132e séance

 

gratuité des parkings des hôpitaux publics

 

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics
pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Texte adopté par la commission – n° 2362

Article 1er

I. – Après l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 qui disposent d’un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs.

« Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement.

« Les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l’autorité parentale si le patient est mineur et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient.

« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d’au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d’une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d’un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois.

« L’accès au stationnement de l’établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l’ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont consacrés, quels que soient son statut et sa fonction. »

II (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils disposent d’un parc de stationnement ouvert aux usagers, les établissements de santé, publics ou privés, mettent en œuvre les moyens propres à garantir une modération du coût de stationnement pour les patients accueillis et leurs proches.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article notamment les catégories de proches concernés et les cas de gratuité ou de plafonnement du coût de stationnement ainsi que le montant des éventuels plafonds qui ne peut excéder vingt euros par jour. »

Amendement n° 6 présenté par Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I – À l’alinéa 2, après le mot : 

« assurent » 

insérer les mots : 

« , en nombre de places suffisant, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 5 présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I – Supprimer les alinéas 3 à 6.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 13 présenté par M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, pendant la durée nécessaire à leur prise en charge au sein de l’établissement. »

Amendement n° 10 présenté par M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’au moins deux heures de stationnement gratuit par jour »

les mots : 

« d’une durée minimale de stationnement gratuit par jour, déterminée par décret, qui tient compte de la nature et de la durée de la prise en charge médicale ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Amendement n° 22 présenté par M. Hablot.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« d’une durée de stationnement de deux heures par jour »

les mots : 

« de cette durée ». 

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots : 

« par jour ». 

III. – En conséquence, à la fin de la ladite seconde phrase dudit alinéa 5, supprimer les mots : 

« par mois ». 

Amendement n° 21 présenté par M. Hablot.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« consacrés »

le mot :

« réservés ».

Amendement n° 11 présenté par M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , dans des conditions définies par décret ».

Amendement n° 3 présenté par Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l’article L. 1114‑1 ainsi que des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité compétentes. »

Après l’article 1er

Amendement n° 19 présenté par M. Hablot.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l’article L. 1112‑3‑1. » ;

2° Après le 9° de l’article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l’établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ».

Sous-amendement n° 25 présenté par M. Frappé.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« se conforme aux »

les mots :

« respecte les ».

II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot : 

« charte »

insérer les mots :

« nationale opposable, ».

Article 2

I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Au terme de cette durée, leur financement est réduit, de manière graduée et proportionnée, en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons ayant conduit l’établissement à ne pas se conformer à la présente loi, selon des modalités définies par décret.

II. – Les établissements publics de santé pour lesquels la mise en conformité à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique entraîne une charge ou une perte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret.

III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d’engager une négociation avec leur cocontractant. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité.

IV. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention liée à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations prévues à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique.

Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est complétée un article L. 174‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 174‑4‑1. – Lorsqu’il existe un contrat de délégation ou toute autre convention de gestion des parkings des établissements publics de santé, le coût de la gratuité du stationnement mentionné à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique est entièrement pris en charge par les personnes morales de droit privé à but lucratif. Aucune compensation, ou indemnité ne peut être versée au titre du principe de gratuité du stationnement par l’établissement public de santé.

« Les contrats en cours au jour de la promulgation de la loi n°         du         sont mis en conformité avec la loi dans un délai d’un an. Cette adaptation est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux et ne peut être un motif de résiliation. Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de la mise en conformité prévue à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 18 rectifié présenté par le Gouvernement.

I – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».

Amendement n° 24 présenté par M. Hablot.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».

Article 3

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé.

Ce rapport propose notamment un plan d’internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu’une interdiction de la délégation de ce service. À ce titre, le rapport évalue le coût de la résiliation législative de l’ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parcs de stationnement des établissements publics de santé.

Amendement n° 20 rectifié présenté par M. Hablot.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu’à la commission des usagers et au directeur général de l’agence régionale de santé, un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l’ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l’établissement. »

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l’application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l’investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l’opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu’un plan d’internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l’ensemble des contrats de concession en cours. 

Sous-amendement n° 26 présenté par Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6161‑1‑2. – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu’à leurs conseils d’administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. »

Article 4

I. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Reconnaissance Des victimes
de l’exposition aux essais nucléaires français

 

Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition
aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Texte adopté par la commission – n° 2364

Article 1er

L’article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi :

« 1° Toute personne souffrant d’une pathologie radio‑induite matérialisant le risque d’exposition créé par l’État  à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l’article 3 ;

« 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1° du présent I.

« II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n°     du      visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, la demande doit être présentée par l’ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande doit être présentée par l’ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès.

« III. – Lorsqu’une demande d’indemnisation a fait l’objet d’une décision de rejet avant l’entrée en vigueur de la loi n°     du      précitée, le demandeur ou, s’il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d’indemnisation dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la même loi.

« IV. – Lorsqu’une demande d’indemnisation a fait l’objet d’une décision favorable avant l’entrée en vigueur de la loi n°     du      précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d’indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi.

« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n°     du      précitée conservent l’intégralité de leurs droits d’indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi.

« VI. – L’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie concernés et liées aux soins des pathologies radio‑induites, sur la base d’une évaluation des dépenses associées aux victimes mentionnées au I du présent article. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l’État.

« À cette fin, il est créé une commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites, composée :

« 1° D’un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie, désigné par son président ;

« 2° D’un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ;

« 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;

« 4° D’un représentant du ministre de la défense ;

« 5° D’un représentant du ministre chargé des outre‑mer ;

« 6° D’un représentant du ministre chargé de la santé ;

« 7° D’un représentant du président de la Polynésie française ;

« 8° (nouveau) De deux députés ;

« 9° (nouveau) De deux sénateurs.

« VII. – La commission d’évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites mentionnée au VI est chargée d’évaluer, dans un délai d’un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie, liées aux soins des pathologies radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d’assurance maladie disposent d’une évaluation sur la base de données comptables, ou d’une évaluation forfaitaire quand il n’existe pas de données comptables.

« Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l’Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française, fixant des modalités d’évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés.

« La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport.

« VIII. – Les organismes d’assurance maladie exercent les recours prévus à l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des modalités d’évaluation établies dans le rapport de la commission d’évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies radio‑induites. »

Amendement n° 4 rectifié présenté par Mme Reid Arbelot et M. Le Gac.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots : 

« présente loi »,

les mots : 

« loi n°       du       précitée »

Article 2

L’article 2 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé :

« Art. 2. – I. – La personne souffrant d’une pathologie radio‑induite doit avoir résidé ou séjourné :

« 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

« 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française ;

« 3° Soit entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1998 sur les atolls de Moruroa et Fangataufa et en tout lieu sur lequel il est démontré que des matériels liés au centre d’expérimentation du Pacifique étaient susceptibles d’exposer à des rayonnements ionisants à cette période.

« II. – La personne souffrant d’une pathologie radio‑induite née d’une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres est assimilée à la personne mentionnée au 1° du I.

« III. – La personne souffrant d’une pathologie radio‑induite née d’une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française est assimilée à la personne mentionnée au 2° du I.

« IV. – Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne mentionnée au 1° du I de l’article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées au présent article et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste mentionnée au V de l’article 3. »

Article 3

I. – L’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé :

« Art. 3. – I. – La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires assure le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires.

« II. – La commission comprend :

« 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française ou son représentant ;

« 2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;

« 3° Le président de l’Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ;

« 4° Deux députés ;

« 5° Deux sénateurs ;

« 6° Cinq représentants des associations représentatives des victimes de l’exposition aux essais nucléaires ;

« 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ;

« 8° Un médecin, nommé par le Conseil de la Polynésie française de l’ordre des médecins, en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;

« 9° (nouveau) Un représentant du conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française. 

« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.

« IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut aussi se réunir à l’initiative du tiers de ses membres.

« V. – (Supprimé)

« VI. – La commission se saisit des matières suivantes :

« 1° La liste des traducteurs proposés aux demandeurs par le comité d’indemnisation des victimes de l’exposition aux essais nucléaires ;

« 2° La liste des médecins‑experts missionnés par le comité d’indemnisation des victimes de l’exposition aux essais nucléaires pour réaliser les expertises médicales afin d’évaluer le préjudice des victimes ;

« 3° Les barèmes médico‑légaux utilisés par les médecins‑experts missionnés par le comité d’indemnisation des victimes de l’exposition aux essais nucléaires ;

« 4° Les barèmes d’indemnisation applicables par le comité d’indemnisation des victimes de l’exposition aux essais nucléaires ;

« 5° (nouveau) L’analyse des pathologies radio-induites.

« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.

« VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale.

« VII. – La commission établit son règlement intérieur. »

II (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée est abrogé.

Amendement n° 6 présenté par Mme Reid Arbelot et M. Le Gac.

À l’alinéa 22, substituer à la référence : 

« 4° »

la référence : 

« 5° ».

Article 4

L’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ;

b) (nouveau) Les mots : « de huit mois suivant le » sont remplacés par les mots : « d’un an à compter du » ;

c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1er de la présente loi, le délai est de six mois. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Un président, membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, sur proposition… (le reste sans changement) ; »

b) Le 2° est ainsi modifié :

– au début du deuxième alinéa, les mots : « deux médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de leur » sont remplacés par les mots : « un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa » ;

– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – un médecin nommé sur proposition du Conseil de la Polynésie française de l’ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; »

c) Au onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ;

3° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Le président du comité d’indemnisation des victimes de l’exposition aux essais nucléaires a qualité pour ester en justice après autorisation du comité. » ;

4° Le V est ainsi modifié :

a) Après le mot : « présomption », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « irréfragable d’exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose obligatoirement au demandeur l’assistance d’un traducteur. » ;

5° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »

Amendement n° 1 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. »

Article 5

I. – (Supprimé)

II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :

1° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au début du second alinéa est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – L’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ;

2° (Supprimé)

Article 6

L’article 6 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi. »

Article 6 bis (nouveau)

I – L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.

