CRSAJOANR5L17S2026O1N161

161e séance

Droit à l’aide à mourir

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 2453

Article 5 (suite)

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

« Procédure

« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.

« La personne ne peut ni présenter ni confirmer une demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.

« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.

« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information loyale sur son état et adaptée à ses facultés de discernement.

« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :

« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;

« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;

« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;

« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;

« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »

Amendement n° 267 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »

les mots :

« la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ; »

Amendement n° 2089 rectifié présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« si elle le souhaite, qu’elle puisse »

les mots :

« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».

Amendements identiques :

Amendements n° 417 présenté par Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot et n° 2035 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, M. Villedieu, Mme Mélin, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, M. Blairy, M. Schreck, M. Rivière, M. Weber et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« de manière effective ».

Amendement n° 22 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 5 »

Amendement n° 575 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

Amendement n° 1031 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 12, après le mot :

« Indique »

insérer le mot :

« explicitement ».

Amendement n° 151 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

À l’alinéa 12, après le mot :

« moment »,

insérer les mots :

« et par tout moyen ».

Amendement n° 2088 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et par tout moyen ».

Amendements identiques :

Amendements n° 329 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 1080 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1277 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 195 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman et n° 600 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot.

À l’alinéa 13, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 330 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 518 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir et ses »

les mots :

« au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».

Amendement n° 681 rectifié présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« l’euthanasie ou au suicide assisté ».

II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :

« ses »

le mot :

« leurs ».

Amendement n° 1019 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie »

Amendement n° 331 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 449 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 543 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 152 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

À l’alinéa 13, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« l’ensemble des étapes de ».

Amendement n° 2141 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ses modalités de mise en oeuvre »

les mots :

« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »

Amendement n° 332 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 196 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman et n° 576 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »

Amendements identiques :

Amendements n° 197 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman et n° 601 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »

Amendement n° 117 présenté par M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »

Amendement n° 1755 présenté par M. Guiniot, Mme Pollet, Mme Joubert, M. Giletti, Mme Delannoy, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Lorho, Mme Ménaché, M. Limongi, Mme Lechon, M. Evrard, Mme Ranc, Mme Ricourt Vaginay, M. Gery, Mme Laporte, Mme Joncour, Mme Bordes, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Rimbert, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Bentz, M. Golliot, Mme Hamelet et Mme Robert-Dehault.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

Amendement n° 2143 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression. »

Amendement n° 2144 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »

Amendement n° 2145 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 683 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir et n° 1335 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Amendements identiques :

Amendements n° 333 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 1081 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1278 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et M. Muller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

Amendement n° 440 présenté par M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »

Amendement n° 682 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »

Amendement n° 1348 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »

Amendement n° 1292 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Lise Magnier, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »

Amendement n° 1336 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray, M. Benoit et Mme Lise Magnier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, le médecin s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches »

Amendement n° 1347 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »

Amendement n° 1349 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »

Amendement n° 1790 présenté par Mme Gruet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. »

Amendement n° 1135 présenté par M. Rambaud et Mme Hamelet.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le médecin mentionné au I porte par écrit l’ensemble de ces informations et explications. Le document produit est remis immédiatement à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicide assisté ainsi qu’à ses proches. »

Amendements identiques :

Amendements n° 334 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 607 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »

Amendement n° 129 présenté par M. Frappé, Mme Hamelet et Mme Pollet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À l’issue de l’information prévue au II, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »

Amendement n° 2142 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »

Amendement n° 1167 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir conformément à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

Amendement n° 2161 rectifié présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’obligation de consultation du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028. »

Article 6

La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2. Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification.

« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.

« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :

« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :

« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;

« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;

« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, qui interviennent dans le traitement de la personne ;

« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ;

« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée.

« Lorsque la personne malade est atteinte d’une maladie neurodégénérative, l’évaluation de sa capacité de discernement doit tenir compte de son mode de communication et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs.

« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.

« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.

« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.

« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration.

« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.

« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.

« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier, n° 227 présenté par Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot, n° 1032 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1824 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier et n° 582 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑4. – ».

Amendement n° 740 présenté par M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas.

« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code. »

Amendement n° 754 présenté par Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après la mention :

« I. – »

insérer la phrase suivante :

« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1237 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Ray, M. Brigand, M. Tryzna, M. Neuder, M. Bazin, Mme de Maistre, M. Hetzel et M. Le Fur.

À l’alinéa 2, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

Amendement n° 924 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« médecin »

insérer les mots :

« qui suit habituellement le patient ».

Amendement n° 412 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »

Amendement n° 1918 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 199 rectifié présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir »

le mot :

« altéré ».

Amendement n° 1536 présenté par M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny, M. Bigot, Mme Bouquin, M. Vos et M. Michelet.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« discernement est gravement »

les mots :

« jugement est ».

Amendements identiques :

Amendements n° 241 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier, n° 640 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel, n° 806 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour et Mme Loir, n° 1033 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1156 présenté par M. Juvin, n° 1322 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Lise Magnier, M. Berrios et M. Benoit, n° 1499 présenté par Mme Pollet, M. Bernhardt, M. Odoul, M. Renault, M. Muller, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dussausaye, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Evrard, M. Trébuchet, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc et n° 1649 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, M. David Magnier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset et M. Bigot.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Amendement n° 1892 présenté par M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré »

les mots :

« altéré de manière substantielle et durable ».

Amendement n° 153 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

À l’alinéa 3, après le mot :

« gravement »,

insérer les mots :

« , temporairement ou définitivement, ».

Amendement n° 1693 présenté par M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, M. Ray et Mme de Maistre.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.

« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne lui est pas applicable. »

Amendement n° 890 présenté par M. Bazin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.

« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande. »

Amendement n° 1070 présenté par M. Sitzenstuhl.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Amendements identiques :

Amendements n° 653 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier et n° 2132 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Amendement n° 964 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Panosyan-Bouvet.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ne peut pas être reconnue »

les mots :

« ainsi que les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues ».

Amendement n° 198 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet et M. Casterman.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort programmée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.

Amendement n° 336 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.

Amendement n° 1020 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

le mot :

« euthanasie »

Amendement n° 335 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.

Amendement n° 1537 présenté par M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny, M. Bigot, Mme Bouquin, M. Vos et M. Michelet.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Amendements identiques :

Amendements n° 450 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 544 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot, n° 986 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller et n° 1654 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bigot et M. Dussausaye.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, procéder à la insertion à la première phrase de l’alinéa 13.

Amendement n° 738 présenté par M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou si une personne de confiance est désignée conformément à l’article L. 1111‑6. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou d’une personne de confiance, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Amendement n° 1723 présenté par Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Guetté, M. Lachaud, Mme Nosbé, Mme Soudais, Mme Taurinya, Mme Hamdane, M. Le Coq, Mme Mesmeur et M. Boyard.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Amendement n° 755 présenté par Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Amendement n° 2046 présenté par Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Iordanoff, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf si la perte de discernement intervient après le déclenchement de la procédure d’aide à mourir décidée en pleine conscience par la personne. Dans ce cas, une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directives anticipées. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne s’applique pas lorsque une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au droit à l’aide à mourir, conformément aux directives anticipées. »

Amendement n° 469 présenté par M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Evrard, M. Christian Girard, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Gery, M. Dragon, Mme Bordes, M. Rambaud, M. Vos, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Blanc, Mme Ranc, Mme Griseti, M. Meizonnet, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Joncour, M. Giletti, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Weber, M. Lioret, Mme Grangier, M. Meurin et M. Bigot.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »

Amendement n° 1570 présenté par M. Vos, M. Le Bourgeois, M. Meurin, Mme Ricourt Vaginay, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Tesson, Mme Grangier, M. Ménagé, M. Lioret, Mme Martinez, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Trébuchet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Villedieu, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, Mme Bordes, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Gery, M. Dragon, Mme Pollet, Mme Marais-Beuil, M. Bigot, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert et Mme Blanc.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin ne peut poursuivre la procédure s’il apparaît qu’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès. »

Amendement n° 1305 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray et M. Benoit.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »

Amendement n° 1307 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray et M. Benoit.

