170e séance

 

lutte contre les fraudes sociales et fiscales

 

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte adopté par la commission - n° 2250 rectifié

TITRE Ier

AMÉLIORER LA DÉTÉCTION
DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE

Article 1er ter (nouveau) (appelé par priorité)

Après l’article L. 861‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 861‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 861‑2-1. – Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude fiscale ou l’atteinte à la souveraineté financière de la France, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent, sous l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité.

« Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa du présent article, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d’établir ou de permettre l’usage de l’identité d’emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes.

« L’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code est garantie en toute circonstance. Tout acte, tout document, toute procédure ou toute intervention les concernant doit être anonymisé.

« Dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité par l’intermédiaire d’un titre, d’un document administratif ou d’un document d’identité.

« Les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés au même article L. 811‑2 sont autorisés à déclarer comme domicile leur résidence administrative.

« Un arrêté du Premier ministre précise, parmi les services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4, ceux dont les agents peuvent également faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité. »

Amendement n° 479 présenté par M. Labaronne.

Supprimer cet article.

Article 2 bis A (nouveau) (appelé par priorité)

Le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑24‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑24‑4. – Les pensions de retraite servies à des personnes résidant hors du territoire national par les régimes de base légalement obligatoires et les régimes complémentaires légalement obligatoires ne peuvent être maintenues que si le bénéficiaire justifie périodiquement de son existence et de sa résidence.

« À cette fin, l’intéressé se présente, selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État, devant le poste consulaire français territorialement compétent ou, lorsque cela n’est pas possible, devant une autorité ou un organisme local reconnus par l’État français.

« La vérification peut, lorsque les circonstances l’exigent, inclure un contrôle documentaire ou biométrique réalisé dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.

« Lorsque le bénéficiaire ne s’est pas présenté dans les délais ou n’a pas accompli les formalités équivalentes prévues par décret sans motif légitime, le versement de la pension est suspendu jusqu’à la régularisation. La suspension ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été informé par tout moyen permettant d’en attester la réception.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les situations dans lesquelles la présentation physique peut être remplacée par des dispositifs équivalents garantissant l’identité et l’existence du bénéficiaire ;

« 2° Les conditions de transmission aux organismes débiteurs des informations recueillies par les autorités ou les organismes mentionnés au deuxième alinéa. »

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou, n° 38 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 361 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 607 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ; ».

Article 2 bis (appelé par priorité)

Après le 7° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à la lutte contre la fraude, les agents des services du représentant de l’État dans le département. »

Amendements identiques :

Amendements n° 39 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 282 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 966 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, Mme Sas, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Article 3 quater (nouveau) (appelé par priorité)

L’article 1649 AC bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette déclaration est souscrite par les prestataires de services hébergés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto‑hébergés, possédés directement sur une chaîne de bloc, qui n’ont pas recours, pour leur gestion, à un prestataire de services fournissant un service sur crypto‑actifs, au sens du 16 du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, doivent notifier chaque année à l’administration fiscale, dans des conditions et des délais fixés par décret, la valeur vénale de leur portefeuille, lorsque le montant total des actifs que celui-ci contient est supérieure à 5 000 euros. »

Amendements identiques :

Amendements n° 483 présenté par M. Labaronne et n° 995 présenté par M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lechon, M. Chenu, M. Ménagé, Mme Diaz, M. Gery, M. Rivière, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman.

Supprimer cet article.

Amendement n° 595 présenté par M. Maurel, M. Tjibaou, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, M. Brugerolles et Mme Bourouaha.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« directement »,

les mots :

« via une technologie des registres distribuées, ainsi que ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Même si la condition n’est plus remplie au jour de la déclaration, dès lors que le portefeuille a accueilli, au cours de l’année, des actifs dont la valeur vénale totale est supérieure à 5 000 euros, le contribuable doit déclarer un historique des transactions ayant eu cours sur ce portefeuille pendant l’année. »

Amendement n° 723 présenté par M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 5 000 euros »

le montant : 

« 10 000 euros ».

Article 3 quinquies (nouveau) (appelé par priorité)

I. – Le ministre chargé des finances met en place un dispositif d’évaluation fondé sur des méthodologies harmonisées et sur la consolidation des données transmises par les administrations et organismes compétents, suivant l’objectif d’amélioration de l’efficacité des politiques de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières prévues par la présente loi.

II. – Le Conseil des prélèvements obligatoires assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule des recommandations d’amélioration.

