167e séance
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 2453
Article 16 (suite)
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 389 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 1082 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1286 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Amendements identiques :
Amendements n° 530 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 719 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Amendement n° 1559 présenté par M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et M. Bigot.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Amendement n° 555 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 2001 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.
À l’alinéa 5, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« qui ont indiqué avoir accepté de préparer la substance létale et ».
Amendement n° 2003 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Amendement n° 177 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« le suicide délégué et le suicide assisté définis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 531 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1544 présenté par M. Odoul, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Bigot, Mme Bouquin et M. Vos.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir définie »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté définis ».
Amendement n° 556 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
À l’alinéa 9, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° (nouveau) L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis (nouveau). – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Amendements identiques :
Amendements n° 508 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot, n° 866 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir et n° 1066 présenté par M. Sitzenstuhl.
Supprimer cet article.
Amendement n° 729 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Bentz.
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 33° Les frais afférents à l’aide à mourir ne donnent lieu à aucun remboursement par l’assurance maladie obligatoire. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier et n° 725 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Bentz.
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 220 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman, n° 726 présenté par M. Trébuchet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir et n° 2025 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, M. Villedieu, Mme Mélin, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, M. Ballard, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery et M. Rivière.
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Amendement n° 2026 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.
À l’alinéa 15, après le mot :
« magistrales »,
insérer le mot :
« non ».
Amendement n° 728 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Amendement n° 395 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray.
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 394 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 536 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 727 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 461 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre, n° 561 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1660 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bigot et M. Dussausaye.
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 1908 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 509 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot, n° 814 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir et Mme Pollet, n° 868 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot et n° 1067 présenté par M. Sitzenstuhl.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1549 présenté par M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et M. Bigot.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 221 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Amendement n° 396 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Ray.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort provoquée ».
Amendement n° 397 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Amendement n° 625 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et du suicide assisté ».
Amendement n° 1545 présenté par M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et M. Bigot.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie ou du suicide assisté prévu ».
Amendements identiques :
Amendements n° 441 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Neuder, n° 562 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1661 présenté par M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bernhardt, Mme Marais-Beuil, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Evrard, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, M. Giletti, M. Dufosset, M. Bigot et M. Dussausaye.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 1524 présenté par Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Tesson, Mme Ricourt Vaginay, Mme Florence Goulet, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Golliot, M. de Lépinau, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Vos, M. Gery, Mme Martinez, M. Guitton, Mme Ménaché, M. Allegret-Pilot, M. Evrard, M. Trébuchet, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Lechon, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Limongi, M. Rambaud, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Bovet, M. Dragon, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Guiniot et Mme Blanc.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter de la deuxième année du contrat ».
Amendement n° 256 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la Commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du neuvième alinéa du même article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 626 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 730 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et du suicide assisté ».
Amendement n° 1546 présenté par M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Guiniot, M. Casterman, M. Evrard, M. Dutremble, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Laporte, M. Villedieu, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Bordes, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gery, Mme Marais-Beuil, M. Tesson, Mme Blanc, M. Golliot, Mme Sicard, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Joubert, M. de Lépinau, M. Limongi, Mme Lechon, M. Lioret, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et M. Bigot.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Amendement n° 563 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot.
À l’alinéa 4, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 1245 présenté par Mme de Maistre, M. Tryzna, M. Hetzel, M. Brigand, M. Breton, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et Mme Bonnivard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
Amendement n° 184 présenté par Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un an après ».
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 510 présenté par Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot et n° 1092 présenté par M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1304 présenté par M. Lenormand.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Article 20
(Supprimé)
Titre
Relative au droit à l’aide à mourir.
Amendement n° 462 présenté par Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Portier, Mme Minard, M. Ray et M. Bazin.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté »
Amendement n° 656 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ».
Amendement n° 869 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire mourir le droit à l’aide »
Amendement n° 870 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réduire le déficit de la sécurité sociale »
Amendement n° 873 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations »
Amendement n° 874 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser les soins palliatifs et l’offre médico-sociale »
Amendement n° 273 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Ray et Mme de Maistre.
