190e séance

 

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

 

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte adopté par la commission – n° 2250 rectifié

Article 22 bis A (nouveau)

La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑4‑12. – Lorsque le dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de toute autre structure conventionnée avec l’assurance maladie est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave des obligations de tarification, de distribution ou de facturation prévues par la convention conclue avec l’assurance maladie qui ont rendu impossible le recouvrement des sommes indument versées et des sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou la structure, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces sommes et de ces sanctions pécuniaires par le président du tribunal judiciaire.

« À cette fin, l’organisme local d’assurance maladie assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Le présent alinéa est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou de la structure.

« Le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.

« Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que l’organisme local d’assurance maladie prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de ses créances. »

Amendement n° 774 présenté par M. Hetzel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« leur encontre », 

les mots

« l’encontre du dirigeant mentionné au deuxième alinéa ».

Article 22 bis

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article L. 8224‑3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’affichage ou la diffusion est réalisé pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Le 3° de l’article L. 8224‑5 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’affichage ou la diffusion est réalisé pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;

3° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 8234‑1, le dernier alinéa de l’article L. 8234‑2, la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 8243‑1, le dernier alinéa de l’article L. 8243‑2, la seconde phrase du 4° de l’article L. 8256‑3 et le dernier alinéa de l’article L. 8256‑7 sont ainsi modifiés :

a) Au début, les mots : « Lorsqu’une amende est prononcée, » sont supprimés ;

b) Le mot : « dédié » est supprimé.

Après l’article 22 bis

Amendement n° 74 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 22 bis, insérer l’article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 

2° À l’article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;

3° L’article L. 8224‑2 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 

b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; 

4° Au 2° de l’article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; 

7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Amendement n° 373 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 22 bis, insérer l’article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

2° À la fin de l’article L. 8224‑1, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;

3° L’article L. 8224‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;

c) Au dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».

4° Au 2° de l’article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;

7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Article 22 ter

(Non modifié)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 724‑7 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;

b) À la seconde phrase, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou à la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 724‑11, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ».

II. – Au 4° de l’article L. 8271‑1‑2 du code du travail, les mots : « et des caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « , des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale ».

Article 22 quater

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 3° bis du I de l’article 28‑1, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter L’infraction prévue à l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »

2° Le I de l’article 28‑2 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis L’infraction prévue à l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »

b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis » ;

3° (nouveau) L’article 78‑2‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s’y opposer. »

Amendement n° 367 présenté par Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Amendement n° 773 présenté par M. Hetzel.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : 

« II. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 2242‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis L’infraction prévue à l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »

2°L’article L. 2242‑7 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis L’infraction prévue à l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »

b) À la fin du 5°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis »,

3° L’article L. 3223‑10 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par le présent article, après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République qui peut s’y opposer. »

Article 23

(Non modifié)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 188 A et aux articles L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la deuxième année ».

II. – Le I du présent article s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.

Article 23 bis

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d du 3° de l’article 990 E est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande » sont remplacés par les mots : « déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l’arrêté prévu à l’article 990 F du présent code » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° L’article 990 F est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « redevables », sont insérés les mots : « ainsi que les entités juridiques mentionnées aux d ou e du 3° de l’article 990 E » ;

3° Après l’article 990 F, il est inséré un article 990 FA ainsi rédigé :

« Art. 990 FA. – Lorsque la personne morale, l’organisme, la fiducie ou l’institution comparable soumis à l’obligation déclarative mentionnée aux articles 990 E et 990 F ne dispose pas en France d’un établissement stable, elle est tenue de désigner, dans la déclaration mentionnée aux mêmes articles 990 E et 990 F, une personne physique ou morale fiscalement domiciliée en France ou dont le siège social est établi en France, autorisée à recevoir pour son compte l’ensemble des communications, pièces de procédure et notifications de l’administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D ou en découlant.

« À défaut d’une telle désignation, l’entité juridique la plus proche des immeubles ou droits immobiliers dans la chaîne de participations et connue de l’administration, qu’elle soit exonérée ou non, est réputée autorisée à recevoir, pour le compte de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article, l’ensemble des communications, pièces de procédure et notifications de l’administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l’article 990 D ou en découlant. »

Après l’article 23 bis

Amendement n° 97 présenté par M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 23 bis, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et utiliser les données d’activité mentionnées au II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme ».

