150e séance

 

exercice en france des médecins diplômés au royaume-uni ayant débuté leurs études avant le brexit

 

Proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins
diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

Texte adopté par la commission – n° 2347

Article 1er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ;

2° Le 2° de l’article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : 

« h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. »

Article 1er bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens en médecine titulaires d’un diplôme délivré par un État situé hors de l’Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier.

Article 2

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

pilotage et cohérence de la politique nationale du sport

 

Proposition de résolution visant à renforcer
le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport,

Texte adopté par la commission – n° 2126

Article unique

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 1er et 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Considérant que le sport constitue un levier stratégique des grandes priorités publiques, au service de la santé, de l’éducation, de l’inclusion et de l’attractivité des territoires ;

Considérant que le sport est un bien commun et un facteur de cohésion nationale, d’émancipation et de vitalité républicaine ;

Considérant que la politique sportive nationale doit désormais s’inscrire dans une stratégie lisible, équitable et durable, fondée sur la stabilité des financements, la proximité territoriale et la coopération entre acteurs publics et privés ;

Considérant que la visibilité budgétaire, la planification pluriannuelle, le pilotage interministériel et la simplification des dispositifs sont les conditions nécessaires à la réussite du modèle sportif français ;

Considérant qu’il convient de recentrer les moyens publics autour de deux priorités : le sport pour tous et la haute performance, complémentaires et indissociables dans le rayonnement de la France ;

Souhaite :

1) Que soit établi un budget pluriannuel du sport, aligné sur le cycle olympique de quatre ans, garantissant la stabilité des financements et permettant une planification durable des politiques publiques et des investissements ;

2) Que la dépendance du financement du sport aux taxes affectées soit progressivement supprimée, au profit d’une rebudgétisation intégrale au sein du budget général de l’État, assurant lisibilité, transparence et continuité ;

3) Que soit mis en place un Comité interministériel du sport, placé sous l’autorité du Premier ministre et coordonné par le ministre chargé des sports, chargé d’assurer la cohérence des politiques publiques relatives au sport et d’en suivre l’exécution ;

4) Que la politique du sport pour tous soit structurée autour d’une coordination claire entre l’État et le monde fédéral dans une planification simplifiée ;

5) Que la politique des équipements sportifs repose sur un recensement précis des infrastructures, notamment via la plateforme DataES (ou tout autre outil adapté), permettant d’établir des ratios d’équipements par habitant et de définir des priorités d’accès aux enveloppes d’investissement de l’État, afin de garantir une répartition équitable et stratégique des moyens entre les territoires ;

6) Que soient encouragées la diversification et la modernisation des financements du sport, en favorisant les partenariats public‑privé et l’étude de nouvelles ressources, dès lors qu’elles sont maîtrisées, vertueuses et respectueuses des valeurs du sport ;

Invite le Gouvernement :

1) À donner une impulsion politique forte à la stratégie nationale du sport, inscrite dans une loi de programmation ;

2) À présenter chaque année au Parlement un rapport d’évaluation de la politique sportive, au travers d’un jaune budgétaire plus détaillé, rendant compte des moyens engagés, des résultats obtenus et des impacts territoriaux ;

3) À garantir la pérennité et la lisibilité des politiques du sport pour tous et du sport de haut niveau, dans le respect de l’égalité des territoires et de la cohésion nationale ;

4) À faire du sport un pilier structurant de l’action publique, contribuant à la vitalité, à la santé et à l’unité de la République.

protection des commerçants par l’usage d’outils numériques

 

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants
grâce à l’usage d’outils numériques

Texte adopté par la commission – n° 2400

Article unique (suite)

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées.

III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

IV (nouveau). – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure.

V (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.

Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.

VI (nouveau). – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII.

VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :

1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;

2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ;

3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;

4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;

5° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation.

Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d’assistance et de contrôle humain en vue notamment de procéder à la correction d’erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération.