III. – Le dispositif mentionné au I évalue chaque année le montant et l’évolution des fraudes affectant les finances publiques à partir des informations communiquées par l’administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale.

IV. – Les résultats des évaluations sont rendus publics annuellement et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

V. – Les missions prévues au présent article sont exercées à moyens constants.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, de coordination et de publication des évaluations prévues au présent article.

Amendement n° 804 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« harmonisées »

les mots :

« adaptées et transparentes » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : 

« données », 

insérer les mots : 

« et des évaluations ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule » 

les mots : 

« peut formuler ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : 

« d’amélioration », 

insérer les mots : 

« du dispositif d’évaluation ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« communiquées par l’administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale »

les mots :

« et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’année suivant l’exercice concerné » 

les mots : 

« chaque année ».

VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l’ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. »

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 

Sous-amendement n° 1074 présenté par M. Labaronne.

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : 

« II bis. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :

« suivant l’objectif d’amélioration de »,

« les mots : 

« en vue d’améliorer ».

Article 8 (appelé par priorité)

I. – Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve du deuxième alinéa de l’article L. 3124‑8 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux. » ;

1° bis L’article L. 3124‑4 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

b) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’interdiction de paraître prévue au 12° de l’article 131‑6 du code pénal. » ;

2° L’article L. 3124‑7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

– les mots : « de contrevenir » sont remplacés par les mots : « d’exercer l’activité prévue à l’article L. 3122‑1 sans être inscrit au registre mentionné » ;

b) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l’article 131‑6 du code pénal. » ;

3° La section 2 du chapitre IV du titre II est complétée par un article L. 3124‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 3124‑8. – Lorsqu’un exploitant mentionné à l’article L. 3122‑1 met à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l’inscription au registre mentionnée à l’article L. 3122‑3 qu’il a obtenue pour son propre compte, il est présumé lié à cette personne par un contrat de travail, en application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail, et l’autorité administrative compétente procède à la radiation de son inscription à ce registre et à la requalification de la relation contractuelle entre l’exploitant et le tiers en contrat de travail, en application du même II.

« L’autorité administrative peut interdire à cet exploitant de s’inscrire à nouveau sur ce registre pendant une durée maximale de trois ans. Elle peut également interdire, pendant la même durée maximale, à toute personne agissant en qualité de dirigeant de droit ou de fait de cet exploitant d’intervenir en tant que dirigeant d’un exploitant inscrit au registre des exploitants.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

3° bis L’article L. 3124‑12 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

– à la fin, les mots : « et au 1° du II de l’article L. 3120‑2 » sont remplacés par les mots : « , au 1° du II ou aux 2° ou 3° du III de l’article L. 3120‑2 ou de réaliser ou de faire réaliser des prestations de transport relevant du présent titre lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 3120‑2‑2 correspondant à l’activité pratiquée » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ;

– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l’article 131‑6 du code pénal. » ;

c) (nouveau) Au premier alinéa du III, les mots : « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ;

3° ter L’article L. 3124‑13 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3124‑13. – Lorsque l’établissement de la preuve d’un des délits définis au présent chapitre en dépend, les agents habilités à constater des infractions au titre du présent code peuvent ne décliner leur qualité qu’au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation de l’infraction. » ;

4° L’article L. 3141‑2 est ainsi modifié :

a) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où le conducteur opère dans les conditions définies à l’article L. 7341‑1 du code du travail, le professionnel mentionné à l’article L. 3141‑1 du présent code s’assure que l’attestation d’inscription au registre mentionnée à l’article L. 3122‑3 n’est pas mise à la disposition du conducteur par un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

« Dans les autres cas, le professionnel mentionné à l’article L. 3141‑1 s’assure que l’attestation d’inscription au registre mentionné à l’article L. 3122‑3 est mise à la disposition du conducteur par l’exploitant qui l’emploie. » ;

b) (Supprimé)

5° Le chapitre Ier du titre IV est complété par des articles L. 3141‑3 et L. 3141‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 3141‑3. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141‑1 s’assure périodiquement que les exploitants mentionnés à l’article L. 3122‑1 qu’il met en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer :

« 1° Qu’ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ;

« 2° Qu’ils n’emploient pas de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français ;

« 3° (nouveau) Qu’ils ne mettent pas à la disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l’inscription au registre mentionnée à l’article L. 3122‑3 du présent code obtenue pour leur propre compte. 