I. – À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑2, »,

insérer les mots :

« le médecin mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Amendement n° 279 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« au sein de l’équipe soignante ».

Amendements identiques :

Amendements n° 25 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier et n° 591 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants :

« 1° Recueille dans le cadre d’une procédure collégiale l’avis écrit :

« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;

« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L 1110‑12 ;

« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »

Amendement n° 228 présenté par Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot.

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Réunit un »

les mots :

« Recueille l’avis motivé d’un ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »

Amendement n° 2174 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et Mme Vidal.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« pluriprofessionnel »,

les mots :

« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Amendement n° 1157 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« un »

insérer le mot :

« deuxième ».

Amendement n° 824 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Maurel, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« la prise en charge ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.

Amendement n° 756 présenté par Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

Amendement n° 1249 présenté par M. Lenormand, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Serva et M. Molac.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« celle‑ci »

insérer les mots :

« en présentiel ou en téléconsultation ».

Amendement n° 1323 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray, M. Benoit et Mme Lise Magnier.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un »

Amendements identiques :

Amendements n° 280 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre et n° 2171 présenté par M. Juvin.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».

Amendement n° 643 présenté par Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel.

I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Amendement n° 2170 présenté par M. Hetzel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6.

Amendement n° 987 présenté par Mme Vidal, M. Brard, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’examen effectué par le médecin mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »

Amendement n° 757 présenté par Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« celle-ci »,

insérer les mots :

« ou non ».

Amendement n° 26 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Amendement n° 927 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel et Mme Bazin-Malgras.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 1782 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou d’un aide-soignant ».

Amendement n° 836 présenté par M. Lauzzana.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) De la personne de confiance, si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 1863 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »

Amendement n° 2175 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et Mme Vidal.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« Peut »

par le mot :

« Doit »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Amendement n° 1642 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Meurin, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye.

À l’alinéa 8, après le mot :

« pluriprofessionnel »

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, ».

Amendement n° 2172 présenté par M. Juvin.

À l’alinéa 8, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1680 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot et n° 2173 présenté par M. Juvin.

À l’alinéa 8, après le mot :

« pluriprofessionnel »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

Amendement n° 1718 présenté par Mme Abadie-Amiel, M. Falorni, M. Delautrette, Mme Leboucher et Mme Liso.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« qui »,

les mots :

« lorsque ces professionnels ».

Amendement n° 281 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Peut également recueillir l’avis de ses proches, à savoir, si la personne est mariée ou pacsée, l’époux ou le partenaire auquel elle est liée et les enfants majeurs ou, si elle n’est ni mariée, ni pacsée, les parents et les frères et les sœurs majeurs, sauf s’ils ne le souhaitent pas ; ».

Amendement n° 1682 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

Amendement n° 1169 présenté par M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 1172 présenté par Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« assistance ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de mesure de protection juridique avec assistance, l’information de la personne chargée de la mesure de protection est subordonnée au consentement exprès de la personne protégée. »

Amendement n° 2162 présenté par le Gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion »

II. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ;

« b) Peut également recueillir l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil. »

Sous-amendement n° 2168 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin et Mme Gruet.

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut également recueillir »

le mot :

« recueille ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »

Amendement n° 158 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »

Amendement n° 1263 rectifié présenté par M. Neuder, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur et M. Juvin.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, recueillir »

les mots :

« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle a été désignée ».

Amendement n° 159 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

I. – A l’alinéa 10, supprimer le mot :

« Peut ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :

« recueillir »

le mot :

« recueille ».

Amendement n° 1689 présenté par M. Lam.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« recueillir l’avis de »,

par le mot :

« entendre ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :

« , sur l’expression des volontés exprimées par la personne malade ».

Amendement n° 1684 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »

Amendement n° 1922 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ou de l’aidant qui accompagne la personne ».

