84e séance

 

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026

Texte du projet de loi – n° 2141

Article 43 (appelé par priorité)

I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° L’article L. 84 est ainsi rédigé :

« Art. L. 84. – Sous réserve du présent titre, les articles L. 161‑22 à L. 161‑22‑1‑4 du code de la sécurité sociale s’appliquent à l’ensemble des personnes régies par le présent code. » ;

2° L’article L. 85 est abrogé ;

3° L’article L. 86 est ainsi rédigé :

« Art. L. 86. – Par dérogation au C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, le titulaire d’une pension militaire qui perçoit des revenus professionnels ou de remplacement de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86‑1 du présent code peut cumuler intégralement sa pension et ces revenus dans la limite d’un plafond annuel égal à la somme, pour l’année considérée, du tiers du montant brut de sa pension et de la moitié du minimum fixé au a de l’article L. 17. Lorsqu’un excédent est constaté, la pension est réduite à due concurrence.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent entièrement cumuler leur pension servie avec les revenus professionnels et de remplacement :

« 1° Le titulaire d’une pension militaire non officier rémunérant moins de vingt‑cinq années de services et le titulaire d’une pension militaire qui atteignent la limite d’âge du grade qu’ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où leur pension se trouve modifiée à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l’activité donnant lieu à promotion de grade ;

« 2° Le titulaire d’une pension ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d’âge qui lui était applicable dans son ancien emploi ;

« 3° (nouveau) Le titulaire d’une pension militaire ou d’une solde de réforme allouée pour invalidité.

« Le bénéficiaire d’une pension militaire concerné par le régime de cumul mentionné au premier alinéa est tenu de faire connaître annuellement le montant de ses revenus professionnels et de remplacement au service qui lui verse sa pension. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 86‑1, les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 84 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article L. 86 » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 92, la référence : « L. 85 » est remplacée par la référence : « L. 86 ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 2° du II de l’article L. 254‑1, les mots : « premier alinéa du V » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411‑64, la référence : « V » est remplacée par les mots : « troisième alinéa » ;

3° L’article L. 732‑39, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement pour la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑39. – Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au présent chapitre est subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée agricole, dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret.

« Par dérogation au premier alinéa, cette disposition n’est pas applicable lorsque l’assuré reprend ou poursuit l’une des activités suivantes :

« 1° Une activité donnant lieu à affiliation au régime de protection sociale des non‑salariés agricoles sur le fondement du 2° du I de l’article L. 722‑5 ou par application de coefficients d’équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés au 1° du même I, ni aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑5 et au 2° de l’article L. 722‑10 ;

« 2° La mise en valeur d’une superficie inférieure à celle fixée par l’arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement ;

« 3° (nouveau) Une activité de bailleurs de biens ruraux faisant l’objet de baux à métayage mentionnée à l’article L. 722‑7‑1 ;

« 4° (nouveau) Une activité d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendant une durée maximale prévues par décret. » ;

4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 732‑40, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 précitée, sont supprimés ;

5° L’article L. 781‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles L. 732‑39 et L. 732‑40, dans leur rédaction issue de la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non‑salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑17 est ainsi modifié :

a) La première phrase du second alinéa du III est ainsi modifiée :

– après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « , de base et complémentaires, » ;

– sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion des nouveaux droits acquis au titre de l’article L. 161‑22‑1‑1 ou de dispositions équivalentes applicables par les régimes de retraite complémentaires » ;

b) La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ;

c) Le dernier alinéa du même III est ainsi rédigé :

« L’assuré bénéficie d’un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l’informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d’échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés. » ;

d) Après la première phrase du IV, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette estimation ne concerne pas les nouveaux droits acquis au titre de l’article L. 161‑22‑1‑1 ou de dispositions équivalentes applicables par les régimes de retraite complémentaires. » ;

2° L’article L. 161‑22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑22. – I. – A. – Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret est subordonné :

« 1° Pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur ;

« 2° Pour les assurés relevant du régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l’activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732‑39 et L. 732‑40 du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° Pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l’article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« B. – La condition prévue au 1° du A du présent I n’est pas applicable aux assurés exerçant une des activités définies par décret en Conseil d’État et correspondant :

« 1° À des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l’employeur à la date de l’entrée en jouissance de la pension ;

« 2° À des activités pour lesquelles l’assuré est logé par son employeur ;

« 3° À des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ;

« 4° À des activités d’intérêt général ou concourant à un service public.

« II. – Le service d’une pension de retraite personnelle liquidée au titre d’un régime d’assurance vieillesse de base est suspendu lorsque l’assuré :

« 1° Reprend une activité non salariée agricole mentionnée au 2° du A du I ;

« 2° Atteint l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, reprend ou poursuit une activité sans être entré en jouissance de ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé.

« Pour l’application du présent 2°, la pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 n’est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l’ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu’à ce que l’assuré ait atteint l’âge à partir duquel il peut demander l’entrée en jouissance de cette pension ou, en cas de minoration, l’âge auquel celle‑ci prend fin.

« Le présent 2° n’est pas applicable à la pension servie par un des régimes mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 161‑22‑1‑2 aux assurés mentionnés aux mêmes 1° à 5°.

« III. – A. – Une pension de vieillesse personnelle servie au titre d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire, peut être cumulée avec une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque l’âge de l’assuré est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2, la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ;

« 2° Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge mentionné au même article L. 161‑17‑2 et inférieur à celui prévu au 1° de l’article L. 351‑8 et que les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ;

« 3° Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge mentionné au même 1°, la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement.

« Pour l’assuré mentionné aux 1° et 2° du présent A qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires, un décret détermine les modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux mêmes 1° et 2° est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime. Cette réduction est appliquée, par priorité, sur les pensions versées par les régimes de retraite de base. La somme des réductions imputée sur chaque pension ne peut excéder la réduction mentionnée auxdits 1° et 2°.

« Les revenus de remplacement pris en compte pour l’application du présent A sont les indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’indemnité complémentaire mentionnée à l’article L. 1226‑1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code ainsi que les dispositions légales et réglementaires ayant le même objet déterminées par décret.

« Lorsqu’un assuré reprend ou poursuit une activité non salariée, un décret détermine les conditions dans lesquelles sont appréciés ses revenus professionnels perçus l’année au cours de laquelle a pris effet sa pension.

« B. – Les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du présent III, selon des conditions d’âge, de durée, de plafond ou de lieu d’exercice de l’activité professionnelle fixées par décret en Conseil d’État.

« C. – Par dérogation au A du présent III, peuvent cumuler entièrement leur pension avec les revenus professionnels et de remplacement :

« 1° Les assurés mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 161‑22‑1‑2 dont la pension est servie par ces mêmes régimes ;

« 2° Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414‑4 du code général de la fonction publique avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, lorsque la pension est servie par le régime de la fonction publique de l’État.

« D (nouveau). – Les caisses, organismes ou services chargés du recouvrement de la réduction prévue au A du présent III ainsi que les modalités de ce recouvrement sont déterminés par décret.

« E (nouveau). – Lorsque l’assuré mentionné aux 1° et 2° du A du présent III reprend ou poursuit une activité relevant de l’article L. 611‑1, il en informe la caisse compétente.

« IV. – Le présent article n’est pas applicable à l’assuré qui demande ou qui bénéficie d’une pension au titre d’une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, dont les articles L. 161‑22‑1‑5 du présent code et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« V. – Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. » ;

3° Le 2° de l’article L. 161‑22‑1 est ainsi rédigé :

« 2° Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler entièrement le service de leur pension et les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, définies au 3° du A du III de l’article L. 161‑22. » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑1 est supprimé ;

5° L’article L. 161‑22‑1‑2 est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Des titulaires d’une pension militaire prévue à l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

« 5° Des titulaires de pensions civiles et militaires ou d’une solde de réforme allouées pour invalidité. » ;

6° L’article L. 161‑22‑1‑4 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du 2° du II ainsi que des 1° et 2° du A du III de l’article L. 161‑22 peuvent être suspendues par décret… (le reste sans changement). » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « règles de plafond, de seuil ou de délai minimal de reprise d’activité, » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;

7° Les articles L. 634‑6, L. 643‑6 et L. 653‑7 sont abrogés ;

8° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2, les mots : « remplissant les conditions prévues aux troisième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 643‑6 » sont remplacés par les mots : « relevant du 3° du A du III de l’article L. 161‑22 » ;

9° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 645‑2, la référence : « L. 643‑6 » est remplacée par la référence : « L. 161‑22 ».

IV. – L’article L. 5552‑38 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dispositions du titre III du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « articles L. 161‑22 à L. 161‑22‑1‑4 du code de la sécurité sociale » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au C du III de l’article L. 161‑22 du même code, lorsque le titulaire d’une pension du régime de l’assurance vieillesse des marins perçoit des revenus d’activité, à compter de la liquidation de cette pension et que ces revenus proviennent de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86‑1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le cumul de cette pension et des revenus d’activité est autorisé dans les conditions définies au I de l’article L. 86 du même code. » ;

3° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Toutefois, le » sont remplacés par les mots : « Le deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable au » ;

b) Après le mot : « réglementaire », la fin est supprimée.

V. – Le e bis du 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ainsi rédigé :

« e bis) L’article L. 161‑22 est ainsi modifié :

« – au premier alinéa du A du I, les mots : “d’un régime de retraite de base légalement obligatoire” sont remplacés par les mots : “du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon” ;

« – les 2° et 3° du A du I et le 1° du II ne sont pas applicables ;

« – au premier alinéa du A du III, après les mots : “servie au titre”, sont insérés les mots : “du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que, le cas échéant,” ;

« – à l’avant‑dernier alinéa du même A, après les mots : “propres servies par”, sont insérés les mots : “le régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que par” ; ».

VI. – À la fin de la cinquième phrase du premier alinéa du I de l’article 6‑1 de la loi n° 89‑1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les mots : « I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ».

VII. – L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° L’article 14‑1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À l’article L. 161‑22 :

« a) Au A du I :

« – au premier alinéa, les mots : “d’un régime de retraite de base légalement obligatoire” sont remplacés par les mots : “du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte” ;

« – les 2° et 3° ne sont pas applicables ;

« b) Le 1° du II n’est pas applicable ;

« c) Au A du III :

« – au premier alinéa, après les mots : “servie au titre”, sont insérés les mots : “du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte ainsi que, le cas échéant,” ;

« – les deux occurrences des mots : “à l’article L. 161‑17‑2” sont remplacées par les mots : “au premier alinéa de l’article 6 de la présente ordonnance” ;

« – toutes les occurrences des mots : “1° de l’article L. 351‑8” sont remplacées par les mots : “second alinéa de l’article 6 de la présente ordonnance” ;

« – à l’avant‑dernier alinéa, après les mots : “propres servies par”, sont insérés les mots : “le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte ainsi que par” ; »

b) (nouveau) Au début du c du 2°, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;

2° Le I bis de l’article 23‑4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la référence : « L. 634‑6 » est remplacée par la référence : « L. 161‑22 » ;

– à la fin, les mots : « sous réserve de l’adaptation suivante : « sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

VII bis (nouveau). – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « visés au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans un décret pris en Conseil d’État » ;

2° Au second alinéa, les mots : « au 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s’applique l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « dans un décret pris en Conseil d’État ».

VIII. – L’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le 24° du II est abrogé ;

2° Le VIII est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au deuxième alinéa du A, la référence : « , 24° » est supprimée ;

b) (Supprimé)

VIII bis (nouveau). – Par dérogation au premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les articles L. 732‑39 et L. 732‑40 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent article sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non‑salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027.

IX. – Le présent article s’applique aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation, le présent article n’est pas applicable lorsque le titulaire de la pension est entré en jouissance, avant cette date, d’une autre pension de vieillesse de base, à l’exception d’une pension liquidée au titre des 1° à 5° de l’article L. 161‑22‑1‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 343 présenté par M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement national, n° 682 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 818 présenté par M. Ciotti, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe Union des droites pour la République.

Supprimer cet article.

Amendement n° 891 présenté par M. Bazin.

I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La condition mentionnée au premier alinéa est remplie lorsque la cessation d’activité intervient dans un délai courant à compter de la prise d’effet de la pension et déterminé par décret. »

Amendement n° 230 présenté par M. Potier, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le service d’une pension de retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariée agricole ou une activité assimilée salariée agricole visée par un arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de société mentionné au 8° ou 9° de l’article L. 722‑20 ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« au premier alinéa »,

les mots :

« aux deux premiers alinéas ».

Sous-amendement n° 1138 présenté par Mme Runel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par un régime d’assurance vieillesse de base »

les mots :

« au titre du régime institué au présent chapitre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« non salariée agricole ou une activité assimilée salariée agricole visée par un arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de société mentionné au »

les mots :

« de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée »

les mots :

« dans des conditions fixées par décret ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :

« II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722 20 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret. »

Amendement n° 1134 présenté par M. Bazin.

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Par dérogation au premier alinéa, cette disposition »,

les mots :

« Le présent article ». 

Amendement n° 892 rectifié présenté par M. Bazin.

I. – À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« l’une des activités suivantes ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« , ni aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑5 et au 2° de l’article L. 722‑10 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas non plus applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑5 et au 2° de l’article L. 722‑10. »

Amendement n° 893 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« dernier alinéa du même III est »

les mots :

« III est complété par un alinéa ».

