204e séance

sécurité, rétention administrative
et prévention des risques d’attentat

 

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité,
la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Texte adopté par la commission – n° 2468

Article 1er (suite)

I. – Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;

b) (nouveau) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;

c) (nouveau) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés.

II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« Chapitre IX bis

« Injonction d’examen psychiatrique

« Art. L. 229‑7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée.

« La décision du représentant de l’État énonce avec précision les circonstances qui rendent l’examen indispensable.

« II. – L’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne concernée sur une liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside. Ce psychiatre ne doit pas avoir eu la personne comme patient au cours des dix dernières années.

« III. – La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision mentionnée au I dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

« IV. – Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, lorsque l’avis mentionné au I fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent peut, par une ordonnance écrite et motivée, l’autoriser à prononcer l’admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement mentionné à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique d’une personne n’ayant pas donné suite à la demande d’examen mentionnée au I du présent article. Cette admission provisoire est autorisée à la seule fin de procéder à l’examen psychiatrique prescrit au même I et ne peut excéder une durée effective de vingt‑quatre heures à compter de son admission effective en soins.

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, saisi en ce sens, peut, par la même ordonnance, autoriser le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie aux fins d’exécution de la décision d’admission provisoire. Dans ce cas, l’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées.

« L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l’acte de notification comporte mention des voies de recours.

« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Elles ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes ni les domiciles des personnes concernées.

« Il est dressé un procès‑verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès‑verbal est notifié à l’intéressé. Le procès‑verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa saisine.

« L’appel n’est pas suspensif.

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que l’intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l’admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L. 3213‑1 du code de la santé publique.

« Lorsque l’examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l’absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin à l’admission provisoire sans délai. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 113 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Amendement n° 114 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : 

« Toute personne concernée peut saisir le président du tribunal administratif afin d’obtenir la communication de l’original conservé par l’administration. Celui-ci en ordonne la transmission, sauf si cette communication est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique du signataire, de ses proches ou des membres de sa famille. Le président se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. »

Sous-amendement n° 207 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Toute personne concernée » 

les mots :

« Tout individu concerné ».

Sous-amendement n° 208 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’obtenir » 

les mots 

« de recevoir ».

Sous-amendement n° 209 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la communication » 

les mots :

« une copie ».

Amendements identiques :

Amendements n° 85 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 115 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 7 à 23.

Amendement n° 116 rectifié présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Substituer aux alinéas 9 à 23 les deux alinéas suivants : 

« Hospitalisation d’office sur demande du représentant de l’État

« Art. L. 229‑7. – À Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’État peuvent prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables. »

Sous-amendement n° 210 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« vu » 

le mot :

« regard ».

Amendement n° 4 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 117 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« faire obligation à »,

le mot :

« inviter ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 23.

Sous-amendement n° 211 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« convier ».

Amendement n° 80 présenté par Mme Faucillon, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics »,

les mots : 

« existent des éléments en lien direct avec une infraction, circonstanciés et concordants établissant que son comportement constitue une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée pour l’ordre public ».

Sous-amendement n° 217 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« actuelle »

le mot :

 « immédiate » 

Sous-amendement n° 218 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« objectivement »

le mot :

« matériellement »

Amendement n° 24 rectifié présenté par M. Mazaury.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« identifiés par l’avis d’un psychiatre »,

les mots :

« caractérisés ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« lorsque l’avis mentionné au I »,

les mots :

« lorsqu’il est ».

Amendement n° 86 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »

Sous-amendement n° 215 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« décision » 

le mot :

« mesure ».

Sous-amendement n° 214 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, après le mot :

« est » 

insérer les mots :

« nécessairement et ».

Amendement n° 118 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 14 à 21.

Amendement n° 5 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendements identiques :

Amendements n° 156 présenté par le Gouvernement et n° 152 présenté par M. Rodwell.

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :

« IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l’ordonnance au regard de la date et du lieu de l’examen.

 « L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. »

II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision »,

les mots :

« des mesures autorisées par l’ordonnance » ;

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« aux II et IV de ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« à l’admission provisoire »,

les mots :

« aux opérations ».