Amendement n° 1010 présenté par M. Labaronne.

Après l’article 23 bis, insérer l’article suivant :

L’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :

I. – Après le troisième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité administrative constate qu’un fonds de dotation n’a plus d’activité pendant deux années consécutives, elle peut prononcer sa dissolution par une décision motivée, après l’avoir mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Les décisions de dissolution administrative font l’objet d’une publication au Journal officiel dans un délai d’un mois. ».

II. – Le VIII est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées ;

2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre d’une dissolution prévue au VII, ».

Article 23 ter

I. – (Non modifié) À la fin de l’article 1416 du code général des impôts, les mots : « qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition » sont supprimés.

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 173, les mots : « , à l’exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles » sont supprimés ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 174, les mots : « Les omissions ou les erreurs concernant » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l’article L. 173, les omissions ou erreurs concernant la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l’article 1407 bis dudit code, ».

III (nouveau). – Le 3° du II de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. 

Amendement n° 512 présenté par M. Labaronne.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les I et II du présent article s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. »

Article 24

(Non modifié)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 6362‑8, il est inséré un article L. 6362‑8‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6362‑8‑2. – Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de la clôture de l’exercice au cours duquel les fonds qui ont été versés en vue du financement des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 et qui font l’objet de la reprise ont été comptabilisés par l’entreprise ou par l’organisme.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle de la clôture de l’exercice au cours duquel les fonds versés ont été comptabilisés lorsque :

« 1° L’employeur ou l’organisme n’a pas respecté, au cours des deux années précédant celle de la clôture de l’exercice mentionné au même premier alinéa, deux au moins des obligations mentionnées au titre III du livre II de la présente partie ou au titre V du présent livre ;

« 2° L’employeur ou l’organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 a commis l’une des manœuvres frauduleuses mentionnées à l’article L. 6362‑7‑2 ;

« 3° Des manquements aux obligations prévues à la présente partie sont révélés par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse. » ;

2° À la fin du second alinéa de l’article L. 6362‑9, les mots : « et des pénalités fiscales correspondantes » sont remplacés par les mots : « au titre des sanctions financières mentionnées aux articles L. 6362‑2 à L. 6362‑7‑3 ».

Article 24 bis

I. – (Non modifié) L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales » ;

2° L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262‑52 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – (Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 77 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 450 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 987 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 768 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 769 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 3.

Article 25

La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6323‑44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. Le prestataire qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente peut demander d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

2° Il est ajouté un article L. 6323‑45‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑45‑2. – En cas de manœuvres frauduleuses, pour le remboursement des sommes correspondant à la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou à une mobilisation de droits par celui‑ci en violation de la réglementation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du titulaire du compte personnel de formation devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 693 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 988 présenté par Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Corbière, M. Davi, M. Ruffin, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« L’opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa charge aucun frais systématique de poursuite ou de procédure. »

Article 26

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 133‑4‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’opposition est formée par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime et porte sur un contrat d’assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé de ce contrat. Elle a pour effet d’affecter à ces organismes la valeur de rachat du contrat d’assurance à la date de la notification de l’opposition, dans la limite du montant de cette dernière. Le présent alinéa s’applique à tout contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations. »

II. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 132‑14 du code des assurances, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de l’article L. 133‑4‑9 du code de la sécurité sociale ».

III. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 223‑15 du code de la mutualité, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de l’article L. 133‑4‑9 du code de la sécurité sociale ».

Après l’article 27

Amendement n° 884 présenté par Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑4‑12. – Le paiement aux organismes locaux d’assurance maladie des sommes indûment versées et des sanctions pécuniaires est garanti pendant un an à compter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionné à l’article L. 243‑4 du présent code et des salariés établis par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625‑7 et L. 625‑8 du code de commerce.

