CRSAJOANR5L17S2026O1N066

66e séance

Projet de loi de finances pour 2026

Texte du projet de loi – n° 1906

Article 36 (suite)

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci‑après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :

(En euros)
Ligne	A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques)	B. – Intitulé de la ressource	C. – Bénéficiaire actuel	D. – Nouveau bénéficiaire éventuel	E. – Rendement prévisionnel en 2026 (*)	F. – Plafond d’affectation 2026
1	Art. L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation	Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	Action Logement Services	‑	1 998 000 000	Non plafonnée
2	Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512‑20, 1° du code des transports (affectation)	Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France	‑	1 447 000 000	271 000 000
3	Art. L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512‑20, 3° du code des transports (affectation)	Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France	‑	1 619 455 925	1 619 455 925
4	Art. L. 421‑175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512‑20, 2° du code des transports (affectation)	Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France	‑	776 000 000	566 667 000
5	Art. L. 425‑1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512‑20, 4° du code des transports (affectation)	Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France	‑	500 000 000	500 000 000
6	Art. L. 421‑29 et L. 421‑30, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 3314‑4 du code des transports (affectation)	Taxe sur l’immatriculation des véhicules de transport (TIVT)	AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports	‑	62 000 000	Non plafonnée
7	Art. 1609 C du code général des impôts	Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe	‑	1 377 000	1 377 000
8	Art. 1609 D du code général des impôts	Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Martinique	‑	1 353 000	1 353 000
9	Art. L. 213‑10, L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑10 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement	Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau	Agences de l’eau	‑	2 485 659 120	2 397 620 000
10	Art. L. 2135‑9 à L. 2135‑18 du code du travail	Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National	‑	123 656 000	Non plafonnée
11	Art. 706‑163 du code de la procédure pénale	Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués	‑	150 600 000	9 900 000
12	Art. L. 143‑11‑4 et L. 143‑11‑6 du code du travail	Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés	‑	1 747 000 000	Non plafonnée
13	Art. L. 621‑5‑3 et D. 621‑27 à D. 621‑30 du code monétaire et financier	Droits et contributions pour frais de contrôle	AMF - Autorité des marchés financiers	‑	140 382 179	126 000 000
14	Art. 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »	ANAH - Agence nationale de l’habitat	‑	1 460 080 000	700 000 000
15	Art. L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation (création) et L. 342‑21 1° du code de la construction et de l’habitation (affectation)	Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social	‑	6 450 000	6 450 000
16	Art. L. 342‑21 2° du code de la construction et de l’habitation	Cotisation versée par les organismes HLM	ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social	‑	11 334 000	11 334 000
17	Art. L. 455‑44 du code des impositions sur les biens et services (création) L.43, V du code des postes et des communications électroniques (affectation)	Taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique	ANFr - Agence nationale des fréquences	‑	380 000	Non plafonnée
18	Art. L. 322‑39 et L. 322‑50, 2°, a du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542‑12‑1 du code de l’environnement (affectation)	Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB‑E, TR)	ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	‑	63 237 400	55 000 000
19	Art. L. 322‑39 et L. 322‑50, 2°, c du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542‑12‑3 du code de l’environnement (affectation)	Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB‑E, TC)	ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	‑	133 290 000	Non plafonnée
20	Art. 1609 sexvicies I du code général des impôts	Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle	ANFA - Association nationale pour la formation automobile	‑	28 812 000	Non plafonnée
21	Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) art. L. 112‑11‑1, 2° du code du sport (affectation)	Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés	ANS - Agence nationale du sport	‑	208 363 994	180 444 000
22	Art. L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112‑11‑1, 3° du code du sport (affectation)	Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives	ANS - Agence nationale du sport	‑	44 288 953	59 665 000
23	Art. L. 5141‑8 I du code de la santé publique	Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail	‑	8 154 329	5 362 350
24	Art. L. 5141‑8 II du code de santé publique	Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail	‑	4 400 000	4 620 000
25	Art. 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail	‑	9 500 000	10 500 000
26	Art. L. 253‑8‑2‑VI du code rural	Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail	‑	4 179 000	4 200 000
27	Art. R. 522‑1 et R. 522‑24 du code de l’environnement	Redevance sur les produits biocides	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail	‑	2 973 900	Non plafonnée
28	Art. L. 137‑20 à L.137‑22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137‑24 du code de la sécurité sociale (affectation)	Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux	ANSP - Agence nationale de santé publique	‑	5 000 000	400 000
29	Art. 953 al. IV et V du code général des impôts et L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile	Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés	‑	21 090 000	14 490 000
30	Art. L. 421‑29 et L. 421‑30, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46‑1, 1° de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)	Taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules (TFIV)	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés	‑	44 000 000	36 200 000
31	Art. L. 421‑168 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46‑1, 2° de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)	Taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire (TREPC)	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés	‑	15 000 000	7 000 000
32	Art. 953 al. I du code général des impôts	Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés	‑	392 710 000	217 043 000
33	Art. 1628 bis du code général des impôts	Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés	‑	25 250 000	12 000 000
34	Art. L. 453‑35 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 7345‑4 du code du travail	Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi	‑	1 500 000	1 500 000
35	Art. 1605 nonies du code général des impôts	Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	ASP - Agence de services et de paiement	‑	17 000 000	17 000 000
36	Art. L. 341‑6 du code forestier	Indemnité de défrichement	ASP - Agence de services et de paiement	‑	2 000 000	2 000 000
37	Loi n° 87‑517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, art. L.5212‑1, L. 5212‑10, L. 5214‑1 et L. 5214‑3 du code du travail	Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	AGEFIPH - Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés	‑	507 000 000	Non plafonnée
38	Art L. 452‑14 et L. 452‑15, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 11 de l’ordonnance n° 45‑2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)	Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC)	ASTP - Association pour le soutien du théâtre privé	‑	10 267 658	8 500 000
39	Art. L. 612‑20 du code monétaire et financier	Contributions pour frais de contrôle	Banque de France‑ACPR	‑	246 120 000	220 000 000
40	Art. L. 6241‑2 II du code du travail	Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241‑2	Caisse des dépôts et des consignations	‑	513 133 507	Non plafonné
41	Art. 1600 (III) du code général des impôts	TA‑CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	CCI‑France	‑	326 339 124	163 411 333
42	Art. 1600 (I et II) du code général des impôts	TA‑CFE - fraction CCI‑R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	CCI‑France	‑	280 712 986	186 666 667
43	Art. 1635 bis A du code général des impôts et L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime	Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance	CCR - Caisse centrale de réassurance	‑	120 000 000	120 000 000
44	Art L. 426‑1 du code des assurances	Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé	CCR - Caisse centrale de réassurance	‑	8 300 000	Non plafonnée
45	Art. L. 322‑39 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2026 (affectation)	Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB‑E, TA)	CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives	‑	793 183 000	175 000 000
46	Art. L. 423‑4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 322‑15 du code de l’environnement (affectation)	Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	CELRL - Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres	‑	42 500 000	42 500 000
47	Art. L. 451‑17 du code de la fonction publique	Cotisation obligatoire	Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)	‑	413 018 054	Non plafonnée
48	Art. L. 471‑1 et L. 471‑2, 9° du code des impositions sur les biens et services (création) art. L. 521‑8‑1, 4° du code de la recherche (affectation)	Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP)	Centre technique du papier (CTP)	‑	2 800 000	Non plafonnée
49	Art. L. 471‑1 et L. 471‑2, 10° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521‑8‑1, 5° du code de la recherche (affectation)	Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC)	Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC)	‑	7 450 000	Non plafonnée
50	Art. L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation	Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social	‑	590 200 000	Non plafonnée
51	Art. L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation	Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social	‑	38 000 000	Non plafonnée
52	Art. 1604 du code général des impôts	Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA‑TFPNB)	Chambres départementales d’agriculture	‑	334 720 915	334 720 915
53	Art. L. 452‑1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116‑1, 1° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur les spectacles cinématographiques	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée	‑	147 781 000	Non plafonnée
54	Article L. 454‑1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116‑1, 5° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée	‑	241 516 000	Non plafonnée
55	Art. L. 453‑13 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116‑1, 3° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur les services de télévision	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée	‑	251 946 000	Non plafonnée
56	Art. L. 452‑28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116‑1, 2° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur les vidéogrammes	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée	‑	2 970 000	Non plafonnée
57	Article L. 453‑25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116‑1, 4° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée	‑	151 368 000	Non plafonnée
58	Art. L. 454‑16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116‑1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée	‑	43 148 000	Non plafonnée
59	Art. L. 455‑1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116‑1, 7° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur le visa d’exploitation cinématographique	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée	‑	90 000	Non plafonnée
60	Art. L. 455‑9 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116‑1, 8° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée	‑	10 000	Non plafonnée
61	Art. L. 455‑17 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116‑1, 8° du code du cinéma et de l’image animée (affectation)	Taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée	‑	7 728 000	Non plafonnée
62	Art L. 452‑14 et L. 452‑15, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 4, II de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)	Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV)	CNM - Centre national de la musique	‑	59 880 000	58 000 000
63	Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts	Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne	CNM - Centre national de la musique	‑	21 330 000	21 000 000
64	Art. L. 6331‑35 à L. 6331‑41 du code du travail	Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.	Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (3CABTP)	‑	130 983 111	Non plafonnée
65	Art. L. 471‑1 et L. 471‑2, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521‑8‑1, 11° (affectation CTI) et art. 5‑1, 3° de la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE)	Taxe sur les biens des industries de l’habillement (TBIH)	Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI	Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH)	9 800 000	Non plafonnée
