CRSAJOANR5L17S2026O1N140

140e séance

préservation des principes démocratiques,
des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

Texte adopté par la commission – n° 1482

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le Préambule de la Charte des Nations Unies, et en particulier son article 2,

Vu les articles 11, 19 et 20 de la déclaration universelle des droits de l’Homme,

Vu les articles 9 et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New‑York le 16 décembre 1966,

Vu les articles 5, 6, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée à Rome le 4 novembre 1950,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée le 7 décembre 2000,

Vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1999 à Helsinki, relatifs à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne,

Vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, relatifs à l’ouverture des négociations pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne,

Vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie,

Vu la résolution 2025/2546 du Parlement européen du 13 février 2025 sur les récents cas de maires turcs démis de leurs fonctions et arrêtés,

Vu la résolution 2022/2205 du 7 juin 2022 sur le rapport de la Commission concernant la Turquie ainsi que la résolution du Parlement européen 2024/2856 du 10 octobre 2024 sur le cas de Bülent Mumay,

Vu le règlement (UE) 2021/1529 instituant l’instrument d’aide de préadhésion dont la Turquie est bénéficiaire et visant à renforcer l’État de droit.

Considérant que les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la Constitution turque aux articles 33 et 34 ;

Considérant les arrestations survenues à partir du 19 mars 2025, visant notamment le maire d’Istanbul, M. Ekrem İmamoğlu, démocratiquement élu, ainsi que plusieurs responsables politiques de l’opposition, des journalistes, des avocats, des fonctionnaires ainsi que des étudiants et des manifestants dans des conditions susceptibles de constituer une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté, tel que garanti par le droit international ;

Constatant le risque de déstabilisation majeure au Moyen‑Orient et en Europe que fait actuellement courir cette politique ;

Considérant que la Turquie, en tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l’homme et signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’en qualité de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, est tenue de respecter les principes fondamentaux de l’État de droit, la séparation des pouvoirs, et les droits et libertés garantis par les critères de Copenhague ; que le processus d’adhésion est dans l’impasse depuis 2018 en raison de la détérioration continue de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit ;

Déplore la dégradation persistante de la situation des droits fondamentaux en Turquie, notamment à travers la multiplication des atteintes aux libertés civiles et politiques, qui contribue à un affaiblissement préoccupant du cadre démocratique et de l’État de droit ;

Exprime sa vive préoccupation face à une gouvernance marquée par une instrumentalisation récurrente de l’appareil judiciaire, notamment par un usage abusif de chefs d’inculpation liés à la corruption ou au terrorisme, ainsi que par des ingérences politiques susceptibles de compromettre l’indépendance de la justice et de restreindre l’espace démocratique ;

Regrette les mesures arbitraires et excessives prises à l’encontre des professionnels de l’information, telles que la censure, les restrictions à la diffusion et l’arrestation de journalistes, qui portent gravement atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance de la presse ;

Regrette la détention du maire d’Istanbul, M. Ekrem İmamoğlu, élu au suffrage universel, ainsi que les mesures de détention prises à l’encontre de responsables politiques de l’opposition et de journalistes, en dehors des garanties procédurales qui devraient encadrer toute privation de liberté ;

Rappelle l’obligation faite aux autorités turques de respecter les garanties fondamentales d’un procès équitable, telles que la présomption d’innocence, le droit à une défense effective, l’accès à un conseil indépendant et la transparence des procédures. Conformément aux instruments internationaux auxquels elle a souscrit, et en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Turquie doit veiller à ce que nul ne soit arbitrairement poursuivi ou sanctionné pour ses opinions, son expression publique ou son engagement démocratique ;

Appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques en Turquie et toutes les autres personnes détenues pour des motifs politiques.

Invite les institutions européennes, et en particulier la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à exprimer publiquement leur préoccupation face à la situation actuelle en Turquie, et à rappeler l’exigence de conformité aux valeurs fondamentales de l’Union, en particulier en matière de démocratie, d’État de droit et de droits fondamentaux ;

Appelle la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne à se positionner de manière claire sur les récents développements politiques et judiciaires en Turquie, en réaffirmant leur attachement indéfectible aux principes démocratiques, au pluralisme et au respect des engagements internationaux en matière de droits humains ; et les invite à suivre de près la situation et à prendre les mesures diplomatiques nécessaires ;

Invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne ainsi que les États membres, et en particulier le Gouvernement français, à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la population kurde, assurer la protection des civils et contribuer activement à la restauration de la stabilité démocratique en Turquie.