« Ce paiement est également garanti par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. »

Article 27 bis

(Non modifié)

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 711‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 711‑14. – Sous réserve de l’application du présent titre, les organismes gestionnaires d’un régime spécial mentionné à l’article L. 711‑1 sont habilités à délivrer une contrainte en vue de recouvrer une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa du c du 3° du I de l’article L. 114‑17‑2. »

Amendement n° 750 présenté par M. Hetzel.

Supprimer cet article.

Après l’article 28 ter

Amendement n° 277 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9‑1. – Il est créé, dans chaque organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, un comité d’éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. Ces comités élaborent des indicateurs de suivi sur la part des contrôles effectués à partir d’algorithmes et sur leur efficacité dans le cadre d’un pilotage national des usages des algorithmes par les caisses de sécurité sociale. Composés de membres exerçant leur mission à titre bénévole, ces comités d’éthique et de transparence associent des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires. Ils publient un rapport annuel d’évaluation sur la conception et l’utilisation des outils de traitement des données. »

Amendement n° 554 rectifié présenté par M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑5. – En cas de fraude aux prestations sociales ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive, l’organisme débiteur peut prononcer l’exclusion temporaire du bénéfice des prestations sociales non contributives pour une durée maximale de cinq ans.

« Cette mesure est proportionnée à la gravité des faits.

« Elle ne peut avoir pour effet de priver l’intéressé des prestations destinées à garantir la couverture des besoins essentiels. »

Amendement n° 557 présenté par M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑5. – Lorsqu’une fraude aux prestations sociales est caractérisée et concerne une personne qui ne dispose pas d’un titre de séjour en cours de validité exigé pour l’ouverture ou le maintien des droits, l’organisme débiteur en informe sans délai l’autorité administrative territorialement compétente. »

Amendement n° 558 rectifié présenté par M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑5. – En cas de condamnation pénale définitive pour fraude aux prestations sociales ou pour une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, l’organisme débiteur peut prononcer l’exclusion temporaire du bénéfice des prestations sociales non contributives pour une durée maximale de cinq ans. »

Article 29

(Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 386 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, Mme Minard, M. Ray et M. Pauget et n° 1002 présenté par M. Michoux, M. Fayssat, M. Trébuchet, Mme Besse, M. Chenu, Mme Lechon, Mme Diaz, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Lottiaux, M. Ménagé, M. Rivière et M. Gery.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »

Article 30

Le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;

2° Au début de l’avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’expiration de ce délai, ».

Amendement n° 589 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray et Mme Firmin Le Bodo.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« de l’avant-dernier »

les mots : 

« du quatrième ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article 30

Amendement n° 587 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo et Mme Morel.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, », sont insérés les mots : « de prescription, » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 160‑8, » ;

b) Après la référence : « L. 162‑1-7, », est insérée la référence : « L. 162‑4, ».

Amendement n° 776 présenté par M. David Magnier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport public consolidé sur le coût total des fraudes fiscales, sociales, douanières et financières constatées au cours de l’année précédente.

II. – Le rapport précise :

1° Le montant global des fraudes détectées et des redressements opérés ;

2° Les montants effectivement recouvrés ;

3° Le coût des dispositifs de contrôle et de recouvrement ;

4° Les suites judiciaires données ;

5° Les actions correctrices entreprises par les administrations et les organismes sociaux.

III. – Le rapport est certifié par la Cour des comptes et rendu public. Il fait l’objet d’un débat annuel devant les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

IV. – Il est mis en ligne intégralement sur le site officiel du Gouvernement afin d’être accessible à tous les citoyens. »

Amendement n° 56 présenté par M. Dufau, Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment la pertinence d’exclure certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d’arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation, d’utiliser des écarts-types et intervalles de confiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles, et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.

Amendement n° 231 présenté par M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles les départements peuvent, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active relevant de leur compétence, recourir à des prestataires extérieurs pour appuyer leurs services dans l’analyse des dossiers, le traitement technique et la détection des anomalies. Ce rapport précise les garanties nécessaires pour la protection des données à caractère personnel et les modalités de supervision de ces prestataires par les agents habilités du département.

