184e séance

 

remboursement des FRAIS d’expertISE comptable aux candidats

 

Proposition de loi visant à permettre le remboursement
des frais d’expertise comptable aux candidats

Texte adopté par la commission – n° 2576

Article 1er

(Non modifié)

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52‑12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État prévu à l’article L. 52‑11‑1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mots : « n° 2025‑658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « n°     du      visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats ».

Amendement n° 1 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. »

les mots : 

« ne retient que la partie de ces frais inférieure à une fois et demie le montant moyen des frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article déclarés par l’ensemble des comptes de campagne pour l’élection considérée. »

Amendement n° 2 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

« peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne ».

les mots :

« ne retient que la partie de ces frais inférieure à deux fois le montant moyen des frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article déclarés par l’ensemble des comptes de campagne pour l’élection considérée ».

Après l’article 1er

Amendement n° 6 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les frais d’expertise comptable supportés par les candidats. Ce rapport détaille la distribution statistique de ces frais, et la variation des frais en fonction du type et du lieu de l’élection.

Amendement n° 7 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant la distribution statistique des montants remboursés au titre des frais de campagne lors des dernières élections. Ce rapport précise la part des dépenses qui n’ont pas été remboursées, ainsi que les principaux titres de dépense ayant été déclarés par les candidats, mais n’ayant pas été retenus pour remboursement.

Article 2

(Suppression maintenue)

Amendement n° 5 présenté par Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République. »

droit de visite des parlementaires et des bâtonniers
dans les lieux de privation de liberté

 

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Texte adopté par la commission – n° 2577

Article 1er

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 719 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;

a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

‒ au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » ;

‒ les mots : « du présent article » sont supprimés ;

‒ est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;

c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »

Amendement n° 9 présenté par M. Gery, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

« – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :

« b) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ; ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

Amendement n° 18 présenté par Mme Morel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une personne est privée de »

les mots :

« des personnes sont privées de leur ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » 

le mot :

« supprimés ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :

« Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »

« Dans l’exercice de ce droit de visite, ils peuvent s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu de privation de liberté, y compris par la prise de photographies. » »

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 19 présenté par Mme Morel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une personne est privée de »

les mots :

« des personnes sont privées de leur ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.

Amendement n° 14 présenté par M. Amirshahi et M. Caure.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :

« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »

le mot :

« supprimés ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° 11 présenté par M. Gery, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 12 présenté par Mme Faucillon, M. Tjibaou, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et Mme Bourouaha.

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« européen », 

insérer les mots :

« ainsi que les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots : 

« ainsi qu’avec les personnes exerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile au contrôle du lieu, y compris par la prise de photographie ».

Amendement n° 2 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour assurer l’effectivité de leur contrôle, les parlementaires peuvent être munis de matériels techniques permettant de documenter leurs observations. Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention. L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité.

« La visite peut faire l’objet d’un rapport transmis aux autorités compétentes, qui peuvent y apporter des observations. Chaque assemblée parlementaire tient un registre officiel consignant les visites, les rapports et les observations des autorités, afin d’assurer la traçabilité et la transparence du contrôle parlementaire.

« Toute entrave à l’exercice du droit de visite tel que prévu au présent article constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle. Les décisions de refus ou de restriction du droit de visite sont motivées par écrit, notifiées sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d’application ainsi que les voies de recours possibles.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent demander au tribunal administratif l’annulation des décisions entravant le droit de visite au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. L’urgence est présumée satisfaite pour l’examen de ces demandes. »

Amendement n° 8 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 12, insérér les deux alinéas suivants :

« L’administration concernée est tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visite prévu à l’alinéa 1er l’ensemble des document portant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté. Ces documents comprennent notamment les rapports d’activité de l’établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, les procès verbaux des conseils d’évaluation de l’établissement, les notes relatives aux fouilles, les rapports des services départementaux incendie et sécurité. La liste des documents concernées par ce droit de communication est fixée par décret en Conseil d’État.

« Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents prévue à cet article, vaut acceptation dans un délai d’un mois. »

Après l’article 1er

Amendement n° 4 présenté par Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :

« Art. 719‑1. – Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les personnes mentionnées à l’article 719 peuvent être munis de matériels techniques destinés à documenter et compléter leurs observations sur les conditions de privation de liberté.

« Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention.

« L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 5848

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (première lecture).

Nombre de votants :.................36

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........34

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux et M. Emeric Salmon.

Contre : 1

Mme Anchya Bamana.

Abstention : 1

M. Julien Guibert.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 5

Mme Gabrielle Cathala, Mme Sylvie Ferrer, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Elie Califer, Mme Marietta Karamanli et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anchya Bamana et M. Kévin Pfeffer ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. Julien Guibert n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 5849

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (première lecture).

Nombre de votants :.................42

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........42

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 12

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Kévin Pfeffer et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Elie Califer, Mme Marietta Karamanli et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5850

sur l’amendement n° 18 de Mme Morel à l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 2

Mme Marietta Karamanli et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5851

sur l’amendement n° 2 de Mme Taurinya à l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......47

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................31

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 13

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 2

Mme Marietta Karamanli et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Steevy Gustave.

Contre : 1

M. Pouria Amirshahi.

Abstention : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5852

sur l’amendement n° 8 de M. Coulomme à l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 12

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 3

Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Steevy Gustave.

Abstention : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5853

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......41

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :..........41

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 12

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Steevy Gustave et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Abstention : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 5854

sur l’amendement n° 4 de Mme Taurinya après l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................30

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 12

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet et M. Emeric Salmon.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Abstention : 3

Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Steevy Gustave.

Contre : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)