Amendement n° 431 présenté par M. Potier, Mme Runel, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Pour les assurés exerçant une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, à la cessation de toute activité visée par un arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 du même code. Le présent 1° bis n’est pas applicable lorsque l’assuré poursuit une activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 732‑39 dudit code ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Reprend une activité visée par un arrêté mentionné à l’article L. 722‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime en qualité de mandataire social mentionnée au 1° bis du A du I du présent article. Le 1° bis n’est pas applicable lorsque l’assuré poursuit une activité dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 732‑39 du même code ; ».

Amendement n° 894 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 48, après la mention :

« 2° »,

insérer les mots :

« Après avoir ».

Amendement n° 895 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 61, substituer aux mots :

« avec les »

les mots :

« s’agissant des ».

Amendement n° 896 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 62, substituer à la première occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« des sommes correspondant à ».

Amendement n° 897 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 64, après la première occurrence du mot :

« qui »,

insérer les mots :

« fait la ».

Amendement n° 898 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :

« Les dispositions »,

les mots :

« L’application ».

II. – En conséquence, au même alinéa 73, substituer aux mots :

« peuvent être suspendues »,

les mots :

« peut être suspendue ».

Amendement n° 1003 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 81, substituer aux mots :

« au I de »

le mot :

« à ».

Amendement n° 899 présenté par M. Bazin.

I. – Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :

« à l’avant-dernier »,

les mots :

« au cinquième ».

II. – En conséquence, au début de l’article 104, substituer aux mots :

« à l’avant-dernier »,

les mots :

« au cinquième ».

Article 44 (appelé par priorité)

I. – Au troisième alinéa des articles L. 1142‑14 et L. 1142‑17 du code de la santé publique, la référence : « L. 351‑11 » est remplacée par la référence : « L. 341‑6 ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 168‑4 est complétée par les mots : « et revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsi rédigé :

« Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret, par référence au plafond applicable à l’allocation de base versée à taux plein mentionnée à l’article L. 531‑3, et revalorisés conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac. » ;

3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;

4° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 543‑1 est supprimée.

III. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l’article L. 322‑4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ».

IV. – À titre exceptionnel et sans préjudice de l’article L. 652‑4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés d’un coefficient égal à un pour l’année 2026.

IV bis (nouveau). – Par dérogation au IV du présent article, les pensions de retraite, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même IV, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal, le mois précédant celui auquel intervient la revalorisation, à 1 400 euros brut par mois, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du même code.

Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 400 euros brut et inférieur ou égal à 1 404 euros brut, le coefficient mentionné au même article L. 161‑25 est égal à 1,008.

Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 404 euros brut et inférieur ou égal à 1 408 euros brut, le coefficient mentionné audit article L. 161‑25 est égal à 1,006.

Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 408 euros brut et inférieur ou égal à 1 412 euros brut, le coefficient mentionné au même article L. 161‑25 est égal à 1,004.

Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 412 euros brut et inférieur ou égal à 1 416 euros brut, le coefficient mentionné au même article L. 161‑25 est égal à 1,002.

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2026, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent IV bis.

V. – À titre exceptionnel, les montants des prestations et indemnisations, les rémunérations hors salaires et les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par renvoi à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, à l’exception des montants des prestations mentionnées au IV bis du présent article, de la prestation mentionnée à l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, du plafond de ressources mentionné à l’article L. 861‑1 du même code et des rentes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1142‑14 du code de la santé publique, ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.

VI. – Par dérogation aux articles L. 168‑9 et L. 544‑6 du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces mêmes articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.

VII. – Par dérogation aux articles L. 521‑1, L. 522‑2, L. 522‑3, L. 531‑2, L. 531‑3, L. 543‑1, L. 545‑1, L. 755‑16 et L. 755‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources mentionnés à ces mêmes articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.

VIII. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.

IX. – A. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

B. – Par dérogation à l’article L. 5524‑4 du code du travail, le taux de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.

C. – Par dérogation aux articles 7‑1, 7‑2, 8 et 10‑3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces mêmes articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.

X. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Amendements identiques :

Amendements n° 199 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 345 présenté par M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement national, n° 448 présenté par M. Monnet, Mme Lebon et les membres du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n° 595 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 600 présenté par M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa, n° 666 présenté par Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry et n° 820 présenté par M. Ciotti, M. Carbonnel, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe Union des droites pour la République.

Supprimer cet article.

Article 45 (appelé par priorité)

I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Après le b bis de l’article L. 12, il est inséré un b ter ainsi rédigé :

« b ter) Bonification d’un trimestre pour chacun de leurs enfants nés depuis le 1er janvier 2004, pour les femmes fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement ; »

2° L’article L. 12 bis est complété par les mots : « , dont l’un est pris en compte au titre de la bonification prévue au b ter de l’article L. 12 » ;

3° L’article L. 25 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret et qui justifient d’ » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré tout ou partie :

« 1° Des périodes de service national ;

« 2° Des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d’assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l’incapacité temporaire ;

« 3° Des périodes d’assurance validées en application des articles L. 381‑1 et L. 381‑2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381‑1 et L. 381‑2, mais étaient affiliés à un régime spécial ;

« 4° Des trimestres de bonification ou de majoration de durée d’assurance attribués en application du b de l’article L. 12 et de l’article L. 12 bis du présent code, des articles L. 351‑4 et L. 351‑5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes. »

II. – Après l’article L. 781‑29 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 781‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 781‑29‑1. – S’agissant de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l’article L. 732‑18‑1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les droits à pension sont appréciés dans les conditions prévues à l’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2026. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 351‑1‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret et qui justifient d’ » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré tout ou partie :

« 1° De certaines périodes d’assurance validées en application de l’article L. 351‑3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes ;

« 2° Des périodes d’assurance validées en application des articles L. 381‑1 et L. 381‑2 et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381‑1 et L. 381‑2, mais étaient affiliés à un régime spécial ;

« 3° Des trimestres de bonification ou de majoration de durée d’assurance attribués en application des articles L. 351‑4 et L. 351‑5 du présent code, du b de l’article L. 12 et de l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes. » ;

2° Le IX de l’article L. 351‑4 est abrogé ;

3° Le II de l’article L. 643‑3 est ainsi rédigé :

« II. – L’âge prévu au premier alinéa du I est abaissé dans les conditions définies à l’article L. 351‑1‑1, les références au régime général mentionnées au même article L. 351‑1‑1 étant remplacées par celles au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. » ;

4° Le II de l’article L. 653‑2 est ainsi rédigé :

« II. – L’âge prévu au premier alinéa du I est abaissé dans les conditions définies à l’article L. 351‑1‑1, les références au régime général mentionnées au même article L. 351‑1‑1 étant remplacées par celles au régime d’assurance vieillesse de base des avocats. »

IV. – Le B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les droits à pension sont appréciés, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, dans les conditions prévues à l’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2026. »

V. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Le I est applicable à la même date aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Article 45 bis (appelé par priorité)

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 840 présenté par le gouvernement, n° 67 présenté par M. Cordier, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Sylvie Bonnet, n° 175 présenté par M. Vallaud, M. Faure, Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 344 présenté par M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement national et n° 809 présenté par M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

« a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;

« b) Le second alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« « Cet âge est fixé à :

« « 1° Soixante-deux ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 ;

« « 2° Soixante-deux ans et six mois, pour les assurés nés en 1962 ;

« « 3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ;

« « 4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ;

« « 5° Soixante-trois ans et trois mois, pour les assurés nés en 1966 ;

« « 6° Soixante-trois ans et six mois, pour les assurés nés en 1967 ;

« « 7° Soixante-trois ans et neuf mois, pour les assurés nés en 1968.

« « Pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, il est celui applicable dans la rédaction du présent article antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :

« a) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;

« b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;

« c) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1966 ».

« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ;

« 2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article ».

« III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :

« 1° Les 2° à 4° du A sont abrogés ;

« 2° Le b du 1° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :

« « b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ;

« « c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ;

« « d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ;

« « e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971, à 172 trimestres ; »

« 3° Le b du 2° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :

« « b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ;

« « c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ;

« « d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ;

« « e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1976, à 172 trimestres. » ;

« 4° Le 2° du C est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « trimestre », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2025 puis au 1er janvier 2027. » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2028, cette durée est égale à la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;

« 5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :

« « 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24, l’âge anticipé est fixé :

« « a) À cinquante-sept ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1966 ;

« « b) À cinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 ;

« « c) À cinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;

« « d) À cinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;

« « e) À cinquante-huit ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970 ;

« « f) À cinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;

« « g) À cinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;

« « h) À cinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;

« « i) À cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1974 ;

« « 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1°, l’âge minoré est fixé :

« « a) À cinquante-deux ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;

« « b) À cinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;

« « c) À cinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;

« « d) À cinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;

« « e) À cinquante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;

« « f) À cinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;

« « g) À cinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;

« « h) À cinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;

« « i) À cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1979. » ;

« 6° Le G est ainsi rédigé :

« « G. – Par dérogation aux 2° à 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est fixé :

« « 1° À l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;

« « 2° À cinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;

« « 3° À cinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;

« « 4° À cinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;

« « 5° À cinquante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;

« « 6° À cinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;

« « 7° À cinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;

« « 8° À cinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;

« « 9° À cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1979. » ;

« 7° Le H est ainsi rédigé :

« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même III est égal :

« « 1° À soixante ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1963 ;

« « 2° À soixante ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 ;

« « 3° À soixante ans et six mois pour ceux nés en 1964 ;

« « 4° À soixante ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 1967 ;

« « 5° À soixante et un ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1967 ;

« « 6° À soixante et un ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ;

« « 7° À soixante et un ans et six mois pour ceux nés en 1969 ;

« « 8° À soixante et un ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ;

« « 9° À soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971. »

« IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

« 1° Le b est ainsi rédigé :

« « b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :

« « – au premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1971 » ;

« « – au 1°, les mots : « entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 » ;

« « – au 2°, les mots : « en 1962 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er octobre et le 31 décembre 1965 » ;

« « – au 3°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1966 » ;

« « – au 4°, les mots : « entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1967 » ;

« « – les années : « 1966 », « 1967 » et « 1968 » sont remplacées respectivement par les années : « 1968 », « 1969 » et « 1970 » ; »

« 2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :

« « 166 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 ;

« « 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er octobre et le 31 décembre 1965 ;

« « 168 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;

« « 169 trimestres pour les assurés nés en 1967 ;

« « 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1970 ;

« « 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1973 ;

« « 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1974 ; ».

« V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1970 ;

« 2° À la fin de la seconde phrase, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 et le 31 décembre 1965. »

« VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, à l’exception du IV, qui s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er mars 2026.

« VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, qui porte en particulier sur les modalités d’une accélération de la convergence vers le droit commun.

Article 24 bis

(Supprimé)

Amendement n° 401 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I du présent article sont supérieurs à des seuils déterminés par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, le tarif de ces derniers peut être réduit d’office par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Les modalités d’application du présent I bis sont déterminées par décret. »

Article 25

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 402 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 655 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

« 1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ;

« 2° Après la référence : « L. 162‑5, », est insérée la référence : « L. 162‑9, ».

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court terme pour l’assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »

Article 26

(Supprimé)

Amendement n° 405 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« A. – Le chapitre 6 est ainsi modifié : 

« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;

« 2° L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le régime d’assurance obligatoire institué par » sont supprimés ;

« b) Le 2° est ainsi modifié :

« – les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés ;

« – la seconde occurence des mots : « de la convention mentionnée au 1° » est remplacée par les mots : « d’une telle convention » ;

« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;

« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;

« 5° L’article L. 646‑3 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « cotisation » ;

« – à la fin, les mots : « égal à 3,25 % » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2 » sont supprimés ;

« c) Le 1° est ainsi modifié :

« – le mot : « L. 162‑5‑13 et » est remplacé par la référence : « L. 162‑5‑13, » ;

« – sont ajoutés les mots : « et au 3° de l’article L. 861‑3 » ;

« d) Au 2°, les mots : « et à l’exception » sont remplacés par les mots : « , des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et » ;

« B. – Le chapitre 5 devient la section 3 du chapitre 6 intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;

« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;

« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ». 

« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. »

Amendement n° 545 présenté par Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« A. – Le chapitre 6 est ainsi modifié : 

« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;

« 2° L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le régime d’assurance obligatoire institué par » sont supprimés ;

« b) Le 2° est ainsi modifié :

« – les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés ;

« – la seconde occurence des mots : « de la convention mentionnée au 1° » est remplacée par les mots : « d’une telle convention » ;

« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;

« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;

« 5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑3, le taux : « 3,25 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

« B. – Le chapitre 5 devient la section 3 du chapitre VI intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;

« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;

« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ». 

« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. »

Amendement n° 543 présenté par Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« A. – Le chapitre 6 est ainsi modifié : 

« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;

« 2° L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le régime d’assurance obligatoire institué par » sont supprimés ;

« b) Le 2° est ainsi modifié :

« – les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés ;

« – la seconde occurence des mots : « de la convention mentionnée au 1° » est remplacée par les mots : « d’une telle convention » ;

« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;

« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;

« B. – Le chapitre 5 devient la section 3 du chapitre VI intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;

« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;

« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ». 

« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. »

Article 26 bis

(Supprimé)

Amendement n° 411 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article dont le lieu d’installation n’est pas situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »

« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. »

Amendement n° 719 présenté par Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article n’exerçant pas dans une zone définie au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Amendements identiques :

Amendements n° 413 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 938 présenté par M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Article 26 ter

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 282 présenté par M. Bazin et n° 939 présenté par M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et VIII ter ainsi rédigés :

« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.

« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire. 

« VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »

Article 26 quater

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 414 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 940 présenté par M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le IX de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’inscription d’un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sa révision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 dans un délai de six mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et des prestations concernées dans les conditions prévues au présent article, leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voie réglementaire sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »

Article 27

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A Au 5° du II de l’article L. 114‑17‑1, la référence : « L. 162‑1‑17, » est supprimée ;

1° B L’article L. 162‑1‑17 est abrogé ;

1° C À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑4, les mots : « et à l’article L. 162‑23‑15 ainsi que ceux inscrits aux contrats prévus à l’article L. 162‑30‑2 » sont remplacés par les mots : « et aux articles L. 162‑23‑13, L. 162‑23‑14 et L. 162‑23‑15 » ;

1° Après l’article L. 162‑23‑13‑1, sont insérés un article L. 162‑23‑14 ainsi rétabli et un article L. 162‑23‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑23‑14. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162‑22 sont intéressés financièrement à l’efficience et à la pertinence des soins qu’ils délivrent ou des prescriptions des professionnels de santé exerçant en leur sein.

« En fonction des résultats obtenus par les établissements au regard des objectifs fixés au niveau national ou régional, qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d’évolution et qui sont mesurés à partir d’indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions, le directeur général de l’agence régionale de santé peut leur :

« 1° Attribuer une dotation complémentaire calculée en fonction des économies constatées sur les dépenses d’assurance maladie ;

« 2° Appliquer une pénalité financière par la minoration des financements de l’assurance maladie auxquels ils sont éligibles, pour un montant ne pouvant excéder 2 % du total de ces financements.

« La décision du directeur général de l’agence régionale de santé tient compte, le cas échéant, des caractéristiques du territoire de santé mentionné à l’article L. 1434‑9 du code de la santé publique et de l’établissement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’objectifs qui relèvent du niveau national et celles qui relèvent du niveau régional, les modalités selon lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé arrête les objectifs régionaux ainsi que, selon les catégories d’objectifs, les modalités de détermination et de mise en œuvre des 1° et 2°.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des objectifs nationaux et régionaux et celle des indicateurs permettant de mesurer les résultats des établissements. Il définit le dispositif d’incitation applicable à chacun de ces objectifs.

« Art. L. 162‑23‑14‑1. – Si le directeur général de l’agence régionale de santé constate que les pratiques d’un établissement présentent un écart significatif, supérieur en nombre ou en évolution, d’actes, de prestations ou de prescriptions par rapport aux moyennes régionales ou nationales, il peut fixer à cet établissement, après avis de l’organisme local d’assurance maladie, un objectif de volume ou d’évolution d’actes, de prestations ou de prescriptions annuel sur une période donnée.

« Au terme de cette période, si l’établissement réalise toujours un volume d’actes, de prescriptions ou de prestations supérieur à l’objectif fixé ou si leur évolution n’est pas conforme à l’évolution attendue, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en tenant compte des caractéristiques du territoire de santé mentionné à l’article L. 1434‑9 du code de la santé publique et de l’établissement et après que celui‑ci a été mis en mesure de présenter ses observations, lui infliger la pénalité financière mentionnée à l’article L. 162‑23‑14 du présent code.

« La décision du directeur général de l’agence régionale de santé est prise après avis de l’organisme local d’assurance maladie et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 162‑23‑15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑23‑15. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162‑22 peuvent être incités financièrement à la qualité et la sécurité des soins.

« En fonction des résultats obtenus, évalués à l’aide d’indicateurs, le directeur général de l’agence régionale de santé peut leur attribuer une dotation complémentaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire ainsi que les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis par chaque établissement.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins et leurs modalités d’évaluation.

« Les résultats et expériences rapportées par les patients, la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables, les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur et le taux de recours aux protocoles de récupération améliorée après chirurgie figurent parmi ces indicateurs.

« L’évaluation tient compte, au moins pour moitié, du niveau de qualité atteint par l’établissement. » ;

3° Les articles L. 162‑30‑2 et L. 162‑30‑4 sont abrogés ;

4° L’article L. 162‑30‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , précisant notamment les critères retenus pour identifier les établissements de santé devant inclure un volet consacré à ce plan dans le contrat mentionné à l’article L. 162‑30‑2 » sont supprimés ;

c) Les trois derniers alinéas sont supprimés.

I bis. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6122‑5 du code de la santé publique est supprimée.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des 1° B et 3° du I et des a et c du 4° ainsi que du 2° de l’article L. 162‑23‑14 et du deuxième alinéa de l’article L. 162‑23‑14‑1 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Amendements identiques :

Amendements n° 93 présenté par M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, n° 416 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 656 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 415 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 7, après le mot :

« indicateurs »,

insérer les mots :

« , coconstruits à titre gratuit avec les différents acteurs, notamment les représentants des professionnels de santé et les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, »

Amendement n° 342 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 

« en »,

insérer les mots : 

« taux d’ ». 

Amendement n° 283 présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 22 et 23. 

Amendement n° 1139 présenté par le gouvernement.

À l’alinéa 30, substituer à la référence :

« 1° B »

la référence :

« 1° C ».

Article 27 bis

(Supprimé)

Amendement n° 421 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Au début de la première phrase de l’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, » sont supprimés.

« II. – Au début de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, les mots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa du présent article, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, » sont supprimés. »

Article 27 ter

(Supprimé)

Amendement n° 658 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152‑1‑2. – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article L. 6152‑1. »

Article 28

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au 13° du II de l’article L. 751‑1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

1° Le 2° de l’article L. 752‑3 est complété par les mots : « dans les conditions mentionnées à l’article L. 752‑5 » ;

2° L’article L. 752‑5 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

a bis) (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités journalières sont servies pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale. Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, la période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint au moins une durée minimale fixée par décret. » ;

b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « toute » est supprimé ;

– les mots : « qui précède » sont remplacés par les mots : « jusqu’à » ;

– les mots : « ou le décès » sont remplacés par les mots : « , soit le décès, soit l’expiration de la durée maximale mentionnée au cinquième alinéa du présent article au terme de laquelle l’incapacité est réputée permanente ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 162‑4‑1 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 321‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ou aux articles L. 732‑4 ou L. 781‑21 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Après le mot : « médical », sont insérés les mots : « et les motifs » ;

c) (Supprimé)

c bis) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux chirurgiens‑dentistes et aux sages‑femmes, lorsqu’ils prescrivent des arrêts de travail dans les conditions mentionnées au même article ; »

d) (Supprimé)

2° L’article L. 162‑4‑4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou par la sage‑femme » sont remplacés par les mots : « , par la sage‑femme ou par le chirurgien‑dentiste » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1. » ;

3° À l’article L. 321‑1, les mots : « dans la limite de sa compétence professionnelle » sont remplacés par les mots : « ou le chirurgien‑dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle » ;

3° bis A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 321‑2, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;

3° bis Au 3° de l’article L. 412‑8, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° L’article L. 433‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fériés », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « . L’indemnité journalière est servie pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l’article L. 323‑1. Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité journalière est payée pendant la période d’incapacité temporaire de travail jusqu’à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l’expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l’incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation prévu à l’article L. 443‑2. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable au versement de cette indemnité. »

II bis. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 1226‑7, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° (nouveau) À l’article L. 1524‑8, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

III et IV. – (Supprimés)

V. – À la première phrase de l’article 12‑4 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

VI. – Le 1° du II entre en vigueur le 1er septembre 2026. Le I et le 4° du II s’appliquent aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.

Amendements identiques :

Amendements n° 94 présenté par M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, n° 422 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 659 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 807 présenté par M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Supprimer cet article.

Amendement n° 836 présenté par M. Bazin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« servies »,

insérer les mots :

« , à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots : « à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, » sont supprimés. »

Amendement n° 838 rectifié présenté par M. Bazin.

I. – Rétablir le c de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :

« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » ; »

II. – En conséquence, rétablir le d de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; »

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les trois alinéas suivants :

« Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois.

« Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage‑femme ou le chirurgien‑dentiste peuvent déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. »

IV. – En conséquence, rétablir le IV de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :

« IV. – L’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :

« 1° La référence : « L. 162‑4‑1, » est supprimée ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable à Mayotte, à l’exception des mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » et du dernier alinéa. »

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« du II entre »,

les mots :

« et le b du 2° du II entrent ».

Amendement n° 711 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Galliard-Minier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Attal, M. Fesneau, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, M. Anglade, M. Armand, M. Balanant, Mme Bannier, M. Becht, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Berrios, M. Berville, M. Blanchard, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, M. Brard, Mme Brocard, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Cosson, M. Criaud, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Ferracci, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, M. Frébault, M. Fuchs, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Gérard, M. Gernigon, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Olivia Grégoire, M. Gumbs, M. Henriet, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Isaac-Sibille, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Josso, M. Kasbarian, M. Kervran, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Lam, M. Larrouquis, M. Latombe, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lecamp, M. Ledoux, M. Lemaire, Mme Lingemann, Mme Liso, Mme Lise Magnier, M. Maillard, M. Mandon, M. Marcangeli, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Martineau, M. Masséglia, M. Mattei, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Mette, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Morel, M. Moulliere, M. Olive, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Patrier-Leitus, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poueyto, Mme Poussier-Winsback, Mme Pouzyreff, M. Ramos, Mme Rauch, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Travert, M. Valletoux, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Violland, M. Woerth et Mme Yadan.

I. – Rétablir le c de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :

« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » ; »

II. – En conséquence, rétablir le d de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; »

III. – En conséquence, rétablir le IV de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :

« IV. – L’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié : 

« 1° La référence : « L. 162‑4‑1, » est supprimée ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable à Mayotte, à l’exception des mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » et du dernier alinéa. »

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, après la référence :

« 1° »,

insérer les mots :

« et le b du 2° ».

V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 36, substituer au mot :

« entre »,

le mot :

« entrent ».

Amendement n° 835 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« un seuil fixé »,

les mots :

« une durée fixée ».

Article 28 bis A (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou le renouvellement » et, à la fin, les mots : « ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont supprimés ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. » ;

3° À la seconde phrase, les mots : « cette règle » sont remplacés par les mots : « ces règles ».

Amendements identiques :

Amendements n° 419 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 423 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 661 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 941 présenté par Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Supprimer cet article.

Article 28 bis

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 315‑2 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le présent article est applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans des conditions précisées par décret. » ;

2° Les articles L. 315‑2‑1 et L. 323‑6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans des conditions précisées par décret. » ;

3° L’article L. 315‑3 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le présent article est applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans des conditions précisées par décret. »

Amendement n° 221 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :

« 1° Au quatorzième alinéa, les mots : « et L. 315‑4 » sont remplacés par les mots : « à L. 315‑4 » ;

« 2° Au dix-septième alinéa, les mots : « à L. 323‑5 » sont remplacés par les mots : « à L. 323‑6 » ;

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Article 28 ter

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 321‑1, les mots : « le travail » sont remplacés par les mots : « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque » ;

2° À la première phrase de l’article L. 323‑4‑1, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;

3° (nouveau) Au 2° de l’article L. 431‑1, les mots : « son travail » sont remplacés par les mots : « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 424 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 433 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 588 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 669 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 420 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 1127 présenté par le gouvernement et n° 670 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 4.

Article 30

Après l’article L. 162‑1‑24 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑25 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑25. – Dans le cadre d’une stratégie définie par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un système d’aide à la décision médicale ou un système d’aide à la dispensation pharmaceutique peut faire l’objet d’un financement dans le cadre d’une convention conclue entre le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et son fabricant lorsque :

« 1° Il bénéficie d’un marquage “CE” ;

« 2° Il est certifié dans les conditions prévues aux articles L. 1470‑5 et L. 1470‑6 du code de la santé publique ;

« 2° bis (nouveau) Il respecte un référentiel de pertinence établi par la Haute Autorité de santé ;

« 3° Il ressort des évaluations disponibles, notamment des évaluations médico‑économiques transmises par le fabricant, qu’il participe à l’amélioration de la pertinence des prescriptions, des actes et des soins réalisés par les professionnels de santé ou à l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse et qu’il permet d’atteindre des objectifs fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

« 4° Il ne peut être utilisé pour contrôler ou évaluer les actions des utilisateurs.

« Le financement alloué consiste en un intéressement lié aux économies en matière de dépenses d’assurance maladie réalisées par le recours à ce système.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment la procédure de sélection des fabricants, les modalités et la durée maximale du financement du système d’aide à la décision médicale. »

Article 31

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 323 rectifié présenté par M. Bazin, n° 710 rectifié présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland et n° 969 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, Mme Galliard-Minier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vidal, Mme Pannier-Runacher, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, Mme Braun-Pivet, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Anglade, M. Armand, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Buchou, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth, M. Becht, M. Bothorel, M. Causse, M. Chenevard, M. Huyghe, Mme Lakrafi, Mme Le Grip, M. Marchive, M. Mendes, Mme Ronceret, M. Travert et Mme Yadan.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout établissement, service ou organisme, ou tout autre personne morale assurant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins doit mettre en place les mesures matérielles, organisationnelles et d’information des professionnels exerçant en son sein, définies par décret en Conseil d’État, permettant le respect par ces derniers des obligations de report dans le dossier médical partagé prévues au premier alinéa du présent article. 