A. – Ce dispositif est placé sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les archives nationales.

B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et les administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :

1° Le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;

2° L’établissement et la mise à disposition d’inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communication prévues par le code du patrimoine.

C. – Sont exclus du présent C les documents contenant des informations proliférantes.

D. – L’État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens.

E. – La décision de refus de communication ou de déclassification d’un ou de plusieurs documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.

II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article.

Amendement n° 5 présenté par Mme Reid Arbelot et M. Le Gac.

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« du présent C »,

les mots : 

« de l’obligation prévue au B ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : 

« proliférantes », 

les mots : 

« susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire ».

Après l’article 6 bis

Amendement n° 2 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l’état des lieux des connaissances connues sur la politique d’essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu’une cartographie des fonds d’archives connus.

Amendement n° 3 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les compensations éventuelles qu’impliquerait le renoncement à la rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française.

Amendement n° 9 présenté par Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public relatif à la situation des victimes des essais nucléaires français réalisés par le Centre saharien d’expérimentations militaires et le Centre d’expérimentations militaires des oasis et de leurs ayants droit.

Ce rapport présente notamment :

 – Le nombre de victimes concernées et de leurs ayants droit ;

 – L’évolution de leurs préjudices sanitaires, sociaux et économiques ;

 – Les décisions d’indemnisation ou de rejet les concernant ;

 – Les écarts constatés avec la situation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ;

 – L’état des connaissances scientifiques relatives aux retombées radioactives issues des essais nucléaires réalisés dans le Sahara.

Article 7

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5245

sur l’amendement n° 17 du gouvernement à l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 10

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 9

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 12

Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Bertrand Bouyx et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5246

sur l’amendement n° 6 de Mme Nosbé à l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 10

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 11

M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Abstention : 3

Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau et Mme Martine Froger.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

M. Jean-Didier Berger et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5247

sur l’amendement n° 5 de M. Cadalen à l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

Mme Dieynaba Diop, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Abstention : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

M. Jean-Didier Berger et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5248

sur l’amendement n° 13 de M. Frappé à l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

M. Jean-Didier Berger et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5249

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Anthony Boulogne.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 16

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 12

Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Lionel Duparay.

Abstention : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud et M. Thomas Lam.

Abstention : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5250

sur le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l’amendement n° 19 de M. Hablot après l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Contre : 1

Mme Marie Lebec.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Sandrine Runel.

Contre : 5

M. Peio Dufau, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Lionel Duparay.

Abstention : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Abstention : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Frédéric Maillot et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Ayda Hadizadeh a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5251

sur l’amendement n° 19 de M. Hablot après l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Amélia Lakrafi et M. Paul Midy.

Contre : 5

M. Anthony Brosse, Mme Marie Lebec, Mme Laure Miller, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

M. Didier Le Gac et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 12

Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Jean-Didier Berger et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.

Abstention : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5252

sur l’amendement n° 7 rectifié de M. Cadalen à l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 12

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 8

M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Abstention : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

M. Jean-Didier Berger et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Yannick Favennec-Bécot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5253

sur l’amendement n° 20 rectifié de M. Hablot à l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 12

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 12

Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Lionel Duparay.

Contre : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Louise Morel et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Bertrand Bouyx et M. Thomas Lam.

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5254

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 12

M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 16

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 12

Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Lionel Duparay.

Contre : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5255

sur l’amendement n° 4 rectifié de Mme Reid Arbelot à l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........48

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Anthony Boulogne, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Didier Le Gac, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5256

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........45

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Anthony Boulogne, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Didier Le Gac, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Arnaud Bonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5257

sur l’amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l’article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........45

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Anthony Boulogne, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Didier Le Gac, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Victor Castor a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5258

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........49

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 8

M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Didier Le Gac, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5259

sur l’amendement n° 1 de M. Laisney à l’article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........40

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 1

M. Sébastien Chenu.

Abstention : 9

M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 7

M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Didier Le Gac, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Michel Criaud.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5260

sur l’article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........55

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 10

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5261

sur l’article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........53

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 11

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Julie Laernoes, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

M. Jean-Victor Castor, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5262

sur l’amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l’article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........60

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 12

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Lionel Duparay et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5263

sur l’article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........60

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 12

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

M. Lionel Duparay et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5264

sur l’amendement n° 2 de M. Laisney après l’article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 8

M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Hervé Berville, Mme Christine Le Nabour et Mme Anne-Sophie Ronceret.

Contre : 10

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Isabelle Santiago et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5265

sur l’amendement n° 3 de M. Laisney après l’article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 15

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Sophie Pantel.

Contre : 1

Mme Isabelle Santiago.

Abstention : 1

M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 4

M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5266

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........69

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Auguste Evrard, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 15

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Peio Dufau, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Isabelle Santiago et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Perrine Goulet, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (16)

Non inscrits (10)