Amendement n° 1344 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance ou un proche aidant, le médecin l’informe de l’existence de la demande, sauf opposition expresse de la personne. Cette information est mentionnée au dossier médical. »

Amendement n° 1343 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Lorsque la personne de confiance ou le proche aidant signale par écrit au médecin l’existence d’un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est suspendue pour une durée maximale de sept jours afin de permettre une réévaluation collégiale. »

Amendement n° 1681 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection sont consignées au dossier médical et portées à la connaissance de l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. »

Amendement n° 1683 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1685 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot et n° 1719 présenté par Mme Abadie-Amiel.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 1016 présenté par Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le collège pluriprofessionnel s’assure que la décision du patient ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »

Amendement n° 1338 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray et M. Benoit.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »

Amendement n° 1898 présenté par M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin évalue les conditions sociales et familiales de la personne susceptibles d’influencer sa demande, notamment les situations d’isolement, de précarité économique ou de dépendance à l’égard de tiers. Cette évaluation est communiquée au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion. »

Amendement n° 1826 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement n° 1023 présenté par M. Sitzenstuhl.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« physique »

ajouter les mots :

« et continue ».

Amendements identiques :

Amendements n° 118 présenté par M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman, n° 337 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray, n° 687 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir, n° 1024 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1459 présenté par Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel et n° 1673 présenté par Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dragon, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, Mme Blanc, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Ménaché, Mme Delannoy et M. Bigot.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Amendement n° 160 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« il »,

insérer le mot :

« ne ».

Amendement n° 1345 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le collège pluriprofessionnel peut, avec l’accord de la personne, entendre la personne de confiance ou le proche aidant afin d’éclairer l’appréciation de la situation médicale, sociale et psychologique. Cette audition ne participe pas à la décision. »

Amendement n° 688 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« par le médecin mentionné au I du présent article »

le mot :

« collégialement ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, supprimer le mot :

« collégiale ».

III. – En conséquence, après la même première phrase dudit alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Elle est adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres composant le collège pluriprofessionnel, après délibération. »

IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :

« Il notifie »

les mots :

« La décision est notifiée »

V. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :

« sa décision motivée à la personne »

les mots :

« par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 13 :

« La décision motivée est versée au dossier médical de la personne. »

Amendement n° 1827 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et M. Christophle.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :

« Collégialement, les professionnels de santé ayant donné leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »

Amendement n° 438 présenté par M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre et M. Neuder.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« et les personnes mentionnées au a et au b du 1° du II du présent article se prononcent ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :

« Il notifie »,

le mot :

« Ils notifient ».

III. – En conséquence, à la la même seconde phrase dudit alinéa 13, substituer aux mots :

« sa décision »

les mots :

« leur décision collégiale ».

IV. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :

« Il en informe »

les mots :

« Ils en informent ».

Amendement n° 1475 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu et Mme Reid Arbelot.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné ».

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le médecin mentionné au I ».

Amendement n° 340 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

Amendement n° 338 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

Amendement n° 689 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et de suicide assisté ».

Amendements identiques :

Amendements n° 451 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre et n° 545 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 282 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».

Amendement n° 1339 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray et M. Benoit.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne »

les mots :

« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel »

Amendement n° 1924 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« Il »,

insérer les mots :

« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».

Amendement n° 1883 présenté par M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« et, si elle le souhaite et sur sa demande, à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de sa famille, »

Amendement n° 692 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« et à sa demande, sa personne de confiance ainsi que les membres de sa famille. »

Amendement n° 343 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »

Amendement n° 1926 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« à la personne »

insérer les mots :

« et à la personne de confiance si elle a été désignée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 28 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme de Maistre et M. Portier et n° 599 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« au conjoint, aux ascendants et aux descendants ».

Amendements identiques :

Amendements n° 243 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier et n° 479 présenté par Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Duparay et M. Ray.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »

Amendement n° 1026 présenté par M. Sitzenstuhl.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« cent »

Amendements identiques :

Amendements n° 130 présenté par M. Frappé et Mme Hamelet, n° 161 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti, n° 208 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Juvin, Mme Minard et M. Ray, n° 690 présenté par M. Trébuchet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Limongi, Mme Roy, M. Jolly, M. Golliot et M. Lenoir, n° 1025 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 2047 présenté par Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« trente ».