Le respect des exigences énoncées au présent VII fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au II qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions prévues au VIII.

VIII (nouveau). – Toute demande d’emploi du traitement doit être accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles, qui expose :

1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au II, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à un signalement par le système ;

2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement.

Cette analyse réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’emploi du traitement est autorisé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. 

La décision d’autorisation est motivée et publiée. Elle précise :

a) Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;

b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées au même II ;

c) Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits ;

d) La durée de l’autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.

X (nouveau). – Les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent pas être utilisées comme données d’apprentissage.

XI (nouveau). – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle l’application du présent article. À cette fin, elle peut faire usage des prérogatives prévues aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée.

XII (nouveau). – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée tous les ans des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au II du présent article. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2029, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation, établi par un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. L’évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Le décret définit les conditions dans lesquelles l’évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et par le ministre de l’intérieur sur proposition du président du comité. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et rendu public sur internet au même moment.

Amendement n° 34 présenté par M. Midy.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« du ou ».

Amendement n° 35 présenté par M. Midy.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».

Amendement n° 36 présenté par M. Midy.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à un traitement mentionné »

les mots :

« aux traitements mentionnés ».

Amendement n° 37 rectifié présenté par M. Midy.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« , laquelle »

les mots :

« . Cette formation » ;

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot :

« Il »

le mot :

« Le décret».

Amendement n° 38 présenté par M. Midy.

À l’alinéa 10, substituer les mots :

« du fonctionnement du traitement »

les mots :

« de son utilisation ».

Amendement n° 18 présenté par M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis) Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin qu’il soit conçu par des entreprises qui respectent les droits humains en France et à l’étranger notamment dans le cadre de l’entrainement des algorithmes. Si ces entreprises ont eu recours à des sous-traitants à l’étranger, il appartient à la personne morale qui fait usage de ces technologies de s’assurer que ces sous-traitants respectent ces droits humains notamment dans le cadre de cet entrainement des algorithmes. »

Amendement n° 19 présenté par M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis) Des garanties sont apportées afin que les images ainsi captées ne soient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titre onéreux. »

Amendement n° 20 présenté par M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis) Des garanties sont apportées afin qu’aucun employé ne puisse faire l’objet d’un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l’exercice de ses missions. »

Amendement n° 40 rectifié présenté par M. Midy.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« permet des mesures de contrôle humain et »

les mots :

« est contrôlé par un humain et comporte ».

Amendement n° 42 rectifié présenté par M. Midy.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« emploi autorisé »

les mots :

« utilisation autorisée ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« emploi »

le mot :

« utilisation ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot :

« autorisé »

le mot :

« autorisée ».

Amendement n° 21 présenté par M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : 

« Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont exclusivement stockées, hébergées et traitées en France, au moyen de systèmes d’information internes placés sous le contrôle direct, permanent et effectif du responsable du traitement.

« Par dérogation, le recours à un prestataire tiers pour l’hébergement ou le traitement de tout ou partie de ces données ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel, lorsqu’il est strictement indispensable pour prévenir un risque grave et imminent d’atteinte à la sécurité des systèmes d’information ou pour assurer la continuité du service, et à condition qu’aucune solution interne ne permette d’atteindre un niveau de sécurité équivalent.

« Dans ce cas, le prestataire ne peut agir que sur instruction documentée du responsable du traitement, sans accès autonome aux données, lesquelles demeurent placées sous le contrôle exclusif de ce dernier.

« Tout transfert, direct ou indirect, de ces données vers un État non membre de l’Union européenne est interdit.

« Les conditions d’application des huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent VII sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendement n° 22 présenté par M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : 

« Les données à caractère personnel issues des traitements mis en œuvre en application du présent article sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités poursuivies, conformément aux principes de minimisation et de limitation de la conservation prévus par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

« En l’absence de détection d’un événement susceptible de constituer une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, ces données sont automatiquement supprimées dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de leur collecte.