Sous-amendement n° 216 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la personne concernée ne s’est pas soumise »

les mots :

« l’individu concerné ne s’est pas soumis »

Sous-amendement n° 222 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« personne », 

insérer le mot : 

« majeure ».

II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : 

« personne », 

insérer le mot : 

« majeure ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : 

« personne », 

insérer le mot : 

« majeure ».

Sous-amendement n° 219 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à » 

les mots :

« n’a pas accepté, sans motif légitime, »

Sous-amendement n° 221 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dûment »,

le mot :

« matériellement »

Sous-amendement n° 220 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cette abstention »

les mots :

« ce refus »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 184 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 189 présenté par M. Léaument.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« magistrat du siège »

les mots :

« juge des libertés et de la détention ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 180 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 185 présenté par M. Léaument.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pour qu’ils visitent le domicile de cette personne »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 181 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 186 présenté par M. Kerbrat.

À l’alinéa 3, après le mot :

« concerner »

insérer les mots :

« les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».

 

Annexes

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

Cette proposition de loi, n° 2642, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mettre fin au devoir conjugal.

Cette proposition de loi, n° 2645, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.

Cette proposition de loi, n° 2646, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial.

Cette proposition de loi, n° 2647, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 2648, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 2649, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Emmanuel Blairy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé.

Cette proposition de loi, n° 2650, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 2651, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière.

Cette proposition de loi, n° 2652, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural.

Cette proposition de loi, n° 2653, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs.

Cette proposition de loi, n° 2654, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Maud Petit, une proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance.

Cette proposition de loi, n° 2655, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Danielle Simonnet, une proposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement.

Cette proposition de loi, n° 2656, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Anne Sicard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réaffirmer le principe de neutralité religieuse et à lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 2657, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés.

Cette proposition de loi, n° 2658, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré.

Cette proposition de loi, n° 2659, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Laurent Mazaury, une proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours.

Cette proposition de loi, n° 2660, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Marie-José Allemand, une proposition de loi visant à garantir la continuité du service public ferroviaire.

Cette proposition de loi, n° 2661, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté.

Cette proposition de loi, n° 2662, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis.

Cette proposition de loi, n° 2663, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité de la réserve civile pénitentiaire.

Cette proposition de loi, n° 2664, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours.

Cette proposition de loi, n° 2665, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup.

Cette proposition de loi, n° 2666, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Joël Bruneau, une proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs.

Cette proposition de loi, n° 2667, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine.

Cette proposition de loi, n° 2668, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Charles de Courson, une proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne.

Cette proposition de loi, n° 2669, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise.

Cette proposition de loi, n° 2670, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages.

Cette proposition de loi, n° 2671, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Florent Boudié, une proposition de loi visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt.

Cette proposition de loi, n° 2672, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité.

Cette proposition de loi, n° 2673, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement.

Cette proposition de loi, n° 2674, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières.

Cette proposition de loi, n° 2675, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Stéphane Lenormand, une proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans.

Cette proposition de loi, n° 2676, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs.

Cette proposition de loi, n° 2677, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation.

Cette proposition de loi, n° 2678, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro.

Cette proposition de loi, n° 2679, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Cette proposition de loi, n° 2680, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française.

Cette proposition de résolution, n° 2644, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2026, de M. Pouria Amirshahi, un rapport, n° 2643, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

 