Amendement n° 1730 présenté par M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Lechon, Mme Marais-Beuil, M. Frappé, Mme Griseti, Mme Auzanot, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Villedieu, M. Guitton, Mme Roy, M. Vos, Mme Hamelet, M. Lottiaux, M. Emmanuel Taché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois et M. Meurin.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de quinze jours »,

les mots :

« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Amendement n° 342 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« dans »

le mot :

« après ».

II. – En conséquence, après le mot :

« jours »

insérer le mot :

« incompressible ».

Amendements identiques :

Amendements n° 107 présenté par Mme Runel, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1174 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :

« de »

les mots :

« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».

Amendement n° 1163 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« quatre ».

Amendement n° 1644 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Meurin, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bentz, M. Golliot, M. Bigot et M. Dussausaye.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Cette notification ne peut néanmoins intervenir moins de deux jours après la demande. »

Amendements identiques :

Amendements n° 72 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller, n° 565 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 691 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.

Amendements identiques :

Amendements n° 27 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier et n° 598 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Amendement n° 1925 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« ainsi que les proches qui l’accompagnent ».

Amendement n° 46 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme de Maistre et M. Portier.

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6 de la présente loi. »

Amendement n° 693 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionnée au présent III précise, par écrit et de manière circonstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de la procédure collégiale prévue au II. Ces avis, et notamment celui du psychiatre ou du psychologue sollicités dans le cadre de la procédure collégiale, font l’objet d’un écrit motivé versé au dossier médical de la personne. »

Amendements identiques :

Amendements n° 339 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 1077 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1281 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

Amendement n° 283 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre que si le juge des tutelles rend un avis favorable. »

Amendement n° 344 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III bis – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »

Amendement n° 647 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« IV. – Après un délai de réflexion qui, à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.

Amendements identiques :

Amendements n° 162 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti et n° 1027 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Amendements identiques :

Amendements n° 73 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, Mme Corneloup et M. Neuder, n° 200 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Pollet, M. Casterman, M. Odoul et M. Renault, n° 646 présenté par Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel, n° 694 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir, n° 1668 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, M. de Lépinau, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, Mme Blanc, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Ménaché, Mme Delannoy et M. Bigot et n° 1865 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Amendement n° 1875 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« deux jours »

par les mots :

« quinze jours, sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 929 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Ray, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin et n° 1785 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatorze ».

Amendement n° 398 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« jours »

le mot :

« semaines ».

Amendements identiques :

Amendements n° 478 présenté par Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Minard, M. Ray, M. Bazin et M. Neuder et n° 1874 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« dix »

Amendements identiques :

Amendements n° 1265 présenté par M. Neuder, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Dalloz et Mme Bonnivard, n° 1500 présenté par Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc et n° 1873 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Amendement n° 1884 présenté par M. Bernhardt, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, Mme Bouquin, M. David Magnier, M. Gery et Mme Lechon.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

Amendement n° 1140 présenté par M. Rambaud et Mme Hamelet.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut confirmer »,

les mots :

« doit confirmer par écrit ».

Amendement n° 1449 présenté par M. Bovet, Mme Ranc, M. de Lépinau, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, M. Markowsky, Mme Joubert, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, Mme Griseti, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Laporte, M. Tesson, M. Schreck, M. Le Bourgeois, M. Guiniot, M. Bigot et Mme Robert-Dehault.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peut confirmer »,

les mots :

« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Amendement n° 1927 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

À l’alinéa 14, après le mot :

« substance »,

insérer le mot :

« non ».

Amendement n° 1177 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »

Amendement n° 1035 présenté par M. Sitzenstuhl.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Ce délai ne peut être abrégé. ».

Amendement n° 1866 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David et Mme Rossi.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »

Amendement n° 807 présenté par Mme Dogor-Such.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 230 présenté par Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

Amendement n° 163 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »

les mots :

« la validité de la demande est nulle. »

Amendement n° 1502 présenté par Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault et Mme Blanc.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,

les mots :

« la procédure est interrompue ».

Amendement n° 244 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« si besoin ».

Amendement n° 1669 présenté par Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot.

À l’alinéa 15, après le mot :

« si besoin »,

insérer les mots :

« , au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne, ».

