195e séance

 

SimplifiCATION DU millefeuille territorial
par la collectivité unique

 

Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Texte adopté par la commission – n° 2606

Article 2 (suite)

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d’Alsace » ;

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ;

2° Le livre IV est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d’Alsace » ;

b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d’Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d’Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.

« Pour l’application du premier alinéa du présent article :

« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité européenne d’Alsace ;

« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’assemblée d’Alsace ;

« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité européenne d’Alsace ;

« 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d’Alsace.

« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d’Alsace s’administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région.

« Chapitre II

« Compétences

(Division nouvelle)

« Art. L. 4442‑1 (nouveau). – La collectivité européenne d’Alsace exerce de plein droit :

« 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ;

« 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ;

« 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

« Chapitre III

« Assemblée d’Alsace

(Division nouvelle)

« Art. L. 4443‑1 (nouveau). – L’organe délibérant de la collectivité européenne d’Alsace, dénommé “assemblée d’Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d’Alsace mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. »

II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d’Alsace » ;

2° L’article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Des conseillers d’Alsace. » ;

3° L’article L. 280‑1 est abrogé ;

4° À l’article L. 280‑2, le mot : « départementaux » est supprimé ;

5° À la première phrase de l’article L. 281, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « les conseillers d’Alsace, » ;

6° Au second alinéa de l’article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l’Assemblée d’Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l’assemblée d’Alsace, » ;

7° Le tableau de l’annexe n° 7 est ainsi modifié : 

a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est supprimé ;

b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.

III (nouveau). – Pour l’exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la collectivité européenne d’Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.

Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d’Alsace. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d’application antérieur à la présente loi, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031.

IV (nouveau). – Pour l’exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.

La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d’un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l’État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l’évaluation des transferts de charges dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d’accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre de l’intérieur. À défaut d’accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission consultative locale sur l’évaluation des transferts de charges, procède au transfert définitif de propriété.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d’Alsace. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d’application antérieur à la présente loi, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031.

V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de la collectivité européenne d’Alsace instituée par l’article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siens.

VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d’Alsace en application de l’article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à la collectivité européenne d’Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

VII (nouveau). – La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création.

Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi.

VIII (nouveau). – La collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d’Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l’État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées.

IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.

Amendement n° 5 présenté par Mme Morel.

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. 

« Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.

« Ces transferts ou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsi que sur les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect des équilibres institutionnels et des compétences des autres collectivités territoriales. » 

Amendement n° 60 présenté par Mme Morel.

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans lesquelles des compétences supplémentaires pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.

« Ce rapport examine notamment les possibilités de transfert ou de délégation en matière de gestion des lycées ainsi que dans les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect de la répartition des compétences entre collectivités territoriales et de l’équilibre institutionnel. »

Amendement n° 11 présenté par Mme Morel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« en même temps que les organes délibérants des régions »,

les mots :

« à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 29, substituer aux mots :

« d’Alsace et »,

le mot :

« d’Alsace, ».

Amendement n° 36 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et élus en application des articles L. 193 »

les mots : 

« élus en application des articles L. 191 »

Amendement n° 29 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les six alinéas suivants :

« Art. L. 4443‑2. – Les conseillers à l’Assemblée d’Alsace sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir.

« Art. L. 4443‑3. – Au premier tour de scrutin, il est attribué vingt sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué vingt sièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces vingt sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l’alinéa précédent. 

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. 

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

Amendement n° 49 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral » 

les mots : 

« selon un mode de scrutin identique à celui applicable aux conseillers régionaux, dans les conditions prévues par le code électoral ».

Amendement n° 12 présenté par Mme Morel.

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« Sur décision de l’organe délibérant de la Collectivité européenne d’Alsace, dénommé « Assemblée d’Alsace », les personnes inscrites sur les listes électorales doivent être consultées avant l’installation de celle-ci. 

« Les modalités de cette consultation obligatoire sont fixées par décret, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. »

Amendement n° 35 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

Supprimer l’alinéa 31. 

Amendement n° 9 présenté par Mme Buffet.

Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants : 

« 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter Des conseillers d’Alsace ; » ; ».