Amendement n° 4 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Vu la résolution 2025/2023 (INI) du 7 mai 2025 du Parlement européen sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission européenne concernant la Turquie ».

Amendement n° 5 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« survenues »

les mots :

« engagées dès l’automne 2024 et intensifiées ».

Amendement n° 3 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant le rôle déstabilisateur de la Turquie en Syrie, qui représente une menace supplémentaire pour le peuple kurde ; ».

Amendement n° 6 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la Turquie continue de ne pas se conformer à plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme imposant la libération de personnes détenues en violation des droits garantis par la Convention, en méconnaissance de ses engagements internationaux ; ».

Amendement n° 9 présenté par M. Mazaury, Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la Turquie s’est retirée en juillet 2021 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », qu’elle avait pourtant été le premier État à ratifier ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Pierre Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères et n° 2 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Déplore les atteintes répétées à l’encontre des libertés académiques en Turquie, le licenciement pour des raisons arbitraires et politiques de plus de 5 800 universitaires, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des activités de recherche dans les universités turques par le pouvoir exécutif ; ».

Amendement n° 10 présenté par M. Mazaury, Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Regrette le retrait de la Turquie, en juillet 2021, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », que ce retrait marque une régression sensible dans la lutte contre les violences faites aux femmes et constitue une remise en cause préoccupante du rôle du droit international dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ; »

Amendement n° 7 présenté par M. Pierre Cazeneuve.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Invite le Conseil de l’Europe, par ses organes compétents et dans le cadre de ses mécanismes de suivi et de contrôle, à faire part publiquement de sa vive préoccupation au regard de la situation actuelle en Turquie et à réaffirmer solennellement l’obligation de respect des engagements internationaux en matière de droits fondamentaux découlant de la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la Turquie est État partie ».

Amendement n° 1 présenté par M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 27, après le mot :

« kurde »,

insérer les mots :

« y compris dans les pays limitrophes, ».

Amendement n° 8 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Affirme le droit légitime du peuple kurde à l’autodétermination, conformément aux principes reconnus par la Charte des Nations unies, et appelle les autorités turques à ouvrir un dialogue politique inclusif avec toutes les composantes du mouvement kurde, notamment celles aujourd’hui emprisonnées. »

Rejet du projet d’accord sur les droits de douane
et le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis

Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits
de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis

Texte adopté par la commission – n° 2072

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 5 du traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 2 à 4, 7, 11 à 13, 206, 207 et 218,

Vu l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,

Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016,

Vu le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010,

Vu l’avis 2/15 rendu le 16 mai 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre‑échange avec Singapour,

Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 23 octobre 2020 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, « L’urgence d’agir »,

Vu la déclaration du 27 juillet 2025 de la Présidente von der Leyen à propos de l’accord dit « de Turnberry » du 27 juillet 2025 sur les droits de douane et le commerce avec les États‑Unis,

Vu la fiche d’information publiée le 28 juillet 2025 par la Maison blanche : « Les États‑Unis et l’Union européenne concluent un accord commercial massif »,

Vu le plan « réarmer l’Europe », présenté en mars 2025 par la Commission européenne, en particulier son programme « SAFE » visant à financer l’achat d’équipements militaires, dont 65 % des composants devront être fabriqués au sein de l’Union européenne,

Considérant que la Constitution, dans son préambule et dans son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle précise, à son article premier, que la France est une République « démocratique et sociale » ;

Considérant que les négociations menées en vue d’un accord économique et commercial avec les États‑Unis ont été menées sans respect réel des principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique national et européen digne de l’État de droit ;

Considérant qu’en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 21 du traité sur l’Union européenne, la politique commerciale commune doit être menée dans le respect des objectifs de l’action extérieure de l’Union européenne et donc promouvoir un ordre multilatéral respectueux de la démocratie et de l’État de droit ;

Considérant qu’aux termes des articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’ouverture des négociations, les directives de négociation et la conclusion d’un accord de commerce relèvent du Conseil, qu’il appartient à la Commission européenne de faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement européen sur l’état d’avancement des négociations et que s’agissant de l’accord dit « de Turnberry », la confidentialité et l’opacité l’ont emporté sur toute autre considération ;

Considérant qu’aux termes de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités » ;

Considérant que l’accord dit « de Turnberry » comprend des dispositions relatives aux investissements étrangers, lesquelles relèvent du champ des compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres et doivent donc donner lieu à une approbation par le Parlement national ;