66	Art. L. 733‑2 du code général de la fonction publique	Cotisation obligatoire	Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)	‑	498 330 000	Non plafonnée
67	Art. L. 471‑1 et L. 471‑2, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5‑1, 1° de la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation)	Taxe sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie‑joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT)	Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table	‑	20 000 000	Non plafonnée
68	Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts	Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comité national des pêches maritimes et des élevages marins	‑	5 400 000	Non plafonnée
69	Art. L. 642‑6 du code de l’énergie	Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	‑	591 000 000	Non plafonnée
70	Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts	Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins	‑	7 200 000	Non plafonnée
71	Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle	TA‑CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat	CRMA (incl. Alsace et Moselle)	‑	264 464 412	113 099 333
72	Art. L. 471‑1 et L. 471‑2, 11° à 15° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521‑8‑1, 7°, 8° et 9°, b à d du code de la recherche (affectation)	Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC)	CTI de l’Industrie : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT)	‑	109 850 000	Non plafonnée
73	Art. L. 471‑1 et L. 471‑2, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5‑1, 2° de la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation)	Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM)	CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie	‑	18 110 000	Non plafonnée
74	Art. 72 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003	Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles	‑	2 900 000	2 900 000
75	Art. L. 471‑1 et L. 471‑2, 4° et 5° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521‑8‑1, 1° et 9°, a du code la recherche (affectation CTI) et art. 5‑1, 4° de la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE)	Taxe sur les biens des industries de l’ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB)	CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM)	‑	14 212 000	Non plafonnée
76	Art. L. 471‑1 et L. 471‑2, 6° à 8° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521‑8‑1, 2° et 3° du code de la recherche (affectation)	Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC)	CTI des matériaux de construction : Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	‑	13 200 000	Non plafonnée
77	Art. 1609 B du code général des impôts	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public d’aménagement en Guyane	‑	4 842 000	4 842 000
78	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Bretagne	‑	8 500 500	8 500 500
79	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Grand‑Est	‑	14 709 500	14 709 500
80	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de la région Île‑de‑France	‑	139 136 000	139 136 000
81	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône‑Alpes	‑	20 469 500	20 469 500
82	Art. 1609 B du code général des impôts	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Mayotte	‑	3 829 000	3 829 000
83	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Normandie	‑	10 813 500	10 813 500
84	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Nouvelle‑Aquitaine	‑	23 904 500	23 904 500
85	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur	‑	45 421 500	45 421 500
86	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Vendée	‑	9 532 500	9 532 500
87	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier des Hauts de France	‑	16 814 000	16 814 000
88	Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321‑1 du code de l’urbanisme	Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Occitanie	‑	32 258 500	32 258 500
89	Art. L. 841‑5 du code de l’éducation	Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	‑	194 000 000	194 000 000
90	Art. L. 421‑1 et suivants du code des assurances	Contribution des assurés	FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages	‑	109 506 698	Non plafonnée
91	Art. L. 422‑1 du code des assurances	Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens	FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions	‑	672 336 479	Non plafonné
92	Art. L. 423‑37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 541‑10‑25‑1 du code de l’environnement (affectation)	Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)	‑	900 000	Non plafonnée
93	Art. 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation)	Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine	‑	26 466 381	Non plafonnée
94	Art. 1635 bis P du code général des impôts	Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel	‑	24 891 090	Non plafonné
95	Art. L. 6331‑69 du code du travail	Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	‑	68 500 000	Non plafonnée
96	Art. L. 351‑12 du code général de la fonction publique art. 20 du décret n° 2006‑501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)	Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)	‑	120 000 000	Non plafonnée
97	Art. L. 6331‑53 du code du travail	PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime	France compétences	‑	60 670 319	Non plafonnée
98	Art L. 6242‑1 et L. 6131‑3 et L. 6131‑4 I du code du travail	Contribution supplémentaire à l’apprentissage	France compétences	‑	190 917 674	Non plafonnée
99	Art. L. 6331‑48 1° et L. 6331‑50 du code du travail	PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences	‑	204 009 023	Non plafonnée
100	Art. L. 6331‑48 2° et L. 6331‑50 du code du travail	PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs	France compétences	‑	95 013 716	99 260 726
101	Art. L. 6331‑53 du code du travail	PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS	France compétences	‑	488 466	Non plafonnée
102	Art. L. 6331‑6 et L. 6131‑4 du code du travail	PEFPC : CPF CDD (ex‑CIF‑CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche	France compétences	‑	322 864 714	Non plafonnée
103	Art. L. 6331‑57 et L 6331‑60 du code du travail	PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS	France compétences	‑	19 140 081	Non plafonnée
104	Art. L. 6331‑65 2° et L. 6331‑68 du code du travail	PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS	France compétences	‑	13 135 319	Non plafonnée
105	Art. L. 6331‑55 du code du travail	PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences	‑	69 095 039	Non plafonnée
106	Art. L. 6131‑2 et L. 6131‑4 I et L. 6241‑1 et L. 6241‑2 du code du travail	Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance	France compétences	‑	10 811 758 276	11 031 758 276
107	Art. L. 6523‑1‑5 du code du travail	Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint‑Pierre et Miquelon	France Compétences	‑	344 906	Non plafonnée
108	Art. L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime	Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer	‑	840 000	882 000
109	Art. L. 322‑39 et L. 322‑50, 2°, b, du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 542‑11‑1 du code de l’environnement (affectation)	Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d’accompagnement (TINB‑E, TA)	Groupements d’intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute‑Marne » et Communes concernées	‑	57 895 489	Non plafonnée
110	Art. L. 820‑10 du code de commerce	Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	H2A - Haute autorité de l’audit	‑	18 060 000	18 060 000
111	Art. L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime	Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée (INAO)	INAO - Institut national de l’origine et de la qualité	‑	7 330 000	7 140 000
112	Art. L. 411‑2 1er alinéa du code de la propriété intellectuelle	Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes	INPI - Institut national de la propriété industrielle	‑	186 900 000	139 000 000
113	Art. L. 471‑1 et L. 471‑2, 16° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521‑8‑1, 10° du code de la recherche (affectation)	Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG)	ITERG - Institut des corps gras	‑	763 000	Non plafonnée
114	Art. 1609 tertricies du code général des impôts	Redevance sur les paris hippiques	Les sociétés‑mères de courses de chevaux	‑	70 261 915	Non plafonnée
115	Art. L. 423‑6 du code de l’environnement	Droit d’examen du permis de chasse	OFB - Office français de la biodiversité	‑	700 000	Non plafonné
116	Art. R. 423‑11 du code de l’environnement	Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	OFB - Office français de la biodiversité	‑	1 100 000	Non plafonnée
117	Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts	Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	OFB - Office français de la biodiversité		3 600 000	Non plafonnée
118	Article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services et article L. 312‑22 du même code (création), article L. 121‑6 du code de l’énergie (affectation)	Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant	Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public au titre du 1° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie, pour la part relative aux contrats de cogénération à partir de gaz naturel, et au 3° du même article	‑	376 777 755	Non plafonnée
119	Article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services et article L. 312‑22 du même code (création), article L. 121‑35 du code de l’énergie (affectation)	Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant	Opérateurs de gaz naturel chargés d’une mission de service public au titre des 3° à 6° de l’article L. 121‑36 du code de l’énergie	‑	773 767 058	Non plafonnée
120	Art. R. 434‑35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France de membres de familles étrangères	Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France	OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration	‑	800 000	Non plafonnée
121	Art. L. 312‑1 et L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 121‑6 du code de l’énergie (affectation)	Accise sur les énergies, perçue sur l’électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire	Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l’art. L. 121‑6 du code de l’énergie	‑	3 329 484 246	Non plafonnée
122	Art. L. 423‑37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 742‑11‑2 du code de sécurité intérieure (affectation)	Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742‑9 code de la sécurité intérieure)	‑	4 000 000	4 000 000
123	Art. L. 423‑37 du code des impositions sur les biens et services et L. 742‑11‑2 du code de sécurité intérieure	Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) – Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742‑9 code de la sécurité intérieure)	‑	160 000	168 000
124	Art. 1519 B à 1519 C du code général des impôts	Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742‑9 code de la sécurité intérieure)	‑	1 800 000	Non plafonnée
125	Art. L. 423‑47 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 321‑12 du code de l’environnement (affectation)	Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé	‑	4 500 000	Non plafonnée
126	Art. L. 422‑49 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 6360‑2 du code des transports (affectation)	Taxe sur les nuisances sonores aériennes	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	‑	48 800 000	40 000 000
127	Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 XI de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)	Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île‑de‑France	SGP - Société des Grands projets	‑	792 847 053	832 489 406
128	Art. 1599 quater A bis du code général des impôts	Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER‑STIF RATP	SGP - Société des Grands projets	‑	86 198 112	90 508 018
129	Art. 1609 G du code général des impôts	Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des Grand Projets	SGP - Société des Grands projets	‑	67 100 000	67 100 000
130	Art. 1599 quater C du code général des impôts	Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP - Société des Grands projets	‑	18 472 976	19 396 626
131	Art. L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales	Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF	SGP - Société des Grands projets	‑	20 280 000	21 294 000
132	Art. L. 5424‑15, D. 5424‑7, D. 5424‑29 et D. 5424‑36 à D. 5424‑41 du code du travail (création) et R. 4643‑35 à 42 dont le R. 4643‑40 du code du travail (affectation)	Cotisation BTP intempéries	UCF CIBTP - Union des caisses de France	‑	128 325 577	Non plafonnée
133	Art. 1635 bis Q du code général des impôts tel que modifié par l’article de la loi n° du de finances pour 2026	Droit de timbre sur les procédures civiles en première instance et prud’hommales	UNCARPA - Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats	‑	45 000 000	45 000 000
134	Art. L. 136‑1 à L. 136‑8 du code de la sécurité sociale et 1600‑0‑C et 1600‑0‑D du code général des impôts	Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC	‑	17 100 000 000	Non plafonnée
135	Art. L. 4316‑1 1° et R. 4316‑1 du code des transports	Redevance hydraulique	VNF - Voies navigables de France	‑	150 800 000	150 300 000
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