« Lorsqu’un tel événement est détecté, seules les données strictement nécessaires à sa caractérisation peuvent être extraites et conservées pour une durée maximale de soixante-douze heures, exclusivement aux fins de permettre leur mise à disposition en cas de réquisition judiciaire.

« Les modalités d’application des huitième, neuvième et dixième alinéas du présent VII, notamment les conditions d’extraction, de sécurisation, de traçabilité, de transmission et d’effacement des données, sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendement n° 10 présenté par Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 19, substituer au mot : 

« escompté »

les mots : 

« réel, démontré et documenté, au vu d’éléments objectifs, quantifiés et vérifiables, ».

Amendement n° 11 présenté par Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les conditions dans lesquelles les principes de nécessité, de subsidiarité et de minimisation des traitements de données à caractère personnel ont été respectés et la démonstration que des moyens de prévention du vol moins intrusifs, autres que le recours à un système de vidéoprotection autorisé sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, ont été mis en œuvre et se sont révélés insuffisants. »

Amendement n° 12 présenté par Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la fin de l’alinéa 27, substituer au mot : 

« ans »

le mot : 

« jours ».

Amendement n° 43 présenté par M. Midy.

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« cinq ans » 

les mots :

« la durée de l’expérimentation prévue au II ».

Après l’article unique

Amendement n° 3 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

Amendement n° 4 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 251‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 251‑3‑1. – Les commerçants ou magasins ayant recours à la vidéoprotection ainsi qu’à la vidéoprotection prévue à l’article L. 252‑8, disposent les caméras de manière visibles. Ces caméras doivent être positionnées de telle manière à ce que tout individu soit en capacité, sans y faire spécifiquement attention, de voir la caméra. Un voyant lumineux est activé. »

Amendement n° 5 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n’a été signalé.

« Le logiciel au support de la vidéoprotection met en place un système de suppression automatique dans le délai. »

Amendement n° 13 présenté par M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en matière de cybersécurité.

Les données récoltées ne peuvent en aucun cas être hébergées, traitées ou transférées hors du territoire de l’Union européenne.

Amendement n° 14 présenté par M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au sein d’un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut :

1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ;

2° Procéder à une première levée de doute ;

3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l’ordre compétentes.

Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l’ordre.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Titre

visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Amendement n° 24 présenté par M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».

Amendement n° 30 présenté par M. Midy.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».

extension et renforcement du droit de préemption commercial

 

Proposition de loi visant à l’extension et au renforcement
du droit de préemption commercial.

Texte adopté par la commission – n° 2396

Article unique

I. – L’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article est également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif du patrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption, lorsque ce fonds était ou est exploité pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale de proximité. Il s’applique également à toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des titres de cette société.

« Est considéré comme composante principale de l’actif d’un patrimoine d’une société le fonds de commerce ou le fonds artisanal dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit qui le compose.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux titres d’une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. »

II. – Le I s’applique aux cessions intervenant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 2 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 145‑46‑1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque la vente envisagée, entrant dans le champ de l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, porte sur des parts ou actions d’une société dont l’actif comprend un local à usage commercial ou artisanal faisant l’objet d’un bail commercial en cours, dès lors que cette cession a pour effet de transférer le contrôle de ladite société.

« Dans ce cas, la notification prévue au premier alinéa porte sur le prix et les conditions de la cession des droits sociaux et vaut offre de cession au profit du preneur. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Lorsqu’un bien ou des droits sociaux entrant dans le champ du présent article sont affecté d’un bail commercial en cours, le droit de préemption dont jouit le preneur en cas de cession dans les conditions prévues à l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce s’exerce par priorité sur le droit de préemption institué au présent article.

Amendement n° 10 présenté par M. Pierre Cazeneuve et M. Delautrette.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, »

Amendement n° 1 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« majorité » 

le mot : 

« totalité ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. 

Amendement n° 8 présenté par le gouvernement.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. 