Considérant que l’accord dit « de Turnberry » est susceptible de porter préjudice à la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays et altère ainsi durablement le périmètre de la souveraineté nationale garantie par l’article 3 de la Constitution ;

Considérant que l’engagement d’importer un montant de 750 milliards de dollars de produits énergétiques américains est irréaliste ;

Considérant que l’importation de 750 milliards de dollars de produits énergétiques américains, principalement du gaz naturel liquéfié, va à l’encontre des objectifs européens en matière de transition écologique et énergétique, l’Union européenne s’étant engagée dans le cadre du « pacte vert » à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

Considérant la dangerosité environnementale évidente de la stimulation de la production de pétrole et de gaz de schiste par l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis, laquelle est contraire aux obligations internationales de la France et de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité ;

Considérant que l’importation de 750 milliards de dollars de produits énergétiques américains reviendrait à placer l’Union européenne dans une situation de dépendance inédite vis-à-vis de l’énergie fossile américaine et contredirait les objectifs européens en matière d’autonomie stratégique ;

Considérant que les intentions d’investissements aux États-Unis à hauteur de 600 milliards de dollars d’ici 2028 sont incompatibles avec l’ambition de réindustrialiser l’Europe ;

Considérant que les intentions d’investissement aux États-Unis à hauteur de 600 milliards de dollars d’ici 2028 sont incompatibles avec les objectifs européens en matière de transition énergétique ;

Considérant que l’engagement d’accroître l’acquisition d’équipements militaires et de défense auprès des États-Unis contredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine, qui visent à soutenir la base industrielle et technologique de défense européenne ;

Considérant que l’engagement d’une augmentation massive des importations de produits agricoles américains exposera les agriculteurs français à une concurrence internationale déloyale résultant de la prévalence de normes environnementales et sociales moins strictes hors de l’Union européenne ;

Considérant que ce projet d’accord entre en contradiction avec le développement du plan « réarmer l’Europe » susvisé et qu’il pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense ;

Considérant que ce projet d’accord a pour objet l’augmentation des flux internationaux de marchandises et que l’augmentation des émissions de gaz à effets de serre et des pollutions environnementales qui y sont associées n’est pas conforme aux engagements de l’Union européenne et de la France pris lors de la COP21 pour lutter efficacement contre le changement climatique ;

Invite le Gouvernement :

1. À signifier à la Commission européenne son opposition au projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États‑Unis ;

2. À s’opposer à ce projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États‑Unis lors des prochaines réunions du Conseil ;

3. À se rapprocher de la Commission européenne afin de faire valoir le caractère mixte du projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États‑Unis ;

4. À demander à la Commission européenne de soumettre le projet d’accord à un vote à l’unanimité des États membres au Conseil, puis à un vote au Parlement européen et à une ratification par l’ensemble des Parlements des États membres ;

5. À refuser toute mise en œuvre d’un accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États‑Unis sans approbation préalable des parlements nationaux ;

6. À solliciter l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de ce projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États‑Unis avec les traités européens sur la base du paragraphe 11 de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour éviter qu’un accord incompatible avec les traités européens soit conclu et à ne pas procéder à la ratification de cet accord tant que la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée.

Amendement n° 11 présenté par M. Maurel.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que les menaces d’annexion à l’encontre du Groenland et les violations américaines du droit international contreviennent à la conclusion d’un accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».

Amendement n° 12 présenté par M. Maurel.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant les sanctions et les menaces de sanctions américaines formulées à l’encontre de citoyens européens et des États membres de l’Union européenne à la suite de décisions jugées contraires aux intérêts américains par le président des États-Unis ; ».

Amendement n° 17 présenté par Mme Le Grip.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 19 présenté par Mme Le Grip.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la confidentialité et l’opacité l’ont emporté sur toute autre considération »

les mots :

« la confidentialité l’a emporté sur la transparence ».

Amendement n° 20 présenté par Mme Le Grip.

Supprimer l’alinéa 20.

Amendement n° 5 présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 27.

Amendement n° 6 présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 29.

Amendement n° 21 présenté par Mme Le Grip.

Supprimer l’alinéa 30.

Amendement n° 13 présenté par M. Maurel.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant la décision du Parlement européen du 20 janvier 2026 de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».