II. – L’article L. 137‑24 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137‑20, L. 137‑21 et L. 137‑22, qui ne peut excéder 5 millions d’euros, est affectée à l’Agence nationale de santé publique dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances.

« La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d’euros est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. »

III. – Après le mot : « annuel », la fin du premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée.

IV. – A. – Au 3° de l’article 5‑1 de la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, après le mot : « hauteur », sont insérés les mots : « de 70 % ».

B. – L’article L. 521‑8‑1 du code de la recherche est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° À l’Institut Français du Textile et de l’Habillement, à hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471‑6 du même code ; ».

C. – Le troisième alinéa de l’article L. 521‑8‑3 du code de la recherche est complété par la phrase suivante : « Pour les biens des industries de l’habillement mentionnés à l’articles L. 471‑6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5‑1 de la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 est compétent. »

D. – L’article L. 471‑58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au c du 1°, avant les mots : « Les biens », sont insérés les mots : « Sans préjudice du n du 2°, » ;

2° Après le m du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« n) Les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471‑6 ; ».

V. – A. – A la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».

B. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;

2° À la troisième phrase :

a) Après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « chambres », sont insérés les mots : « et de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « industrie », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».

VI. – Le troisième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la contribution fixé pour chaque agence de l’eau résultant de l’application des quatrième et cinquième alinéas peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 10 %. »

VII. – A. – Au second alinéa du I de l’article 125 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, à la trente‑et‑unième ligne de la première colonne du tableau, les mots : « Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse » sont remplacés par les mots : « Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau ».

B. – Le premier alinéa de l’article L. 213‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « consommation d’eau potable, » sont insérés les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte, » ;

2° Les mots : « et pour protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « , pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d’eau ».

C. – Le A du IV de l’article 125 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

VIII. – Le tableau du troisième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est remplacé par le tableau suivant :

«	A. – Personne affectataire	B. – Part du plafond global	».
	Agence de l’eau Adour‑Garonne	15,2 %
	Agence de l’eau Artois‑Picardie	6,7 %
	Agence de l’eau Loire‑Bretagne	17,5 %
	Agence de l’eau Rhin‑Meuse	7,6 %
	Agence de l’eau Rhône‑Méditerranée‑Corse	25,2 %
	Agence de l’eau Seine‑Normandie	27,8 %

IX. – Au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 878 312 945 euros ».

X. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

XI. – A. – L’article L. 422‑1 du code des assurances est modifié comme suit :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « biens » est remplacé par le mot : « dommages » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « et des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 dudit article » ;

3° Au quatrième alinéa, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;

B. – À l’article L. 422‑6 du même code, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »

C. – Les dispositions du présent XI entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

XII. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « En sont également redevables les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. » ;

2° Le 4° du III est abrogé.

XIII. – Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332‑1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.

Amendement n° 964 présenté par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National.

I. – A la centième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 99 260 726 »

le montant :

« 79 408 581 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ;

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1144 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 1721 présenté par M. Marion, M. Sorre, Mme Marsaud, M. Terlier, M. Rousset, Mme Spillebout, M. Brosse, M. Garot, M. Jean-René Cazeneuve et M. Mazars et n° 3926 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Minard et M. Breton.

I. – À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 7 140 000 »

le montant :

« 7 330 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 2268 présenté par Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Frébault et M. Brosse.