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3141‑4. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141‑1 s’assure de l’absence d’incohérence manifeste entre le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur qu’il met en relation avec des passagers, le salaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant mentionné au même article L. 3141‑1 et les heures déclarées. » ;

6° L’article L. 3143‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements à l’article L. 3141‑3 sont en outre recherchés et constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 du code du travail. » ;

7° Le chapitre III du titre IV est complété par un article L. 3143‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3143‑5. – I. – La méconnaissance de l’article L. 3141‑3 par le professionnel mentionné à l’article L. 3141‑1 est passible d’une sanction administrative dans les conditions prévues au présent article.

« Le montant maximal de l’amende est de 150 euros par mise en relation par un professionnel mentionné à l’article L. 3141‑1 avec un ou plusieurs passagers, en méconnaissance de l’article L. 3141‑3.

« Le montant total de l’amende prononcée à l’encontre d’un même professionnel ne peut excéder 5 % du montant de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos par an.

« Cette amende administrative est prononcée par l’autorité administrative compétente, après constatation des faits par l’un des officiers, agents ou fonctionnaires mentionnés à l’article L. 3143‑1.

« Pour fixer le montant total de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, son éventuelle réitération, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

« Le professionnel mentionné à l’article L. 3141‑1 peut contester la décision de l’administration devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique.

« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition à l’exécution ou aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance.

« II. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Non modifié) Les 4° et 5° du I sont applicables à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard du premier jour du dix‑huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l’accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l’article L. 3141‑1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.

III. – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports » ;

2° Après le 8° du I de l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé dans l’une des circonstances suivantes :

« a) Pour exercer l’activité d’exploitant de taxi sans être titulaire de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121‑1 du code des transports ;

« b) Pour exercer l’activité d’exploitant mentionnée à l’article L. 3122‑1 du même code en contrevenant à l’article L. 3122‑3 dudit code ;

« c) Pour contrevenir aux I, II et 2° ou 3° du III de l’article L. 3120‑2 du même code ;

« d) Pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 3120‑2‑2 du même code correspondant à l’activité pratiquée. »

IV. – (Non modifié) Le II de l’article 1649 ter A du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsque les opérations consistent en la mise en relation par des professionnels mentionnée à l’article L. 3141‑1 du code des transports :

« a) Le nom, le prénom et le numéro de carte professionnelle de chaque conducteur ;

« b) Le montant total de la contrepartie perçue au titre de chaque conducteur. »

Amendement n° 423 présenté par M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4 et les numéros des cartes professionnelles de ces conducteurs. » 

Amendement n° 202 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« cette personne »,

les mots :

« ce tiers ».

Amendement n° 446 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« et à la requalification de la relation contractuelle entre l’exploitant et le tiers en contrat de travail, en application du même II ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 20 par la phrase suivante :

« La qualification de la relation contractuelle résultant de la présomption prévue au présent alinéa relève de la compétence de l’autorité judiciaire. »

Amendement n° 890 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« et à la requalification de la relation contractuelle entre l’exploitant et le tiers en contrat de travail, en application du même II »

Amendement n° 425 présenté par M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard.

Après l’alinéa 35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il s’assure en outre qu’est apposée de manière inamovible sur le véhicule une signalétique comportant le numéro d’enregistrement au registre mentionné à l’article L. 3122‑3 et le numéro d’immatriculation du véhicule. Le décret mentionné au IV du présent article définit les caractéristiques qui permettent de considérer que la signalétique est inamovible ainsi que les modalités de signalement d’un manquement le cas échéant. »

Amendement n° 432 présenté par M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard.

À l’alinéa 41, substituer au mot :

« périodiquement »

les mots :

« , selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, ».

Amendement n° 888 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

À l’alinéa 41, supprimer les mots :

« mentionnés à l’article L. 3122‑1 ».

Amendement n° 564 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Que l’identité du conducteur est bien conforme à celle déclarée dans le registre des noms des conducteurs employés relatif au deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4, au numéro de la carte professionnelle et à l’identité qui s’affiche auprès du client au moment de la mise en relation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 431 présenté par M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard et n° 579 rectifié présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Lemaire.

Supprimer l’alinéa 46.

