130e séance

 

Traitement judiciaire des violences sexuelles
incestueuses parentales

 

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Texte adopté par la commission – n° 2363

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :

1° D’évaluer le traitement judiciaire des crimes et des agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures ;

2° D’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant dans les affaires d’inceste parental ;

3° D’identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre l’existence de signalements et les poursuites pour « non‑présentation d’enfant » visant les parents protecteurs ;

4° D’étudier les conséquences des classements sans suite et l’absence d’actes d’enquête systématiques dans les affaires d’inceste parental ;

5° D’analyser le maintien des liens entre les enfants et les agresseurs présumés pendant la durée des procédures ;

6° D’évaluer la conformité de la réponse judiciaire française avec les obligations internationales de la France, en particulier celles rappelées par le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme ;

7° De formuler des recommandations visant à assurer la protection effective des enfants victimes d’inceste parental et la sécurité juridique des parents protecteurs, notamment des mères ;

8° (Supprimé)

9° D’examiner les pratiques judiciaires et les causes des classements sans suite ;

10° D’évaluer les lois et identifier les lacunes favorisant l’impunité ;

11° D’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ;

11° bis (nouveau) D’analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires et policières, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et de formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre les membres de ces institutions et les personnes mises en cause ;

11° ter (nouveau) D’analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et de certaines associations de pères, y compris vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu’elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices ;

12° D’étudier les méthodes d’enquête et le rôle des services sociaux ;

13° De mesurer l’impact de l’inapplication du protocole « Mélanie » ;

14° D’identifier les dysfonctionnements institutionnels.

Amendement n° 1 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A D’évaluer les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales dans tous les domaines de l’action publique ; »

Amendement n° 2 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« des parents agresseurs, ainsi que les poursuites judiciaires et condamnations à l’encontre de parents protecteurs ».

Titre

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Amendement n° 3 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Au titre, après le mot :

« enfants »,

insérer les mots :

« , les moyens budgétaires associés, ».

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

Texte adopté par la commission – n° 2345

Article 1er

I. – Le I de l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « cet article, », sont insérés les mots : « aux sociétés dont l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°      du      visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État détient directement ou indirectement l’intégralité du capital » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « à l’établissement public national créé par l’article 1er de la loi n°      du      précitée et ».

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 213‑1 est complété par un l ainsi rédigé :

« l) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés en application de l’article 1er de la loi n°      du      visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État  ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 240‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés en application de l’article 1er de la loi n°      du      visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. Avant tout transfert, l’établissement public établit un dossier d’actif évaluant précisément la valeur de l’actif, comprenant les vérifications suivantes : l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion. »

III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application du premier alinéa du IV du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert.

IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

B. – Cet établissement a pour missions :

1° De gérer, d’entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique ;

2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé ;

3° D’acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;

4° De valoriser les biens et les droits immobiliers qu’il détient par tous moyens. Dans le cadre de la valorisation du domaine privé, il peut les céder lorsque ceux‑ci ne sont plus utiles à l’État ;

5° De réaliser tous travaux et toutes opérations d’aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration ou de démolition des biens immobiliers ;

6° De réaliser toutes prestations, notamment d’études, de services ou de conseils, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions.

L’établissement public met les biens dont la propriété lui a été transférée par l’État à la disposition de ce dernier, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé, dans les conditions prévues par un ou plusieurs contrats de bail ou une ou plusieurs conventions d’occupation du domaine public.

Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 6° du présent B, après accord du ministre chargé des domaines.

Il est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, des marchés globaux de performance, définis à l’article L. 2171‑3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. 

C. – L’établissement public est administré par un conseil d’administration qui arrête les orientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l’établissement. Son président est le directeur de l’immobilier de l’État.

L’établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.

D. – Les ressources de l’établissement public sont constituées par :

a) Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

b) Les emprunts de toute nature, y compris les crédits‑baux ;

c) Le produit d’opérations commerciales ;

d) Les dons et legs ;

e) Le revenu des biens meubles et immeubles ;

f) Le produit des placements ;

g) Le produit des aliénations ;

h) Toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.

L’établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l’État.

E. – La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l’établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État pour la gestion de l’immobilier de l’État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce.

V. – Ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ni d’aucuns frais perçus au profit du Trésor :

1° Les transferts de propriété mentionnés au III du présent article ;

2° Les opérations résultant de la transformation prévue au IV ;

3° Les transferts de propriété effectués entre l’établissement public créé en application du même IV et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital.

