181e séance

 

Professionnels de santé des services d’incendie et de secours 

 

Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

Texte adopté par la commission – n° 2525

Article 1er

(Non modifié)

Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

« Art. L. 722‑2. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes :

« 1° Les secours et les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l’aide médicale urgente ;

« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins à l’égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ;

« 2° bis La médecine d’aptitude et la médecine de prévention à l’égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ;

« 2° ter (Supprimé)

« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche dans les domaines de la santé, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs aux services d’incendie et de secours ;

« 2° quinquies La participation aux missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil qu’impliquent leurs fonctions ;

« 3° (Supprimé)

« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de leur qualification.

« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret.

« Les modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs‑pompiers sont définies par décret. Le contenu et les modalités d’évaluation des formations relatives à ces missions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.

« Art. L. 722‑3. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers peuvent participer aux opérations de secours dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Ils assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène et de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs.

« Ils exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.

« Art. L. 722‑4. – Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers contribuent aux secours et aux soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.

« Les infirmiers de sapeurs‑pompiers exercent des tâches liées à l’hygiène ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents des services d’incendie et de secours.

« Les cadres de santé de sapeurs‑pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs‑pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et celles des personnels participant à l’activité de leurs services.

« Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.

« Art. L. 722‑5. – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs‑pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.

« Art. L. 722‑6. – Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques.

« Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.

« Art. L. 722‑7. – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs‑pompiers afin de participer aux missions de la sous‑direction santé des services d’incendie et de secours, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles.

« Art. L. 722‑8. – Les missions définies aux articles L. 722‑3 à L. 722‑7 sont précisées par décret. »

Article 2

(Suppression conforme)

Article 2 bis

(Suppression conforme)

Amendement n° 1 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. »

Sous-amendement n° 3 présenté par M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :

« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions. »

Article 3

(Non modifié)

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° La sous‑section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« La sous‑direction santé

« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues, des vétérinaires et des professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d’incendie et de secours au sein d’équipes pluridisciplinaires. » ;

2° et 3° (Supprimés)

Article 6

(Suppression maintenue)

Article 7

(Non modifié)

La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon de marins‑pompiers de Marseille.

Article 7 bis A

(Non modifié)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 765‑1, les mots : « n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n°     du      relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ;

2° Après le 7° de l’article L. 765‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Aux articles L. 722‑2 à L. 722‑4, la référence : “L. 1424‑2” est remplacée par la référence : “L. 1852‑2” ; »

3° et 4° (Supprimés)

Article 7 bis

(Suppression conforme)

Article 7 ter

(Suppression conforme)

Amendement n° 2 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêt d’une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l’ensemble des membres du service de santé et du secours médical. »

Article 8

(Suppression conforme)

Renforcement de l’effectivité des droits voisins des éditeurs
et agences de presse

 

Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs
et des agences de presse

Texte adopté par la commission – n° 991

Article 1er

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 218-4 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d’application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;

c) (Supprimé)

2° (nouveau) Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 et L. 218‑4‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 218‑4‑1. – Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 218‑4 et de sa répartition.

« Les services de communication au public en ligne veillent à l’exhaustivité, à la fiabilité et à l’objectivité des éléments d’information qu’ils fournissent aux éditeurs et aux agences de presse, qui peuvent leur adresser des demandes d’informations complémentaires. Ces informations sont actualisées chaque année.

« En l’absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d’information ou des informations complémentaires ou si ces éléments ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, laquelle peut mettre en demeure le service de communication au public en ligne en cause de se conformer, dans le délai qu’elle fixe, à ses obligations. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l’expertise du service administratif mentionné au I de l’article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, l’autorité peut s’adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires.

« Lorsque le service de communication au public en ligne ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant prend en considération la gravité du manquement ainsi que, le cas échéant, son caractère réitéré, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

« Art. L. 218‑4‑2. – La négociation entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs ou les agences de presse, aux fins de déterminer le montant de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4, doit satisfaire aux exigences de la bonne foi.

« Pendant la période de négociation, les services de communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d’affichage des publications de presse des éditeurs ou des agences de presse concernés.

« Sans préjudice du droit des parties d’agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération due au titre des voisins, l’une ou l’autre des parties peut saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois, soit l’autorité décide laquelle des propositions est conforme à l’article L. 218‑4 soit, si aucune proposition n’a été formulée ou, le cas échéant, si aucune proposition n’est conforme aux conditions fixées à l’article L. 218‑4, elle fixe le montant de la rémunération. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l’expertise du service administratif mentionné au I de l’article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, l’autorité peut s’adjoindre les services et les compétences techniques extérieurs qui lui sont nécessaires.