Amendements identiques :

Amendements n° 265 présenté par M. Hetzel et n° 889 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

I. – À l’alinéa 46, substituer aux mots :

« le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, qu’il met en relation avec des passagers, le salaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant mentionné à l’article L. 3141‑1 et les heures déclarées »

les mots :

« d’une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants au regard de leurs obligations, et, d’autre part, les données relatives aux conducteurs dont il dispose ou qu’il recueille ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des données pouvant être mobilisées et les modalités des vérifications à opérer. » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après la référence :

« L. 3141‑3 », 

insérer les mots : 

« et L. 3141‑4 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 50, après la référence :

« L. 3141‑3 », 

insérer les mots : 

« et L. 3141‑4 ».

Amendement n° 24 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.

À l’alinéa 51, substituer au mot :

« maximal »

le mot :

« minimal ».

Amendement n° 400 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 52 substituer au taux : 

« 5 % » 

le taux : 

« 10 % »

Amendement n° 563 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 59, substituer aux mots : 

« dix-huitième »

les mots : 

« sixième ».

Amendement n° 565 présenté par M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 59, substituer les mots : 

« dix-huitième »

le mot : 

« douxième ».

Amendement n° 209 présenté par M. Hetzel.

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au treizième alinéa du I de l’article L. 325‑1‑2, après la référence : « L. 235‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». »

Amendement n° 892 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Supprimer les alinéas 68 à 71.

Article 8 bis (appelé par priorité)

(Non modifié)

Après le 20° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° Les professionnels mentionnés à l’article L. 3141‑1 du code des transports. »

Amendement n° 891 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Supprimer cet article.

Amendement n° 210 présenté par M. Hetzel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Au dernier alinéa de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».

 

Article 5 (appelé par priorité)

I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contrats conclus pour le remboursement et l’indemnisation
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

« Art. L. 135‑1. – Les entreprises d’assurance sont autorisées à traiter, en application du h du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés et ayants droit couverts par un contrat d’assurance conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment les numéros de code regroupés des actes effectués et des prestations servies.

« Elles sont également autorisées à traiter les données d’identification et de facturation des professionnels et des organismes ou des établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou ces prestations.

« Art. L. 135‑2. – Peuvent faire l’objet du traitement prévu à l’article L. 135‑1 les seules données strictement nécessaires :

« 1° Au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre des contrats mentionnés au même article L. 135‑1, y compris dans le cadre du tiers payant ;

« 2° Au contrôle et aux vérifications du respect des contrats couvrant les assurés et leurs ayants droit et des conventions souscrites avec les professionnels et les organismes ou les établissements de santé ;

« 3° À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

« Les documents de santé, tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales, ne peuvent faire l’objet d’un traitement par les entreprises d’assurance pour les finalités mentionnées au 2° du présent article.

« Art. L. 135‑3. – Les entreprises d’assurance mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s’assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l’article L. 135‑2 et que le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions.

« Les données à caractère personnel des traitements autorisés en application du présent chapitre sont stockées exclusivement au sein de l’Espace économique européen, dans des conditions garantissant notamment la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou par la législation d’un État membre ou par tout autre acteur privé.

« Seuls des médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical du dossier ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de leur accomplissement, aux données à caractère personnel relatives à la santé d’un assuré ou d’un ayant droit couvert par un contrat mentionné à l’article L. 135‑1, lorsqu’elles sont associées au numéro de code d’une pathologie diagnostiquée. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la fixation du prix du contrat d’assurance.

« Tout membre du personnel de l’entreprise d’assurance est tenu au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé ou pour toutes les données d’identification et de facturation mentionnées au même article L. 135‑1.

« Art. L. 135‑4. – Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code, les professionnels de santé, les organismes ou les établissements dispensant des actes ou des prestations remboursés ou indemnisés dans le cadre des contrats mentionnés à l’article L. 135‑1 à des assurés ou à leurs ayants droit couverts par ces contrats sont autorisés à communiquer aux entreprises d’assurance les données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation.

« Seuls des médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical du dossier ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de leur accomplissement, aux données à caractère personnel relatives à la santé d’un assuré ou d’un ayant droit couvert par les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 135‑1 du présent code, lorsqu’elles sont associées au numéro de code d’une pathologie diagnostiquée. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la fixation du prix du contrat d’assurance.

« Le personnel des entreprises d’assurance est soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal, pour toutes les informations communiquées en application du présent article.

