109e séance

 

accès au logement pour les travailleurs des services publics

 

Proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement
des travailleurs des services publics

Texte adopté par la commission – n° 1449

Article 1er

L’article L. 442‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑7. – I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l’article L. 481‑1 et toutes leurs filiales et les filiales de la société mentionnée à l’article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu’ils ont passé avec un agent public civil ou militaire ou avec un salarié d’une entreprise publique ou d’un établissement public si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Cet agent public ou ce salarié s’est vu attribuer un logement réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière ou au titre des sommes versées au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ;

« 2° La décision d’attribution notifiée au ménage mentionne la conditionnalité de son logement avec l’exercice d’un emploi déterminé pour l’employeur et le ménage a accepté par écrit les termes de cette condition avant la signature du bail et son entrée dans les lieux.

« À compter du moment où il a été prévenu par l’employeur de son souhait d’appliquer la clause prévue au présent I après le changement d’emploi de l’agent ou de l’employé, le bailleur informe le locataire, dans un délai de deux mois, de sa décision de mettre fin à la location. Le locataire dispose, à compter de cette notification, d’un délai de six mois pour libérer les lieux.

« II. – Pour l’application du I, les réservations correspondent aux logements réservés soit directement par l’employeur, soit par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313-20-5.

« III. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque le locataire répond aux exceptions définies par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 21 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 44 rectifié présenté par M. Armand.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 442‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. – L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou d’un salarié d’une entreprise publique qui s’est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts à raison de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.

« La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.

« Dans un délai d’un an après la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans un délai prévu par la clause de fonction qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification à l’attributaire et au bailleur de cette décision.

« II. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné au I. »

Sous-amendement n° 52 présenté par le gouvernement.

À l’alinéa 3, après le mot :

« employeur »

insérer les mots :

« à l’exclusion des sommes versées en application de deuxième alinéa de l’article L. 313‑1, ».

Sous-amendement n° 50 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette clause est applicable aux métiers et fonctions prioritaires dont la liste est fixée par la voie réglementaire. »

Sous-amendement n° 51 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa additionnel suivant :

« À l’issue d’un délai de quinze ans après la signature du contrat de bail, l’agent public ou le salarié peut solliciter par écrit auprès de son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi ou de sa fonction de son contrat de bail. L’employeur notifie par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sa décision à l’agent ou salarié ainsi qu’au bailleur qui modifie le contrat de bail le cas échéant. »

Article 2

 Le V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;

b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ;

2° (Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 11 présenté par M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 22 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 45 rectifié présenté par M. Armand.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :

« 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d’un contingent de logements sociaux du programme au profit de l’administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l’administration qui en bénéficie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 6 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 7 présenté par Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; »

Amendement n° 1 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; »

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Après le mot : « programme », sont insérés les mots : « , et à 25 % des logements sociaux du programme situés en zone tendue » ».

Article 2 bis (nouveau)

Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.

« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.

« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »

Amendement n° 19 présenté par le gouvernement.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , d’agent public territorial »

Amendement n° 20 présenté par le gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le contingent »

les mots : 

« la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État ».

Article 3

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l’alinéa est supprimée ; 

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, l’administration des douanes, l’administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l’article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » ;

2° Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il détermine enfin les conditions dans lesquelles un organisme d’habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d’entreprises assurant un service public de transport, au sens de l’article L. 1221‑3 du code des transports, peut contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 précité pour y loger les salariés de ces entreprises. »

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par le gouvernement et n° 46 rectifié présenté par M. Armand.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de la sécurité intérieure »

les mots :

« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« , l’administration pénitentiaire ».

Sous-amendement n° 49 présenté par M. Fayssat.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et particulièrement de l’administration pénitentiaire ».

Amendement n° 38 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est applicable qu’aux conventions de réservation, portant sur ces logements, conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°     du      visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. ».

Article 3 bis (nouveau)

Après le 2° du I de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré qui sont des filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »

Amendement n° 16 présenté par le gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 4

La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :

« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique. Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés à l’article L. 151‑14‑1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 23 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Article 5

 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;

b) Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :

« 3°bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »

2° Au premier alinéa de l’article L. 1611‑7‑1, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».

Amendement n° 9 présenté par Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Après l’article 5

Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Armand.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d’économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Article 6

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.

Après l’article 6

Amendement n° 4 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;

2° Au début du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa, au sixième alinéa, deux fois, au début du septième alinéa, au début du huitième alinéa, au début du neuvième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, deux fois, au début du onzième alinéa, au début du quatorzième alinéa, au début du quinzième alinéa, au début du seizième alinéa, au début du dix-septième alinéa, et au début du dix-huitième alinéa, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Article 7

I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser les métiers du travail social.

Cette proposition de loi, n° 2320, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2026, de M. Matthieu Bloch, une proposition de résolution européenne invitant le gouvernement de la République française à promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2322, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2026, de M. Philippe Juvin, un rapport, n° 2321, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat (n° 2247).

Volume 1 : Commentaires d’articles ;

Volume 2 : Examen en commission.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier, de M. le premier ministre, en application de l’article 18 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le rapport sur la mise en œuvre de l’article 21-3 du code de procédure pénale relatif aux assistants d’enquête.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2026, de M. Vincent Caure, un rapport, n° 2319, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (n° 2150).

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4948

sur l’amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 9

M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 6

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4949

sur l’amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........35

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 13

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Contre : 2

M. Anthony Brosse et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 5

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 1

M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Inaki Echaniz a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

M. Boris Tavernier n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4950

sur l’amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4951

sur l’amendement n° 2 de M. Falcon et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................26

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 7

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Céline Hervieu, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 4952

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......33

Majorité absolue :..................17

Pour l’adoption :..........33

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 4

M. Roger Chudeau, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis et Mme Anaïs Sabatini.

Abstention : 10

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller et M. Joseph Rivière.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 6

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4953

sur l’article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........49

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et M. René Pilato.

Abstention : 1

M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4954

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........49

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

M. Maxime Laisney et M. François Piquemal.

Contre : 2

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer et Mme Sophie Pantel.

Abstention : 3

M. Inaki Echaniz, Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4955

sur l’amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

M. Romain Baubry, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 2

M. Inaki Echaniz et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Abstention : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4956

sur l’article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........42

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Contre : 1

Mme Monique Griseti.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 12

M. Antoine Armand, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre et M. Éric Woerth.

Contre : 3

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

M. Inaki Echaniz et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4957

sur l’amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l’article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 15

M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 4

M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Sophie Pantel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4958

sur l’article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........48

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 4

M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Sophie Pantel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4959

sur l’article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 6

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Abstention : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4960

sur l’amendement n° 4 de M. Falcon après l’article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 6

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Abstention : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4961

sur l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 6

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)

Scrutin public n° 4962

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière et Mme Anaïs Sabatini.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 22

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. François Piquemal.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 6

M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrtis (10)