103e séance
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 décembre 2025, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.
Cette proposition de loi organique, n° 2313, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2026, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux transferts, exportations, transit et transbordements d’armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d’Israël.
Cette proposition de résolution, n° 2314, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports en application de lois
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 décembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet de convention portant avenant à la convention du 14 mai 2021 entre l’État, l’Epic Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au plan France 2030 (action « aides à l’innovation bottom-up », volets « aides nationales » et « aides nationales avec coefficient multiplicateur »).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 décembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 25 de la loi n° 2023–22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le rapport portant évaluation de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 décembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 441-19 du code de commerce, la synthèse, non publique, des résultats issus du traitement des données déclarées par les fournisseurs et par les distributeurs en matière de pénalités logistiques.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 décembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 46 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le rapport évaluant l’application du 2°du I de l’article 51 de la loi n° 2022–1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 janvier 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025–594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 132–4 du code de l’environnement, la réponse du Gouvernement qui fait suite au rapport annuel 2025 du Haut Conseil pour le climat intitulé « Relancer l’action climatique face à l’aggravation des impacts et à l’affaiblissement du pilotage ».
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 6 janvier 2026)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle JANVIER
MARDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : « La défense de la filière automobile française » (salle Lamartine). (1)
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Questions sur le thème : « Entrisme islamiste : comment protéger les institutions républicaines et prévenir la radicalisation des jeunes générations ? (sport, jeunesse, réseaux associatifs) ». (2) |
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MERCREDI 7 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Avenir des missions locales » (3)
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À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat avec des personnalités extérieures sur le thème : « Les suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ». (4) |
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JEUDI 8 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat avec des personnalités extérieures sur le thème : « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? ». (5) - Débat sur le thème : « Face au changement climatique, comment remédier à l’échec de la réforme de l’assurance récolte ? ». (6) |
À 15 heures (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « Face au changement climatique, comment remédier à l’échec de la réforme de l’assurance récolte ? ». - Débat sur le thème : « Le fonctionnement des éco‑organismes et la gestion des écocontributions ». (7) - Débat sur le thème : « La décarbonation des mobilités : quels enjeux, quels leviers ? ». (8) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « La décarbonation des mobilités : quels enjeux, quels leviers ? ». - Débat sur le thème : « Réforme de l’aide sociale à l’enfance ». (9) |
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Semaine du gouvernement JANVIER LUNDI 12 |
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À 16 heures : - Suite Pn améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (1332, 1449). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 13 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Vote solennel : projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030. - Nlle lect. Pt finances pour 2026 (2247). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 14 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 15 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du gouvernement LUNDI 19 |
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À 16 heures : - Suite nlle lect. Pt finances pour 2026. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 21 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 22 |
À 9 heures : (10) - Pn résol. europ. inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (1455). - Pn suspendre les prestations pour les coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (1550). - Pn Sénat permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (1673). (11) - Pn déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 (2217 rect.). - Pn interdire le voilement des mineures dans l’espace public (2167). - Pn permettre la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (2223). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) lutter contre le phénomène d’agencification de l’État (2206). - Pn reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre (691). - Pn interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux (2229). - Pn Sénat concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (140). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 23 |
À 9 heures : - Suite nlle lect. Pt finances pour 2026. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée
JANVIER
LUNDI 26 |
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À 16 heures : - Pn protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107).
- Pn exercice en France des médecins diplômés au - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport (2126). - Pn lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme (575). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 27 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite Pn exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée (1326, 1484). - Pn résol. commission d’enquête traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales (1977 rect.). - Pn moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (1796). - Pn mettre fin au devoir conjugal (2175). - Pn réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1233). - Pn garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics (1794). - Pn reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français (2172). - Pn intérêt des enfants (1085). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 28 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 29 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée
FÉVRIER
MARDI 3 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite Pn exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée. - Suite Pn résol. commission d’enquête traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales. - Suite Pn moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. - Suite Pn mettre fin au devoir conjugal. - Suite Pn réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. - Suite Pn garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics. - Suite Pn reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français. - Suite Pn intérêt des enfants. - Pn résol. europ. financement de la lutte contre le VIH (1113). - Pn résol. europ. soutenir le Danemark et le Groenland (1170). - Pn résol. europ. principes démocratiques, libertés publiques et État de droit en Turquie (1258). - Pn résol. europ. rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce entre l’UE et les États-Unis (1763). - Pn résol. europ. réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (2002). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi |
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FÉVRIER
MERCREDI 4 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 5 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Séance thématique proposée par le groupe UDR.
(2) Inscription à la demande du groupe DR.
(3) Séance thématique proposée par le groupe GDR.
(4) Inscription à la demande du groupe SOC.
(5) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.
(6) Séance thématique proposée par le groupe LIOT.
(7) Séance thématique proposée par le groupe HOR.
(8) Inscription à la demande du groupe EPR.
(9) Inscription à la demande du groupe RN.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe DR.
(11) Procédure de législation en commission.
(12) Procédure de législation en commission.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 6 janvier 2026)
GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL
(119 membres au lieu de 120)
Supprimer le nom de Mme Sandra Delannoy.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(10 au lieu de 9)
Ajouter le nom de Mme Sandra Delannoy.
9/9