« Art. L. 135‑5. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment :

« 1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l’article L. 135‑2 qui peuvent être communiquées aux entreprises d’assurance pour la mise en œuvre du tiers payant et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article L. 135‑2 ;

« 2° Les durées de conservation des données prévues au 1° du présent article ;

« 3° Les modalités d’information renforcée et individuelle des assurés, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

« 4° Les modalités de distinction entre les traitements de données réalisés à des fins de contrôle de l’exécution du contrat et ceux réalisés à des fins de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice ;

« 5° Les modalités de supervision des échanges d’informations par les autorités compétentes, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;

« 6° La transmission annuelle à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’un rapport consolidé sur les échanges réalisés au titre des articles L. 135‑1 à L. 135‑4 du présent code. »

II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Contrats conclus pour le remboursement et l’indemnisation
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

« Art. L. 211‑16. – Les mutuelles et unions sont autorisées à traiter, en application du h du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel relatives à la santé de leurs membres participants et ayants droit couverts par un contrat ou par un règlement conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment les numéros de code regroupés des actes effectués et des prestations servies.

« Elles sont également autorisées à traiter les données d’identification et de facturation des professionnels et des organismes ou des établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou ces prestations.

« Art. L. 211‑17. – Peuvent faire l’objet du traitement prévu à l’article L. 211‑16 les seules données strictement nécessaires :

« 1° Au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre d’un contrat ou de l’adhésion à un règlement mentionné au même article L. 211‑16, y compris dans le cadre du tiers payant ;

« 2° Au contrôle et aux vérifications du respect des contrats ou des règlements couvrant les membres participants et leurs ayants droit et des conventions souscrites avec les professionnels et les organismes ou les établissements de santé ;

« 3° À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

« Les documents de santé, tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales, ne peuvent faire l’objet d’un traitement par les mutuelles ou unions pour les finalités mentionnées au 2° du présent article.

« Art. L. 211‑18. – Les mutuelles ou unions mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s’assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l’article L. 211‑17 et que le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions.

« Les données à caractère personnel des traitements autorisés en application de la présente section sont stockées exclusivement au sein de l’Espace économique européen, dans des conditions garantissant notamment la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou par la législation d’un État membre ou par tout autre acteur privé.

« Seuls des médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical du dossier ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de leur accomplissement, aux données à caractère personnel relatives à la santé d’un membre participant ou d’un ayant droit couvert par un contrat ou par un règlement mentionné à l’article L. 211‑16 lorsqu’elles sont associées au numéro de code d’une pathologie diagnostiquée. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la fixation du prix du contrat d’assurance.

« Tout membre du personnel de la mutuelle ou de l’union est tenu au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé ou pour toutes les données d’identification et de facturation mentionnées au même article L. 211‑16.

« Art. L. 211‑19. – Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code, les professionnels de santé, les organismes ou les établissements dispensant des actes ou des prestations remboursés dans le cadre des contrats et des règlements mentionnés à l’article L. 211‑16 à des membres participants ou à leurs ayants droit couverts par ces contrats ou ces règlements sont autorisés à communiquer aux mutuelles et unions les données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation.

« Seuls des médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé chargés du contrôle médical du dossier ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de leur accomplissement, aux données à caractère personnel relatives à la santé d’un membre participant ou d’un ayant droit couvert par un contrat ou par un règlement mentionné à l’article L. 211‑16 du présent code, lorsqu’elles sont associées au numéro de code d’une pathologie diagnostiquée. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la fixation du prix du contrat d’assurance.

« Le personnel des mutuelles et de leurs unions est soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal, pour toutes les informations communiquées en application du présent article.

« Art. L. 211‑20. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, précise les modalités d’application de la présente section, notamment :

« 1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l’article L. 211‑17 qui peuvent être communiquées aux mutuelles et unions pour la mise en œuvre du tiers payant et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ;

« 2° Les durées de conservation des données prévues au 1° du présent article ;

« 3° Les modalités d’information renforcée et individuelle des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que des modalités d’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 114‑9, sont insérés des articles L. 114‑9‑1 à L. 114‑9‑5 ainsi rédigés :

« Art. L. 114‑9‑1. – Lorsque les investigations menées en application de l’article L. 114‑9 mettent en évidence des faits pouvant être de nature à constituer une fraude en matière sociale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 114‑16‑2 et que l’importance ou la nature de la fraude présumée le justifie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114‑10 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes d’assurance maladie complémentaire les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et des prestations sur lesquels ils portent.