VI. – L’établissement public mentionné au IV est substitué de plein droit à l’État pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des biens qui lui sont transférés en application du III du présent article à compter de la date de leur transfert. Le décret prévu au même III précise les modalités d’application de cette substitution et énumère les contrats qui en sont exclus.

VII. – Nonobstant toute disposition contraire, l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ainsi que ses filiales peuvent conclure des emprunts de toute nature, y compris des crédits‑baux immobiliers.

VIII. – L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription d’un ou de plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

IX. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d’administration de l’établissement public mentionné au IV ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane, n° 8 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier et n° 22 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 58 présenté par M. Cazenave.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Amendement n° 16 présenté par Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Des »

les mots :

« À l’exclusion des monuments historiques au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, les ».

Amendement n° 26 présenté par M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret cité au présent III ne peut inclure les monuments historiques, au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine. »

Amendement n° 17 présenté par Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Des »

les mots :

« À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, les ».

Amendement n° 25 présenté par M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret cité au présent III ne peut inclure les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation ».

Amendement n° 24 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« ou du domaine public ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« ou une ou plusieurs conventions d’occupation du domaine public ».

Amendement n° 60 présenté par M. Cazenave.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. »

Amendement n° 27 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret cité au présent III ne peut inclure les des biens utilisés par les ministères des Armées et des Anciens combattants, de la Justice et du ministère de l’intérieur. »

Amendement n° 46 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« à l’exclusion des biens utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l’économie et des finances ».

Amendement n° 28 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret cité au présent III ne peut inclure les biens immobiliers relevant des concessions de logement aux agents civils et militaires, au sens de l’article R. 2124‑64 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Amendement n° 66 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« commercial », 

insérer les mots :

« dénommé Etablissement public immobilier et foncier de l’État, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et énergétique ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase :

« pour qu’ils assurent pleinement leurs missions de service public. Ces biens sont mis à disposition de ces derniers dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de bail ou autorisations d’occupation du domaine public dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ; ».

IV. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« valoriser », 

insérer les mots : « le foncier et ».

V. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 15 par les mots :

« , notamment en les cédant le cas échéant, sans porter atteinte à la continuité du service public ».

VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 15.

VII. – En conséquence,à l’alinéa 16, après le mot : 

« restructuration », 

insérer les mots : 

« , de réhabilitation ».

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De tenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur son patrimoine immobilier. »

IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

X. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :

« 6° »

la référence :

« 7° ».

Amendement n° 9 présenté par Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :

« Le capital de cet établissement ne peut qu’être détenu par l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations. Par dérogation, une part de ce capital pouvant aller jusqu’à 40 % peut faire l’objet d’une souscription ouverte aux seuls Français résidents fiscalement en France dans les conditions définies aux alinéas suivants. »

II. – Après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : 

« L’établissement peut proposer une opération permettant aux personnes physiques de nationalité française et résidant fiscalement en France d’accéder à son capital.

« La décision de la mise en œuvre initiale et de cette opération et des éventuelles augmentations successives est prise par le ministre de l’économie sur demande de l’établissement, après avis consultatif des commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères de l’opération, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre ainsi que les mécanismes assurant la liquidité des titres.

« Les parts de l’établissement font l’objet d’un traitement réglementaire et fiscal analogue aux sociétés civiles de placement immobilier telles que définies à l’article L. 214‑114 et suivants du code monétaire et financier.

« Par dérogation au premier alinéa du présent A, les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, résidant fiscalement en France depuis plus de cinq ans peuvent souscrire au capital de l’établissement. »

Amendement n° 10 présenté par Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs autres que l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 20 % des droits économiques et 20 % des droits de gouvernance. »

Amendement n° 38 présenté par M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« , dans le respect des conditions de travail des agents et de la qualité d’accueil du public ».

Amendement n° 54 présenté par M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Dans l’exercice de sa mission de rénovation des biens immobiliers dont il est propriétaire, l’établissement public procède, préalablement à tout projet de rénovation lourde ou d’investissement immobilier excédant un seuil fixé par décret, à un examen prioritaire de l’opportunité de la cession du bien concerné ; ».

Amendement n° 12 présenté par Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires ainsi qu’à la préservation des conditions de travail des agents et d’accueil du public ».

Amendement n° 14 présenté par Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis De maintenir une valorisation du patrimoine de la foncière stable ou en hausse ; ».