« Ils intègrent dans les appels d’offres passés pour l’acquisition, le déploiement ou la mise à niveau d’un service numérique en santé le respect des référentiels mentionnés à l’article L. 1470‑5. » ;

« 2° Après l’article L. 1111‑15, sont insérés des articles L. 1111‑15‑1 à L. 1111‑15‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111‑15‑1. – En cas de manquement aux obligations de reporter des éléments dans le dossier médical partagé prévues au premier alinéa de l’article L. 1111‑15, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent peut, sur le fondement des éléments constatés par l’organisme mentionnés à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, au regard des seuils de report définis par activité par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, prononcer à l’encontre du professionnel de santé, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière.

« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à 2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 euros par an.

« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre de manquements déjà constatés durant une période déterminée imputables au même auteur.

« Si le manquement constaté est imputable à l’éditeur de services numérique en santé, la pénalité n’est pas applicable au professionnel de santé. L’éditeur est passible des sanctions prévues au III de l’article L. 1470‑6 du présent code. 

« Art. L. 1111‑15‑2. – En cas de manquement à l’obligation de mettre en place les mesures mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑15, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent peut prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un établissement, d’un service, d’un organisme ou d’une autre personne morale, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations.

« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre d’un établissement, d’un service, d’un organisme ou d’une autre personne morale est fixé à 25 000 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 euros par an. Il est calculé en fonction du volume d’activité.

« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre de manquements déjà constatés durant une période déterminée imputables au même auteur.

« Si le manquement constaté est imputable à l’éditeur de services numérique en santé, la pénalité n’est pas applicable à l’établissement, au service, à l’organisme ou à une autre personne morale. L’éditeur est passible des sanctions prévues au III de l’article L. 1470‑6.

« Art. L. 1111‑15‑3. – Les pénalités mentionnées aux articles L. 1111‑15‑1 et L. 1111‑15‑2 sont recouvrées par l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitième et avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des pénalités. Leur produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire.

« Les modalités d’application des articles L. 1111‑15‑1 et L. 1111‑15‑2 et du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, notamment la nature des informations et les durées prises en compte, les règles et délais de procédure et les modes de calcul des pénalités financières. »

« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 162‑1‑7‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « que celui‑ci a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « s’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou » sont supprimés ;

« c) Au troisième alinéa, les mots : « que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou » sont supprimés ;

« 2° Après l’article L. 162‑1‑7‑5, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑7‑6. – Dans le respect des conditions d’accès définies aux articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18 du code de la santé publique, le prescripteur consulte le dossier médical partagé du patient avant la prescription d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient, lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladie ou en cas de risque de mésusage. La liste des actes ou produits coûteux concernés est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1, prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un professionnel de santé, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement à l’obligation de consulter le dossier médical partagé dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à 2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 euros par an. »

« La pénalité est recouvrée par l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitième et avant‑dernier alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire. »

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, notamment la nature des informations et les durées prises en compte, les règles et délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière. »

« III. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4624‑8 du code du travail, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

« IV. – Au premier alinéa de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162‑1‑7 », est insérée la référence : « L. 162‑1‑7‑6 ».

« V. – Le I du présent article entre en vigueur dans des conditions et à une date déterminée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juin 2028.

« Les 2° du II et le III entrent en vigueur dans des conditions et à une date déterminée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juillet 2028.

Amendement n° 425 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout établissement, service ou organisme ou tout autre personne morale assurant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins doit mettre en place les mesures matérielles, organisationnelles et d’information des professionnels exerçant en son sein, définies par décret en Conseil d’État, permettant le respect par ces derniers des obligations de report dans le dossier médical partagé prévues au premier alinéa du présent article. » ;

« 2° Après le même article L. 1111‑15, sont insérés des articles L. 1111‑15‑1 à L. 1111‑15‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111‑15‑1. – En cas de manquement aux obligations de reporter des éléments dans le dossier médical partagé fixées au premier alinéa de l’article L. 1111‑15, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, au regard des seuils de report définis par activité par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, prononcer à l’encontre du professionnel de santé, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière.

« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à 2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 euros par an.

« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre de manquements déjà constatés durant une période déterminée imputables au même auteur.

« Art. L. 1111‑15‑2. – En cas de manquement à l’obligation de mettre en place les mesures mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑15, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent peut prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un établissement, service ou organisme ou d’une autre personne morale, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations.

« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre d’un établissement, service ou organisme ou d’une autre personne morale est fixé à 25 000 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 euros par an. Il est calculé en fonction du volume d’activité.

« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre de manquements déjà constatés durant une période déterminée imputables au même auteur.

« Art. L. 1111‑15‑3. – Les pénalités mentionnées aux articles L. 1111‑15‑1 et L. 1111‑15‑2 sont recouvrées par l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitième et avant-dernier alinéa du I de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des pénalités. Leur produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire.

« Les modalités d’application des articles L. 1111‑15‑1 et L. 1111‑15‑2 et du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, notamment la nature des informations et les durées prises en compte, les règles et délais de procédure et les modes de calcul des pénalités financières. »

« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 162‑1‑7‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « que celui-ci a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « s’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou » sont supprimés ;

« c) Au troisième alinéa, les mots : « que le prescripteur n’a pas consulté préalablement le dossier médical partagé du patient ou » sont supprimés ;

« 2° Après l’article L. 162‑1‑7‑5, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑7‑6. – Dans le respect des conditions d’accès définies aux articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18 du code de la santé publique, le prescripteur consulte le dossier médical partagé du patient avant la prescription d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient, lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladie ou en cas de risque de mésusage. La liste des actes ou produits coûteux concernés est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, prononcer une pénalité financière à l’encontre d’un professionnel de santé, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement à l’obligation de consulter le dossier médical partagé dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent code.

« Le montant maximal de la pénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à 2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 euros par an.

« La pénalité est recouvrée par l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitième et avant-dernier alinéa du I de l’article L. 114‑17‑2 sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, notamment la nature des informations et les durées prises en compte, les règles et délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière. »

« III. – Au premier alinéa de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162‑1‑7, », est insérée la référence : « L. 162‑1‑7‑6, ».

« IV. – Le I du présent article entre en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er mars 2027.

« Le 2° du II et le III entrent en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juillet 2027. »

Article 32

I. – A. – À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter d’une date fixée par le décret mentionné au D, la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211‑2 et L. 4212‑7 du code de la santé publique, autorisée dans les conditions prévues au présent I.

Seuls les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du même code désignés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent participer à cette expérimentation.

B. – Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé désignés en application du A du présent I assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation, conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121‑5 dudit code et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

La nouvelle dispensation d’un médicament non utilisé ne peut intervenir qu’après que les patients recevant initialement le traitement concerné ont été préalablement informés des modalités de cette nouvelle dispensation et sous réserve qu’ils ne s’y soient pas expressément opposés.

B bis (nouveau). – Le présent I s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l’expérimentation.

C. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de celle‑ci afin, notamment, de déterminer l’opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.

D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I, notamment :

1° (Supprimé)

2° Les conditions de leur conditionnement, de leur collecte et de leur nouvelle dispensation ;

3° Les modalités d’information et d’opposition des patients ;

4° Les obligations en matière de sécurité et de contrôle de ces médicaments applicables dans le cadre de leur nouvelle dispensation ;

5° La méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au C du présent I.

II. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les cessions de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l’article L. 1413‑4 du même code, dont la valeur unitaire n’excède pas un seuil fixé par décret, à des établissements publics de santé ou médico‑sociaux, à des établissements publics de l’État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ou à des catégories d’organismes ou de structures chargés d’une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession à titre onéreux des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice du présent 12°. »

III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « , leur cession dans les conditions prévues au 12° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques ».

Amendement n° 839 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« fixés »,

le mot : 

« définis ».

Amendement n° 841 présenté par M. Bazin.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« pérennisation et de son extension »,

le mot : 

« généralisation ».

Amendement n° 842 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 9, supprimer toutes les occurrences du mot :

« leur ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots : 

« des médicaments ».

Amendement n° 844 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« méthodologie »,

le mot :

« méthode ».

Amendement n° 853 présenté par M. Bazin.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« la rédaction du rapport mentionné au C du présent I »,

les mots : 

« son évaluation ».

Amendement n° 857 présenté par M. Bazin.

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : 

« biens »,

le mot : 

« produits ».

Amendement n° 825 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Les cessions ne peuvent avoir pour effet de diminuer la capacité des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves. »

Sous-amendement n° 1128 présenté par le gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à »,

les mots :

« des pouvoirs publics à mobiliser les moyens sanitaires nécessaires pour ».

Amendement n° 879 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne de l’article L. 5511‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». 

« II ter. – À la vingt-cinquième ligne de la deuxième colonne de l’article L. 5711‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « du de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». ».

Article 33

I. – L’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :

1° Après le mot : « génériques », sont insérés les mots : « ou hybrides » ;

2° Les mots : « à compter de deux ans suivant » sont remplacés par les mots : « un an après » ;

3° Après le mot : « générique », sont insérés les mots : « ou hybride » ;

B. – Le V est ainsi rédigé :

« V. – La base de remboursement des frais exposés par l’assuré au titre d’une spécialité appartenant à un groupe biologique similaire mentionné au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code, délivrée par le pharmacien d’officine ou d’une pharmacie à usage intérieur en application du 1° de l’article L. 5126‑6 dudit code, est limitée à la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe biologique similaire concerné, lorsque le pharmacien délivre un médicament biologique :

« 1° Sur présentation d’une prescription libellée en dénomination commune qui peut être respectée par la délivrance d’une spécialité figurant au sein d’un groupe biologique similaire mentionné à l’article L. 5121‑1 du même code ;

« 2° Ou pour laquelle la spécialité prescrite ou délivrée appartient à un groupe biologique similaire.

« Le pharmacien délivre pour la spécialité concernée le conditionnement le moins coûteux pour l’assurance maladie.

« Le pharmacien propose au patient, le cas échéant par substitution, une spécialité dont la base de remboursement n’excède pas la plus chère en vigueur pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe biologique similaire concerné.

« Pour l’application du présent V, seules les spécialités inscrites sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 sont prises en compte.

« Pour les groupes biologiques similaires, la limitation de la base de remboursement mentionnée au présent V s’applique à compter de deux ans après la publication au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé, du prix du premier médicament biologique similaire du groupe.

« Le présent V n’est pas applicable lorsque le prescripteur a exclu, sur justification médicale, la possibilité de substitution conformément au 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique. »

II. – L’article L. 162‑16‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – La première phrase est ainsi modifiée :

1° Les mots : « à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « soit à un groupe générique ou à un groupe hybride définis à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, soit à un groupe biologique similaire défini au même article L. 5121‑1 et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du même code » ;

2° Le mot : « derniers » est remplacé par les mots : « assurés ou bénéficiaires » ;

3° Après les mots : « médicament générique, », sont insérés les mots : « hybride ou biologique similaire, » ;

4° Après le mot : « existe », la fin est ainsi rédigée : « des médicaments génériques, hybrides ou biologiques similaires dans le groupe concerné dont le prix est supérieur ou égal, respectivement, à celui du princeps, de la spécialité de référence ou du médicament biologique de référence. » ;

B. – À la seconde phrase, les mots : « à l’article L. 5125‑23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5125‑23 et L. 5125‑23‑2 ».

III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 5121‑1‑2, les références : « , 14°, 15° » sont supprimées ;

2° (nouveau) L’article L. 5125‑23‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du second alinéa du 2°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le pharmacien ne peut procéder à la substitution d’un médicament biologique de référence par un médicament biologique similaire substituable qu’après avoir informé le patient de manière claire et compréhensible sur le médicament délivré, ses éventuelles différences d’administration et ses effets indésirables potentiels. Cette substitution s’effectue dans le cadre d’une démarche de co‑décision avec le patient.

« Afin de prévenir les effets indésirables liés à la variabilité perçue du traitement et de garantir la confiance thérapeutique du patient, le pharmacien veille, lors du renouvellement d’une prescription, à délivrer le même médicament biologique similaire que celui précédemment dispensé, sauf en cas de justification médicale, d’indisponibilité du produit ou de décision contraire du prescripteur dûment motivée. Toute modification du médicament biologique similaire délivré doit faire l’objet d’une information du patient et d’une mention dans le dossier pharmaceutique. »

IV. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162‑16‑1 », est insérée la référence : « , L. 162‑16‑7 ».

V. – A. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du I du présent article, s’applique aux groupes génériques et hybrides dont le prix de la première spécialité générique ou hybride est publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé à compter du 1er septembre 2026.