« Dans le cadre de cette communication, les données à caractère personnel relatives à la santé sont strictement limitées à la nature des actes et des prestations concernés. Les informations transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie complémentaire que pour la durée strictement nécessaire aux fins de contrôle et de vérification du respect des contrats conclus pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et des conventions souscrites avec les professionnels de santé, les professionnels et les organismes ou les établissements de santé et, le cas échéant, de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice.

« Lorsqu’une décision de placement hors de la convention est prononcée, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article en informent les organismes d’assurance maladie complémentaire.

« Art. L. 114‑9‑2. – Lorsque l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré a connaissance de faits pouvant être de nature à constituer une fraude et que l’importance ou la nature de la fraude le justifie, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, il communique aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 114‑10 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime de l’organisme compétent les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et des prestations sur lesquels ils portent.

« Les informations transmises ne peuvent être conservées par l’organisme d’assurance maladie obligatoire qu’aux fins de déclencher ou de poursuivre la procédure de contrôle ou d’enquête mentionnée au II de l’article L. 114‑9 du présent code, de constater et, le cas échéant, d’exercer ou de défendre des droits en justice, de mettre en œuvre une procédure de sanction administrative prévue à l’article L. 114‑17‑1 ou l’une des procédures de placement hors de la convention définies aux articles L. 162‑15‑1 et L. 162‑32‑3 pour les organismes d’assurance maladie obligatoire.

« Art. L. 114‑9‑3. – Toute personne au sein des organismes d’assurance maladie complémentaire dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées aux articles L. 114‑9‑1 et L. 114‑9‑2 est tenue au secret professionnel.

« Les informations communiquées en application des mêmes articles L. 114‑9‑1 et L. 114‑9‑2 ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues auxdits articles L. 114‑9‑1 et L. 114‑9‑2, sous peine des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal.

« Les organismes concernés s’assurent de la mise à jour des informations transmises et procèdent à la suppression des données enregistrées dès que la suspicion de fraude est écartée et que la personne physique ou morale concernée est mise hors de cause.

« Art. L. 114‑9‑4. – Les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire peuvent recourir à un intermédiaire présentant des garanties techniques et organisationnelles appropriées assurant un haut niveau de sécurité des données ainsi que des garanties d’indépendance et d’expertise nécessaires à la mise en œuvre des échanges d’informations prévus aux articles L. 114‑9‑1 à L. 114‑9‑3.

« Art. L. 114‑9‑5. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’Union nationale des professionnels de santé, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, précise les conditions et les modalités de mise en œuvre des échanges d’informations prévus aux articles L. 114‑9‑1 à L. 114‑9‑4, notamment les conditions d’habilitation du personnel de l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné ainsi que les modalités d’information des assurés et des professionnels concernés par ces échanges. Il définit le rôle, les attributions et les garanties de sécurité de l’intermédiaire mentionné à l’article L. 114‑9‑4. » ;

2° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX est complétée par des articles L. 931‑3‑9 à L. 931‑3‑13 ainsi rédigés :

« Art. L. 931‑3‑9. – Les institutions de prévoyance et leurs unions sont autorisées à traiter, en application du h du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel relatives à la santé de leurs membres participants et ayants droit couverts par un contrat ou par un règlement conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment les numéros de code regroupés des actes effectués et des prestations servies.

« Elles sont également autorisées à traiter les données d’identification et de facturation des professionnels et des organismes ou des établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou ces prestations.

« Art. L. 931‑3‑10. – Peuvent faire l’objet du traitement prévu à l’article L. 931‑3‑9 les seules données strictement nécessaires :

« 1° Au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre d’un contrat ou de l’adhésion à un règlement mentionné à l’article L. 931‑3‑9, y compris dans le cadre du tiers payant ;

« 2° Au contrôle et aux vérifications du respect des contrats ou des règlements couvrant les membres participants ainsi que leurs ayants droit et des conventions souscrites avec les professionnels et les organismes ou les établissements de santé ;

« 3° À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

« Les documents de santé, tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales, ne peuvent faire l’objet d’un traitement par les institutions de prévoyance et leurs unions pour les finalités mentionnées au 2° du présent article.

« Art. L. 931‑3‑11. – Les institutions de prévoyance et leurs unions mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s’assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l’article L. 931‑3‑10 et que le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions.