Amendement n° 50 présenté par M. Castellani.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’il est procédé à la cession d’un bien immobilier appartenant à l’État, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé ce bien sont informées en priorité par les services de l’État, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

Amendement n° 21 présenté par Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° D’établir un rapport transmis au Parlement, présentant un bilan de son activité ainsi que plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétaires différenciées, notamment en matière de rénovation, de performance énergétique et de valorisation du patrimoine. Ce rapport a pour objet d’éclairer les débats parlementaires relatifs aux lois de finances et ne vaut ni autorisation de dépense ni engagement financier. »

Amendement n° 33 présenté par M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Transmettre, chaque année, au Ministère de l’économie et des finances et à l’institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenue au sein de son bilan pour permettre d’établir le solde net de l’actif et du passif des administrations publiques. »

Amendement n° 23 présenté par M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De garantir et d’améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble de sa gestion immobilière. »

Amendement n° 30 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans l’ensemble de ses missions, l’établissement public a pour mission principale le bon fonctionnement du service public. Cette mission principale ne saurait être subordonnée aux activités commerciales de l’établissement public. »

Amendement n° 4 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, M. Marchio, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet (logement, équipements), ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. »

Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« L’établissement public est contrôlé par l’État. La part du capital détenue directement ou indirectement par des personnes privées dans l’ensemble des sociétés contrôlées par l’établissement public ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe. »

Sous-amendement n° 74 présenté par Mme Pantel et M. Dufau.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« privées »,

insérer les mots :

« autres que des sociétés anonymes à capitaux 100 % publics ou des établissement public à caractère industriel et commercial ».

Amendement n° 32 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 20.

Amendement n° 56 présenté par Mme Pantel, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.

À l’alinéa 20, après le mot : 

« est », 

insérer le mot :

« notamment ».

Amendement n° 18 présenté par Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« d’administration » 

les mots : 

« de surveillance ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 21, après le mot :

« État, »,

insérer les mots :

« de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :

« d’administration » 

les mots : 

« de surveillance ».

Amendement n° 37 présenté par Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« État, »,

insérer les mots :

« de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».

Amendement n° 6 présenté par M. Mauvieux, M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dufosset, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : 

« Il comprend également, en cette qualité, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »

Amendement n° 43 rectifié présenté par M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : 

« Le conseil d’administration de l’établissement public comprend, en outre, quatre parlementaires, dont deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »

Amendement n° 20 présenté par Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« L’établissement public dispose d’un comité exécutif qui assure la coordination des actions, le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques et la bonne conduite des missions de l’établissement.

« Le Comité exécutif est présidé par le directeur général de l’établissement public et est composé des responsables des principales directions et fonctions supports de l’établissement. »

Amendement n° 64 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« L’établissement public peut recruter des fonctionnaires en position normale d’activité. »

Amendement n° 40 présenté par M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’alinéa 33, les deux alinéas suivants : 

« L’établissement public mentionné au présent IV contribue, en lien avec la direction de l’immobilier de l’État, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un document de stratégie immobilière de l’État définissant les orientations pluriannuelles de gestion, de rationalisation, de valorisation et de transition écologique du parc immobilier de l’État.

« Ce document est transmis au Parlement selon des modalités précisées par décret. »

Amendement n° 42 présenté par M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« La direction de l’immobilier de l’État conserve un rôle de coordination, d’expertise et d’évaluation de la politique immobilière de l’État, en articulation avec l’établissement public mentionné au présent IV. »

Amendement n° 41 présenté par M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« L’établissement public met en œuvre des procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données relatives aux biens immobiliers qu’il détient ou gère, dans des conditions définies par décret. »

Amendement n° 44 présenté par M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« L’établissement public remet un rapport au Parlement sur l’avancement de son déploiement et présentant un bilan de son activité dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, dix ans après la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 67 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 37, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« du premier alinéa ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Les propriétés de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV du présent article sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévues respectivement aux articles 1380 et 1393 du code général des impôts, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et sont mises à disposition de l’État, ses organismes ou établissements publics. ».

Amendement n° 71 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Les dispositions de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont abrogées à compter de la date de transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État. »

Amendement n° 57 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« X. – L’établissement public mentionné au IV du présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillé sur son activité, sa situation financière et l’exécution de ses missions. Ce rapport présente notamment :

« a) la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire ou gestionnaire, ainsi que les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée ;

« b) les opérations de cession, d’acquisition, de valorisation et de transformation réalisées ou engagées ;

« c) les loyers facturés aux occupants publics et privés et leur évolution ;

« d) la situation financière de l’établissement, incluant son niveau d’endettement, ses engagements hors bilan et l’affectation des produits résultant de son activité ;

« e) l’impact des activités de l’établissement sur les objectifs de transition écologique, de rénovation énergétique du bâti, de sobriété foncière ;

« f) les conséquences territoriales des opérations immobilières conduites.

« Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 mai de l’année civile suivante et rendu public. »

Après l’article 1er

Amendement n° 68 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux possédés par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État et par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, et dans lesquels l’État exerce son activité. »

Amendement n° 45 présenté par M. Jolivet, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits consacrés à l’entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l’État, en lien avec l’établissement public mentionné à l’article 1er.

Amendement n° 48 présenté par M. Castellani.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l’atteinte de l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l’État.

Ce rapport présente notamment l’état d’avancement de cet objectif, l’efficacité du dispositif mis en place, ainsi que l’usage des bâtiments cédés par la foncière.

Amendement n° 52 présenté par M. Castellani.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état du parc immobilier de l’État.

Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l’État à la date de sa remise, ainsi que l’ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l’année précédente, incluant les opérations d’entretien, de rénovation, de mise à disposition, d’acquisition et de cession de biens immobiliers.

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Titre

visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

Amendement n° 34 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à liquider le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5223

sur l’amendement n° 1 de Mme Cathala à l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Nombre de votants :................189

Nombre de suffrages exprimés :......157

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :..........35

Contre :................122

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 5

Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Julien Limongi, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Abstention : 27

M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Ludovic Mendes, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 30

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 21

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 19

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 8

M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Bartolomé Lenoir.

Abstention : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5224

sur l’amendement n° 2 de Mme Taurinya à l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Nombre de votants :................194

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........67

Contre :................117

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Abstention : 7

M. Auguste Evrard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, M. Julien Rancoule et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Ludovic Mendes, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 30

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Abstention : 1

Mme Marie-Noëlle Battistel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 21

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 20

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Sandrine Josso.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 6

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 8

Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5225

sur l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :.........191

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 23

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, M. Ludovic Mendes, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Éric Woerth.

Contre : 2

M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 31

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 21

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 21

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 6

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 9

Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sandrine Lalanne et M. Lionel Vuibert ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5226

sur l’ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Nombre de votants :................195

Nombre de suffrages exprimés :......195

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :.........195

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Ludovic Mendes, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 30

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 20

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 21

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 10

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Paul Christophe, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Jean Moulliere, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 7

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 8

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 5227

sur l’amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 22

M. Théo Bernhardt, Mme Pascale Bordes, M. Eddy Casterman, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Abstention : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5228

sur l’amendement n° 17 de Mme Pantel à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 22

Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5229

sur l’amendement n° 60 de M. Cazenave à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........55

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Contre : 1

Mme Katiana Levavasseur.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 8

Mme Ségolène Amiot, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

M. Gérard Leseul et Mme Sandrine Runel.

Contre : 1

M. Jacques Oberti.

Abstention : 2

M. Fabrice Barusseau et M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 1

Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jacques Oberti a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 5230

sur l’amendement n° 66 rectifié du gouvernement à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5231

sur l’amendement n° 12 de Mme Pantel à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........45

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 22

Mme Pascale Bordes, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5232

sur l’amendement n° 14 de Mme Pantel à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................26

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 23

Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Abstention : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5233

sur l’amendement n° 21 de Mme Pantel à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 6

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5234

sur l’amendement n° 23 de M. Legavre à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

Mme Pascale Bordes, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5235

sur l’amendement n° 65 du gouvernement à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........56

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

Mme Pascale Bordes, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Ibled, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 4

M. Arnaud Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5236

sur l’amendement n° 37 de Mme Pantel à l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........69

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Catherine Rimbert et M. Frédéric Weber.

Contre : 7

M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Julien Limongi, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Abstention : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5237

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........66

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Contre : 2

M. Karim Benbrahim et M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Arnaud Bonnet, M. Jérémie Iordanoff et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Karim Benbrahim a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5238

sur l’amendement n° 68 du gouvernement après l’article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........78

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5239

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................16

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Stéphane Hablot, M. Jacques Oberti et Mme Valérie Rossi.

Contre : 1

M. Peio Dufau.

Abstention : 1

M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Arnaud Bonnet, M. Jérémie Iordanoff et Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5240

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................22

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Thomas Cazenave, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Franck Riester, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Inaki Echaniz, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Jiovanny William.

Contre : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Alix Fruchon et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.