Amendement n° 3 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le droit de préférence des autres associés. Il ne peut s’exercer non plus lorsque l’acquéreur est une personne morale détenue en majorité par un associé. »

Amendement n° 4 présenté par M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant. »

Amendement n° 9 présenté par M. Pierre Cazeneuve et M. Delautrette.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».

instauration d’un enseignement obligatoire
d’éducation à l’alimentation à l’école

 

Proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration
d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école

Texte adopté par la commission – n° 2398

Article 1er

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements scolaires volontaires, identifiés conjointement par l’État et les collectivités territoriales compétentes, mettent en œuvre une éducation à l’alimentation adaptée au niveau d’enseignement.

II. – À l’école primaire, cette éducation prend la forme d’un enseignement structuré obligatoire, intégré aux programmes existants.

Cette éducation à l’alimentation comprend au moins trois séances par an réalisées sur le temps scolaire pour l’ensemble des élèves. Pour les élèves demi-pensionnaires, ces séances peuvent être complétées par des actions articulées avec la restauration scolaire.

Elle mobilise des démarches pratiques telles que l’éducation sensorielle, les ateliers culinaires, la découverte de la saisonnalité et des caractéristiques des produits, la visite de producteurs locaux, la mise en place d’animations pédagogiques et participe aussi à la valorisation des métiers de l’alimentation et des métiers agricoles.

III. – Au collège, l’éducation à l’alimentation est incluse dans le parcours éducatif de santé prévu à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation.

Dans ce cadre, chaque établissement met en œuvre un projet annuel d’éducation à l’alimentation obligatoire, conçu en cohérence avec les trois axes du parcours éducatif de santé.

Ce projet est inscrit dans le projet d’établissement. Il est élaboré en concertation avec les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, les départements ainsi que, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l’alimentation intéressés. 

IV. – Au lycée, l’éducation à l’alimentation prend la forme d’un module expérimental facultatif.

Ce module associe les régions et prend en compte l’offre de formations supérieures des filières concernées. Il mobilise, le cas échéant, les associations, les professionnels de santé et les professionnels du secteur de l’alimentation intéressés.

Il peut donner lieu à des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de formation professionnelle et les acteurs locaux de l’alimentation.

V. – Dans l’ensemble des niveaux d’enseignement, cette éducation à l’alimentation vise à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑6‑1 du code de l’éducation et porte sur le contenu mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 312‑17‑3 du même code.

VI. – Les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire et des autres parties prenantes à l’expérimentation sont définis, dans chaque académie, par voie de convention.

VII. – L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’une première évaluation dix‑huit mois après sa mise en œuvre. Une seconde évaluation est réalisée au terme de la période de trois ans mentionnée au I du présent article. Ces évaluations associent les élèves, les enseignants, les collectivités territoriales et les acteurs locaux et portent sur les impacts éducatifs, sanitaires, sociaux, environnementaux et territoriaux de l’expérimentation. Elles donnent chacune lieu à la publication d’un rapport détaillé transmis au Parlement.

VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’identification des établissements scolaires et des collectivités territoriales volontaires pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de celle‑ci.

Amendement n° 29 présenté par Mme Olivia Grégoire.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« par l’État et les collectivités territoriales compétentes »

les mots :

« , dans les académies volontaires, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et par les collectivités territoriales compétentes ».

Amendement n° 1 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« , à l’agriculture et aux modes de productions agricoles ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« alimentation », 

insérer les mots : 

« , à l’agriculture et aux modes de productions agricoles ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« , à l’agriculture et aux modes de productions agricoles ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« , à l’agriculture et aux modes de productions agricoles ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« , à l’agriculture et aux modes de productions agricoles ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« , à l’agriculture et aux modes de productions agricoles ».

Amendement n° 10 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« et à l’agriculture ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« alimentation », 

insérer les mots : 

« et à l’agriculture ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« et à l’agriculture ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« et à l’agriculture ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« et à l’agriculture ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« et à l’agriculture ».