« Les données à caractère personnel des traitements autorisés en application de la présente section sont stockées exclusivement au sein de l’Espace économique européen, dans des conditions garantissant notamment la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou par la législation d’un État membre ou par tout autre acteur privé.

« Seuls des médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical du dossier ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de leur accomplissement, aux données à caractère personnel relatives à la santé d’un membre participant ou d’un ayant droit couvert par un contrat ou par un règlement mentionné à l’article L. 913‑3‑9 lorsqu’elles sont associées au numéro de code d’une pathologie diagnostiquée. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la fixation du prix du contrat d’assurance.

« Tout membre du personnel de l’institution de prévoyance ou de leur union est tenu au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé ou pour toutes les données d’identification et de facturation mentionnées au même article L. 931‑3‑9.

« Art. L. 931‑3‑12. – Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code, les professionnels de santé, les organismes ou les établissements dispensant des actes ou des prestations remboursés dans le cadre des contrats ou des règlements mentionnés à l’article L. 931‑3‑9 à des membres participants ou à leurs ayants droit couverts par ces contrats ou ces règlements sont autorisés à communiquer aux institutions de prévoyance et à leurs unions les données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation.

« Seuls des médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé chargés du contrôle médical du dossier ont accès, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée de leur accomplissement, aux données à caractère personnel relatives à la santé d’un membre participant ou d’un ayant droit couvert par un contrat ou par un règlement mentionné à l’article L. 931‑3‑9 lorsqu’elles sont associées au numéro de code d’une pathologie diagnostiquée. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la fixation du prix du contrat d’assurance.

« Le personnel des institutions de prévoyance et de leurs unions est soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal, pour toutes les informations communiquées en application du présent article.

« Art. L. 931‑3‑13. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, précise les modalités d’application des articles L. 931‑3‑9 à L. 931‑3‑12, notamment :

« 1° Les catégories de données traitées, en particulier celles mentionnées à l’article L. 931‑3‑10 qui peuvent être communiquées aux institutions de prévoyance et à leurs unions pour la mise en œuvre du tiers payant et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ;

« 2° Les durées de conservation des données prévues au 1° du présent article ;

« 3° Les modalités d’information renforcée et individuelle des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »

III bis. – L’article L. 1226‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La caisse qui met en œuvre la suspension, décidée en application de l’article L. 315‑2 du même code, du service de l’indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article en avise, le cas échéant, l’entreprise d’assurance, la mutuelle ou l’union ou l’institut de prévoyance ou l’union assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2 du code de la sécurité sociale.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. » ;

3° L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « du présent article ».

IV. – Le 3° de l’article 65 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Les mots : « la prise en charge des prestations » sont remplacés par les mots : « les traitements mis en œuvre pour les finalités mentionnées à l’article L. 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 135‑2 du code des assurances et à l’article L. 211‑17 du code de la mutualité ».

V (nouveau). – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés.

Amendements identiques :

Amendements n° 225 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou, n° 250 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier et Mme Corneloup, n° 287 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 539 présenté par M. Colombani.

Supprimer cet article.

Amendement n° 369 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 1 à 24.

Amendement n° 453 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Turquois.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« regroupés ». 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code, ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, supprimer les mots : 

« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : 

« et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article L. 135‑2 ». 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : 

« regroupés ». 

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : 

« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code, ».

IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa 39, supprimer les mots : 

 « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». 

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :

« et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : 

« regroupés ». 

XII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : 

« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code, » ; 

XIV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 70, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». 

XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 74, supprimer les mots :

« et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».

Amendement n° 1046 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« regroupés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code, ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :

« regroupés ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :

« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code, »

VIII. – En conséquence, au même alinéa 39, après le mot :

« remboursés »

insérer les mots :

« ou indemnisés ».

IX. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 39, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »

X. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :

« regroupés ».

XI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

XII. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :

« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code, »

XIII. – En conséquence, au même alinéa 70, après le mot :

« remboursés »

insérer les mots :

« ou indemnisés ».

XIV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 70, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».

Amendement n° 70 présenté par Mme Thiébault-Martinez, M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – A l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« regroupés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : : 

« , et parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : 

« regroupés ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : : 

« , et parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : 

« regroupés ».

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 74, supprimer les mots : : 

« , et parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».

Amendements identiques :

Amendements n° 581 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire et Mme Firmin Le Bodo, n° 877 présenté par M. Rousset, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Seo, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, M. Travert, M. Weissberg et M. Woerth, n° 922 présenté par M. Hetzel, n° 1041 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 1060 présenté par Mme Catherine Hervieu.