Amendement n° 1346 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque la personne sollicite la présence ou l’association d’un proche aidant à la procédure, celui-ci déclare ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts patrimonial direct lié au décès de la personne. Cette déclaration est conservée au dossier. »

Amendements identiques :

Amendements n° 345 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 1074 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1283 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »

Amendement n° 1038 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 16, après le mot :

« l’informe »

insérer le mot :

« clairement, »

Amendement n° 1928 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

À l’alinéa 16, après le mot :

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Amendement n° 121 présenté par M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».

Amendement n° 1929 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« et de tous les risques que comportent une telle procédure ».

Amendement n° 902 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5594

sur l’amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Jimmy Pahun.

Contre : 3

M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni et M. Pascal Lecamp.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5595

sur l’amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato et M. Thomas Portes.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Jimmy Pahun.

Contre : 3

M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni et M. Pascal Lecamp.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5596

sur l’amendement n° 2142 de M. Bentz à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato et M. Thomas Portes.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni et M. Pascal Lecamp.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5597

sur l’amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 20

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 3

M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic et M. Dominique Potier.

Abstention : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.

Abstention : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni et M. Pascal Lecamp.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5598

sur l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........66

Contre :.................34

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 17

M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Contre : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 18

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Jean-Didier Berger.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni et M. Pascal Lecamp.

Abstention : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Michel Criaud.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Abstention : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5599

sur l’amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 12

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Contre : 6

M. Éric Bothorel, Mme Camille Galliard-Minier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Christophe Mongardien et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 16

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Contre : 2

M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Jean-Paul Mattei.

Contre : 2

M. Olivier Falorni et M. Pascal Lecamp.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Michel Criaud, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5600

sur l’amendement n° 1693 de M. Bazin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 11

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 17

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Michel Criaud.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5601

sur l’amendement n° 890 de M. Bazin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 11

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 17

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5602

sur l’amendement n° 653 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 4

M. Sébastien Huyghe, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 11

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 17

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Arnaud Bonnet, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Michel Criaud, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 5603

sur l’amendement n° 279 de M. Bazin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Arnaud Bonnet, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Michel Criaud et M. Thomas Lam.

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5604

sur l’amendement n° 280 de M. Bazin et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 14

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 2

Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5605

sur l’amendement n° 2170 de M. Hetzel à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 14

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 13

M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5606

sur l’amendement n° 2172 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 9

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5607

sur l’amendement n° 1680 de Mme Loir et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 9

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 11

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5608

sur l’amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Sébastien Huyghe.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot et M. Thomas Portes.

Contre : 2

Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et Mme Anna Pic.

Contre : 4

M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Jacques Oberti et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Sylvain Berrios, M. Thomas Lam et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sarah Legrain et M. René Pilato ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5609

sur l’amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, M. Joseph Rivière, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Gabrielle Cathala, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Sylvain Berrios.

Contre : 2

Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5610

sur l’amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 13

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Alix Fruchon et Mme Justine Gruet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Sylvain Berrios, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Contre : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5611

sur l’amendement n° 107 de Mme Runel et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

Mme Christine Loir et Mme Sophie-Laurence Roy.

Contre : 15

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Sylvain Berrios, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 5612

sur l’amendement n° 1163 de M. Pilato à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 15

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Contre : 3

M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Alix Fruchon et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Sylvain Berrios, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5613

sur l’amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 15

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 16

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Sylvain Berrios et M. Thomas Lam.

Contre : 2

Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5614

sur l’amendement n° 1875 de M. Potier à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 5

M. Sébastien Huyghe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 16

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Émilie Bonnivard et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Sylvain Berrios, M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5615

sur l’amendement n° 1177 de Mme Erodi à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 17

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde et Mme Sandrine Runel.

Abstention : 3

M. Mickaël Bouloux, M. Peio Dufau et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Alix Fruchon et Mme Justine Gruet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Dominique Voynet.

Abstention : 2

M. Arnaud Bonnet et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Thomas Lam et Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

M. Sylvain Berrios.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 5616

sur l’amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 14

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Olga Givernet, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Contre : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Lise Magnier et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Sylvain Berrios.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

89/89