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Amendement n° 297 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre et M. Neuder.
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendement n° 1091 présenté par M. Sitzenstuhl.
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie »
Amendement n° 2151 présenté par M. Golliot, M. Bentz, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Hamelet, Mme Joncour, M. Meurin, M. Monnier, Mme Pollet, M. Odoul, M. Renault, M. Schreck, Mme Sicard et M. Villedieu.
Rédiger ainsi le titre :
« relative au droit aux soins jusqu’à la mort naturelle ».
Amendement n° 298 présenté par Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier, Mme de Maistre, M. Ray et M. Neuder.
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’accès à la mort provoquée ».
Amendement n° 953 présenté par Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Breton, M. Brigand, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin.
Au titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort administrée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin et Mme Corneloup et n° 83 présenté par M. Le Fur, Mme de Maistre, M. Juvin, M. Portier et Mme Minard.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Amendements identiques :
Amendements n° 127 présenté par M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman et n° 657 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot.
Au titre, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendement n° 1753 présenté par M. Allegret-Pilot, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Lorho et M. Verny.
Au titre, substituer aux mots :
« au droit à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 442 présenté par Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Tryzna, M. Juvin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Portier et Mme de Maistre.
Au titre, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 2027 présenté par M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Weber, M. Gery, M. Rivière, M. Vos et M. Guitton.
Au titre, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
Annexes
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2026, de M. Hubert Ott, un rapport, n° 2520, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (n° 2440).
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2026, de Mme Sophie Mette, un rapport, n° 2521, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (n° 1436).
ORDRE DU JOUR rectifié DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 24 février 2026
et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement du mardi 24 février 2026)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 24 |
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À 21 h 30 : - Suite 2e lect. Pn fin de vie (2401, 2453). |
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MERCREDI 25 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite 2e lect. Pn fin de vie. - Votes solennels :
- Pt Sénat avenant convention d'entraide judiciaire France-Brésil (1614, 2470). (2) - Pt Sénat accord France-Monténégro dans le domaine de la défense (2236, 2469). (2) - Deux motions de censure (art. 49, al. 2, de la Constitution) :
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À 21 h 30 : - Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115, 2250 rect.). |
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JEUDI 26 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 27 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle MARS
MARDI 24 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Débat sur le thème : « Quelle stratégie de l’État face à la dépendance française aux matériaux critiques et stratégiques ? » (salle Lamartine). (4) - Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (5) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Ingérences étrangères à l’approche des échéances électorales ». (6)
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MERCREDI 25 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? » (salle Lamartine). (7) - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? » (salle Lamartine). (8) |
À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite odj de l’après-midi. - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Spatial : vers un décrochage de la France et de l’Europe ? ». (9)
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JEUDI 26 |
À 9 heures : (10) - Pn renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824, 991). - Pn renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (2385). - Pn renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445). - Pn Sénat sécurisation des marchés publics numériques (2258). - Pn renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire (2440). - 2e lect. Pn simplifier la sortie de l’indivision successorale (2263). (11) - 2e lect. Pn création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (1383). (11) - Pn Sénat soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1041). (11) - Pn Sénat rééquilibrer la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (1436). (11) - Pn interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons (2442 rect.). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MARS
LUNDI 30 |
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À 16 heures : - Pn Sénat remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats (2515). (12) - Pn Sénat garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (2511). - Pn Sénat faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2454). (12) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 31 |
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales. - Pt Sénat convention France-Italie relative à l’entretien de la ligne Coni-Breil-Vintimille (2510). (13) - Sous réserve de sa transmission, Pt constit. Nouvelle-Calédonie. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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AVRIL MERCREDI 1er |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 2 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 3 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l'Assemblée AVRIL
MARDI 7 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au gouvernement. - Pn simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800). - Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2309). - Pn reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique (2037, 2193). - Pn accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 8 |
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À 14 heures : - Questions au gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 9 |
À 9 heures : (14) - 2e lect. Pn faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (1655). (15) - Pn garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493). - Pn renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (1133). - Pn simplifier la gestion de la commande publique (2491). (15) - Pn prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites (2492). - Pn sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494). (15) - Pn encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (2496). (15) - Pn création d'une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495). (15) |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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VENDREDI 10 |
À 9 heures : - Pn Sénat permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (1673, 2335). - Pn permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine (2503). - Pn Sénat instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (2413). |
À 15 heures : (16) - Suite odj du matin.