I. – Après la ligne 117 du tableau du I, insérer la ligne suivante :

Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation)

Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité

OFB – Office français de la biodiversité

8 000 000

Non plafonnée

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2842 rectifié présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

I. – Substituer à l’alinéa 14 les dix alinéas suivants :

« V. – A. – L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

« a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse. »

« 2° Le 2 du II est ainsi modifié :

« a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel. »

« 3° Le 2 du III est ainsi modifié :

« a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , l’autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafond annuel. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 3661 présenté par M. Masséglia, M. Emmanuel Grégoire, M. Maurel, Mme Mette, Mme Reid Arbelot, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Marsaud, Mme Errante, Mme Calvez, M. Lenormand, Mme Taillé-Polian, Mme Duby-Muller, M. Patrier-Leitus, M. Berville, Mme Dubré-Chirat, M. Taupiac, M. Buchou, M. Aviragnet, Mme Melchior, Mme Youssouffa, M. Colombani, M. Molac, M. Rousset, M. Balanant et Mme Dombre Coste.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« IX. – Au début de la deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, avant le mot : « cette », sont insérés les mots : « Au titre de l’année 2026 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 3346 rectifié présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 28, substituer au montant :

« 3 878 312 945 euros »

le montant :

« 4 175 000 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Amendement n° 1553 présenté par M. Dussausaye.

I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2282 présenté par M. Kervran et n° 3510 présenté par Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Echaniz, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Dufau, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, M. Saint-Pasteur, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :

« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Après l’article 36

Amendement n° 3790 présenté par M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond défini chaque année par le projet de loi de finances ».

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 454‑22 est abrogé ;

2° À l’article L. 454‑24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 454‑28. – Le produit de la taxe est affectée :

« – pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée ;

« – pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public. "

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3789 présenté par M. Maurel.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances »

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 454‑21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

2° L’article L. 454‑22 est abrogé ;

3° À l’article L. 454‑24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

4° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 454‑28. – Le produit de la taxe est affectée :

« – pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée ;

« – pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public. »

Amendement n° 3343 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Au début du 4° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et l’image animée, après le mot : « La », sont insérés les mots : « moitié de la ».

II. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

2° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑34. – La taxe est affectée pour moitié au centre national du cinéma et de l’image animée dans les conditions prévues à l’article L. 116‑1 du code du cinéma et l’image animée et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

Amendement n° 2912 présenté par M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 454‑22 est abrogé ;

2° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 545‑28. – Le produit de la taxe est affectée :

« – pour 50 % centre national du cinéma et de l’image animée ;

« – pour 50 % budget de l’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 674 présenté par M. Raux, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 825 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 2100 présenté par Mme Mesmeur, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 3535 présenté par Mme Bourouaha, M. Sansu, M. Maurel, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Tjibaou et M. Rimane.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1400 présenté par M. Ciotti, M. Carbonnel, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de nationalité étrangère » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants de nationalité française sont exonérés de plein droit du versement de la contribution mentionnée au présent article. » ;

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, le montant : « 90 € » est remplacé par les mots : « 120 € pour les étudiants de nationalité étrangère ».

Amendement n° 837 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Les deux dernières phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 796 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Le V de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Le produit de la contribution est versé au budget général de l’État. »

II. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 1886 présenté par M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et M. Huyghe.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’environnement, les mots : « , d’une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l’article L. 423‑12 et, d’autre part, » sont supprimés.

Amendement n° 361 rectifié présenté par M. Renault.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – La deuxième phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Amendement n° 366 rectifié présenté par M. Renault.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 3° bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au début du 4°, le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Amendement n° 3795 présenté par Mme Rossi.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1600 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».

b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».

c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France ».

2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France, » ;

– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3347 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1 A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.

« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article D. 821‑1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros ;

« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;

« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;

« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article.

« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde.

« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.

« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement n° 787 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 1080 présenté par M. Caron, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la validation du permis de chasser à destination d’une personne mineure, ce droit de timbre annuel est porté à 209 €. »

Amendement n° 1800 présenté par Mme Bellay, M. William, M. Naillet, M. Baptiste et M. Califer.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 422‑22‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑22‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑22‑2. – Une fraction déterminée par décret ne pouvant être inférieur à 5 % des recettes du tarif de solidarité est affectée chaque année à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité.

« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année la fraction des recettes du tarif de solidarité affectée à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1035 présenté par M. Maurel, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Monnet, M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Lecoq, M. Nadeau et M. Brugerolles.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

2° À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :

« Art. 453‑34. – Le produit de la taxe est affectée pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée et pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public. »

Amendement n° 1036 présenté par M. Maurel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 7,50 % » ;

2° À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑34. – Le produit de la taxe est affectée pour 70 % au centre national du cinéma et de l’image animée et pour 30 % aux sociétés de l’audiovisuel public. »

Amendement n° 1788 présenté par M. Courbon, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, Mme Capdevielle, Mme Diop, Mme Dombre Coste, Mme Hadizadeh, M. Oberti, M. Proença, Mme Santiago et M. Sother.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement est affecté au financement de l’Agence nationale du sport. »

II. – L’article L. 112‑11‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 2830 présenté par M. Dirx et M. Maillard.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 455‑29 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les mots : « télévision ou » sont remplacés par le mot : « télévision, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou de tout autre service de communication audiovisuelle ».

Amendements identiques :

Amendements n° 193 présenté par Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Minard et M. Breton et n° 2806 présenté par M. Marion, M. Sorre, Mme Marsaud, M. Terlier, M. Rousset, Mme Spillebout, M. Brosse, M. Garot, M. Jean-René Cazeneuve et M. Mazars.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;

b) Le montant : « 1,2 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € » ;

3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;

4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » ;

5° Au début du septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ;

6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

7° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

8° Au début du dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur. »

Amendement n° 3787 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;

b) Le montant : « 1,2 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € » ;

3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;

4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » ;

5° Au début du septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ;

6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

7° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » ;

8° Au début du dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur. »

Amendement n° 2791 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;

b) Le montant : « 1,2 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € » ;

3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;

4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

5° Au début du septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ;

6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

7° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

8° Au début du dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 2134 présenté par M. Legavre, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apprentis poursuivant un cycle de niveau master, ou dit de niveau mastère, la taxe d’apprentissage due par les employeurs est majorée de 100 %. »

Amendement n° 2143 présenté par M. Guiraud, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Les deux dernières phrases du premier alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code du travail sont supprimées.

Amendement n° 2138 présenté par Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

Le 2° de l’article L. 6241‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les subventions versées au centres de formations définis au 12° de l’article L. 6241‑5 du présent code n’ouvrent pas droit à l’imputation sur le solde de la taxe d’apprentissage. »

Amendements identiques :

Amendements n° 751 rectifié présenté par M. Dive, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier et Mme Minard, n° 1547 rectifié présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2707 rectifié présenté par Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 3226 rectifié présenté par M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

L’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

I. – Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , et aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux mentionnés à l’article L. 258‑1 du même code » ;

2° Il est ajouté un 15° ainsi rédigé :

« 15° A chaque autorisation préalable d’entrée sur le territoire ou d’introduction dans l’environnement, y compris en cas de mise sur le marché, de tout macro-organisme non indigène utile aux végétaux. » ;

II. – Le III est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le montant « 250 000 € » est remplacé par le montant « 450 000 € » ;

2° À la fin du 2°, le montant « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ;

3° À la fin du 3°, le montant « 40 000 € » est remplacé par le montant « 65 000 € » ;

4° À la fin du 4°, le montant « 5 000 € » est remplacé par le montant « 12 000 € » ;

5° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour les demandes mentionnées au 15° du I, dans la limite d’un plafond de 40 000 €. » ;

6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les montants en euros fixés par arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présent III sont revalorisés au 1er février de chaque année conformément au taux d’évolution sur un an des prix à la consommation, hors tabac, de tous les ménages, sur la base de l’avis publié au Journal officiel de la République française et arrondis à l’euro supérieur. Le barème des montants tel qu’il découle du présent alinéa est établi et diffusé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. »

Amendement n° 2629 présenté par M. Pahun, Mme Reid Arbelot, M. Le Gac, M. Nadeau, M. Seo, M. Berville, Mme Liliana Tanguy, Mme Voynet, Mme Violland, M. Tavel, M. Coquerel et M. Balanant.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

Amendement n° 2292 présenté par M. Tavel, M. Coquerel, M. Berville, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au présent article est affectée chaque année à l’L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour la décarbonation du transport maritime. »

Amendement n° 2274 présenté par Mme Le Feur, M. Frébault et M. Falorni.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant : « 74,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 134 présenté par Mme Sas, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 2454 présenté par Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Frébault, M. Fiévet et M. Brosse.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 918 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2445 rectifié présenté par M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Molac, M. Mazaury et M. Mathiasin et n° 3493 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 36, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux

Article 37

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2026.

Article 38

Au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 506,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 514,65 millions d’euros » et le montant : « 336,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d’euros ».

Amendement n° 1117 présenté par M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1125 présenté par M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et le montant : « 336,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d’euros ».

Article 39

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 3 de la loi n° 60‑1356 du 17 décembre 1960 de finances rectificative pour 1960 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Ce compte est crédité, d’une part, des soldes périodiques positifs des mouvements de retrait et d’émission des pièces et, d’autre part, du produit de la vente des pièces démonétisées. II est débité des soldes périodiques négatifs des mouvements de retrait et d’émission des pièces et des dépenses de fabrication de celles‑ci engagées pour le compte de l’État. »

Amendement n° 2933 présenté par M. Juvin.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« L’article 3 de la loi n° 60‑1356 du 17 décembre 1960 de finances rectificative pour 1960 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé des finances » ;

« 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant : ».

D - Autres dispositions

Article 40

I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,42 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 27,36 % » et les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 » ;

2° Au a, le nombre : « 23,24 » est remplacé par le nombre : « 19,26 » ;

3° Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 8,10 » et les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 » ;

II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2026.

Amendement n° 1090 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1099 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le pourcentage : « 28,42 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 27,36 % » et »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 1095 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 4,1 milliards d’euros »

les mots :

« 0 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Après l’article 40

Amendement n° 3558 présenté par M. Juvin.

Après l’article 40, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sont assujetties à la contribution au taux de 9,21 % les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l’article L. 3123‑1 du code du travail. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3123‑19 est abrogé ;

2° L’article L. 3123‑27 est abrogé.

Article 41

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 322‑69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures prises en application de l’article L. 322‑80 donnent également lieu à la consultation préalable du gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité. » ;

2° Après l’article L. 322‑81, il est inséré un article L. 322‑82 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑82. – L’affectation du produit de la taxe est déterminée par l’article L. 321‑17‑3 du code de l’énergie. »

II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 321‑17‑2, il est inséré un article L. 321‑17‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑17‑3. – Le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322‑67 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Les sommes résultant de cette affectation ont pour objet exclusif :

« 1° La compensation par ce gestionnaire de la perte de recettes supportée par les fournisseurs d’électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l’article L. 337‑3 ;

« 2° La couverture des frais de gestion correspondants supportés par ce gestionnaire. Le montant de ces frais est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° À l’article L. 337‑3‑1 :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111‑40 dans les conditions prévues à l’article L. 321‑17‑3. » ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article L. 337‑3‑3‑1 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337‑3‑2, le mot : « annuelle » est supprimé et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 337‑3‑3‑1 » ;

4° Le 1° de l’article L. 337‑3‑3 est complété par les mots : « déterminée conformément à l’article L. 337‑3‑3‑1 » ;

5° Après l’article L. 337‑3‑3, il est inséré un article L. 337‑3‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 337‑3‑3‑1. – Afin de contribuer à la réalisation des objectifs d’insertion des énergies renouvelables et d’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, mentionnés aux articles L. 321‑6‑1 et L. 321‑10, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111‑40 établit, pour chaque année civile, un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique au regard de l’équilibre des flux d’électricité, mois par mois. Cet état prévisionnel est publié au plus tard au mois de septembre de l’année précédente. La période d’application de la minoration pour une année civile est fixée par décret. Elle est déterminée sur la base de cet état prévisionnel et couvre au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée.

« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au cours de l’année civile précédant celle pour laquelle il est anticipé que le tarif unitaire de la minoration prévu à l’article L. 337‑3‑2 sera non nul.

« Par dérogation au présent article, la première période d’application de la minoration est déterminée par décret au plus tard le 31 décembre 2026. » ;

6° Au 1° de l’article L. 337‑3‑6, les mots : « le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322‑67 du code des impositions sur les biens et services est versé » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité verse la compensation » ;

7° Au tableau de l’article L. 363‑7 du code de l’énergie, la ligne :

«	Articles L. 337‑3 à L. 337‑3‑6	De la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	»
	est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«	Article L. 337‑3	De la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025	. »
	Articles L. 337‑3‑1 à L. 337‑3‑3‑1	De la loi n° 202X‑XX du XX de finances pour 2026
	Articles L. 337‑4 à L. 337‑3‑5	De la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
	Article L. 337‑3‑6	De la loi n° 202X‑XX du XX de finances pour 2026

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Amendement n° 3768 présenté par M. Bolo, M. Laisney, M. Pahun, M. Falorni, M. Cosson, M. Lecamp, M. Ott, Mme Morel et Mme Battistel.

Supprimer cet article

Amendement n° 987 rectifié présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

« 1° Les articles L. 337‑3 à L. 337‑3‑6 sont abrogés ;

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :

« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : coûts de production du parc français, coûts d’imports net, coûts d’acheminement et coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette. » ;

« 3° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – à la fin du 2°, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;

« – sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

« 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.

« Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et à l’article 225 de la loi de finances n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;

« b) Les II et III sont abrogés ;

« 4° Après le chapitre IV du titre IV du livre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV bis

« Les tarifs réglementés de vente de gaz

« Art. 445‑1. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

« Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et renouvelables sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution.

« Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au deuxième alinéa bénéficient, à leur demande :

« 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;

« 2° Aux consommateurs finals non domestiques ;

« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

« 4 Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation

« Le deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au premier alinéa du présent article. »

« II. – L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

« 1° Le A du II est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « qui répond aux conditions cumulatives suivantes » sont remplacés par les mots : « qui est située sur le territoire métropolitain. » ;

« b) Les 1° à 4° sont abrogés ;

« 2° Après le 4° du III, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Celle débutant le 1er janvier 2025 et s’achevant le 30 juin 2025 ;

« 6° Celle débutant le 1er juillet 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025. » ;

« 3° Le IV est ainsi modifié :

« a) Au second alinéa du 6 du C, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

« b) La fin du premier alinéa du 1 du D est ainsi modifiée :

« – les mots : « le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l’installation exprimée en mégawatts : » sont remplacés par les mots : « un seuil. »

« – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce seuil est égal à 103,5 % du coût complet de chaque centrale, rapporté aux quantités produites. Ce coût est établi par la Commission de régulation de l’énergie. »

« III. – L’article 17 de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé. »

Article 42

I. – L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121‑7 du présent code en lien avec un contrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312‑22 du même code, à l’exception du gaz naturel carburant. Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selon les modalités de l’article L. 121‑9. »

II. – L’article L. 121‑35 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux obligations de service public mentionnées aux 3° à 6° de l’article L. 121‑36 sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312‑22 du même code, à l’exception du gaz naturel carburant.

« Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selon les modalités de l’article L. 121‑37. »

III. – Après le 1° de l’article L. 312‑107 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis S’agissant de l’accise perçue en métropole sur les gazoles, carburéacteurs, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, non affectée conformément aux dispositions du 1°, les articles L. 121‑6 et L. 121‑35 du code de l’énergie ; ».

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er mai 2026, sous réserve d’une décision de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Article 43

I. – Un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, est opéré en 2026 sur le solde de taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l’article L. 6360‑3 du code des transports, qui figure dans les comptes des exploitants d’un aérodrome des groupes 1 à 3 au sens de l’article L. 6360‑1 du même code, lorsque le solde constaté au 31 décembre 2025 excède le montant de quarante‑cinq millions d’euros.

II. – Le montant de ce prélèvement est égal à la différence entre celui du solde mentionné à l’article L. 6360‑3 du code des transports et quarante‑cinq millions d’euros.

III. – Ce prélèvement est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 mars 2026. Son recouvrement est régi par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Amendements identiques :

Amendements n° 437 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier, n° 1079 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 1147 présenté par M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 3288 présenté par M. Berrios, M. Lacombe, Mme Violland et M. Daubié et n° 3444 présenté par M. Eskenazi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Article 44

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’article L. 422‑23, le montant : « 9,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;

2° À l’article L. 422‑24 :

a) Au premier alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Au 2° de l’article L. 6328‑4 du code des transports, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile ».

Article 46

I. – L’article 800‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d’intérêt public mentionnée aux articles 41‑1‑2 et 41‑1‑3 du présent code.

« Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun n’est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits des parties civiles.

« Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l’État.

« La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, lorsqu’il est fait application » sont remplacés par les mots : « II. – Lorsqu’il est fait application » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Les frais d’interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux‑ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. » ;

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

II. – En tant qu’elles concernent les personnes physiques, les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 1034 présenté par Mme Galzy, n° 1044 présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 2794 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 3740 présenté par Mme Faucillon, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane et Mme Reid Arbelot.

Supprimer cet article.

Article 47

Par dérogation à l’article L. 1511‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, les corrections financières résultant des décisions d’exécution de la Commission européenne prises dans le cadre des procédures d’apurement des dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural, exécutées depuis le 1er janvier 2014 en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont prises en charge de manière forfaitaire par l’État et chacune des autres autorités de gestion de ce fonds.

Les conditions et modalités de répartition de ces corrections financières entre ces autorités de gestion sont fixées par décret, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne.

Amendement n° 2958 présenté par M. Juvin.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À l’Équilibre des RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 48 et état A

I – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

	(En millions d’euros*)
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3)				Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	372 911	372 911		447 414	417 423	29 990
Recettes non fiscales	28 696	15 669	13 027
Recettes totales / dépenses totales	401 607	388 580	13 027	447 414	417 423	29 990
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	78 296	78 296
Montants nets pour le budget général	323 311	310 284	13 027	447 414	417 423	29 990	‑124 102
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	6 143	4 873	1 269	6 143	4 873	1 269
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	329 454	315 158	14 296	453 556	422 297	31 260
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 774	2 774		2 426	2 149	277	+349
Publications officielles et information administrative	175	175		147	130	17	+28
Totaux pour les budgets annexes	2 949	2 949		2 573	2 279	293	+376
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens	45	33	13	45	33	13
- Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	2 995	2 982	13	2 618	2 312	306
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	77 513	72 092	5 421	77 535	71 834	5 700	‑21
Comptes de concours financiers	149 418	0	149 418	150 140	3 878	146 262	‑722
Comptes de commerce (solde)							+1
Comptes d’opérations monétaires (solde)							+110
Solde pour les comptes spéciaux							‑632
Solde général							‑124 358
Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2026 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	175,8
dont remboursement du nominal à valeur faciale	173,4
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,5
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	124,4
Autres besoins de trésorerie	3,0
Total	305,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	‑2,3
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	‑2,0
Total	305,7

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :

a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;

e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 136,6 milliards d’euros.

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliards d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d’euros.

III. – Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 366.

IV. – Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l’année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Amendement n° 4097 présenté par le gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
		(en euros)
N° de ligne		Évaluation pour 2026
	1. Recettes fiscales
	1. Impôt net sur le revenu	99 291 208 951
1101-Net	Impôt net sur le revenu	99 291 208 951
	3. Impôt net sur les sociétés	57 415 438 886
1301-Net	Impôt net sur les sociétés	57 415 438 886
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	66 546 437 080
1406	Impôt sur la fortune improductive	3 594 517 338
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	78 909 473
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	155 451 462
1429	Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)	580 000 000
1430	Taxe sur les services numériques	1 531 600 000
1439	Taxe sur le patrimoine financier	100 000 000
1441	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises	6 280 000 000
1443	Taxe sur les bénéfices des multinationales réalisés en France (ligne nouvelle)	26 000 000 000
1499	Recettes diverses	1 178 028 993
	5. Accises sur les énergies	25 726 284 892
1501	Accises sur les énergies (ex-TICPE)	17 884 284 892
	6. Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 727 500 784
1601-Net	Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 727 500 784
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	53 446 905 226
1721	Timbre unique	362 000 000
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	1 253 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 285 000 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	78 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	3 233 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	442 832 142
1795	Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises (ligne nouvelle)	4 800 000 000
1796	Taxe sur les rachats d’actions	6 700 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	2 102 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)	881 410
1799	Autres taxes	4 817 059 969
	8. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-9 461 709 884
200NR	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée	-9 461 709 884
	2. Recettes non fiscales
	1. Dividendes et recettes assimilées	5 175 212 568
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 911 700 000
	4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	7 863 713 960
2403	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	46 259 645
2409	Intérêts des autres prêts et avances	163 242 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	7 213 917 997
	5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 615 870 585
2511	Frais de justice et d’instance	-72 496 589
	6. Divers	9 250 348 936
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	790 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	329 720 000
2698	Produits divers	76 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	46 127 912 424
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 405 973 591
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	8 602 129 528
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	926 979 349
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	59 537 455
3166	Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à financer le fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance (ligne nouvelle)	800 000 000
3167	Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les charges supportées par les régions pour les formations sanitaires et sociales (ligne nouvelle)	220 200 000

Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
	1. Recettes fiscales	398 391 365 935
1	Impôt net sur le revenu	99 291 208 951
3	Impôt net sur les sociétés	57 415 438 886
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	66 546 437 080
5	Accises sur les énergies	25 726 284 892
6	Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 727 500 784
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	53 446 905 226
8	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-9 461 709 884
	2. Recettes non fiscales	28 740 104 103
1	Dividendes et recettes assimilées	5 175 212 568
4	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	7 863 713 960
5	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 615 870 585
6	Divers	9 250 348 936
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	427 131 470 038
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	74 908 937 435
1	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	46 127 912 424
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	352 222 532 603

IV. Comptes de concours financiers
		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2026
	Avances aux collectivités territoriales	136 094 890 629
	Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	136 094 890 629
05	Recettes diverses	63 229 415 738
	Total des recettes	150 306 799 653

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

(en millions d’euros*)	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
	dont fonctionnement			dont fonctionnement
	dont investissement			dont investissement
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	398 391	398 391		447 414	417 423	29 990
Recettes non fiscales	28 740	15 701	13 039
Recettes totales / dépenses totales	427 131	414 093	13 039	447 414	417 423	29 990
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	74 909	74 909
Montants nets pour le budget général	352 223	339 184	13 039	447 414	417 423	29 990	-95 191
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	6 143	4 873	1 269	6 143	4 873	1 269
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	358 365	344 057	14 308	453 556	422 297	31 260
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 774	2 774		2 426	2 149	277	+349
Publications officielles et information administrative	175	175		147	130	17	+28
Totaux pour les budgets annexes	2 949	2 949		2 573	2 279	293	+376
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens	45	33	13	45	33	13
- Publications officielles et information
administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	2 995	2 982	13	2 618	2 312	306
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	77 513	72 092	5 421	77 535	71 834	5 700	-21
Comptes de concours financiers	150 307		150 307	150 140	3 878	146 262	+167
Comptes de commerce (solde)							+1
Comptes d’opérations monétaires (solde)							+110
Solde pour les comptes spéciaux							+256
Solde général							-94 559

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	175,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	172,7
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,5
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	94,6
Autres besoins de trésorerie	3,0
Total	275,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme	-32,8
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	-2,0
Total	275,2

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :

« 136,6 »

le montant :

« 137,3 ».

