CRSAJOANR5L17S2026O1N199

199e séance

gestion de la commande publique

Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Texte adopté par la commission – n° 2605

Article 1er

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2125‑2. – I. – Un accord‑cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire prévue par les documents contractuels.

« II. – Lorsqu’un accord-cadre comprend une clause d’exclusivité, l’acheteur peut, à titre exceptionnel, recourir à un opérateur économique tiers au contrat pour satisfaire un besoin relevant du champ de l’accord-cadre, sous réserve que ce recours soit ponctuel et justifié par un motif objectif et qu’il respecte les principes énoncés à l’article L. 3. Ce recours ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence ni de priver de portée les engagements résultant de l’accord-cadre. »

Amendement n° 15 présenté par le gouvernement.

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’article 1er

Amendement n° 20 présenté par Mme Catherine Hervieu, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :

« 1° Le conseil en stratégie ;

« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;

« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;

« 4° Le conseil en communication ;

« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;

« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes.

« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.

« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous‑traitants.

« Sont des consultants, au sens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent en qualité de travailleur indépendant avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui exécutent les prestations de conseil pour le compte des prestataires ou d’autres consultants. »

Amendement n° 22 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :

« 1° Le conseil en stratégie ;

« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;

« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;

« 4° Le conseil en communication ;

« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;

« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.

« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.

« Sont des prestataires de conseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droit privé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestation de conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité de sous-traitants.

Amendement n° 23 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2194‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu par l’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que le montant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marché subséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes, celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« Pour les autres acheteurs soumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ans après la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifier la gestion de la commande publique.

« Sont des prestations de conseil au sens de la présente loi :

« 1° Le conseil en stratégie ;

« 2° Le conseil en organisation des services et en gestion des ressources humaines ;

« 3° Le conseil en informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ;

« 4° Le conseil en communication ;

« 5° Le conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ;

« 6° Le conseil juridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relatives aux participations de l’État et de celles réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, par les experts-comptables et par les commissaires aux comptes.

« Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la présente loi.

Article 1er bis (nouveau)

Le titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant

« Art. L. 2198‑1. – I. – En cas de défaillance du titulaire, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter, aux frais et risques du titulaire, les prestations non réalisées.

« II. – Lorsque cette défaillance est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une atteinte grave et immédiate aux conditions essentielles d’exécution du marché, l’acheteur peut, par dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence, confier à un tiers l’exécution des prestations strictement nécessaires pour y remédier, pour une durée n’excédant pas celle requise pour la passation d’un nouveau marché.

« III. – Le titulaire est informé sans délai de l’exécution des prestations confiées au tiers et peut en suivre le déroulement. »

Amendement n° 16 présenté par le gouvernement.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« est de nature à compromettre la continuité du service public ou à entraîner une atteinte grave et immédiate aux conditions essentielles d’exécution du marché, l’acheteur peut, par dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence, confier à un tiers l’exécution des prestations strictement nécessaires pour y remédier, pour une durée n’excédant pas celle requise pour la passation d’un nouveau marché »

les mots :

« , indépendante de la volonté de l’acheteur, est de nature à rendre impossible la continuité du service public, l’acheteur peut conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables si la valeur estimée du besoin hors taxe est inférieure aux seuils européens mentionnés à l’article L. 2124‑1. Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, que la durée de ce nouveau marché n’excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation. »

Sous-amendement n° 29 présenté par M. Lam.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, »

les mots :

« , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».

Article 2

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Après l’article L. 2191‑2, il est inséré un article L. 2191‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2191‑2‑1. – Lorsque le titulaire du marché public ou le sous‑traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise, le taux minimal de l’avance est fixé à 30 % pour les marchés publics qui sont passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191‑1 et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, à l’exception :

« 1° Des établissements publics de santé ;

« 2° Des établissements publics administratifs de l’État dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros ;

« 3° Des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont inférieures à 60 millions d’euros.

« L’acheteur ne peut subordonner le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande lorsque le taux de l’avance n’excède pas celui prévu au présent article et que le titulaire ou son sous‑traitant admis au paiement direct est une petite ou une moyenne entreprise. »

Après l’article 2

Amendement n° 26 présenté par Mme Ronceret, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Huyghe, Mme Klinkert, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Marion, M. Midy, Mme Missoffe, M. Rodwell, Mme Yadan, Mme Blin, M. Boucard, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Piron, M. Mazaury et M. Viry.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2192‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2192‑10‑1. – Lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas procédé au paiement des sommes dues au titulaire du marché dans les délais prévus au présent chapitre, le titulaire peut lui adresser une mise en demeure de procéder au paiement.