Amendement n° 13 présenté par Mme Morel.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »

Amendement n° 26 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et Mme Le Pen.

I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« VIII ter. – Le chef-lieu de la région constituée des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges est déterminé par décret après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et du conseil régional. L’avis du conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement. » 

Amendement n° 38 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé ».

Amendement n° 37 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.

À l’alinéa 45, supprimer le mot : 

« tous ».

Amendement n° 23 présenté par Mme Morel.

Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots : 

« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».

Amendement n° 6 présenté par Mme Buffet.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :

« instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée »

Amendement n° 17 présenté par Mme Morel.

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :

« Ce transfert s’effectue après consultation des représentants du personnel. »

Amendement n° 16 présenté par Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : 

« VIII bis. – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la mention :

« IX. – »,

insérer les mots :

« Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ».

Amendement n° 67 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Martineau et M. Latombe.

Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants :

« IX. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à son approbation par des délibérations concordantes du conseil régional du Grand Est et de l’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace, adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« À défaut de délibérations concordantes à l’expiration de ce délai, l’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à l’approbation préalable du projet par les électeurs de la région Grand Est.

« À cette fin, le Gouvernement est autorisé à organiser une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes situées dans les limites territoriales de la région Grand Est.

« Les électeurs sont consultés sur la question suivante : « Approuvez-vous la création d’une collectivité à statut particulier dénommée “Collectivité européenne d’Alsace”, substituée à l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace et à la région Grand Est sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ? »

« Si le projet ne recueille pas l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins le quart des électeurs inscrits dans la région Grand Est, le présent article est réputé caduc. »

Amendement n° 57 présenté par Mme Morel.

À l’alinéa 54, substituer aux mots :

« la date du »

les mots :

« condition que s’écoule un délai minimum de deux ans entre le vote de la loi et le ».

Amendement n° 63 présenté par M. Sother, M. Potier, M. Belhaddad, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 54 par les mots :

« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes de la région Grand Est, à l’occasion d’une consultation de ces derniers sur le projet de collectivité à statut particulier prévu au présent article ».

Après l’article 2

Amendement n° 25 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et Mme Le Pen.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. 

Amendement n° 71 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – En application de l’article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », défini par l’ordonnance prévue à l’article 2.

Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ;

2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ;

3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet soumis à cette consultation est adopté s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

Les modalités d’organisation de cette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des collectivités territoriales et du ministre de l’intérieur. »

Amendement n° 52 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – En application de l’article 72‑1 de la Constitution, les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d’Alsace sont consultés par voie de référendum local sur un projet de modification de l’organisation territoriale.

Ce référendum est organisé dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – La question posée est la suivante :

« Approuvez-vous la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est et sa transformation en collectivité territoriale à statut particulier exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions et aux départements ? »

Amendement n° 28 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles la collectivité européenne d’Alsace pourrait élaborer un schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ce rapport examine notamment les modalités de transfert de la compétence d’élaboration de ce schéma, le régime transitoire applicable au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la région Grand Est sur le territoire alsacien, ainsi que les conséquences financières et juridiques d’un tel transfert.

Amendement n° 45 présenté par M. Mendes.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d’une étude sur les conditions d’une éventuelle réintégration dans la région d’origine.

Amendement n° 50 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les effets institutionnels, administratifs et financiers de cette sortie pour la Collectivité européenne d’Alsace ;

2° Une étude d’impact détaillée sur les conséquences économiques, budgétaires et organisationnelles pour la région Grand Est ;

3° Les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée une sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine de la région Grand Est ;

Amendement n° 69 présenté par M. Sother.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Avant le 1er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles projetées pour la région Grand-Est et la Collectivité européenne d’Alsace à la suite de ce transfert de compétences.

Article 3

I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 41 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Supprimer cet article.

Titre

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Amendement n° 32 présenté par Mme Klinkert, M. Becht, Mme Buffet, M. Fuchs, M. Hetzel, M. Lemaire, M. Ott, M. Schellenberger, M. Sitzenstuhl et M. Thiébaut.

Rédiger ainsi le titre :

« portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace »

Amendement n° 30 présenté par M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à transférer les compétences régionales à la Collectivité européenne d’Alsace »

Amendement n° 47 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace ».