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« regroupés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : 

« regroupés ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : 

« regroupés ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

Amendement n° 538 présenté par M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – A l’alinéa 4, après le mot : 

« regroupés » 

insérer les mots : 

« regroupés ou détaillés lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : 

« regroupés » 

insérer les mots : 

« regroupés ou détaillés lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude »

III. – En conséquence, à l’alinéa 59, après le mot : 

« regroupés » 

insérer les mots : 

« regroupés ou détaillés lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à la détection et à la caractérisation d’une fraude »

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5733

sur l’amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l’article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................32

Nombre de suffrages exprimés :.......32

Majorité absolue :..................17

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 4

M. Anthony Brosse, M. Daniel Labaronne, M. Nicolas Metzdorf et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Nadège Abomangoli, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 8

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Christine Arrighi.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5734

sur l’amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................36

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Christine Arrighi.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5735

sur l’amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l’article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 11

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Contre : 1

Mme Céline Calvez.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 7

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 8

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Christine Arrighi.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Éric Michoux.

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5736

sur l’amendement n° 39 de Mme Runel et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 11

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Christine Arrighi.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Paul-André Colombani.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5737

sur l’article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 11

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 8

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Christine Arrighi.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5738

sur l’amendement n° 483 de M. Labaronne et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 12

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 9

M. Anthony Brosse, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller et Mme Annie Vidal.

Contre : 2

M. François Cormier-Bouligeon et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 9

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Christine Arrighi, M. Tristan Lahais et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Contre : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Michoux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5739

sur l’amendement n° 595 de M. Maurel à l’article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 9

M. Théo Bernhardt, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux et M. Emeric Salmon.

Abstention : 3

M. Jocelyn Dessigny, M. Serge Muller et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5740

sur l’amendement n° 804 de Mme Arrighi à l’article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........63

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Sandrine Nosbé.

Contre : 1

Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Paul-André Colombani.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Éric Michoux.

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Abstention : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Ersilia Soudais a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5741

sur l’amendement n° 446 de Mme Runel à l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 15

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5742

sur l’amendement n° 888 de Mme Vidal à l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........45

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 9

M. Raphaël Arnault, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 5

Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5743

sur l’amendement n° 564 de M. Meurin à l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

Mme Nadège Abomangoli.

Abstention : 1

Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 2

M. Joël Aviragnet et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 3

Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 2

Mme Catherine Hervieu et M. Tristan Lahais.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Marc Fesneau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Thomas Lam et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5744

sur l’amendement n° 265 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......27

Majorité absolue :..................14

Pour l’adoption :..........26

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 16

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 7

M. Raphaël Arnault, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 1

M. Joël Aviragnet.

Abstention : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Marc Fesneau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5745

sur l’amendement n° 24 de Mme Lebon à l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

M. Théo Bernhardt, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Anthony Boulogne.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5746

sur l’amendement n° 400 de Mme Feld à l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................26

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 1

M. Stéphane Rambaud.

Abstention : 13

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 1

M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Contre : 11

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Pieyre-Alexandre Anglade n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 5747

sur l’amendement n° 563 de M. Meurin à l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

Mme Nadège Abomangoli.

Abstention : 1

M. Bérenger Cernon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 6

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5748

sur l’amendement n° 565 de M. Meurin à l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

Mme Nadège Abomangoli.

Abstention : 1

M. Bérenger Cernon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 6

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 1

Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 5749

sur l’article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........66

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 8

M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Nadège Abomangoli, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Descoeur, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5750

sur l’amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l’article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 12

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet et M. Julien Rancoule.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Pour : 11

M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau, Mme Estelle Mercier et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu et M. Tristan Lahais.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5751

sur l’amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Alexandre Sabatou.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, M. Daniel Labaronne, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Peio Dufau et Mme Sandrine Runel.

Abstention : 1

Mme Estelle Mercier.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul-André Colombani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5752

sur l’amendement n° 369 de M. Boyard à l’article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 12

M. Philippe Ballard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Jocelyn Dessigny, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet et M. Julien Rancoule.

Groupe Ensemble pour la République (92)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Camille Galliard-Minier, M. Daniel Labaronne, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Stéphanie Rist (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Nadège Abomangoli, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, Mme Estelle Mercier et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Félicie Gérard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Paul-André Colombani.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.