Amendement n° 234 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant :

1° Le montant des fraudes fiscales, de l’évasion fiscale et des mécanismes d’évitement fiscal identifiés en France et au sein de l’Union européenne ;

2° Les méthodologies statistiques et comptables utilisées pour établir ces évaluations ;

3° Les principales pratiques frauduleuses constatées, y compris les schémas d’optimisation agressive et les montages transfrontaliers ;

4° Les mesures envisagées ou mises en œuvre pour y remédier ;

5° Les moyens humains, matériels et budgétaires alloués à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour la détection, le contrôle et la sanction des fraudes.

Amendement n° 387 présenté par M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, M. Ray et M. Pauget.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur de la fraude sociale liée à l’exercice, en France, d’activités d’enseignement du ski par des moniteurs établis à l’étranger.

Ce rapport précise notamment le nombre de professionnels concernés et les montants estimés de cotisations sociales éludées, les moyens de contrôle actuellement mobilisés par les administrations compétentes et les mesures susceptibles de renforcer la lutte contre les situations de fraude et de concurrence déloyale.

Amendements identiques :

Amendements n° 703 présenté par M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William et n° 796 présenté par M. Dufau et M. Armand.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la résidence principale. Ce rapport explore notamment les notions de résidence effective et prépondérante, de centre de la vie personnelle et familiale, de proximité avec le lieu de travail, ainsi que leur applicabilité pratique dans le cadre de l’action anti-fraude des administrations et collectivités.

Amendement n° 1032 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition.

Amendement n° 1035 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et les mesures envisagées pour renforcer son recouvrement.

Titre

relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° 89 présenté par M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Au titre, supprimer les mots : 

« et fiscales »

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

Cette proposition de loi, n° 2610, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. Pierre Henriet, un rapport, n° 2611, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (n° 2496).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. Jérémie Patrier-Leitus, un rapport, n° 2612, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (n° 2495).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. Sylvain Berrios, un rapport, n° 2613, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (n° 2492).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. Loïc Kervran, un rapport, n° 2614, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n° 1655).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, un rapport, n° 2615, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (n° 1502).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. Yannick Neuder, un rapport, n° 2616, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (n° 2309).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de Mme Laetitia Saint-Paul, un rapport, n° 2618, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (n° 1133).

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de MM. François Cormier-Bouligeon et Aurélien Saintoul, un rapport d’information n° 2617, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIs

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025‑74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignant par patient hospitalisé.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025‑596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025‑623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025-581 du 27 juin sur la profession d’infirmier.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025‑106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.

ORDRE DU JOUR dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mercredi 1er avril 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement AVRIL MERCREDI 1er		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2115, 2250 rect.).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 2	À 9 heures :  - Suite odj de la veille. À 11 heures :  - Pt constit. Sénat Nouvelle‑Calédonie (2529, 2579).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 3	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
SAMEDI 4	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée   AVRIL     MARDI 7	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat lutte contre les fraudes sociales et fiscales. - Pn simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800). - Pn accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire (2309). - Pn reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique (2037, 2193). - Pn accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 8		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures :  (1) - 2e lect. Pn faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (1655). - Pn garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493). - Pn renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133, 2618). - Pn simplifier la gestion de la commande publique (2491, 2605). - Pn prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites (2492, 2613). - Pn sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494). (2) - Pn encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural (2496, 2611).  (2) - Pn création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495, 2612). (2)	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 10	À 9 heures :  - Pn Sénat permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (1673, 2335). - Pn Sénat instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (2413, 2578).	À 15 heures : (3) - Suite odj du matin.
Semaine du Gouvernement AVRIL LUNDI 13		À 16 heures :  - Pt Sénat restitution de biens culturels (2408).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi. - Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180, 2468).
MARDI 14		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat accord France-Caraïbes protocole sur les privilèges et immunités du 14 janvier 1985 (2414, 2582). (4) - Pt accord France-Moldavie sécurité sociale (2471). (4) - Suite Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 15		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures :  - Suite odj de la veille. - Sous réserve de sa transmission, Pt transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. - Pn lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme (575, 2358).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle       AVRIL   MARDI 28	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Débat sur le thème : « Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire » (salle Lamartine). (5) - Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (6)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « La politique du logement ». - Débat sur le thème : « Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ? ». (7)
MERCREDI 29		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Responsabilité des politiques conduites depuis 2017 sur la dégradation de la santé mentale des jeunes ». (8) - Débat sur le thème : « Associations en crise : quelle politique associative pour l’État ? ». (9)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Contamination généralisée aux PFAS : l’urgence d’interdire, remplacer, détruire ». (10)
JEUDI 30	À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « La lutte contre les occupations illicites de logements ». (11) - Débat sur le thème : « Financement et performance de la formation professionnelle : quelle efficacité de la dépense publique ? ». (12)	À 15 heures (salle Lamartine) :  - Débat sur le thème : « Quel bilan de la loi Climat et Résilience ? Quelles perspectives ? ». (13) - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». (14)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? ». (15)