Amendement n° 48 présenté par M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité européenne d’Alsace ». 

Amendement n° 56 présenté par M. Sother.

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est »

prévention cardio-neuro-vasculaire

 

Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire
et à anticiper un risque sanitaire et social majeur

Texte adopté par la commission – n° 2616

Article 1er

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , incluant le cas échéant les maladies cardio‑neuro‑vasculaires » ;

2° L’article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l’évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète. Ces outils peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment par l’espace numérique de santé. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d’alcool, le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle, l’obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l’assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; 

– au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; 

3° (nouveau) Après l’article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : 

« Art L. 2132‑2-3. – Dans l’année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l’autorité parentale. »

I bis (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio‑neuro‑vasculaires pour les patients à risque. Le rapport évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins et cardiovasculaires ainsi que des échographies, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. 

I ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d’honoraires en cardiologie, en neurologie et en médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio‑neuro‑vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l’interdiction de ces dépassements d’honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires.

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Amendement n° 18 présenté par M. Neuder.

I. – a la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète ».

II. – À la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : 

« peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès », 

les mots : 

« sont mis à disposition »

Amendement n° 4 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« aux »

insérer le mot : 

« principaux ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :

« cardio-neuro-vasculaires » 

insérer les mots :

« environnementaux, psychosociaux et comportementaux ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase du dit alinéa 6, après le mot :

« tels » 

insérer les mots :

« que les conditions de travail, le stress chronique, les troubles du sommeil, l’exposition au bruit, la pollution de l’air, »

Amendement n° 19 présenté par M. Neuder.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le dépassement des repères »

les mots : 

« l’excès ».

Amendement n° 22 présenté par M. Neuder.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« diabète, »

insérer les mots : 

« , la sédentarité ».

Amendement n° 20 rectifié présenté par M. Neuder.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« incluant le dosage de la lipoprotéine (a) »

les mots : 

« pouvant inclure le dosage de la lipoprotéine de type a ». »

Amendement n° 15 présenté par M. Rousset.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« obligatoirement ».

Amendement n° 21 présenté par M. Neuder.

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« de prévention »

les mots : 

« mentionnés au premier alinéa ».

II. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« mentionnés au premier alinéa », 

les mots : 

« de prévention ».

Amendement n° 16 présenté par M. Rousset.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de Santé ».

Amendement n° 23 présenté par M. Neuder.

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« obligatoirement ».

Amendement n° 25 présenté par M. Neuder.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« dûment », 

le mot : 

« spécialement ».

Amendement n° 24 présenté par M. Neuder.

Supprimer l’alinéa 12.

Article 1er bis (nouveau)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ;

2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ; 

3° Le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé : 

« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ». 

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 8° de l’article L. 162‑12‑9, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , dont la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio‑neuro‑vasculaire, » ;

2° À la deuxième phrase du 8° de l’article L. 162‑16‑1, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « dont la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio‑neuro‑vasculaire, ». 

Amendement n° 26 présenté par M. Neuder.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatorze alinéas suivants :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : 

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : 

a) Aux étudiants en médecine ; 

b) Aux sages-femmes ;

c) Aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus ; 

d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A ;

e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ;

f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l’article L. 4311‑1 ; 

g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ; 

h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l’article L. 1132‑1 ;

i) Aux physiciens médicaux ;

j) Aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical ; 

k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l’article L. 4301‑1 ;

l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n°       du       visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ».

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :

1° (Supprimé) 

2° (nouveau) Le 5° de l’article L. 4622‑2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ;

b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation » ; 

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 dudit code ou avec les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire. » ;

3° (nouveau) Après le 2° du I de l’article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ».

Amendement n° 1 présenté par M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121‑1‑1. – Les employeurs organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.

« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.

« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. »

« Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »

Sous-amendement n° 38 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« action »

insérer les mots :

« est prioritairement réalisée avec le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, qui sont associés à son élaboration, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. Elle »

Sous-amendement n° 39 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail et cette action se déroule pendant l’horaire normal de travail. »

Amendement n° 2 présenté par M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121‑1‑1. – Les entreprises de plus de 250 salariés organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.

« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.

« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. »

« Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »

Amendement n° 6 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » 

les mots :

« , incluant une campagne annuelle de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires et sensibilisation aux facteurs de risques cardio neuro vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol »

II. – En conséquence supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 27 présenté par M. Neuder.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« tels »,

insérer les mots : 

« l’excès de consommation d’alcool, » 

Amendement n° 11 présenté par Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 5, après le mot :

« tels »,

insérer les mots : 

« le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».

Amendement n° 28 présenté par M. Neuder.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« tabagisme », 

insérer les mots : 

« , la sédentarité ».

Amendement n° 29 présenté par M. Neuder.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« artérielle », 

insérer les mots : 

« , l’obésité ».

Amendement n° 30 présenté par M. Neuder.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : 

« Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : 

« a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; 

« b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code ;

« c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; 

« d) une mutuelle régie par l’article L. 111‑1 du code de la mutualité ; 

« e) une institution de prévoyance régie par l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ;

« f) une entreprise régie par l’article L. 310‑1 du code des assurances. »

Sous-amendement n° 40 présenté par M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer le dernier alinéa.

Amendement n° 31 présenté par M. Neuder.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« tels »,

insérer les mots : 

« l’excès de consommation d’alcool, »

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 32 présenté par M. Neuder.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« tabagisme, » 

insérer les mots : 

« la sédentarité, ». 

Amendement n° 33 présenté par M. Neuder.

À l’alinéa 8, après le mot : 

« artérielle », 

insérer les mots : 

« , l’obésité ».

Après l’article 2

Amendement n° 12 présenté par M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l’évaluation et, le cas échéant, l’expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé, ainsi que des supports d’information et d’intervention, notamment des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique et des dispositifs de prévention par l’aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. »

Article 2 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code intervenant pour le compte de l’éducation nationale. » ;

2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ».

Article 2 ter (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les bénéfices d’une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d’enseignement supérieur pour les étudiants. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires d’une telle campagne et propose des pistes de financement en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Article 2 quater (nouveau)

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées. Ce rapport indique le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et des actions de sensibilisation au titre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il retrace le coût de ces actions et les économies générées grâce à la moindre exposition de la population aux facteurs de risques et à la prise en charge précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires. À ce titre, il évalue notamment l’économie permise par la réduction des dépenses de soins liées aux hospitalisations, aux consultations, aux traitements médicamenteux et aux transports sanitaires ainsi que par les moindres dépenses engagées au titre des indemnités journalières et évalue la hausse du produit intérieur brut imputable à l’amélioration de la productivité de la population cible.

Amendement n° 10 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases.

Après l’article 2 quater

Amendement n° 5 présenté par Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement des substituts nicotiniques pour les personnes à risque de maladies neuro-cardio-vasculaire. Il évalue les conséquences sociales, économiques et sanitaires du recours aux substituts nicotinique sur les taux d’arrêts du tabac, notamment parmi les patients souffrant d’au moins un facteur de risque de maladies cardio-vasculaires ou ayant déjà présenté un événement cardiovasculaire, et l’impact du reste à charge sur leur revenu arbitrable et le recours aux traitements. Il propose également des pistes de financement qui permettrait la prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie des substituts nicotiniques pour ces personnes en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Amendement n° 8 présenté par M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires des ruptures de suivi, notamment sur les conditions de vie et de santé des patients, leur autonomie, leurs chances de récupération et de réinsertion. Il évalue également la possibilité de renforcer la continuité de la prise en charge par la mise en place d’actions de prévention des récidives tenant compte du cadre de vie du patient et lorsque cela est nécessaire d’une évaluation de l’adaptabilité, de l’accessibilité et de la salubrité du logement, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Article 3

I et II. – (Supprimés)

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – (Supprimé)

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6034

sur l’amendement n° 5 de Mme Morel à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 23

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Laure Miller.

Contre : 15

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, M. Bastien Marchive, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

Mme Nadège Abomangoli et M. Emmanuel Fernandes.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

M. Elie Califer, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Contre : 6

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

Mme Lise Magnier et Mme Isabelle Rauch.