Amendement n° 112 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

Amendement n° 1043 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au présent 2°, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, dites « OATi » ou « OAT€i », ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans. »

Seconde délibératon

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 et les prévisions d’exécution pour l’année 2025 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

(En % de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
	Loi de finances initiale pour 2026			LPFP 2023‑2027
	2024	2025	2026	2026
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)	‑5,8	‑5,1	‑4,3	‑2,9
Solde conjoncturel (2)	0,0	‑0,2	‑0,4	‑0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑5,8	‑5,4	‑4,7	‑2,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	115,9	117,9	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	42,8	43,6	43,9	44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	56,6	56,8	56,4	54,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 652	1 696	1 725	1 705
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1]	2,1	1,7	0,3	0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2]	26	29	35	35
Administrations publiques centrales
Solde	‑5,3	‑4,6	‑4,5	‑4,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	651	663	683	678
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]	‑0,8	1,0	1,8	1,5
Administrations publiques locales
Solde	‑0,6	‑0,5	‑0,3	0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	330	337	338	329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]	3,2	1,2	‑0,7	‑1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	‑0,3	0,1	0,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	778	805	814	798
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [3]	3,8	2,4	‑0,3	0,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2026 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025 et 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’INSEE sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 milliards d’euros en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 milliards d’euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 milliards d’euros environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le produit intérieur brut (PIB) de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans la loi de finances pour 2026 a évolué depuis la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation de finances publiques 2023‑2027 (LPFP) afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’INSEE depuis l’adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française ont été révisés. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % dans la LPFP. [1] À champ constant. [2] Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023‑2027. [3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amendement n° 3 présenté par le gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

En % du PIB sauf mention contraire	2024	2025	2026	2026
Projet de loi de finances pour 2026					LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)	‑5,8	-5,2	-3,7	‑2,9
Solde conjoncturel (2)	0,0	-0,2	-0,4	‑0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑0,1	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑5,8	-5,4	-4,1	‑2,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116,0	117,3	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)	42,8	43,6	44,9	44,4
Dépense publique (hors CI)	56,6	56,8	56,6	54,4
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1 652	1697	1734	1 705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1	2,1	1,7	0,8	0,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2	26	28	35	35
Administrations publiques centrales
Solde	‑5,3	-4,6	-3,8	‑4,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	651	664	688	678
Évolution de la dépense publique en volume (%)3	‑0,8	1,0	2,1	1,5
Administrations publiques locales
Solde	‑0,6	-0,5	-0,4	0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	330	337	342	329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	3,2	1,2	0,3	‑1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	-0,3	0,0	0,9
Dépense publique (hors CI, en Md€)	778	805	818	798
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	3,8	2,4	0,2	0,7

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4207

sur l’amendement n° 964 de M. Renault à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 30

M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 7

Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Olga Givernet, M. Daniel Labaronne, Mme Graziella Melchior et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux et Mme Dieynaba Diop.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Tristan Lahais et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 1

M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4208

sur l’amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 37

M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Jean-René Cazeneuve.

Contre : 9

Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Denis Masséglia et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Abstention : 4

M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Ray.

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Tristan Lahais et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Édouard Bénard, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Scrutin public n° 4209

sur l’amendement n° 2268 de Mme Givernet à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................45

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 38

M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

Mme Nadège Abomangoli et Mme Marianne Maximi.

Abstention : 23

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Aurélien Taché.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.

Abstention : 3

M. Mickaël Bouloux, M. Denis Fégné et Mme Estelle Mercier.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Contre : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur et M. Lionel Duparay.

Abstention : 2

Mme Émilie Bonnivard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Tristan Lahais et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Jean-Paul Mattei et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Charles Alloncle, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4210

sur l’amendement n° 3661 de M. Masséglia à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................181

Nombre de suffrages exprimés :......180

Majorité absolue :..................91

Pour l’adoption :..........72

Contre :................108

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 47

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

Mme Céline Calvez, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud et M. Denis Masséglia.

Contre : 18

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Olga Givernet, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 35

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 13

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, Mme Sandrine Josso et M. Éric Martineau.

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4211

sur l’amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................183

Nombre de suffrages exprimés :......182

Majorité absolue :..................92

Pour l’adoption :..........66

Contre :................116

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 47

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Céline Calvez.

Contre : 24

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 35

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, M. Arnaud Bonnet, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 16

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand.

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4212

sur l’amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................195

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........56

Contre :................110

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 49

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 34

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Éric Coquerel.

Abstention : 17

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 29

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 10

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Steevy Gustave et Mme Sophie Taillé-Polian.

Abstention : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 16

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Harold Huwart.

Abstention : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.

Abstention : 2

M. Édouard Bénard et Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4213

sur l’amendement n° 3510 de Mme Rossi à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................216

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........83

Contre :.................78

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 49

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 34

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 36

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 32

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 10

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Jean Moulliere.

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Harold Huwart.

Abstention : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Charles Alloncle, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Abstention : 3

Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4214

sur l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................162

Nombre de suffrages exprimés :......151

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :.........110

Contre :.................41

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 35

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 2

Mme Colette Capdevielle et M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 10

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 12

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 16

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4215

sur l’amendement n° 674 de M. Raux et l’amendement identique suivant après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................215

Nombre de suffrages exprimés :......212

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :..........72

Contre :................140

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 62

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Françoise Buffet et M. Benoît Larrouquis.

Contre : 31

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 33

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 13

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Abstention : 2

Mme Clémentine Autain et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Contre : 3

M. Matthieu Bloch, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4216

sur l’amendement n° 1400 de M. Ciotti après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................219

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :...........8

Contre :................147

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

M. Timothée Houssin.

Abstention : 60

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 34

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 12

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 7

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4217

sur l’amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................220

Nombre de suffrages exprimés :......215

Majorité absolue :.................108

Pour l’adoption :..........67

Contre :................148

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 61

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 30

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Travert.

Abstention : 2

Mme Céline Calvez et Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 35

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 12

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 12

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Contre : 1

M. Jean-Louis Roumégas.

Abstention : 2

Mme Clémentine Autain et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 6

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Contre : 6

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4218

sur l’amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................225

Nombre de suffrages exprimés :......223

Majorité absolue :.................112

Pour l’adoption :..........71

Contre :................152

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 61

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 37

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 12

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Julie Ozenne.

Contre : 16

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 6

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4219

sur l’amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................217

Nombre de suffrages exprimés :......189

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :..........71

Contre :................118

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 64

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 37

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

Mme Ségolène Amiot.

