200e séance

 

Recouvrement des créances commerciales incontestées

 

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Texte adopté par la commission – n° 2578

Article 1er

(Non modifié)

I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

« Art. L. 126‑1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6.

« La créance doit être certaine, liquide et exigible.

« Art. L. 126‑2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :

« 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ;

« 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;

« 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué.

« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.

« Art. L. 126‑3. – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126‑2, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation.

« Art. L. 126‑4. – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.

« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.

« Le débiteur peut s’opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire.

« Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur.

« Art. L. 126‑5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.

« Art. L. 126‑6. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I. » ;

2° L’article L. 641‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « loi », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « n°     du      visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » ;

b) Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125‑1 » sont supprimés ;

c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 125‑1 et L. 126‑1 à L. 126‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      précitée. »

II. – Après le 7° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126‑4 du même code ; ».

Amendement n° 2 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur :

« 1° L’état des délais de paiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurs économiques, par catégorie d’activité et de taille, y compris les professions libérales, les exploitants agricoles, les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire ; ainsi que les conséquences économiques et financières de ces retards, notamment en matière de trésorerie, d’investissement, de difficultés économiques et de défaillances, y compris l’ouverture de procédures collectives ;

« 2° L’opportunité d’adapter les dispositifs de recouvrement existants à ces catégories d’acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques et économiques, ainsi que les effets juridiques, économiques et sociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ;

« 3° Un état des moyens humains de l’État mobilisés pour veiller au respect des règles relatives aux délais de paiement, notamment au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des organismes compétents, ainsi qu’au sein de la Banque de France ; ce rapport présente, pour chaque administration et par département, l’état et l’évolution des effectifs depuis 2017, ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner les pratiques contraires au droit. »

Amendement n° 1 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : 

« II. – Le dispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusement contestables est applicable uniquement lorsque le créancier répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE).

« À ce titre, sont concernées les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

« Le présent dispositif est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultant d’une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relève d’une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associative ou de l’économie sociale et solidaire. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 

« III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :

« 1° L’utilisation du dispositif selon la taille et la nature des entités concernées ;

« 2° Son impact sur les délais de paiement ;

« 3° Ses effets sur les relations économiques entre créanciers et débiteurs ;

« 4° Le nombre et l’issue des contestations formées. »

Article 2

(Non modifié)

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Au 5°, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126‑4 lorsqu’il a force exécutoire. »

Article 3

(Non modifié)

L’article L. 125‑1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants » ;

2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « L’huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».

Annexes

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2026, de Mme Sophie Pantel, une proposition de résolution visant à améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2641.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2026, de M. Pierre Pribetich, un rapport, n° 2640, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (n° 2471).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 avril 2026)

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

(60 membres au lieu de 61)

Supprimer le nom de M. Emmanuel Grégoire.

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

(61 membres au lieu de 60)

Ajouter le nom de Mme Dorine Bregman.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6132

sur la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).

Nombre de votants :................178

Nombre de suffrages exprimés :......178

Majorité absolue :..................90

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................90

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

M. David Magnier et M. Alexandre Sabatou.

Contre : 9

Mme Anchya Bamana, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, Mme Katiana Levavasseur, M. Joseph Rivière, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 50

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 23

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 17

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Christelle Minard, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Jean-Louis Thiériot, M. Nicolas Tryzna, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

M. Laurent Croizier et M. Pascal Lecamp.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Véronique Besse et M. Aurélien Pradié.

Scrutin public n° 6133

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).

Nombre de votants :................225

Nombre de suffrages exprimés :......225

Majorité absolue :.................113

Pour l’adoption :.........120

Contre :................105

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 66

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 46

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 25

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 22

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Christelle Minard, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Jean-Louis Thiériot, M. Nicolas Tryzna, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 24

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Laurent Croizier, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 6

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Aurélien Pradié.

Scrutin public n° 6134

sur l’amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l’article 1er de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 6

M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

M. Gabriel Amard, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 2

M. Marc Pena et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 3

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Alix Fruchon et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. François Gernigon.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6135

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 8

Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 21

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 9

M. Gabriel Amard, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 5

M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Marc Pena, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Alix Fruchon et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Arnaud Bonnet, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. François Gernigon.

Non-votant(s) : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)