CRSAJOANR5L17S2026O1N144

144e séance

Annexes

RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol (n° 2285), déposée le 23 décembre 2025.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT de PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2026, de Mme Véronique Louwagie, une proposition de résolution visant à faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2455.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2026, de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+), déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2458, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2026, de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à réaffirmer les droits des enfants et de refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2459.

DÉPÔT de RAPPORTs

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2026, un rapport n° 2456 relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2026, de Mme Annie Vidal et M. François Gernigon, un rapport, n° 2457, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n° 2406).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2026, de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Guillaume Gouffier Valente un rapport d’information, n° 2460, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la diplomatie féministe.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 10 février 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle FÉVRIER MARDI 10		À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le contrôle de l’application des lois.	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Limites actuelles et perspectives d’améliorations du système d’orientation post‑bac ». (1)
MERCREDI 11		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le rapport relatif à la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb ». - Débat sur le thème : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? » (salle Lamartine). (2)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite débat sur le thème : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? ». - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Quelle réforme des bourses sur critères sociaux pour faire face à l’aggravation de la précarité des étudiants ? ». (3)
JEUDI 12	À 9 heures : (4) - Pn améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310, 2431). - Pn protéger l’eau potable (2308, 2427). - Pn empêcher la constitution de monopoles économiques dans les médias (2216, 2429). - Pn permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303, 2426). - Pn pour une génération sans sucre (2307, 2423). - Pn constit. instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081, 2424). - Pn protéger l’alimentation des contaminations au cadmium (2301, 2430). - Pn reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature (1631, 2425). - 2e lect. Pn constit. accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’UE (149, 2428).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après‑midi.
Semaine du gouvernement FÉVRIER LUNDI 16		À 15 heures : - Pn exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112, 2347). (5) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport (2126). - Suite Pn améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142, 2400). - Pn étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135, 2396). - Pn expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (2091, 2398).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - 2e lect. Pn soins palliatifs et d’accompagnement (2406). (6) - 2e lect. Pn fin de vie (2401). (6)
MARDI 17	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 18		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 19	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 20	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du gouvernement FÉVRIER LUNDI 23		À 16 heures : - Suite 2e lect. Pn soins palliatifs et d’accompagnement. - Suite 2e lect. Pn fin de vie.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 24		À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Votes solennels : Pn soins palliatifs et d’accompagnement. (7) Pn fin de vie. (7) - Pt Sénat accord France-Monténégro dans le domaine de la défense (2236) (8) - Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115, 2250 rect.).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 25		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 26	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 27	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle MARS MARDI 24	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : « Quelle stratégie de l’État face à la dépendance française aux matériaux critiques et stratégiques ? » (salle Lamartine). (9) - Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (10)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Ingérences étrangères à l’approche des échéances électorales ». (11)
MERCREDI 25		À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? » (salle Lamartine). (12) - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? » (salle Lamartine). (13)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Spatial : vers un décrochage de la France et de l’Europe ? ». (14)
JEUDI 26	À 9 heures : (15) - Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824, 991). - Pn renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (2385). - Pn renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445). - Pn Sénat sécurisation des marchés publics numériques (2258). - Pn renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire (2440). - 2e lect. Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (2263). (16) - 2e lect. Pn création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (1383). (16) - Pn Sénat soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1041). (16) - Pn Sénat rééquilibrer la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (1436). (16) - Pn interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons (2442 rect.).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine de contrôle

FÉVRIER

MARDI 10

À 15 heures :

- Questions au gouvernement.

- Débat sur le contrôle de l’application des lois.

À 21 h 30 (salle Lamartine) :

- Débat sur le thème : « Limites actuelles et perspectives d’améliorations du système d’orientation post‑bac ». (1)

MERCREDI 11

À 14 heures :

- Questions au gouvernement.

À 15 heures :

- Débat sur le rapport relatif à la pétition intitulée « Non à la loi Duplomb ».

- Débat sur le thème : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? » (salle Lamartine). (2)

À 21 h 30 (salle Lamartine) :

- Suite débat sur le thème : « Clarification des compétences : quel bilan des lois de décentralisation, quelles perspectives ? ».

- Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Quelle réforme des bourses sur critères sociaux pour faire face à l’aggravation de la précarité des étudiants ? ». (3)

JEUDI 12

À 9 heures : (4)

- Pn améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310, 2431).

- Pn protéger l’eau potable (2308, 2427).

- Pn empêcher la constitution de monopoles économiques dans les médias (2216, 2429).

- Pn permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303, 2426).

- Pn pour une génération sans sucre (2307, 2423).

- Pn constit. instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081, 2424).

- Pn protéger l’alimentation des contaminations au cadmium (2301, 2430).

- Pn reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature (1631, 2425).

- 2e lect. Pn constit. accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’UE (149, 2428).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après‑midi.

Semaine du gouvernement

FÉVRIER

LUNDI 16

À 15 heures :

- Pn exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112, 2347). (5)

- Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport (2126).

- Suite Pn améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142, 2400).

- Pn étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135, 2396).

- Pn expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (2091, 2398).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

- 2e lect. Pn soins palliatifs et d’accompagnement (2406). (6)

- 2e lect. Pn fin de vie (2401). (6)

MARDI 17

À 9 heures (salle Lamartine) :

- Questions orales sans débat.

À 15 heures :

- Questions au gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 18

À 14 heures :

- Questions au gouvernement.

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 19

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 20

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du gouvernement

FÉVRIER

LUNDI 23

À 16 heures :

- Suite 2e lect. Pn soins palliatifs et d’accompagnement.

- Suite 2e lect. Pn fin de vie.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 24

À 15 heures :

- Questions au gouvernement.

- Votes solennels :

Pn soins palliatifs et d’accompagnement. (7)
Pn fin de vie. (7)

- Pt Sénat accord France-Monténégro dans le domaine de la défense (2236) (8)

- Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115, 2250 rect.).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 25

À 14 heures :

- Questions au gouvernement.

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 26

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 27

À 9 heures :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de contrôle

MARS

MARDI 24

À 9 heures (salle Lamartine) :

- Questions orales sans débat.

À 15 heures :

- Questions au gouvernement.

- Débat sur le thème : « Quelle stratégie de l’État face à la dépendance française aux matériaux critiques et stratégiques ? » (salle Lamartine). (9)

- Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (10)

À 21 h 30 (salle Lamartine) :

- Suite odj de l’après-midi.

- Débat sur le thème : « Ingérences étrangères à l’approche des échéances électorales ». (11)

MERCREDI 25

À 14 heures :

- Questions au gouvernement.

À 15 heures :

- Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.

- Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? » (salle Lamartine). (12)

- Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? » (salle Lamartine). (13)

À 21 h 30 (salle Lamartine) :

- Suite odj de l’après-midi.

- Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Spatial : vers un décrochage de la France et de l’Europe ? ». (14)

JEUDI 26

À 9 heures : (15)

- Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824, 991).

- Pn renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (2385).

- Pn renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445).

- Pn Sénat sécurisation des marchés publics numériques (2258).

- Pn renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire (2440).

- 2e lect. Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (2263). (16)

- 2e lect. Pn création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (1383). (16)

- Pn Sénat soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1041). (16)

- Pn Sénat rééquilibrer la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (1436). (16)

- Pn interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons (2442 rect.).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

(1) Inscription à la demande du groupe UDR.

(2) Séance thématique proposée par le groupe Dem.

(3) Inscription à la demande du groupe GDR.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe EcoS.

(5) Procédure de législation en commission.

(6) Discussion générale commune.

(7) Explications de vote communes.

(8) Procédure d’examen simplifiée.

(9) Séance thématique proposée par le groupe EcoS.

(10) Inscription à la demande du groupe LIOT.

(11) Inscription à la demande du groupe EPR.

(12) Séance thématique proposée par le groupe DR.

(13) Inscription à la demande du groupe Dem.

(14) Inscription à la demande du groupe SOC.

(15) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.

(16) Procédure de législation en commission.

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