B. – Le V de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, s’applique aux groupes biologiques similaires dont le prix du premier médicament biologique similaire est publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé à compter du 1er septembre 2026. Il s’applique à compter de la même date aux groupes biologiques similaires pour lesquels une telle publication est intervenue avant le 1er septembre 2024. Pour les groupes biologiques similaires pour lesquels cette publication est intervenue entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2026, le V de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, s’applique à compter de la date à laquelle la durée de deux ans mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du même B du I est échue.

C. – Les II à IV entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Amendement n° 885 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot : 

« d’ », 

le mot :

« par ».

Amendement n° 671 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 15 à 21.

Amendement n° 434 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer l’alinéa 23.

Amendement n° 834 rectifié présenté par M. Bazin.

Supprimer les alinéas 24 à 28.

Article 34

I à IV. – (Supprimés)

V (nouveau). – Au 1° du II de l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « et au plus tard deux ans après la date, fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2022, du début de l’expérimentation prévue au présent article » sont supprimés.

VI (nouveau). – L’expérimentation prévue à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est renouvelée pour une période de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

VII (nouveau). – Le rapport mentionné au XII de l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété de l’évaluation du dispositif d’accès direct renouvelé, et transmis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2027.

Amendement n° 837 présenté par M. Bazin.

I. – Rétablir le 4° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« 4° Au 6° du II de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ».

II. – En conséquence, rétablir le 18° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« 18° À l’article L. 165‑2, les mots : « pays européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « pays présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ». 

Article 34 bis (nouveau)

À la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ».

Article 35

(Supprimé)

Amendement n° 426 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, il est instauré une procédure de référencement applicable à certaines spécialités pharmaceutiques remboursables par l’assurance maladie.

« L’inscription sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale peut ainsi être subordonnée, à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à une procédure de référencement ayant pour objet de sélectionner des médicaments au sein :

« 1° D’un groupe générique défini au b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 2° D’un groupe hybride défini au d du même 5° parmi les médicaments biologiques similaires substituables ;

« 3° D’un groupe biologique similaire défini au b du 15° du même article ;

« 4° D’un groupe de médicaments substituables défini par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale après avis de la commission prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique.

« Les groupes soumis à cette procédure sont déterminés en tenant compte notamment des volumes, de la dépense remboursée, de l’évolution de ces derniers, de leur impact environnemental, du nombre d’acteurs présents et des éventuels antécédents ou risques de tension ou de rupture d’approvisionnement.

« La sélection des médicaments référencés est effectuée en fonction des garanties d’approvisionnement apportées par les entreprises concernées, au regard notamment de la diversité et de la sécurité des sources d’approvisionnement, ainsi que des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’assurance maladie. Elle peut également tenir compte de l’impact environnemental des spécialités ainsi que des objectifs de développement durable dans leur dimension économique et sociale. Les modalités d’évaluation de ces critères sont définies par décret.

« La mise en œuvre de la procédure de référencement peut déroger aux dispositions relatives à la fixation et la révision du prix des médicaments remboursables et aux remises figurant respectivement aux articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 et L. 162‑18 du code de la sécurité sociale. La procédure de référencement donne lieu à la sélection de plusieurs médicaments par groupes et les lots peuvent notamment être définis par zones géographiques ou par volumes.

« Le Comité économique des produits de santé est chargé de la gestion et de la mise en œuvre, pour ce qui le concerne, de la procédure de référencement dans des conditions fixées par décret.

« II. – Afin d’initier la procédure de référencement, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale saisissent le Comité économique des produits de santé en précisant les éléments devant être pris en compte dans le référencement, éventuellement associés aux pondérations minimales et maximales, la durée maximale du référencement, le nombre de lots avec leurs tailles respectives et la date d’entrée en vigueur.

« Dans le cadre de la procédure de sélection des médicaments consécutive à la saisine, le Comité économique des produits de santé indique les critères retenus, leurs modes d’évaluation, leurs pondérations respectives, la durée du référencement, le nombre de lots et les prix minimum et maximum. Il précise que les médicaments sélectionnés sont référencés pour une période maximale définie par décret et ne pouvant excéder deux ans, le cas échéant prorogeable dans les conditions prévues par le même décret. Ces divers éléments sont mentionnés dans un avis rendu public comportant le calendrier général applicable à la procédure de référencement, l’information selon laquelle pendant cette même période les médicaments comparables qui ne sont pas sélectionnés sont exclus temporairement de la prise en charge et les modalités selon lesquelles les entreprises intéressées peuvent faire valoir leurs observations auprès du comité.

« En vue du référencement de leurs médicaments, les laboratoires attributaires concluent avec le comité des conventions fixant les conditions tarifaires applicables et les engagements du laboratoire, notamment en termes de couverture du marché. La mise en œuvre d’une procédure de référencement ne peut conduire à placer, pour un médicament remboursable par l’assurance maladie, une entreprise en situation de monopole.

« Les résultats de la procédure de référencement sont rendus publics par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précisant notamment la durée du référencement, la liste des médicaments référencés et lots associés, et ceux des médicaments dont l’inscription sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est modifiée par voie de conséquence ainsi que les conditions tarifaires applicables.

« III. – Le référencement peut être soumis à un engagement des entreprises exploitant le médicament concerné ou des entreprises assurant son importation ou sa distribution parallèle à fournir des quantités minimales sur le marché français et à garantir une couverture suffisante du territoire national pendant l’intégralité de la période de référencement, y compris, le cas échéant, pendant sa prorogation.

« En cas de non‑respect des engagements mentionnés à l’alinéa précédent par l’entreprise attributaire, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, sans délai, déroger aux stipulations de la convention pour pallier la défaillance de l’entreprise. Ils peuvent également, après avoir mis à même l’entreprise de présenter ses observations, mettre fin au référencement du ou des médicaments concernés et, le cas échéant, procéder à une nouvelle procédure de sélection des médicaments en vue de leur référencement.

« Les ministres compétents peuvent en outre :

« 1° Prononcer une pénalité financière à l’encontre de l’entreprise défaillante, d’un montant maximal égal à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos au titre du médicament concerné par le manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements. Cette pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les deux premiers alinéas de l’article L. 137‑3 et l’article L. 137‑4 du même code sont applicables à son recouvrement. Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

« 2° Mettre à la charge financière de l’entreprise défaillante les surcoûts éventuels supportés par l’assurance maladie du fait d’un défaut d’approvisionnement en médicaments sélectionnés ou d’une mauvaise couverture du territoire. Le recouvrement des montants correspondants par l’organisme de prise en charge s’effectue selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale.

« IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin, notamment, de déterminer l’opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment la date de début de l’expérimentation, sa durée, la méthodologie de l’évaluation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au IV. »

Article 35 bis (nouveau)

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de substitution effective d’un produit par un générique au sens du b du 4° de l’article L. 5121‑1 ou un biosimilaire au sens du a du 15° du même article L. 5121‑1, ou hybride au sens du c du 5° dudit article L. 5121‑1, le calcul des besoins de l’ensemble des produits concernés se fait sur la base des trois derniers mois glissants et ce, durant une période de dix‑huit mois​. »

Amendements identiques :

Amendements n° 589 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 905 présenté par M. Bazin.

Supprimer cet article.

Article 36

I. – La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314‑2‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑2‑4. – I. – Par dérogation à l’article L. 314‑7, les établissements et les services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241‑5 bénéficient d’une dotation globale de financement dont la part principale prend en compte notamment leur capacité autorisée, les modalités d’accueil proposées ainsi que les besoins d’accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnes accompagnées. La part principale peut être modulée en fonction de l’activité réalisée et de l’atteinte d’objectifs relatifs à la qualité de l’accompagnement et à la coopération avec les partenaires éducatifs, sanitaires, sociaux ou médico‑sociaux. À la part principale peuvent s’ajouter des financements complémentaires définis dans le contrat mentionné à l’article L. 313‑12‑2.

« II. – Afin de déterminer le montant de la dotation globale de financement mentionnée au I du présent article, chaque établissement ou service transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente les données nécessaires à son calcul, dans des conditions fixées par décret.

« III. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Par dérogation au I de l’article L. 314‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, pendant une période transitoire ne pouvant excéder huit ans, la part principale de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés au même article L. 314‑2‑4 est déterminée chaque année en fonction, d’une part, du montant de cette part versée au titre de l’année précédente et, d’autre part, du montant de la part principale qui résulterait de l’application de ces dispositions.

Les modalités d’application du premier alinéa du présent II, notamment la durée de la période transitoire et la formule de modulation appliquée pendant cette période, sont précisées par décret en Conseil d’État.

Pour 2027, la valeur de la part principale retenue au titre de l’année précédente est calculée à partir des informations mentionnées au V du présent article.

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. – Les deux dernières phrases de l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles sont applicables à tout établissement ou service médico‑social mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du même code accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241‑5 dudit code à compter de la conclusion du contrat mentionné à l’article L. 313‑12‑2 du même code ou de l’inclusion de l’établissement ou du service dans un contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313‑12 du même code ou, à défaut, le 1er janvier 2027.

V. – Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241‑5 du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente, en 2026, les informations permettant d’estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l’article L. 314‑2‑4 dudit code.

Amendements identiques :

Amendements n° 96 présenté par M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry et n° 444 présenté par M. Monnet, Mme Lebon et les membres du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 690 présenté par M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , notamment, leur capacité autorisée, les modalités d’accueil proposées ainsi que les besoins d’accompagnement et, le cas échéant, de soins des personnes accompagnées »,

les mots : 

« les besoins globaux d’accompagnement, intégrant les temps relationnels et les temps de coopération exercés par les professionnels du médico-social ainsi que l’ensemble des activités annexes nécessaires au fonctionnement des établissements et des services et, le cas échéant, les temps de soins des personnes accompagnées, les évolutions du secteur, notamment les contraintes relatives à la disponibilité et à la répartition des professionnels du champ médico-social, de leur capacité autorisée et des modalités d’accueil proposées. »

II. – Après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle intègre également une programmation pluriannuelle de désinstitutionalisation des personnes accompagnées et d’adaptation du milieu ordinaire. »

Amendement n° 95 présenté par M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’activité réalisée et ».

Amendement n° 691 présenté par M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées à l’intégralité du processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »

Amendement n° 613 présenté par M. Bazin.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« de ces dispositions »

les mots : 

« dudit article L. 314‑2‑4. »

Amendement n° 692 présenté par M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : 

« 2027 »,

les mots : 

« la première année d’entrée en vigueur du présent article ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : 

« 1er janvier 2027 »,

la date : 

« 1er janvier 2028 ». 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : 

« 1er janvier 2027 »,

la date : 

« 1er janvier 2028 ». 

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : 

« L’entrée en vigueur des I et II est précédée d’une année de neutralisation pour les établissements et services médico-sociaux. »

Amendement n° 443 présenté par Mme Lebon, M. Monnet et les membres du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans un délai d’un mois à compter de la réception de ces informations, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’agence régionale de santé compétente transmettent aux établissements et aux services concernés le résultat de la simulation. »

Article 36 bis (nouveau)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ont l’obligation de renseigner les services numériques en santé mentionnés à l’article L. 1470‑1 du code de la santé publique qui facilitent les échanges sécurisés entre professionnels, permettent de présenter de façon harmonisée l’offre d’accompagnement ou permettent de suivre de façon actualisée le parcours des personnes qui sollicitent ou bénéficient d’un accompagnement. La liste des services numériques en santé concernés est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. » ;

2° L’article L. 313‑14‑2 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des produits de la tarification indûment perçus. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l’article L. 313‑14‑4 » ;

3° Après l’article L. 313‑14‑3, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑14‑4. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 313‑14‑2, l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière à l’encontre d’une personne morale ou physique gestionnaire d’un établissement ou service social ou médico‑social, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses dans la communication des données nécessaires à la détermination du montant des financements alloués, telle que prévue par les articles L. 314‑2 et L. 314‑2‑1, en vue d’obtenir indûment le versement des financements alloués audit établissement ou service.

« L’autorité de tarification indique à la personne gestionnaire concernée les manquements et les faits de nature à justifier l’engagement de la procédure de sanction ainsi que la sanction financière encourue. Elle informe la personne de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. À l’issue du délai fixé, l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière.

« Pour les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 314‑2, la commission mentionnée à l’article L. 314‑9 est consultée si le désaccord porte sur des données médicales. La motivation de la sanction indique le cas échéant les raisons pour lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé ou le président du conseil départemental n’ont pas suivi l’avis de ladite commission.

« Le montant de la sanction financière est égal au plus à 25 % de l’écart constaté entre le financement résultant des données frauduleuses et le montant que l’établissement ou le service aurait dû percevoir. Ce pourcentage tient compte du caractère réitéré du manquement ou des manœuvres.

« Cette sanction financière n’est pas cumulable avec la sanction prévue au III de l’article L. 313‑14.

« Ces contrôles peuvent intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la transmission des données, y compris après une validation.

« Cette sanction financière est versée et recouvrée dans les conditions prévues au IV du même article L. 313‑14.

« Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

4° La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑14‑1. – Constitue un manquement passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique ou morale le fait de ne pas renseigner les services numériques en santé obligatoires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 312‑9.

« Les manquements sont constatés par les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de l’agence régionale de santé dans des conditions prévues par décret. Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés, l’amende est prononcée. Son montant tient compte du caractère répétitif du manquement.

