147e séance

 

Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

 

Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Texte adopté par la commission – n° 2431

Article 1er

Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé : 

« Titre II TER

« PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE

« Art. L. 22‑12‑1. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité, lorsque ces propos ou ces actions contribuent :

« 1° À rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’un crime ou d’un délit mentionné aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale ;

« 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° du présent I ; 

« 3° À assister les victimes des infractions mentionnées au même 1° ou leurs proches. 

« Les proches de la personne mentionnée au présent I bénéficient également, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion.

« Les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l’utilisation de dispositifs techniques, dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens. Lorsque le caractère sérieux de la menace le justifie et que la protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées.

« II. –  En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. Le service national détermine, lorsque c’est nécessaire, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’il peut modifier ou auxquelles il peut mettre fin à tout moment.

« La personne protégée est associée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion et des obligations qui lui sont applicables ainsi qu’à l’identification des proches dont la protection est nécessaire.

« III. –  Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l’intérieur ou par les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, auprès desquels les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection.

« Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du même I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale au bénéfice de toute personne mentionnée audit I, dès lors qu’ils justifient avoir reçu l’accord de celle-ci.

« Lorsque la demande n’apparaît pas manifestement infondée et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du même I, les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale la transmettent sans délai au service national. Ils tiennent la personne informée des délais prévisibles d’instruction de la demande et des mesures susceptibles d’être prises.

« Lorsqu’une personne mentionnée au même I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent.

« L’anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure. 

« IV. – En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai le service national.

« IV bis (nouveau). – La révélation de l’identité ou de l’adresse d’une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 6 présenté par M. Caure, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« Les proches dont les propos ou les actions des personnes mentionnées au présent I sont susceptibles de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique bénéficient également de mesures de protection et de réinsertion. »

Amendement n° 2 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Les dispositions du présent I s’appliquent également aux personnes qui, bien qu’ayant participé à la commission d’infractions, l’ont fait sous l’emprise, la contrainte, la manipulation ou l’exploitation économique et sociale de réseaux de criminalité organisée. »

Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Caure, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« Les conditions de saisie des services compétents pour les demandes de mesures de protections susmentionnées, les services compétents pour la mise en place et le contrôle de l’application de ces mesures, les conditions de sauvegarde de l’anonymat des personnes bénéficiant des mesures ainsi que l’articulation avec les mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Amendement n° 7 présenté par M. Caure, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».

Amendement n° 8 présenté par M. Caure, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée ».

Amendement n° 1 présenté par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 12 insérer les deux alinéas suivants :

« Le président du tribunal judiciaire peut également déposer une demande de protection auprès du service national au bénéfice de toute personne mentionnée au I après accord de celle-ci. 

« Les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection auprès du greffe du tribunal judiciaire. »

Amendement n° 9 présenté par M. Caure, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« n’apparaît pas manifestement infondée »

les mots :

« apparaît manifestement fondée ».

Amendement n° 10 présenté par M. Caure, M. Attal, M. Boudié, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Protection de l’eau potable

 

Proposition de loi pour protéger l’eau potable

Texte adopté par la commission – n° 2427

Article 1er

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « peut contribuer » sont remplacés par les mots : « contribue, en lien, notamment, avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, » ;

– sont ajoutés les mots : « , dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux » ;

a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion et la préservation de la ressource en eau font l’objet d’une planification qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux définis respectivement aux articles L. 212-1 et L. 212‑3 du code de l’environnement. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°           du            pour protéger l’eau potable » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7, la seconde occurrence du mot : « action » est remplacée par le mot : « actions » et les mots : « du 7° » sont remplacés par les mots : « du 4° du IV ».

II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 7° du II est abrogé ;

2° Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par la mise en place d’une zone soumise à contrainte environnementale et d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol qui sont de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, les pratiques industrielles ainsi que les activités de forage en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. Il prévoit, de manière prioritaire, le contrôle renforcé des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

« L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8 du présent code, de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212‑4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12. » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Sont considérés comme des captages prioritaires, au sens du présent code, les captages recensés dans le cadre des engagements nationaux issus du Grenelle de l’environnement et désignés par arrêté du représentant de l’État dans le département. La liste des captages prioritaires est mise à jour, pour chaque bassin, lors de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

« Avant le 1er janvier 2030, le représentant de l’État dans le département met en place des mesures limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants, pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité administrative, au sein des captages prioritaires mentionnés au présent VI afin de parvenir à une qualité de l’eau respectant les seuils de potabilité, déterminés par arrêté, en matière d’engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et distribuée aux usagers n’est pas conforme aux seuils réglementaires, les mesures mentionnées au présent alinéa excluent l’usage des substances ou paramètres à l’origine des contaminations dans les zones concernées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli, n° 46 présenté par M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot, M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve, n° 47 présenté par Mme Blin, M. Hetzel et Mme Frédérique Meunier et n° 70 présenté par Mme Minard, M. Liégeon et M. Dive.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5355

sur l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article 1er de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Nombre de votants :................197

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........33

Contre :................102

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 59

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 15

M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 29

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 23

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 34

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, M. Romain Daubié et M. Didier Padey.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Contre : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5356

sur l'amendement n° 5 rectifié de M. Caure à l'article 1er de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Nombre de votants :................226

Nombre de suffrages exprimés :......154

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........39

Contre :................115

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 1

M. Sébastien Chenu.

Abstention : 62

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 22

M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 39

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 26

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 36

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié et M. Didier Padey.

Abstention : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 11

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Contre : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sébastien Chenu a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 5357

sur l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article 1er de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Nombre de votants :................235

Nombre de suffrages exprimés :......233

Majorité absolue :.................117

Pour l’adoption :.........124

Contre :................109

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 60

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Aymeric Caron.

Contre : 43

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 27

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Marie Pochon.

Contre : 34

Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 2

M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Abstention : 2

M. Erwan Balanant et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5358

sur l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

Nombre de votants :................256

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :.........123

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 65

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Violette Spillebout.

Abstention : 26

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 48

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 28

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Abstention : 15

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, M. Nicolas Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 37

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Abstention : 7

M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Abstention : 12

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)