  (1) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.

  (2)  Procédure de législation en commission.

  (3) La séance sera levée à 17 h 30 au plus tard.

  (4)  Procédure d’examen simplifiée.

  (5)  Séance thématique proposée par le groupe SOC.

  (6)  Inscription à la demande du groupe LIOT.

  (7)  Inscription à la demande du groupe DR.

  (8)  Séance thématique proposée par le groupe LFI-NFP.

  (9)  Inscription à la demande du groupe EcoS.

 (10)  Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.

 (11)  Inscription à la demande du groupe HOR.

 (12)  Inscription à la demande du groupe RN.

 (13)  Séance thématique proposée par le groupe EPR.

 (14)  Séance thématique proposée par le groupe DR.

 (15)  Inscription à la demande du groupe Dem.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6008

sur l’amendement n° 367 de Mme Feld à l’article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................28

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Michel Guiniot, M. Sébastien Humbert, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Lionel Tivoli.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Contre : 4

M. Yannick Chenevard, M. Daniel Labaronne, M. Denis Masséglia et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Andy Kerbrat et M. Thomas Portes.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Peio Dufau, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Véronique Ludmann.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6009

sur l’amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 30

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Andy Kerbrat et M. Thomas Portes.

Contre : 1

M. Arnaud Le Gall.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6010

sur l’article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........56

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Sandrine Nosbé et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 2

M. Michel Criaud et Mme Véronique Ludmann.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6011

sur l’amendement n° 693 de M. Boyard et l’amendement identique suivant à l’article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Contre : 12

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Jonathan Gery, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

M. Raphaël Arnault, M. Jean-François Coulomme, Mme Sandrine Nosbé et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6012

sur l’article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Contre : 12

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Philippe Schreck.

Abstention : 1

Mme Angélique Ranc.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, M. Daniel Labaronne, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 7

M. Hervé Berville, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Feld, M. Arnaud Le Gall et Mme Sandrine Nosbé.

Contre : 1

M. Jean-François Coulomme.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6013

sur l’amendement n° 884 de Mme Vidal après l’article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 15

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann et M. Xavier Roseren.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6014

sur l’amendement n° 277 de M. Boyard après l’article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 3

M. Christophe Bentz, M. Michel Guiniot et M. Philippe Schreck.

Abstention : 33

Mme Bénédicte Auzanot, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

M. Laurent Lhardit et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 14

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Véronique Ludmann.

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6015

sur l’amendement n° 554 rectifié de M. Dessigny après l’article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6016

sur l’amendement n° 386 de M. Rolland et l’amendement identique suivant à l’article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Virginie Duby-Muller.

Contre : 1

M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6017

sur l’amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l’amendement identique suivant à l’article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 3

M. Yannick Chenevard, M. Sylvain Maillard et M. Denis Masséglia.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6018

sur l’article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........86

Contre :.................22

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 19

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Abstention : 1

Mme Mathilde Feld.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6019

sur l’amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l’article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Laure Miller.

Contre : 15

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 3

M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Abstention : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

M. Patrick Hetzel.

Abstention : 1

Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier et M. Steevy Gustave.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6020

sur l’amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l’article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 40

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6021

sur l’amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l’article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Belkhir Belhaddad, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Christine Arrighi, M. Steevy Gustave et M. Jean-Claude Raux.

Abstention : 4

M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Tristan Lahais et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, M. Xavier Roseren et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Alexandre Allegret-Pilot et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)