Amendement n° 13 présenté par Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Les établissements scolaires volontaires classés en réseau d’éducation prioritaire bénéficient prioritairement du dispositif prévu au présent alinéa. »

Amendement n° 25 présenté par M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Une partie des établissements sélectionnés pour participer à cette expérimentation figurent en zone d’éducation prioritaire. »

Amendement n° 27 présenté par M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette expérimentation inclut aussi des établissement scolaires situés au sein de cités éducatives. »

Amendement n° 28 présenté par M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« associations, »

insérer les mots :

« , notamment celles de lutte contre la précarité alimentaire et de cuisine solidaire, ».

Amendement n° 14 présenté par M. Caron.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« professionnels du secteur de l’alimentation intéressés »

les mots :

« associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal ».

Amendement n° 15 présenté par M. Caron.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« professionnels du secteur de l’alimentation intéressés »

les mots :

« associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal ».

Amendement n° 16 présenté par M. Caron.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal ».

Amendement n° 30 présenté par Mme Olivia Grégoire.

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« fixe »

les mots : 

« détermine ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots : 

« et des collectivités territoriales ». 

III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer aux mots : 

« pour participer à »

les mots : 

« dans les académies volontaires, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de ». 

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 14, supprimer les mots : 

« ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de celle‑ci. »

Article 2

(Supprimé)

Amendement n° 24 présenté par Mme Olivia Grégoire.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds d’action pour l’éducation à l’alimentation » dont la gestion est publique. Les recettes de ce fonds sont constituées :

« 1° De la contribution de l’État ;

« 2° Des dons de personnes physiques ou morales.

« III. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des établissements scolaires menant des actions d’éducation à l’alimentation, dans les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑6-1 du code de l’éducation et dans les conditions prévues à l’article L. 312‑17‑3 du même code.

« IV. – Ce fonds peut également être mobilisé pour financer, dans les établissements scolaires, le cas échéant à l’initiative des collectivités territoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines, ainsi que des actions de formation du personnel de droit public chargé de la préparation et de la distribution des repas. Ces financements sont subordonnés au respect d’engagements relatifs à la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis aux élèves, en cohérence avec la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

« V. – Les projets bénéficiant de subventions de ce fonds, dont la liste est rendue publique chaque année, sont sélectionnés par un comité exclusivement composé de représentants des ministères et des collectivités territoriales concernés. Les personnes physiques ou morales visées au I n’y sont pas représentées. 

« VI. – Les personnes physiques ou morales visées au I n’interviennent ni directement ni indirectement dans la sélection des projets et dans la mise en œuvre des actions financées. Elles ne peuvent pas faire état, à des fins commerciales ou de communication, des projets financés par le fonds. 

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 3

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la huitième phrase de l’article L. 121‑1, les mots : « ainsi que l’éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « , l’éducation physique et sportive ainsi que l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire » ;

2° Après le 2° du II de l’article L. 121‑4‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes d’éducation à l’alimentation visant à encourager l’adoption de comportements favorables à la santé et à prévenir le surpoids, l’obésité et les maladies chroniques liées à la nutrition ; »

3° Après l’article L. 121‑6, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑6‑1. – L’éducation à l’alimentation contribue à la promotion de la santé, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la réduction des inégalités sociales et territoriales et à la formation de citoyens informés et éclairés dans leurs choix de consommation. Elle participe à la transmission d’une culture de l’alimentation renforcée, intégrant la saisonnalité des produits, la connaissance de leurs qualités nutritionnelles ainsi que la valorisation des patrimoines et traditions culinaires. » ;

4° L’article L. 312‑17‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑17‑3. – Une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérente avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, du programme national pour l’alimentation et des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est dispensée dans les établissements d’enseignement scolaire. Cette éducation s’accompagne d’un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l’établissement.

« Les enseignements portent notamment sur l’équilibre nutritionnel, la découverte des produits non transformés, la compréhension de leurs modes de production, leur saisonnalité, la transmission d’une culture alimentaire et la prévention du gaspillage alimentaire.