« Chacune des parties peut saisir le tribunal de commerce de Paris d’une contestation du montant de la rémunération fixée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Amendement n° 3 présenté par M. Balanant.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Amendement n° 4 présenté par M. Balanant.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« tous les éléments d’informations relatifs »

les mots :

« toutes les informations relatives ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« tous les autres éléments d’informations nécessaires à une évaluation transparente »

les mots :

« toutes les informations nécessaires à l’évaluation ».

Amendement n° 5 présenté par M. Balanant.

I. –À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« éléments d’information »

les mots :

« informations ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 9, substituer au mot :

« Ces »

le mot :

« Les ».

Amendement n° 6 présenté par M. Balanant.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« En l’absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d’information ou des informations complémentaires ou si ces éléments »

les mots :

« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d’un éditeur ou d’une agence de presse ou si elles ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :

« en cause ».

Amendement n° 7 présenté par M. Balanant.

I. – Au début de l’alinéa 11, après le mot :

« Lorsque »

insérer les mots :

« , au terme de la mise en demeure, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :

« la mise en demeure qui lui est adressée »

les mot :

« ses obligations ».

III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Amendement n° 8 présenté par M. Balanant.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :

« des »

insérer le mot :

« droits ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots :

« ou l’autre ».

Amendement n° 9 présenté par M. Balanant.

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« mois »

insérer les mots :

« à compter de sa saisine ».

Amendement n° 2 présenté par Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le montant des rémunérations définies par les accords passés entre les services de communication au public en ligne et les personnes mentionnées à l’article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est rendu public sur le site internet de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Après l’article 1er

Amendement n° 14 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au 1° de l’article L. 151‑8 du code du commerce, après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l’information ».

Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Balanant.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de presse en ligne, reconnus dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l’article premier de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, sont couverts par la présente définition. »

Article 1er bis (nouveau)

L’article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La part attribuée aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, et aux autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code ne peut être inférieure à 25 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I du présent article, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l’article L. 218‑1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l’article L. 218‑4 depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. »

Amendement n° 13 présenté par M. Balanant.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :

« Après le I de l’article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ».

Amendement n° 10 présenté par M. Balanant.

 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».

Article 2

(Supprimé)

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes

 

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision
et la gestion des successions vacantes

Texte adopté par la commission – n° 2524

Article 1er A

(Non modifié)

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 1123‑3 est abrogé ;

2° L’article L. 1123‑4 est ainsi rétabli :

« Art. L. 1123‑4. – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123‑1.

« Cette transmission concerne :

« 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123‑1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou sur la vie du propriétaire ;

« 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123‑1. »

Article 1er

(Suppression maintenue)

Article 1er bis

(Non modifié)

I. – Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l’article 809‑1, au deuxième alinéa de l’article 809‑2, au dernier alinéa de l’article 810‑5 et au premier alinéa de l’article 810‑7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l’article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l’autorité administrative chargée du domaine.

II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, ».

Article 1er ter A

(Non modifié)

L’article 810‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente. »

Article 1er ter

(Non modifié)

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 810‑2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « meubles ou immeubles » ;

b) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l’article 810‑3, les mots : « commissaire‑priseur judiciaire, huissier » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».

Article 2

(Non modifié)

Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article 815‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »

Article 3

(Non modifié)

I et II. – (Supprimés)

III. – L’article 2 de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application du deuxième alinéa du I du présent article, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation ou au partage du bien indivis.

« Dans un délai d’un mois à compter du recueil de cette intention, le notaire fait signifier le projet d’aliénation ou de partage aux autres indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet.

« Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification du projet, le notaire le constate par procès‑verbal.

« En cas d’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation ou le partage du bien indivis si ceux‑ci ne portent pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

« L’aliénation ou le partage effectués dans les conditions définies au présent article sont opposables à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités définies au deuxième alinéa du présent II. »

Article 4

(Non modifié)

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 840 est ainsi rédigé :

« Art. 840. – La présente sous‑section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

« Ces demandes sont faites en justice :

« 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;

« 2° S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. » ;

2° L’article 841 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles‑ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article 841‑1 est abrogé.

II. – (Supprimé)

Article 5

(Suppression maintenue)

Article 6

(Suppression maintenue)

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5829

sur l’ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d’incendie et de secours (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........92

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Philippe Ballard, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Thomas Portes et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Denis Fégné, M. Gérard Leseul et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 24

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Yannick Favennec-Bécot et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Jimmy Pahun ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 5830

sur l’amendement n° 13 de M. Balanant à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........80

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Philippe Ballard, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 2

M. Denis Fégné et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 24

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5831

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :.........109

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Philippe Ballard, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

M. Denis Fégné et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 24

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5832

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........65

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 9

Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Pierre Cazeneuve, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Camille Galliard-Minier (membre du gouvernement).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes et M. Maxime Laisney.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Denis Fégné, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (49)

Non-votant(s) : 1

M. Jean-Didier Berger (membre du gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 25

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)