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(1) Explications de vote communes.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Le vote, d'une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(4) Séance thématique proposée par le groupe EcoS.
(5) Inscription à la demande du groupe LIOT.
(6) Inscription à la demande du groupe EPR.
(7) Séance thématique proposée par le groupe DR.
(8) Inscription à la demande du groupe Dem.
(9) Inscription à la demande du groupe SOC.
(10) Ordre du jour proposé par le groupe Dem.
(11) Procédure de législation en commission.
(12) Procédure de législation en commission.
(13) Procédure d’examen simplifiée.
(14) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.
(15) Procédure de législation en commission.
(16) La séance sera levée à 17 h 30 au plus tard.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 5711
sur l’article 16 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................121
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........73
Contre :.................47
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 29
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 14
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 16
M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.
Contre : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 5
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 5712
sur l’amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l’article 18 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 33
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Contre : 19
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 20
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 20
M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Abstention : 1
Mme Josiane Corneloup.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.
Abstention : 2
M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 7
M. Benoît Blanchard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Philippe Fait.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5713
sur l’amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l’article 18 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 35
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 18
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Jean-François Coulomme.
Contre : 21
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 19
M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Antoine Vermorel-Marques.
Contre : 2
Mme Émilie Bonnivard et Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Emmanuel Mandon.
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Philippe Fait.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 4
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 5
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5714
sur l’article 18 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........93
Contre :.................57
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Contre : 34
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 19
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 20
M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 11
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.
Contre : 3
Mme Perrine Goulet, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Abstention : 1
M. Philippe Fait.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 5
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5715
sur l’amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l’article 19 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................173
Nombre de suffrages exprimés :......167
Majorité absolue :..................84
Pour l’adoption :..........61
Contre :................106
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 21
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Laure Miller.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 29
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Contre : 24
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 12
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.
Abstention : 1
M. Didier Padey.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 3
M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 4
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 6
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5716
sur l’article 19 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................172
Nombre de suffrages exprimés :......170
Majorité absolue :..................86
Pour l’adoption :.........108
Contre :.................62
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Contre : 39
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 21
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.
Contre : 2
Mme Laure Miller et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 29
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 24
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.
Contre : 10
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.
Contre : 3
Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Abstention : 1
M. Didier Padey.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Abstention : 1
M. Philippe Fait.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 6
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5717
sur l’article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................173
Nombre de suffrages exprimés :......168
Majorité absolue :..................85
Pour l’adoption :.........105
Contre :.................63
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 39
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 21
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.
Contre : 2
Mme Laure Miller et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 29
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 23
M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 2
Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.
Contre : 10
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 11
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Josy Poueyto.
Contre : 3
Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Abstention : 2
M. Éric Martineau et M. Didier Padey.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Abstention : 1
M. Philippe Fait.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Pour : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 5718
sur l’amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (deuxième lecture).
Nombre de votants :................178
Nombre de suffrages exprimés :......176
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :..........68
Contre :................108
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 40
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Antoine Villedieu.
Contre : 1
M. Thomas Ménagé.
Groupe Ensemble pour la République (92)
Pour : 2
Mme Laure Miller et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 23
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 29
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (69)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 24
M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (49)
Pour : 12
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Vincent Rolland et M. Antoine Vermorel-Marques.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 12
Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Didier Padey.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Contre : 3
Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Philippe Fait.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 8
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
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