« Les amendes administratives mentionnées au premier alinéa du présent article sont versées au Trésor public ou, lorsque l’établissement ou le service concerné relève de l’objectif mentionné à l’article L. 314‑3‑1, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elles sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics tels que définis à l’article L. 313‑1‑1. »

II. – Les 1°, 3° et 4° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2028.

Amendement n° 624 présenté par M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« renseigner »,

les mots :

« fournir les données requises par ».

Amendement n° 625 présenté par M. Bazin.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« qui facilitent les échanges sécurisés entre professionnels, permettent de présenter de façon harmonisée l’offre d’accompagnement ou permettent de suivre de façon actualisée le parcours des personnes qui sollicitent ou bénéficient d’un accompagnement ».

Amendement n° 626 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ou service social ou médico-social »,

les mots :

« mentionné aux I et II de l’article L. 313‑12 ou d’un service mentionné à l’article L. 313‑1‑3 ».

Amendement n° 627 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« , telle que prévue par les »,

les mots :

« à cet établissement ou à ce service en application des ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

III. – En conséquence, audit alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :

« d’ »,

insérer le mot :

« en ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots : 

« des financements alloués audit établissement ou service. »

Amendement n° 628 présenté par M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« indique »,

le mot :

« notifie ».

Amendement n° 629 présenté par M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :

« concernée ».

Amendement n° 630 présenté par M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence : 

« L. 314‑2 »,

la référence :

« L. 313‑12 ».

Amendement n° 631 présenté par M. Bazin.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« si le désaccord porte sur des données médicales »,

les mots :

« dès lors que la procédure de sanction est ouverte suite à un désaccord entre la personne morale ou physique gestionnaire et l’autorité de tarification portant sur le niveau de perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins requis par les résidents ».

Sous-amendement n° 1135 présenté par le gouvernement.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le niveau de perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins requis par les résidents »

les mots :

« l’évaluation du niveau de perte d’autonomie, l’évaluation des besoins en soins requis par les résidents ou les données médicales concourant aux résultats de ces évaluations ».

Amendement n° 632 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :

« Le cas échéant, le directeur général de l’agence régional de santé ou le président du conseil départemental motivent leur décision de ne pas suivre l’avis de la commission ».

Amendement n° 633 présenté par M. Bazin.

I. – Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle de la régularité des données transmises au titre de la tarification peut intervenir dans un délai de cinq ans à compter de leur transmission, y compris lorsque l’évaluation de la perte d’autonomie ou des besoins en soins requis ont été initialement validées en application des deux premiers alinéas de l’article L. 314‑9. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Sous-amendement n° 1136 présenté par le gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’évaluation »

les mots :

« les évaluations ».

Amendement n° 634 présenté par M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« est égal au plus à »,

les mots :

« ne peut excéder ».

Amendement n° 635 présenté par M. Bazin.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« financement résultant des données frauduleuses et le montant que l’établissement ou le service aurait dû percevoir »,

les mots :

« montant indûment perçu suite au manquement délibéré ou aux manœuvres frauduleuses mentionnés au premier alinéa du présent article et le montant des financements que l’établissement ou le service aurait dû percevoir en application des articles L. 314‑2 ou L. 314‑2‑1 ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 12.

Amendement n° 636 présenté par M. Bazin.

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Ces dispositions »,

les mots :

« Les modalités d’application du présent article ».

Amendement n° 637 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« renseigner »,

les mots :

« fournir les données requises par ».

Amendement n° 638 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« obligatoires mentionnés »,

les mots :

« en méconnaissance de l’obligation mentionnée ».

Amendement n° 639 présenté par M. Bazin.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés »,

les mots :

« Lorsque les manquements persistent à la suite d’une procédure de mise en demeure ».

Amendement n° 640 présenté par M. Bazin.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« répétitif du manquement »,

les mots :

« réitéré des manquements ».

Amendement n° 641 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 22, après la référence :

« 1°, »

insérer les mots :

« le b du 2°, ».

Article 36 ter (nouveau)

L’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑7. – Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq ans. Elles peuvent être renouvelées sur la base des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période expérimentale et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions et pour la durée mentionnée au I de l’article L. 313‑1. »

Article 37

Le II de l’article 43 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est remplacé par des II et III ainsi rédigés :

« II. – Afin de contribuer au financement du coût des mesures de revalorisations salariales, dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, résultant de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif, agréé par un arrêté du 25 juin 2024 dans les conditions mentionnées à l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros. Les modalités de la répartition de cette aide entre départements, qui tient compte du nombre de personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales dans ces établissements et services, sont précisées par décret.

« III. – A. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er novembre 2021.

« B. – Le II est applicable à compter du 1er janvier 2025. »

Amendement n° 504 présenté par Mme Vidal, Mme Le Nabour et Mme Dubré-Chirat.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après l’avant-dernière occurrence du mot : 

« de »,

insérer les mots :

« places et des taux d’encadrement par les ».

Amendement n° 592 présenté par M. Bazin.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales »,

le mot :

« places ».

Article 37 bis (nouveau)

Le 3° de l’article L. 223‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il prend en compte en particulier l’impact de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité de ces collectivités à financer la charge additionnelle qui en résulte. »

Amendement n° 615 présenté par M. Bazin.

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le calcul de ce coefficient ».

Amendement n° 616 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’impact »,

les mots :

« les conséquences ».

Article 39

I. – L’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national, détermine les modalités générales d’établissement du diagnostic de ces maladies, qui tiennent compte des données acquises de la science. » ;

1° bis (nouveau) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si seule la condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle, après avis d’au moins deux médecins conseils recueilli dans des conditions fixées par décret, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. L’avis des médecins conseils s’impose à la caisse. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux » sont remplacés par les mots : « une condition tenant à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux » ;

3° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;

b) Les mots : « à l’article L. 434‑2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 A » ;

4° (Supprimé)

II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 septembre 2026. Les 1° bis, 2° et 4° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027. Le 3° dudit I entre en vigueur à la date fixée en application du V de l’article 90 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Amendement n° 912 rectifié présenté par M. Bazin.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »

« II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la référence :

« 4° »,

la référence :

« 5° ».

Amendement n° 976 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« , dans sa rédaction résultant de l’article 39 ter de la présente loi ».

Article 39 bis (nouveau)

Au II, à la deuxième phrase du III, au 1° du IV et au V de l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au a du 2° ».

Amendements identiques :

Amendements n° 790 présenté par M. Bazin, n° 992 présenté par M. Gernigon et n° 999 présenté par M. Turquois.

Supprimer cet article.

Article 39 ter (nouveau)

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 1er juin 2026 » est remplacée par la date : « 1er novembre 2026 ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 351‑1‑4 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » et les mots : « de l’article L. 434‑2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 A » ;

b) Au premier alinéa du III, après le mot : « permanente », sont insérés les mots : « professionnelle au sens du deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 A » et aux deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».

III. – Le II s’applique aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de l’article 90 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Amendement n° 980 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« , dans sa rédaction résultant du I du présent article. »

Article 40

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , y compris lorsque le décès survient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ce capital décès est également versé aux ayants droit d’un assuré ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime des non‑salariés agricoles définie par décret et titulaire, moins de trois mois avant son décès, de l’une des prestations d’invalidité mentionnées à l’article L. 732‑8 ou d’une rente mentionnée à l’article L. 752‑6 associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret. »

II. – Le I du présent article s’applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 920 présenté par M. Bazin.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« moins de trois mois avant », 

les mots : 

« dans les trois mois précédant ».

Article 41

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 213‑4 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « vingt‑quatre derniers mois avant » sont remplacés par les mots : « cinq dernières années précédant » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « vingt‑quatre mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 581‑3, après le mot : « termes », sont insérés les mots : « échus et » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 581‑6, les mots : « , dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, » sont supprimés.

II bis (nouveau). – L’article 27 de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2026.

Article 42

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 4138‑2 est ainsi modifié :

a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ;

b) Au treizième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou en congé supplémentaire de naissance » ;

2° L’article L. 4138‑4 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le congé supplémentaire de naissance est accordé pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 du code général de la fonction publique et donne lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles définies à l’article L. 631‑1 du même code. » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « aux personnels militaires » sont supprimés ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4138‑14, les mots : « ou du congé d’adoption qui peut » sont remplacés par les mots : « , du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption ainsi que du congé supplémentaire de naissance qui peuvent » ;

4° (nouveau) Au II de l’article L. 4144‑1, après la référence : « d », sont insérés les mots : « , f et h ».

II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 326‑14, après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;

2° À la fin du second alinéa de l’article L. 515‑2, les mots : « ou du congé d’adoption » sont remplacés par les mots : « , du congé d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ;

3° L’article L. 631‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9, le traitement est réduit. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa, dont le niveau du traitement maintenu. » ;

4° Le premier alinéa des articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 est complété par les mots : « et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225‑46‑2 du même code ».

III. – L’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;

2° Le 3° est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Congé de solidarité familiale ; »

3° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Dans les cas où le fonctionnaire civil ou le magistrat est en activité et placé dans :

« a) L’un des congés de formation mentionnés aux articles L. 214‑1, L. 215‑1 et L. 422‑1 du code général de la fonction publique ;

« b) L’un des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales mentionnés aux chapitres Ier, III et IV du titre III du livre VI du même code ;

« c) L’un des congés liés à des activités civiques mentionnés au titre IV du même livre VI ;

« d) L’un des congés ou le travail à temps partiel pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles mentionnés aux chapitres II et III du titre II du livre VIII dudit code ;

« e) L’un des congés prévus aux articles L. 621‑1 et L. 651‑1 du même code ;

« 5° En cas de détachement hors de son corps ou cadre d’emplois d’origine, dans les conditions prévues à l’article L. 513‑1 du même code. » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En ce qui concerne les fonctionnaires civils, hormis les positions mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs n’est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues prescrites par le présent code.

« Les modalités de prise en compte des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 4° sont précisées par décret en Conseil d’État. »

IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À l’article L. 732‑11, après la référence : « L. 732‑10‑1 », est insérée la référence : « , L. 732‑12‑1‑1 » ;

2° Après l’article L. 732‑12‑1, il est inséré un article L. 732‑12‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑12‑1‑1. – Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10 qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑11 ou L. 732‑12‑1 bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance dans les conditions prévues au présent article.

« Une allocation supplémentaire de remplacement leur est versée, sous réserve qu’ils se fassent remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et ne reprennent pas leur activité pendant toute la durée d’indemnisation.

« Lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, une indemnité journalière forfaitaire leur est attribuée sous réserve qu’ils cessent tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant toute la période d’indemnisation.

« L’allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont attribuées pour la même durée que l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331‑8‑1 du code de la sécurité sociale.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les montants et la période pendant laquelle cette allocation ou ces indemnités peuvent être versées. »

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au b du 1° du II de l’article L. 136‑8, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance » ;

2° L’article L. 168‑7 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;

b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ;

3° L’article L. 168‑10 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;

b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ;

4° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :

a) Le 6° est complété par un d ainsi rédigé :

« d) De la totalité du montant des indemnités versées dans les conditions prévues aux articles L. 331‑8‑1 et L. 623‑2 du présent code et à l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ; »

b) Le 7° est ainsi modifié :

– après le mot : « salariales », sont insérés les mots : « due aux ouvriers de l’État, aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux militaires et aux fonctionnaires relevant des employeurs mentionnés à l’article L. 2 du code général de la fonction publique » ;

– après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , du congé supplémentaire de naissance » ;

– les mots : « code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;

c) Au 8°, les mots : « de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et de ses filiales et groupements d’intérêt économique relevant du champ du I de l’article L. 2101‑2 du code des transports » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , du congé supplémentaire de naissance » ;

5° Le titre III du livre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurance maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé supplémentaire de naissance » ;

b) Au 3° de l’article L. 330‑1, les mots : « et L. 331‑9 » sont remplacés par les mots : « , L. 331‑9 et L. 331‑8‑2 » ;

c) À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, les mots : « et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé supplémentaire de naissance » ;

d) Après la section 4 du même chapitre Ier, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Congé supplémentaire de naissance

« Art. L. 331‑8‑1. – Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313‑1 du présent code.

« Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d’État. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé.

« Art. L. 331‑8‑2. – L’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331‑8‑1 ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants :

« 1° L’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 321‑1 ;

« 2° Les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 331‑3 à L. 331‑9 ;

« 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l’article L. 433‑1 ;

« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. » ;

e) À la fin du 2° de l’article L. 331‑9, les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ;

f) L’article L. 333‑3 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° L’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331‑8‑1 du présent code. » ;

6° Au 1° de l’article L. 351‑3, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;

7° Le premier alinéa de l’article L. 531‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’est pas non plus cumulable avec l’indemnité journalière mentionnée aux articles L. 331‑8‑1 et L. 623‑2 du présent code et à l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime lorsque ces prestations sont versées au titre du même enfant. » ;

8° Le II de l’article L. 532‑2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;

b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ;

9° L’article L. 544‑9 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « ou du congé supplémentaire de naissance » ;

b) Au 2°, après la référence : « L. 623‑1 », est insérée la référence : « , L. 623‑2 » ;

10° Le chapitre III du titre II du livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est complété par les mots : « et indemnités journalières supplémentaires de naissance » ;

b) L’article L. 623‑2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 623‑2. – La mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le présent titre bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623‑1. Ces indemnités sont versées pour la durée mentionnée à l’article L. 331‑8‑1, à condition de ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.

« Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l’article L. 241‑3.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. »

VI. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 1225‑4‑4, il est inséré un article L. 1225‑4‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225‑4‑5. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l’article L. 1225‑46‑2.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. » ;

b) À l’article L. 1225‑6, après la référence : « L. 1225‑4‑3 », est insérée la référence : « , L. 1225‑4‑5 » ;

c) Après la section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Congé supplémentaire de naissance

« Art. L. 1225‑46‑2. – Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance.

« Toutefois, la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331‑3 à L. 331‑8 du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

« Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.

« La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé ne peut être fractionné. Il peut être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant.

« Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et de sa durée et le délai dans lequel les jours de congé sont pris sont fixés par décret. Le délai de prévenance, qui peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou le congé d’adoption, est compris entre quinze jours et un mois. La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de l’augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, en application des articles L. 1225‑17 à L. 1225‑22 du présent code ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

« Art. L. 1225‑46‑3. – La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

« Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

« Art. L. 1225‑46‑4. – Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

« Art. L. 1225‑46‑5. – En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.

« Art. L. 1225‑46‑6. – À l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

« Art. L. 1225‑46‑7. – Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. » ;

2° La première phrase de l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 6315‑1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « d’un congé de maternité » sont remplacés par les mots : « des congés de maternité et d’adoption ou, le cas échéant, à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance » ;

b) Les mots : « d’un congé d’adoption, » sont supprimés ;

3° Aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35, après le mot : « adoption, », sont insérés les mots : « d’un congé supplémentaire de naissance, ».

VII. – L’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 20‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 7°, les mots : « ou durant le congé d’adoption » sont remplacés par les mots : « , le congé d’adoption ou le congé supplémentaire de naissance » ;

b) Les 7° quater et 7° sexies sont complétés par les mots : « ou de leur congé supplémentaire de naissance » ;

c) Le 7° septies est complété par les mots : « à l’occasion de l’adoption ou de son congé supplémentaire de naissance » ;

d) À la fin du 7° octies, les mots : « ou d’une adoption » sont remplacés par les mots : « , d’une adoption ou d’un congé supplémentaire de naissance » ;

2° Au second alinéa de l’article 20‑6, les mots : « et d’adoption » sont remplacés par les mots : « d’adoption et de congé supplémentaire de naissance » ;

3° L’article 20‑8 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’indemnité est également versée durant le congé supplémentaire de naissance défini à l’article L. 1225‑46‑2 dudit code à condition que l’assuré cesse tout travail salarié pendant la période d’indemnisation. Son montant est réduit pendant cette période et peut être rendu dégressif en fonction de la durée du congé. » ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « adoption », sont insérés les mots : « ainsi que celles versées pendant le congé supplémentaire de naissance » ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ;

4° Après l’article 20‑10‑2, il est inséré un article 20‑10‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 20‑10‑2‑1. – L’article L. 623‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732‑12‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

VIII. – La section 4 quater du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est complétée par un article 10‑8 ainsi rédigé :

« Art. 10‑8. – Le complément de libre choix du mode de garde n’est pas cumulable avec les indemnités journalières, les allocations forfaitaires ou les indemnités complémentaires de remplacement perçues durant le congé supplémentaire de naissance mentionnées aux 7°, 7° quater, 7° sexies, 7° septies et 7° octies de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 précitée, lorsque ces prestations sont versées au titre du même enfant. »

IX. – Les articles L. 631‑1, L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.

X. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Amendement n° 617 présenté par M. Bazin.

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« placé dans »,

les mots :

« bénéficie de ».

Amendement n° 612 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 55, supprimer les mots :

« du champ ».

Amendement n° 445 présenté par Mme Lebon, M. Monnet et les membres du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À la deuxième phrase de l’alinéa 99, supprimer le mot : 

« ne ».

Amendement n° 575 présenté par Mme Lingemann, M. Martineau, M. Daubié, M. Ott, Mme Bergantz et Mme Josso.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots : 

« ne peut être fractionné. »

les mots :

« peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. » 

Amendement n° 594 présenté par M. Bazin.

Substituer à la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 99 la phrase suivante : 

« Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune selon des modalités définies par décret. »

Amendement n° 427 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots : 

« ne peut être fractionné. »

les mots :

« peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. » 

II. – En conséquence, après cette même deuxième phrase du même alinéa 99, insérer la phrase suivante :

« Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. »

Amendements identiques :

Amendements n° 106 présenté par Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 590 présenté par Mme Amiot, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 672 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, Mme Battistel, M. Boyard, Mme Cathala, Mme Keloua Hachi, Mme Lebon, Mme Leboucher, Mme Récalde et Mme Thiébault-Martinez et n° 1006 présenté par M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Substituer à la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Amendement n° 574 présenté par Mme Lingemann, M. Martineau, M. Daubié, M. Ott, Mme Josso, Mme Duby-Muller, Mme Riotton, Mme Melchior, Mme Violland, M. Gouffier Valente, Mme Delpech et Mme de Pélichy.

Substituer à la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Amendement n° 621 présenté par M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 100, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« de »,

le mot :

« à ».

Amendement n° 622 présenté par M. Bazin.

À la deuxième phrase de l’alinéa 100, après le mot :

« paternité »,

insérer les mots :

« et d’accueil de l’enfant ».

Amendement n° 674 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Legrain.

I. – À l’alinéa 106, substituer aux mots : 

« a droit à »,

les mots : 

« bénéficie systématiquement de ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 106, supprimer les mots : 

« , si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. »

Amendement n° 679 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 127, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Il ».

II. – En conséquence, au même alinéa 127, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »,

la date :

« 1er janvier 2026 ».

III. – En conséquence, audit alinéa 127, après la première occurrence du mot :

« date », 

insérer le mot :

« mais ».

Amendements identiques :

Amendements n° 346 présenté par M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement national, n° 446 présenté par M. Monnet, Mme Lebon et les membres du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n° 591 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 665 présenté par Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry et n° 1007 présenté par M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

À l’alinéa 127, substituer à la date : 

« 1er janvier 2027 »,

la date : 

« 1er janvier 2026 ». 

Amendement n° 428 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 127, substituer aux mots :

« du 1er janvier 2027 »,

les mots :

« d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026, ».

Amendement n° 681 présenté par Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 127, substituer à la date : 

« 1er janvier 2027 »,

la date : 

« 1er juillet 2026 ».

Amendement n° 608 présenté par Mme Bergantz.

À l’alinéa 127, substituer aux mots : 

« du 1er janvier 2027 »,

les mots :

« d’une date définie par décret ou, au plus tard, du 1er avril 2027 ».

Article 42 bis (nouveau)

I. – Après le 3° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les frais médicaux engagés pour l’ensemble des soins réalisés auprès des nouveau‑nés pendant leur séjour en maternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 609 présenté par Mme Bergantz.

Supprimer cet article.

Article 42 ter (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de l’âge de quatorze ans ».

Amendement n° 610 présenté par Mme Bergantz.

Supprimer cet article.

Article 42 quater (nouveau)

Le 6° du III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnées aux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9, L. 1237‑7, L. 1237‑9, L. 1237‑13, L. 1242‑16, L. 1243‑8, L. 3141‑24 et L. 3141‑28 du code du travail ne sont pas prises en compte. »

Article 42 quinquies (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 133‑5‑6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 133‑5‑12 ».

II. – L’article 92 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2027.

Amendement n° 642 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« Le »

insérer les mots :

« I du ».

Article 43 bis (nouveau)

I. – Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :

1° L’article L. 732‑24 est ainsi modifié :

a) Au a du 2° du I, toutes les occurrences des mots : « d’assurance » sont remplacées par les mots : « d’activité » et les mots : « à titre exclusif ou principal » sont supprimés ;

b) Le b du 2° du I est ainsi modifié :

– après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et au second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 91‑1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole » ;

– après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et du b de l’article 1123 et de l’article 1125 (anciens) du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également tenu compte, pour le calcul de cette part, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État, de la revalorisation prévue à l’article 18 de la loi n° 80‑502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole, des points obtenus en application du quatrième alinéa de l’article L. 732‑34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, ainsi que des trimestres mentionnés aux articles L. 173‑1‑5, L. 351‑4 et L. 351‑4‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

c) Au II, le mot : « égales » est remplacé par le mot : « égale » ;

2° L’article L. 732‑35 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « personnes ayant opté pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321‑5 » sont remplacés par le mot : « assurés » ;

– le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Au second alinéa du III de l’article L. 732‑39, les mots : « qui justifient des conditions fixées aux a et b du présent III » sont supprimés ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 732‑52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement est réduit dans des conditions définies par décret en fonction de l’âge des assurés à la date de présentation de leur demande. » ;

5° Au premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63, les mots : « , accomplie à titre exclusif ou principal, » sont supprimés.

II. – Le VIII de l’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, après les mots : « du L du I, les », est insérée la référence : « 1°, » ;

2° Au premier alinéa du B, les mots : « de l’article L. 732‑54‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 732‑54‑2, L. 732‑54‑3 et L. 732‑63 ».

III. – Les 2° et 4° du I s’appliquent aux demandes à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 sans préjudice de l’application des dispositions du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Amendement n° 901 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixées »,

le mot :

« déterminées ».

Amendement n° 902 présenté par M. Bazin.

Supprimer l’alinéa 18.

Amendement n° 903 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 20, après le mot :

« demandes »,

insérer le mot :

« présentées ».

TITRE II

DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 46

I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est fixé à 401 millions d’euros pour l’année 2026.

II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et les accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432‑6 du code de la santé publique, est fixé à 190 millions d’euros pour l’année 2026.

Article 47

I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l’article L. 1142‑23 du code de la santé publique est fixé à 181,23 millions d’euros pour l’année 2026.

II. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale de santé publique mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est fixé à 328,2 millions d’euros pour l’année 2026.

III. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence de biomédecine mentionnée à l’article L. 1418‑1 du code de la santé publique est fixé à 54,95 millions d’euros pour l’année 2026.

IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique est fixé à 142,62 millions d’euros pour l’année 2026.

V. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est fixé à 69,97 millions d’euros pour l’année 2026.

VI. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé mentionnée à l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique est fixé à 112,80 millions d’euros pour l’année 2026.

VII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Établissement français du sang mentionnée à l’article L. 1222‑8 du code de la santé publique est fixé à 108,40 millions d’euros pour l’année 2026.

VIII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’École des hautes études en santé publique mentionnée à l’article L. 756‑2‑1 du code de l’éducation est fixé à 44,76 millions d’euros pour l’année 2026.

IX. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico‑sociaux mentionnée à l’article L. 6113‑10‑2 du code de la santé publique est fixé à 19,45 millions d’euros pour l’année 2026.

X. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation mentionnée au 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixé à 11,49 millions d’euros pour l’année 2026.

XI. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion mentionnée à l’article L. 453‑5 du code général de la fonction publique est fixé à un maximum de 43,55 millions d’euros pour l’année 2026.

XII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 215,88 millions d’euros pour l’année 2026.

XIII. – Les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI peuvent être complétés par le versement de sommes fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous‑objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 49 de la présente loi.

Amendement n° 644 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 97 présenté par M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, n° 432 présenté par Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 942 présenté par M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 181,23 »

le montant :

« 202,2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 328,2 »

le montant :

« 395,54 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 54,95 »

le montant :

« 56,27 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 142,62 »

le montant :

« 143,69 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :

« 112,80 »

le montant :

« 115,80 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 11,49 »

le montant :

« 11,74 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 215,88 »

le montant :

« 225,14 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 955 présenté par le gouvernement et n° 997 présenté par M. Bazin.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 181,23 »

le montant :

« 202,20 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 328,2 » 

le montant :

« 390,54 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 54,95 »

le montant :

« 56,27 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 142,62 »

le montant :

« 143,69 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :

« 112,80 »

le montant :

« 115,80 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :

« 108,4 »

le montant :

« 113,4 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 11,49 » :

le montant :

« 11,74 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 439 présenté par M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry et n° 683 présenté par M. Isaac-Sibille.

À l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 328,2 »,

le montant :

« 395,54 »

Article 48

Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 268,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Article 49

(Supprimé)

Amendement n° 1140 présenté par le gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(en milliards d’euros)

Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	117,4
Dépenses relatives aux établissements de santé	112,8
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	18,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	16
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement	6,4
Autres prises en charge	3,3
Total	274,3

Article 50

I. – Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 387 millions d’euros au titre de l’année 2026.

II. – Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 374 millions d’euros au titre de l’année 2026.

III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176‑1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,6 milliard d’euros au titre de l’année 2026.

IV. – Les montants mentionnés à l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 751‑13‑1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163‑1 du code du travail sont fixés, pour l’année 2026, respectivement à 223 millions d’euros et à 13,79 millions d’euros.

Amendement n° 987 présenté par M. Bazin.

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : 

« à »,

les mots : 

« au septième alinéa de ».

Article 51

Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 18,0 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Amendement n° 570 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Article 52

Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 308,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Amendement n° 569 présenté par Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Article 53

Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale est fixé à 59,6 milliards d’euros.