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, M. Didier Lemaire et Mme Véronique Ludmann.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Nadège Abomangoli et M. Emmanuel Fernandes ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6035

sur l’amendement n° 16 de Mme Regol à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................42

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 35

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes et Mme Laure Miller.

Contre : 18

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Contre : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Contre : 7

M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Laurent Croizier, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Contre : 7

M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Xavier Albertini, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier et Mme Isabelle Rauch.

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, M. Laurent Marcangeli et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 5

M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 6036

sur l’amendement n° 63 de M. Sother à l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 37

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Laure Miller.

Contre : 19

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

M. Ludovic Mendes.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 19

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Contre : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Contre : 5

Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Lisa Belluco, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Contre : 8

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 2

M. Jean-Michel Brard et Mme Isabelle Rauch.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Scrutin public n° 6037

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........85

Contre :.................57

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 19

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.

Contre : 3

M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes et Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Peio Dufau.

Contre : 19

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Lisa Belluco, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Contre : 2

Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 3

Mme Anne Bergantz, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire et M. Vincent Thiébaut.

Contre : 4

M. Xavier Albertini, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier et Mme Isabelle Rauch.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6038

sur l’amendement n° 25 de M. Bernhardt après l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

M. Sébastien Huyghe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Claire Lejeune, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Ray.

Abstention : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Xavier Albertini et M. Jean-Michel Brard.

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Contre : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6039

sur l’amendement n° 45 de M. Mendes après l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 38

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes et Mme Laure Miller.

Contre : 15

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Abstention : 1

M. Florent Boudié.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

Mme Farida Amrani et Mme Claire Lejeune.

Abstention : 7

M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Contre : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier et M. Nicolas Ray.

Contre : 5

Mme Émilie Bonnivard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Contre : 4

M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Xavier Albertini, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier et Mme Isabelle Rauch.

Contre : 2

M. Jean-Michel Brard et M. Didier Lemaire.

Abstention : 1

M. Laurent Marcangeli.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 6040

sur l’amendement n° 50 de M. Jacobelli après l’article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Sébastien Huyghe.

Contre : 18

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

Abstention : 2

Mme Farida Amrani et Mme Claire Lejeune.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 13

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Nicolas Ray.

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Abstention : 1

M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Contre : 4

M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Xavier Albertini.

Contre : 5

M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul Molac et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6041

sur l’amendement n° 2 de M. Fernandes et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................144

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 47

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Sébastien Huyghe.

Contre : 20

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Contre : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Contre : 6

Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Ray.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Louise Morel.

Contre : 5

M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et M. Didier Padey.

Abstention : 1

M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Xavier Albertini, M. Jean-Michel Brard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Julien Brugerolles et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 6042

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................144

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........84

Contre :.................56

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 48

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 17

M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Contre : 5

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe et Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Peio Dufau.

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Ray.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Contre : 1

Mme Louise Morel.

Abstention : 2

M. Didier Padey et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Jean-Michel Brard, M. Didier Lemaire et M. Laurent Marcangeli.

Contre : 4

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Pierre Henriet et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Anthony Brosse et M. Jean-René Cazeneuve ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 6043

sur l’amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 49

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 24

M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Contre : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Laure Miller.

Abstention : 1

M. Ludovic Mendes.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 2

Mme Chantal Jourdan et Mme Marietta Karamanli.

Abstention : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.

Contre : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup et Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.

Contre : 3

M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau et Mme Louise Morel.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et M. Didier Padey.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Jean-Michel Brard, M. Didier Lemaire et M. Laurent Marcangeli.

Contre : 5

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Pierre Henriet, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Julien Brugerolles et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6044

sur l’amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................161

Nombre de suffrages exprimés :......154

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :.........120

Contre :.................34

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 47

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Laure Lavalette, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Contre : 1

Mme Katiana Levavasseur.

Abstention : 1

M. Thomas Ménagé.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 8

M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Olga Givernet, M. Christophe Marion, M. Paul Midy et M. Bertrand Sorre.