« Ces enseignements peuvent prendre des formes pratiques et passer par l’éducation sensorielle, l’initiation à la cuisine et la découverte des métiers de l’alimentation. Ils peuvent inclure une éducation à l’analyse critique des messages publicitaires. 

« L’État met à disposition les ressources pédagogiques relatives à l’éducation à l’alimentation sur une plateforme centralisée et accessible à tous, qui a vocation à rassembler les outils méthodologiques et les supports de cours destinés aux enseignants, aux élèves et à leurs familles. Cette plateforme recense également l’ensemble des organismes et des associations agréés par l’État intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation, afin de faciliter leur mise en relation avec les établissements scolaires. Les modalités de cet agrément sont fixées par décret. » ; 

5° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle propose une éducation à l’alimentation. »

II. – L’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, les mots « : « l’éducation, » sont supprimés ;

2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’éducation à l’alimentation, notamment en milieu scolaire, afin de développer les connaissances et les compétences nutritionnelles de la population et de promouvoir des comportements alimentaires favorables à la santé ; ».

Amendement n° 2 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

À l’alinéa 2, après le mot :

« alimentation »,

 insérer les mots :

« , à l’agriculture, aux modes de productions agricoles ».

Amendement n° 11 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

À l’alinéa 2, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots :

« , à l’agriculture ».

Amendement n° 3 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

À l’alinéa 4, après le mot :

« alimentation, 

insérer les mots :

« et à l’agriculture ».

Amendement n° 4 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots :

« , à l’agriculture et aux modes de productions agricoles ».

Amendement n° 12 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots :

« et à l’agriculture ».

Amendement n° 20 présenté par M. Caron.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« santé »

insérer les mots :

« notamment en ce qui concerne les conséquences de la consommation excessive de viande sur la santé, ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, après le mot :

« intégrant », 

insérer les mots : 

« la végétalisation de l’alimentation, ».

Amendement n° 21 présenté par M. Caron.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« intégrant », 

insérer les mots : 

« la végétalisation de l’alimentation »

Amendement n° 23 présenté par Mme Olivia Grégoire.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au début du b du 6° du II de l’article L. 165‑1 du code de l’éducation, les mots : « Au onzième » sont remplacés par les mots : « À l’avant-dernier ».

Amendement n° 5 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« , à l’agriculture ».

Amendement n° 17 présenté par M. Caron.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : 

« nutritionnel »

insérer les mots : 

« la végétalisation de l’alimentation ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : 

« production, » 

insérer les mots :

« notamment en ce qui concerne les modes de vie et d’abattage des animaux, ». 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots : 

« ainsi que l’éthologie ».

Amendement n° 18 présenté par M. Caron.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : 

« nutritionnel »,

insérer les mots :

« la végétalisation de l’alimentation ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots : 

« ainsi que l’éthologie ».

Amendement n° 19 présenté par M. Caron.

À l’alinéa 9, après le mot :

« nutritionnel »,

insérer les mots :

« la végétalisation de l’alimentation ».

Amendement n° 6 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots :

« et de l’agriculture ».

Amendement n° 7 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« et à l’agriculture ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots : 

« et à l’agriculture ».

Amendement n° 22 présenté par Mme Olivia Grégoire.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. –  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions dans lesquelles sont agréées les associations intervenant dans le domaine de l’éducation à l’alimentation. »

Amendement n° 8 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et à l’agriculture ».

Amendement n° 9 présenté par M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Bony et Mme Corneloup.

I. – À l’alinéa 16, après le mot :

« alimentation », 

insérer les mots :

« et à l’agriculture ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :

« population », 

insérer les mots : 

« , de sensibiliser aux modes de productions agricoles ».