Amendement n° 567 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1141 présenté par le gouvernement.

À la fin, substituer au montant :

« 59,6 milliards d’euros »

le montant :

« 59,7 milliards d’euros »

Article 54

Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale est fixé à 43,5 milliards d’euros.

Annexes

ORDRE DU JOUR rectifié DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 2 décembre 2025 et lettre du ministre délégué
chargé des relations avec le Parlement du vendredi 5 décembre 2025)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 8		À 16 heures :  - 2e lect. Pn Sénat portant création d’un statut de l’élu local (1997, 2071).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 9	À 9 heures :  - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2026 (2141, 2152). - Vote solennel : nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2026. - Pn Sénat élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports (1605, 2136).	À 21 h 30 :  - Suite odj de la veille.
MERCREDI 10		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Déclaration du gouvernement sur la stratégie de défense nationale, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50‑1 de la Constitution). - Pn org. Sénat modification article 43 statut d’autonomie de la Polynésie française (1432, 2119).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 11	À 9 heures : (1) - Pn Sénat protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1670, 2139). (2) - Pn droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (1831). - Pn protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme (2021 rect.). - Pn garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires (2029). - Pn garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799). - Pn mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer (2028). - Pn programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies orphelines de l’enfant (1909). - Pn reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique (2037). - Pn constit. création d’un Défenseur de la laïcité (2000). - Pn  retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039). - Pn protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (2023).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 15			À 21 h 30 : - Pn Sénat organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (1641).
MARDI 16		À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pt amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement (1434, 2137). (3) - Pt convention de coopération judiciaire internationale France‑ONU Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (1664). - Pt Sénat accord France-Chypre coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de Chypre (1615, 2138). (3) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 17		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution). - Suite Pt Sénat organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
DÉCEMBRE                   JEUDI 18	À 9 heures :  - Pn Sénat reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement (1165). - 2e lect. Pn Sénat réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (1369). - Suite Pt Sénat organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 19	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle JANVIER   MARDI 6		À 15 heures :  - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : « La défense de la filière automobile française » (salle Lamartine). (4)	À 21 h 30 (salle Lamartine) :  - Questions sur le thème : « Entrisme islamiste : comment protéger les institutions républicaines et prévenir la radicalisation des jeunes générations ? (sport, jeunesse, réseaux associatifs) ». (5)
JANVIER             MERCREDI 7		À 14 heures :  - Questions au gouvernement. À 15 heures :  - Débat sur le rapport relatif à la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb ». - Débat sur le thème : « Avenir des missions locales » (salle Lamartine). (6)	À 21 h 30 (salle Lamartine) :  - Suite du débat sur le thème : « Avenir des missions locales ». - Débat avec des personnalités extérieures sur le thème : « Les suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ». (7)
JEUDI 8	À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat avec des personnalités extérieures sur le thème : « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? ». (8) - Débat sur le thème : « Face au changement climatique, comment remédier à l’échec de la réforme de l’assurance récolte ? ». (9)	À 15 heures (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « Face au changement climatique, comment remédier à l’échec de la réforme de l’assurance récolte ? ». - Débat sur le thème : « Le fonctionnement des éco‑organismes et la gestion des éco‑contributions ». (10) - Débat sur le thème : « La décarbonation des mobilités : quels enjeux, quels leviers ? ». (11)	À 21 h 30 (salle Lamartine) :  - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Réforme de l’aide sociale à l’enfance ». (12)

  (1) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

  (2) Procédure de législation en commission.

  (3) Procédure d’examen simplifiée.

  (4) Séance thématique proposée par le groupe UDR.

  (5) Inscription à la demande du groupe DR.

  (6) Séance thématique proposée par le groupe GDR.

  (7) Inscription à la demande du groupe SOC.

  (8) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.

  (9) Séance thématique proposée par le groupe LIOT.

(10) Séance thématique proposée par le groupe HOR.

(11) Inscription à la demande du groupe EPR.

(12) Inscription à la demande du groupe RN.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4640

sur l’article 43 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................237

Nombre de suffrages exprimés :......236

Majorité absolue :.................119

Pour l’adoption :.........138

Contre :.................98

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 65

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 39

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 43

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Alix Fruchon et M. Yannick Neuder.

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay et Mme Justine Gruet.

Abstention : 1

Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 16

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Stéphane Peu.

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Bernard Chaix et M. Éric Ciotti.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4641

sur l’amendement n° 199 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 44 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................285

Nombre de suffrages exprimés :......281

Majorité absolue :.................141

Pour l’adoption :.........197

Contre :.................84

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 69

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 45

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Sébastien Huyghe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 30

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 55

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 14

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder, M. Jean-Louis Thiériot et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 24

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et M. Michel Criaud.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Harold Huwart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4642

sur l’amendement n° 840 du gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l’article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................283

Nombre de suffrages exprimés :......237

Majorité absolue :.................119

Pour l’adoption :.........162

Contre :.................75

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 67

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

M. Éric Bothorel, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Christine Le Nabour, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Travert.

Contre : 5

M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian et M. Éric Woerth.

Abstention : 33

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 30

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 55

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay et Mme Alix Fruchon.

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder, M. Jean-Louis Thiériot et M. Laurent Wauquiez.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Philippe Latombe, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Abstention : 8

M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Michel Criaud.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 8

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Abstention : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Olga Givernet a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 4643

sur l’amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l’article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................264

Nombre de suffrages exprimés :......233

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :..........65

Contre :................168

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 68

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 48

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 27

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 50

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 2

M. Sacha Houlié et M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 19

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. David Habib et M. Harold Huwart.

Contre : 4

M. Joël Bruneau, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

Mme Karine Lebon et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4644

sur l’amendement n° 402 de Mme Runel et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 45 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................265

Nombre de suffrages exprimés :......196

Majorité absolue :..................99

Pour l’adoption :..........93

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 68

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 47

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 50

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Laurent Lhardit.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 19

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Habib.

Contre : 8

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4645

sur l’amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l’article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................255

Nombre de suffrages exprimés :......254

Majorité absolue :.................128

Pour l’adoption :..........83

Contre :................171

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

M. Sébastien Chenu.

Contre : 66

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 45

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 43

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 2

M. Sacha Houlié et M. Aurélien Rousseau.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 19

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. David Habib et M. Paul Molac.

Contre : 7

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sébastien Chenu a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 4646

sur l’amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l’article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................249

Nombre de suffrages exprimés :......246

Majorité absolue :.................124

Pour l’adoption :..........82

Contre :................164

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 67

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 40

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 44

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 2

M. Sacha Houlié et M. Aurélien Rousseau.

Abstention : 3

M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 10

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 19

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. David Habib et M. Paul Molac.

Contre : 6

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4647

sur l’amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l’article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................258

Nombre de suffrages exprimés :......256

Majorité absolue :.................129

Pour l’adoption :..........86

Contre :................170

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 67

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 45

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 47

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 2

M. Sacha Houlié et M. Aurélien Rousseau.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 11

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 19

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 14

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib et M. Paul Molac.

Contre : 6

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Abstention : 1

M. Bernard Chaix.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4648

sur l’amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l’article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................246

Nombre de suffrages exprimés :......245

Majorité absolue :.................123

Pour l’adoption :..........87

Contre :................158

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

Mme Florence Joubert et M. Pascal Markowsky.

Contre : 66

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 41

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 47

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 20

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. David Habib et M. Paul Molac.

Contre : 5

M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Florence Joubert et M. Pascal Markowsky ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

M. Peio Dufau a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 4649

sur l’amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l’article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................243

Nombre de suffrages exprimés :......239

Majorité absolue :.................120

Pour l’adoption :..........77

Contre :................162

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

Mme Florence Joubert et M. Pascal Markowsky.

Contre : 66

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 40

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

M. Michel Lauzzana et M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 41

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 20

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Habib.

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Florence Joubert et M. Pascal Markowsky ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

M. Peio Dufau a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».

 

 

Scrutin public n° 4650

sur l’amendement n° 413 de M. Monnet et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................246

Nombre de suffrages exprimés :......204

Majorité absolue :.................103

Pour l’adoption :.........107

Contre :.................97

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

Mme Florence Joubert et M. Pascal Markowsky.

Contre : 66

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 37

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Marc Ferracci, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Contre : 3

M. Florent Boudié, M. Jean-Luc Fugit et M. Stéphane Travert.

Abstention : 3

M. Sébastien Huyghe, M. Michel Lauzzana et M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 21

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 38

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 7

Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Jacques Oberti et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur et M. Yannick Neuder.

Abstention : 6

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 3

M. Hendrik Davi, M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Josy Poueyto.

Contre : 8

M. Christophe Blanchet, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Frédéric Valletoux.

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4651

sur l’amendement n° 282 de M. Bazin et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................249

Nombre de suffrages exprimés :......243

Majorité absolue :.................122

Pour l’adoption :.........221

Contre :.................22

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 66

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 40

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Contre : 4

Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, Mme Brigitte Liso et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 47

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

M. Christophe Blanchet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et M. Philippe Latombe.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 4

M. Paul Christophe, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Harold Huwart et M. Paul Molac.

Abstention : 2

M. Joël Bruneau et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4652

sur l’amendement n° 414 de M. Monnet et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................241

Nombre de suffrages exprimés :......233

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :.........199

Contre :.................34

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 63

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

Mme Joëlle Mélin.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 37

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.

Contre : 3

M. Marc Ferracci, M. Sébastien Huyghe et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 45

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard et M. Yannick Neuder.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 2

M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 7

M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. David Habib, M. Harold Huwart et M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Abstention : 2

M. Joël Bruneau et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4653

sur l’amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................238

Nombre de suffrages exprimés :......234

Majorité absolue :.................118

Pour l’adoption :..........40

Contre :................194

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 60

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Danielle Brulebois et Mme Camille Galliard-Minier.

Contre : 40

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 43

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 4

M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Anna Pic.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 18

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 8

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4654

sur l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................235

Nombre de suffrages exprimés :......215

Majorité absolue :.................108

Pour l’adoption :.........202

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 59

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 43

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 19

Mme Nadège Abomangoli, M. Aymeric Caron, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 49

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 18

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 8

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4655

sur l’amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................203

Nombre de suffrages exprimés :......203

Majorité absolue :.................102

Pour l’adoption :..........76

Contre :................127

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 55

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 36

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 39

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud et M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib et M. Stéphane Lenormand.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4656

sur l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................216

Nombre de suffrages exprimés :......214

Majorité absolue :.................108

Pour l’adoption :.........128

Contre :.................86

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 56

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 34

M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Contre : 2

M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 42

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 2

M. Sacha Houlié et M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 17

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 6

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. David Habib, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 4657

sur l’amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................215

Nombre de suffrages exprimés :......214

Majorité absolue :.................108

Pour l’adoption :.........115

Contre :.................99

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 56

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 31

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Contre : 2

M. Michel Lauzzana et M. Vincent Ledoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 43

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard, M. Yannick Neuder et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 18

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. David Habib et M. Paul Molac.

Contre : 5

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sandrine Lalanne a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 4658

sur l’amendement n° 671 de M. Clouet à l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................186

Nombre de suffrages exprimés :......151

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........32

Contre :................119

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

M. José Beaurain.

Contre : 51

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 28

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

M. Gérard Leseul et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandrine Rousseau.

Contre : 1

M. Alexis Corbière.

Abstention : 4

Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 21

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Abstention : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. David Habib.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4659

sur l’amendement n° 589 de M. Maudet et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................167

Nombre de suffrages exprimés :......167

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :.........155

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 45

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Contre : 6

M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 13

M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Contre : 4

Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 21

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. David Habib et M. Stéphane Lenormand.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 4660

sur l’amendement n° 95 de M. Davi à l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......156

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :..........41

Contre :................115

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 51

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 25

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 19

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. David Habib.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4661

sur l’amendement n° 679 de Mme Legrain à l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................223

Nombre de suffrages exprimés :......218

Majorité absolue :.................110

Pour l’adoption :..........79

Contre :................139

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 60

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sandrine Lalanne, Mme Brigitte Liso, Mme Véronique Riotton et M. Bertrand Sorre.

Contre : 30

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

M. Christophe Marion et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 34

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 4

M. Christian Baptiste, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul et Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 3

M. Emmanuel Grégoire, M. Sacha Houlié et M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 21

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Habib.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4662

sur l’amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................216

Nombre de suffrages exprimés :......209

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :.........132

Contre :.................77

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 60

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Violette Spillebout.

Contre : 31

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. François Cormier-Bouligeon, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Contre : 4

M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Jacques Oberti et M. Arnaud Simion.

Abstention : 6

Mme Martine Froger, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 20

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Habib.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 4663

sur l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................222

Nombre de suffrages exprimés :......222

Majorité absolue :.................112

Pour l’adoption :.........220

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 60

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 37

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Contre : 2

M. Christophe Mongardien et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 41

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon et Mme Justine Gruet.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 21

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 10

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, M. David Habib, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Thibault Bazin a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 4664

sur l’article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................208

Nombre de suffrages exprimés :......151

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 55

M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 34

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Marc Ferracci, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

Mme Chantal Jourdan.

Contre : 38

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Martine Froger, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 18

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Stéphane Lenormand.

Contre : 2

M. David Habib et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (9)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.