Abstention : 2

M. Ludovic Mendes et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Pierre Cordier.

Contre : 5

Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, M. Didier Padey et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Xavier Albertini, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Paul Molac et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 6045

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Nombre de votants :................243

Nombre de suffrages exprimés :......231

Majorité absolue :.................116

Pour l’adoption :.........131

Contre :................100

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 64

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 35

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Benoît Larrouquis, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Franck Riester, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Contre : 3

M. Sébastien Huyghe, M. Ludovic Mendes et Mme Laure Miller.

Abstention : 1

M. Florent Boudié.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 28

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

M. Peio Dufau.

Contre : 32

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Belkhir Belhaddad, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Jérôme Nury et M. Nicolas Ray.

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier et M. Julien Dive.

Abstention : 1

M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Contre : 4

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 8

Mme Anne Bergantz, M. Marc Fesneau, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, M. François Jolivet, M. Didier Lemaire et M. Vincent Thiébaut.

Contre : 8

M. Xavier Albertini, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Harold Huwart, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Julien Brugerolles et M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, M. Daniel Grenon et M. Raphaël Schellenberger.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 1

Mme Véronique Besse.

Scrutin public n° 6046

sur l’amendement n° 4 de Mme Erodi à l’article 1er de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................46

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................24

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

Mme Edwige Diaz, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 4

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer et Mme Claire Lejeune.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6047

sur l’amendement n° 16 de M. Rousset à l’article 1er de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 15

Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 4

M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes et Mme Sylvie Ferrer.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 13

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Dominique Voynet.

Contre : 1

M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Marc Fesneau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Pierre Marle et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6048

sur le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l’amendement n° 1 de M. Califer à l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 17

M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Abstention : 1

M. José Beaurain.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Élisabeth de Maistre, M. Yannick Neuder et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Pierre Marle.

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6049

sur le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l’amendement n° 1 de M. Califer à l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Jean-Luc Fugit.

Contre : 7

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Élisabeth de Maistre, M. Yannick Neuder et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6050

sur l’amendement n° 1 de M. Califer à l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

Mme Élisabeth de Maistre.

Abstention : 2

M. Yannick Neuder et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6051

sur l’amendement n° 2 de M. Califer à l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 18

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

Mme Élisabeth de Maistre.

Abstention : 1

M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Contre : 2

M. Marc Fesneau et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 11

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6052

sur l’amendement n° 27 de M. Neuder à l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........72

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet et M. Michaël Taverne.

Abstention : 1

M. Pascal Markowsky.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Élisabeth de Maistre et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6053

sur l’amendement n° 28 de M. Neuder à l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........77

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Élisabeth de Maistre et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Pierre Henriet.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6054

sur l’amendement n° 29 de M. Neuder à l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........77

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Élisabeth de Maistre et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6055

sur le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l’amendement n° 30 de M. Neuder à l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 21

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 7

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Yannick Neuder.

Contre : 1

Mme Élisabeth de Maistre.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yannick Neuder a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 6056

sur l’amendement n° 30 de M. Neuder à l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........70

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 15

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 1

M. Peio Dufau.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

M. Christophe Blanchet.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 10

M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6057

sur l’amendement n° 14 de M. Califer et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........71

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Alim Latrèche.

Contre : 6

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

Mme Ségolène Amiot et Mme Sylvie Ferrer.

Abstention : 1

Mme Zahia Hamdane.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 2

M. Philippe Fait et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire et Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6058

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........89

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Pierre-Henri Carbonnel.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6059

sur l’amendement n° 12 de M. Davi après l’article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 26

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 8

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 15

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Élisabeth de Maistre.

Abstention : 1

M. Thibault Bazin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Pierre-Henri Carbonnel.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6060

sur l’amendement n° 10 de Mme Erodi à l’article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 27

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Annie Vidal.

Contre : 7

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane et Mme Mathilde Hignet.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.

Abstention : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Nicolas Thierry.

Abstention : 10

Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Jean-Michel Brard.

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Pierre-Henri Carbonnel.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6061

sur l’amendement n° 8 de M. Ratenon après l’article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benoît Larrouquis, M. Christophe Marion, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Contre : 3

Mme Sandrine Le Feur, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

Mme Ségolène Amiot, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 19

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre et M. Yannick Neuder.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 16

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Pierre-Henri Carbonnel.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et M. Daniel Grenon.