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5415

sur l’ensemble de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........52

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. David Magnier et M. Patrice Martin.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 22

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5416

sur l’amendement n° 34 de M. Midy à l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........41

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 4

M. Eddy Casterman, Mme Katiana Levavasseur, Mme Claire Marais-Beuil et M. Patrice Martin.

Abstention : 3

M. Christophe Bentz, Mme Marine Hamelet et Mme Christine Loir.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 3

Mme Gabrielle Cathala, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Fabrice Barusseau, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5417

sur l’amendement n° 35 de M. Midy à l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........44

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil et M. Patrice Martin.

Abstention : 1

Mme Marine Hamelet.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

Mme Gabrielle Cathala, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Fabrice Barusseau, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et Mme Anne Bergantz.

Abstention : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5418

sur l’amendement n° 36 de M. Midy à l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et Mme Lisette Pollet.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

Mme Gabrielle Cathala, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Fabrice Barusseau, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5419

sur l’amendement n° 37 rectifié de M. Midy à l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et Mme Lisette Pollet.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

Mme Gabrielle Cathala, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5420

sur l’amendement n° 38 de M. Midy à l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........48

Contre :..................5

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et Mme Lisette Pollet.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

Mme Gabrielle Cathala, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Éric Martineau.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5421

sur l’amendement n° 40 rectifié de M. Midy à l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........45

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et Mme Lisette Pollet.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Contre : 2

M. Fabrice Barusseau et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5422

sur l’amendement n° 42 rectifié de M. Midy à l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........45

Contre :..................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et Mme Lisette Pollet.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Céline Calvez, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Contre : 2

M. Fabrice Barusseau et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5423

sur l’amendement n° 43 de M. Midy à l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........52

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 12

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 31

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 2

M. Fabrice Barusseau et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 2

Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5424

sur l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 12

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 31

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Nadège Abomangoli, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 3

M. Fabrice Barusseau, M. Pierre Pribetich et M. Hervé Saulignac.

Abstention : 2

Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Sandrine Rousseau et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5425

sur l’amendement n° 13 de M. Rancoule à l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Anne Sicard, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 33

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Nadège Abomangoli, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 3

M. Fabrice Barusseau, Mme Sophie Pantel et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Loïc Kervran.

Contre : 1

M. Benoît Blanchard.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5426

sur l’amendement n° 14 de M. Rancoule à l’article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Anne Sicard, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 33

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Nadège Abomangoli, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 3

M. Fabrice Barusseau, Mme Sophie Pantel et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 2

M. Loïc Kervran et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5427

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Anne Sicard, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 35

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

Mme Nadège Abomangoli, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Antoine Léaument, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Pierre Pribetich et M. Hervé Saulignac.

Abstention : 2

Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5428

sur l’amendement n° 2 de M. Vos à l’article unique de la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 20

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 4

M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Abstention : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5429

sur l’amendement n° 1 de M. Vos à l’article unique de la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 26

M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 4

M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Lionel Duparay.

Abstention : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5430

sur l’amendement n° 3 de M. Vos à l’article unique de la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

M. Christophe Mongardien.

Contre : 25

M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 4

M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5431

sur l’amendement n° 4 de M. Vos à l’article unique de la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 29

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 4

M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Contre : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5432

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, M. Marc de Fleurian, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 28

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Sophie Pantel et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5433

sur l’article 1er de la proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........61

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 5

M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert et M. David Magnier.

Abstention : 1

Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 27

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière et Mme Marie Mesmeur.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

M. Fabrice Barusseau, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5434

sur l’article 3 de la proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........68

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 6

M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 30

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière et Mme Marie Mesmeur.

Abstention : 1

M. Aymeric Caron.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

M. Fabrice Barusseau, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5435

sur l’ensemble de la proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........68

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 6

M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. David Magnier et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 30

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière et Mme Marie Mesmeur.

Abstention : 1

M. Aymeric Caron.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

M. Fabrice Barusseau, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Guillaume Garot, Mme Sophie Pantel et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Charles Fournier, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Liliana Tanguy a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Aymeric Caron a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».