Amendement n° 18 présenté par Mme Le Grip.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant l’accord conclu le 20 janvier 2026 entre les principaux groupes politiques du Parlement européen ayant eu pour conséquence de geler la ratification de l’accord commercial signé en juillet 2025 avec les États-Unis ; »

Amendement n° 9 présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant le gel de la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis décidé par le Parlement européen ; ».

Amendement n° 1 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la Commission européenne, sous la direction de sa présidente Ursula von der Leyen, a fait preuve de son incapacité et de son manque de volonté de faire face à un accord commercial préjudiciable aux intérêts de la grande majorité des européens et que l’accord a été négocié en l’absence d’un mandat démocratique pour le faire ; »

Amendement n° 8 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant les nouvelles menaces douanières de M. Donald Trump à l’encontre de 8 pays européens, dont la France ; ».

Amendement n° 7 présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que les États-Unis ne peuvent plus être considérés comme un allié de la France et de l’Union européenne ; ».

Amendement n° 10 présenté par M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant l’agressivité non dissimulée de Donald Trump à l’égard de la population du Groenland, de leur droit à l’autodétermination, ainsi que son opposition manifeste à la souveraineté du Danemark, État membre de l’Union européenne ; ».

Amendement n° 14 présenté par M. Maurel.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la saisine du 21 janvier 2026 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne par le Parlement européen démontre la pertinence d’un examen de la légalité de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».

Amendement n° 15 présenté par M. Maurel.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« signifier à »

les mots :

« réitérer auprès de ».

Amendement n° 16 présenté par M. Maurel.

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« s’opposer »

les mots :

« maintenir son opposition ».

Amendement n° 2 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7. À refuser la stratégie de la Commission européenne visant à multiplier les accords de libre-échange. »

Amendement n° 3 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7. À contribuer à la construction d’un protectionnisme solidaire et écologique. »

Amendement n° 4 présenté par Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7. À demander la démission de la Présidente de la Commission européenne pour son rôle dans la capitulation européenne que représente cet accord commercial avec les États-Unis. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5301

sur l’amendement n° 3 de M. Saint-Martin à l’article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 13

Mme Sophie Blanc, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Contre : 1

M. Patrice Martin.

Abstention : 1

M. Jordan Guitton.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 13

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5302

sur l’amendement n° 9 de M. Mazaury à l’article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........85

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5303

sur l’amendement n° 11 de de la commission des affaires étrangères et l’amendement identique suivant à l’article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........90

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 20

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5304

sur l’amendement n° 10 de M. Mazaury à l’article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........92

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 20

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 15

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Guillaume Lepers et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5305

sur l’amendement n° 1 de M. Sother à l’article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........58

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Guillaume Lepers.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5306

sur l’amendement n° 8 de Mme Chikirou à l’article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 23

M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 24

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Stéphane Mazars, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 6

M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi et Mme Claudia Rouaux.

Abstention : 11

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud et Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5307

sur l’article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :.........112

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 24

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5308

sur l’amendement n° 19 de Mme Le Grip à l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 17

M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Guillaume Lepers et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Contre : 1

M. Bruno Fuchs.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5309

sur l’amendement n° 20 de Mme Le Grip à l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 16

M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 12

M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Guillaume Lepers et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Jean-Claude Raux.

Abstention : 2

Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Romain Daubié, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Contre : 1

M. Bruno Fuchs.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5310

sur l’amendement n° 21 de Mme Le Grip à l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 16

M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 12

M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Guillaume Lepers et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Julien Brugerolles, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5311

sur l’amendement n° 1 de Mme Oziol à l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Guillaume Bigot, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin et M. Michaël Taverne.

Contre : 2

Mme Manon Bouquin et M. Matthieu Marchio.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 16

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 12

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Guillaume Lepers et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Abstention : 2

M. Julien Brugerolles et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5312

sur l’amendement n° 14 de M. Maurel à l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin et M. Michaël Taverne.

Contre : 1

M. Philippe Lottiaux.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Guillaume Lepers et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Louise Morel.

Contre : 3

M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié et M. Bruno Fuchs.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Béatrice Piron et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Julien Brugerolles, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Philippe Lottiaux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5313

sur l’article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........83

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Guillaume Bigot, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

M. Hervé Berville et M. Moerani Frébault.

Contre : 7

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 6

M. Jean-Luc Fugit, M. Sylvain Maillard, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Fabrice Roussel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Guillaume Lepers et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, M. François Ruffin et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Pierre Henriet et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 1

M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Julien Brugerolles, M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

38/38