« À défaut de paiement dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le titulaire peut résilier le marché pour faute de l’acheteur.

« La résiliation intervient sans préjudice du paiement des prestations exécutées, des intérêts moratoires et de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le titulaire dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 3

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113‑2‑1. – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité au ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste.

« Sans préjudice de l’article L. 2196‑2, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par décret, elles publient chaque année un rapport annuel d’activité, qu’elles adressent également au ministre chargé de l’économie.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;

2° (Supprimé)

3° (nouveau) Après l’article L. 2313‑2, il est inséré un article L. 2313‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2313‑2‑1. – L’article L. 2113‑2‑1 est applicable aux centrales d’achat mentionnées à l’article L. 2313-2. »

Après l’article 3

Amendement n° 2 présenté par M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le recours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à 30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termes de caractéristiques techniques et de délais de livraison, le pouvoir adjudicateur peut conclure le marché directement avec ce fournisseur, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve d’une justification écrite conservée à des fins de contrôle. »

Amendement n° 27 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant les effets de l’extension du taux minimal d’avance prévu à l’article L. 2191‑2‑1 du code de la commande publique.

Ce rapport analyse notamment :

– les effets sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ;

– les impacts financiers pour les différentes catégories d’acheteurs publics ;

– les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;

– l’opportunité d’adapter ou d’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficie financière plus restreinte.

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Annexes

Retraits de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (n° 2493), déposée le 17 février 2026.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Mélanie Thomin déclare retirer sa proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité (n° 2038), déposée le 28 octobre 2025.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.

Cette proposition de loi, n° 2634, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation.

Cette proposition de loi, n° 2635, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.

Cette proposition de loi, n° 2637, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, de M. Jean-Pierre Bataille et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale pour une reprise des amendements encadrée et juste.

Cette proposition de résolution, n° 2636, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, de M. Jean-Pierre Bataille, une proposition de résolution visant à créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2638.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2026, de M. Fabrice Brun, une proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2639, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 14 avril 2026, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.

Scrutin public n° 6124

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........78

Contre :.................67

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Sandrine Lalanne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 34

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Michel Herbillon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et Social (38)

Contre : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 27

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 6125

sur l’amendement n° 15 du gouvernement à l’article 1er de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 9

M. Eddy Casterman, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. David Magnier, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 9

M. Hervé Berville, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 6

M. Christophe Bex, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Nosbé et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Marc Pena, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Contre : 1

M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Groupe Écologiste et Social (38)

Pour : 2

M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.

Abstention : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, Mme Catherine Hervieu et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 20

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6126

sur l’amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l’article 1er de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 13

Mme Anchya Bamana, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Hervé Berville, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Christophe Bex, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Nosbé et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Herbillon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et Social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 22

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6127

sur l’amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l’article 1er de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 12

Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Hervé Berville, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Christophe Bex, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Nosbé et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Herbillon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et Social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 23

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6128

sur l’amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l’article 1er de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 12

Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Contre : 1

M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

M. Christophe Bex, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Nosbé et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Herbillon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et Social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 23

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Frédéric-Pierre Vos a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 6129

sur l’amendement n° 16 du gouvernement à l’article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Manon Bouquin.

Contre : 11

M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 6

M. Christophe Bex, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Nosbé et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Herbillon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et Social (38)

Abstention : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 23

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6130

sur l’amendement n° 2 de M. Salmon après l’article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. David Magnier, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Hervé Berville, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 2

M. Christophe Bex et M. Carlos Martens Bilongo.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

M. Michel Herbillon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et Mme Marie-Christine Dalloz.

Groupe Écologiste et Social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 25

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6131

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........82

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. David Magnier, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 7

M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, Mme Sandrine Nosbé et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 2

M. Marc Pena et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Herbillon et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Écologiste et Social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et M. Jean-Louis Roumégas.

Abstention : 2

M. Karim Ben Cheikh et M. Charles Fournier.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 25

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Édouard Bénard et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Alexandre Allegret-Pilot.

Non inscrits (10)

23/23