ORDRE DU JOUR dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 14 avril 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   AVRIL     MARDI 14		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - CMP Pt simplification de la vie économique (2357 rect.). - Suite Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. (2180, 2468).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 15		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures :  - Suite odj de la veille. - Pt Sénat transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage (2619, 2633). - Pt Sénat accord France-Caraïbes protocole sur les privilèges et immunités du 14 janvier 1985 (2414, 2582). - Pt accord France-Moldavie sécurité sociale (2471, 2640). - Pn lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme (575, 2358).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
AVRIL   LUNDI 27		À 16 heures :  - Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.
Semaine de contrôle       AVRIL   MARDI 28	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt Sénat transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. - CMP Pn Sénat garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. - Débat sur le thème : « Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire » (salle Lamartine). (1) - Débat sur le thème : « La politique du logement » (salle Lamartine). (2)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « La politique du logement ». - Débat sur le thème : « Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ? ». (3)
MERCREDI 29		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Responsabilité des politiques conduites depuis 2017 sur la dégradation de la santé mentale des jeunes ». (4) - Débat sur le thème : « Associations en crise : quelle politique associative pour l’État ? ». (5)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Contamination généralisée aux PFAS : l’urgence d’interdire, remplacer, détruire ». (6)
JEUDI 30	À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « La lutte contre les occupations illicites de logements ». (7) - Débat sur le thème : « Financement et performance de la formation professionnelle : quelle efficacité de la dépense publique ? ». (8)	À 15 heures (salle Lamartine) :  - Débat sur le thème : « Quel bilan de la loi Climat et Résilience ? Quelles perspectives ? ». (9) - Débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». (10)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Suite du débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». - Débat avec invités extérieurs sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? ». (11)
Semaine du Gouvernement MAI LUNDI 4		À 16 heures :  - 2e lect. Pn exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2608). (12) - Pt actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. (2630)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 5		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Votes solennels : . Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. . Pn lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme - Évent., CMP Pt lutte contre les fraudes sociales et fiscales. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 6		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - Évent., CMP Pn améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 7	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée         MAI     LUNDI 11		À 16 heures :  - Nlle lect. Pn renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (1610). - Pn résol. europ. condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (1860, 2205, 2251). - Pn moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs (1943). - Pn garantir le droit d’accès aux origines personnelles (2312).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 12	À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Suite Pn accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (1502, 2615). - Pn garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793). - Pn soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (1909, 2190). - Pn pour une montagne vivante et souveraine (2595). - Pn mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706). - 2e lect. Pn améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (2538). (13) - Pn Sénat protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent (1037, 1988). - Pn protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301, 2430).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 13		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Séance thématique proposée par le groupe SOC.

  (2) Inscription à la demande du groupe LIOT.

  (3) Inscription à la demande du groupe DR.

  (4) Séance thématique proposée par le groupe LFI-NFP.

  (5) Inscription à la demande du groupe EcoS.

  (6) Inscription à la demande du groupe LFI-NFP.

  (7) Inscription à la demande du groupe HOR.

  (8) Inscription à la demande du groupe RN.

  (9) Séance thématique proposée par le groupe EPR.

 (10) Séance thématique proposée par le groupe DR.

 (11) Inscription à la demande du groupe Dem.

 (12) Procédure de législation en commission.

 (13) Procédure de législation en commission.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 15 avril 2026)

GROUPE rassemblement national

(119 membres)

- Supprimer le nom de Mme Pascale Bordes.

- Ajouter le nom de Mme Catherine Dellong Meng.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6186

sur l’amendement n° 3 de M. Léaument et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (121)

Contre : 24

Mme Bénédicte Auzanot, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Olivia Grégoire, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin et Mme Mathilde Panot.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Clémence Guetté a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Laurent Mazaury a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 6187

sur l’amendement n° 85 de Mme Faucillon et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (121)

Contre : 36

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 14

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Fabrice Roussel.

Abstention : 1

Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 6

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Clémence Guetté a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 6188

sur l’amendement n° 4 de M. Kerbrat à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (121)

Contre : 27

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Alexandre Dufosset, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Contre : 8

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 4

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, M. Laurent Mazaury et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Clémence Guetté a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 6189

sur l’amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (121)

Contre : 26

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Cyril Tribuiani et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 24

M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Géraldine Bannier, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 6190

sur l’amendement n° 80 de Mme Faucillon à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (121)

Contre : 28

M. Romain Baubry, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 6191

sur l’amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........22

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (121)

Contre : 27

M. Romain Baubry, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 22

M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.

Contre : 2

M. Maxime Laisney et Mme Marie Mesmeur.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 1

Mme Chantal Jourdan.

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes et M. Benjamin Lucas-Lundy.

Abstention : 3

M. Damien Girard, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Géraldine Bannier, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 6192

sur l’amendement n°  86 de Mme Faucillon à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (121)

Contre : 24

M. Romain Baubry, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6193

sur l’amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (121)

Contre : 18

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 19

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 14

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6194

sur l’amendement n° 5 de M. Léaument à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (121)

Contre : 18

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et Mme Mathilde Panot.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 18

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.