Abstention : 25

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 13

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4220

sur l’amendement n° 366 (rect.) de M. Renault après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................229

Nombre de suffrages exprimés :......226

Majorité absolue :.................114

Pour l’adoption :..........74

Contre :................152

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 67

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 37

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 13

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4221

sur l’amendement n° 3795 de Mme Rossi après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................239

Nombre de suffrages exprimés :......236

Majorité absolue :.................119

Pour l’adoption :..........84

Contre :................152

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 66

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 36

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 38

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 19

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 12

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 7

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4222

sur l’amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................246

Nombre de suffrages exprimés :......242

Majorité absolue :.................122

Pour l’adoption :..........79

Contre :................163

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 72

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 38

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 39

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 19

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Michel Herbillon.

Contre : 11

Abstention : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 17

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Contre : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4223

sur l’amendement n° 1788 de M. Courbon après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................216

Nombre de suffrages exprimés :......207

Majorité absolue :.................104

Pour l’adoption :..........62

Contre :................145

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 65

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 34

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 34

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.

Abstention : 1

M. Mickaël Bouloux.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Contre : 7

M. Michel Barnier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 2

Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

Abstention : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Harold Huwart.

Abstention : 4

M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 6

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4224

sur l’amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................251

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........89

Contre :.................74

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 72

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 36

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

Mme Sandrine Le Feur et Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 38

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Alexandra Martin.

Contre : 9

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. François-Xavier Ceccoli.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 12

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury et M. David Taupiac.

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christelle Minard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4225

sur l’amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................252

Nombre de suffrages exprimés :......250

Majorité absolue :.................126

Pour l’adoption :.........166

Contre :.................84

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 71

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 34

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Contre : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Abstention : 1

M. Jean-René Cazeneuve.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 40

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Contre : 1

M. Jean-François Coulomme.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 2

M. Michel Barnier et Mme Marie-Christine Dalloz.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 14

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Félicie Gérard.

Abstention : 1

M. Sylvain Berrios.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 1

M. Gérault Verny.

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4226

sur l’article 37 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................254

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :.........119

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 73

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 38

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 39

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 26

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 2

M. Jérôme Guedj et M. Laurent Lhardit.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 14

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave et M. Sébastien Peytavie.

Abstention : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 13

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 8

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 3

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Abstention : 1

M. Raphaël Schellenberger.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Erwan Balanant a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4227

sur l’amendement de suppression n° 1117 de M. Dessigny à l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................212

Nombre de suffrages exprimés :......206

Majorité absolue :.................104

Pour l’adoption :..........73

Contre :................133

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 67

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 37

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Abstention : 4

M. Christophe Bex, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument et M. Jérôme Legavre.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 16

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 7

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Contre : 1

Mme Hanane Mansouri.

Abstention : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4228

sur l’amendement n° 1125 de M. Dessigny à l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................222

Nombre de suffrages exprimés :......214

Majorité absolue :.................108

Pour l’adoption :..........80

Contre :................134

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 72

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 38

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 3

M. Éric Coquerel, M. Maxime Laisney et Mme Élise Leboucher.

Abstention : 7

M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin et Mme Sandrine Nosbé.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 27

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 15

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Michel Herbillon, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 7

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4229

sur l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................258

Nombre de suffrages exprimés :......247

Majorité absolue :.................124

Pour l’adoption :.........121

Contre :................126

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 73

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 39

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 40

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 25

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Contre : 1

Mme Martine Froger.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave et M. Sébastien Peytavie.

Abstention : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 14

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Contre : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4230

sur l’article 39 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................252

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :.........170

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 73

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 36

Mme Élisabeth Borne, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 13

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4231

sur l’article 40 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................264

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :.........126

Contre :.................44

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

M. Timothée Houssin.

Abstention : 73

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 41

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 41

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 14

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 9

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Jean-Paul Lecoq, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 4232

sur l’amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l’article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................276

Nombre de suffrages exprimés :......243

Majorité absolue :.................122

Pour l’adoption :.........149

Contre :.................94

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 79

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Anthony Brosse et Mme Nathalie Coggia.

Contre : 39

Mme Élisabeth Borne, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 41

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon et M. Peio Dufau.

Contre : 2

M. François Hollande et M. Aurélien Rousseau.

Abstention : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 15

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 1

M. Pouria Amirshahi.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Abstention : 3

M. Michel Castellani, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 5

M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Charles Alloncle.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4233

sur l’article 42 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................272

Nombre de suffrages exprimés :......263

Majorité absolue :.................132

Pour l’adoption :..........79

Contre :................184

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 79

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 41

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 40

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Contre : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 15

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Michel Herbillon, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave et M. Sébastien Peytavie.

Contre : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 7

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Ozenne, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 16

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Paul Lecoq, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 1

M. Gérault Verny.

Contre : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (9)

Pour : 3

Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4234

sur l’article 44 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................276

Nombre de suffrages exprimés :......187

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :.........187

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 79

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 44

M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 41

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 15

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Michel Herbillon, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 6

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury et M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4235

sur l’article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................283

Nombre de suffrages exprimés :......160

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :.........109

Contre :.................51

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 79

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 43

M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 41

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 31

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.

Contre : 3

Mme Clémentine Autain, M. Nicolas Bonnet et Mme Sabrina Sebaihi.

Abstention : 5

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 15

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 8

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 6

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4236

sur l’amendement n° 4097 du Gouvernement à l’article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................306

Nombre de suffrages exprimés :......297

Majorité absolue :.................149

Pour l’adoption :.........195

Contre :................102

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 78

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 47

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 48

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 30

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 19

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 20

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 17

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 18

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 8

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Contre : 1

M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4237

sur l’amendement n° 112 de M. Mauvieux à l’article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................260

Nombre de suffrages exprimés :......259

Majorité absolue :.................130

Pour l’adoption :..........87

Contre :................172

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 79

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 47

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 3

M. Éric Coquerel, Mme Ersilia Soudais et M. Paul Vannier.

Abstention : 1

M. Perceval Gaillard.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 36

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 19

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 20

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 17

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 18

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Contre : 8

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 7

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4238

sur l’article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................311

Nombre de suffrages exprimés :......310

Majorité absolue :.................156

Pour l’adoption :.........198

Contre :................112

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 78

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 47

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 48

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 36

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 19

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 20

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 17

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 18

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 9

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 8

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Abstention : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (9)

Pour : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4239

sur l’amendement n° 3 du Gouvernement à l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

Nombre de votants :................316

Nombre de suffrages exprimés :......315

Majorité absolue :.................158

Pour l’adoption :.........202

Contre :................113

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 78

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 48

M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 49

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 36

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 20

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard, M. Jérôme Nury, M. Nicolas Ray et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 20

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 17

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 18

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 9

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 8

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 8

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4240

sur l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

Nombre de votants :................316

Nombre de suffrages exprimés :......308

Majorité absolue :.................155

Pour l’adoption :.........195

Contre :................113

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 78

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 47

M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 49

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 35

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 2

M. François Hollande et M. Sacha Houlié.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 20

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 20

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 17

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 18

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 9

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. David Taupiac et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 1

M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 8

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Abstention : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (9)

Pour : 4

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4241

sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Nombre de votants :................489

Nombre de suffrages exprimés :......405

Majorité absolue :.................203

Pour l’adoption :...........1

Contre :................404

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 117

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 7

Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Constance Le Grip, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Éric Woerth.

Abstention : 66

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 71

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 57

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 33

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Christelle Minard, M. Jérôme Nury, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 37

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 34

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Harold Huwart.

Contre : 14

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Stéphane Lenormand, Mme Valérie Létard, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 16

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 13

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 5

Mme Véronique Besse, Mme Christine Engrand, M. Aurélien Pradié, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

166/166