205e séance

sécurité, rétention administrative
et prévention des risques d’attentat

 

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité,
la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Texte adopté par la commission – n° 2468

Article 1er (suite)

I. – Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;

b) (nouveau) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ;

c) (nouveau) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés.

II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« Chapitre IX bis

« Injonction d’examen psychiatrique

« Art. L. 229‑7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée.

« La décision du représentant de l’État énonce avec précision les circonstances qui rendent l’examen indispensable.

« II. – L’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne concernée sur une liste établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside. Ce psychiatre ne doit pas avoir eu la personne comme patient au cours des dix dernières années.

« III. – La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision mentionnée au I dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

« IV. – Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, lorsque l’avis mentionné au I fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent peut, par une ordonnance écrite et motivée, l’autoriser à prononcer l’admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement mentionné à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique d’une personne n’ayant pas donné suite à la demande d’examen mentionnée au I du présent article. Cette admission provisoire est autorisée à la seule fin de procéder à l’examen psychiatrique prescrit au même I et ne peut excéder une durée effective de vingt‑quatre heures à compter de son admission effective en soins.

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, saisi en ce sens, peut, par la même ordonnance, autoriser le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie aux fins d’exécution de la décision d’admission provisoire. Dans ce cas, l’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées.

« L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l’acte de notification comporte mention des voies de recours.

« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Elles ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes ni les domiciles des personnes concernées.

« Il est dressé un procès‑verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès‑verbal est notifié à l’intéressé. Le procès‑verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa saisine.

« L’appel n’est pas suspensif.

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que l’intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l’admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L. 3213‑1 du code de la santé publique.

« Lorsque l’examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l’absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin à l’admission provisoire sans délai. »

 

Amendements identiques :

Amendements n° 156 présenté par le Gouvernement et n° 152 présenté par M. Rodwell.

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :

« IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l’ordonnance au regard de la date et du lieu de l’examen.

 « L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. »

II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision »,

les mots :

« des mesures autorisées par l’ordonnance » ;

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« aux II et IV de ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« à l’admission provisoire »,

les mots :

« aux opérations ».

Sous-amendement n° 216 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la personne concernée ne s’est pas soumise »

les mots :

« l’individu concerné ne s’est pas soumis »

Sous-amendement n° 222 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« personne », 

insérer le mot : 

« majeure ».

II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : 

« personne », 

insérer le mot : 

« majeure ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : 

« personne », 

insérer le mot : 

« majeure ».

Sous-amendement n° 219 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à » 

les mots :

« n’a pas accepté, sans motif légitime, »

Sous-amendement n° 221 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dûment »,

le mot :

« matériellement »

Sous-amendement n° 220 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cette abstention »

les mots :

« ce refus »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 184 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 189 présenté par M. Léaument.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« magistrat du siège »

les mots :

« juge des libertés et de la détention ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 180 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 185 présenté par M. Léaument.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pour qu’ils visitent le domicile de cette personne »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 181 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 186 présenté par M. Kerbrat.

À l’alinéa 3, après le mot :

« concerner »

insérer les mots :

« les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».

Sous-amendement n° 182 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 3, après le mot :

« concerner »

insérer les mots :

« les domiciles des proches des personnes concernées, ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 183 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 188 présenté par M. Kerbrat.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

 « , sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».

Amendement n° 7 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« n’est pas »,

le mot :

« est ».

Amendement n° 8 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 122 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté, y compris pendant son exécution ou à son issue, lorsqu’elles n’ont pas été mises en mesure de bénéficier, au cours de l’exécution de leur peine, d’une prise en charge adaptée aux troubles mentaux dont elles souffrent. »

Sous-amendement n° 190 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , lorsqu’elles n’ont pas été mises en mesure de bénéficier, au cours de l’exécution de leur peine, d’une prise en charge adaptée aux troubles mentaux dont elles souffrent ».

Après l’article 1er

Amendement n° 119 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ».

Article 2

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la rétention de sûreté terroriste

« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l’article 421‑1 du code pénal.

« La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne intéressée dans un centre socio‑médico‑judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.

« II. – La rétention de sûreté terroriste ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste.

« Par exception, lorsque la cour d’assises n’a pas prévu que la personne condamnée fera l’objet d’un réexamen de sa situation, le procureur de la République antiterroriste peut, lorsque cette personne présente une particulière dangerosité au sens du premier alinéa du I du présent article et que la durée de la peine accomplie par elle est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763‑10 afin d’évaluer sa dangerosité.

« Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l’examen doit intervenir lorsque le condamné a accompli dix‑huit années de réclusion criminelle, ou vingt‑deux années s’il est en état de récidive légale.

« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.

« Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne devra faire l’objet, à la fin de sa peine, d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté doit être motivée. Elle est prise à l’issue d’un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d’office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d’un pourvoi en cassation.

« Art. 706‑25‑24. – La situation des personnes mentionnées à l’article 706‑25‑23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763‑10 afin d’évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues à l’article 706‑25‑23.

« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.

« Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, qu’il fasse l’objet d’une rétention de sûreté terroriste si :

« 1° Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio‑judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés au même article 706‑25‑23 ;

« 2° Une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît insuffisante ;

« 3° Cette rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un crime mentionné au I dudit article 706‑25‑23.

« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.

« Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté terroriste ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il apprécie l’éventualité d’un placement sous surveillance judiciaire. 

« Art. 706‑25‑25. – Les articles 706‑53‑15 à 706‑53‑22 sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.

« Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 706‑53‑15 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l’article 706‑53‑14 est remplacée par une référence à l’article 706‑25‑24.

« Pour l’application de l’article 706‑53‑19 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l’article 706‑53‑13 est remplacée par une référence à l’article 706‑25‑23. »

Amendements identiques :

Amendements n° 44 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 72 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 123 présenté par Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 142 présenté par M. Houlié, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 45 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Amendement n° 25 présenté par M. Mazaury.

À l’alinéa 4, après le mot :

« situation », 

insérer les mots :

« par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté ».

Amendement n° 87 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« récidive » 

insérer les mots :

« objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ».

Sous-amendement n° 223 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« objectivée » 

le mot

 « fondée »

Sous-amendement n° 224 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

A l’alinéa 4 remplacer le mot "objectivée" par "documentée"

Sous-amendement n° 229 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4 substituer au mot : « objectivée » le mot « confirmée »

Sous-amendement n° 225 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

A l’alinéa 4 remplacer le mot "faits" par "éléments"

Sous-amendement n° 227 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

A l’alinéa 4 après le mot "faits" insérer le mot "tangibles"

Sous-amendement n° 226 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

A l’alinéa 4 remplacer le mot "établis" par "attestés"

Sous-amendement n° 228 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

A l’alinéa 4 ajouter les mots "et vérifiables"

Amendement n° 125 présenté par Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 30 présenté par M. Mazaury.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° 126 présenté par Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , ou vingt‑deux années s’il est en état de récidive légale ».

Amendement n° 46 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 11 à 18.

Amendement n° 42 présenté par M. Chenu, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, l’avis de la commission est également transmis sans délai au représentant de l’État compétent. »

Amendement n° 47 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Amendement n° 128 présenté par Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Pour l’application de l’article, le décret en Conseil d’État est pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur de droits. »

Article 3

L’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Peut également faire l’objet des mesures prévues au I du présent article la personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans pour une autre infraction et dont il est établi, à l’issue d’un examen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, que son comportement présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte de terrorisme, en raison de son adhésion à des théories y incitant ou en faisant l’apologie.

« Les I à IV sont alors applicables. »

Amendements identiques :

Amendements n° 50 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 73 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 129 présenté par Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 143 présenté par M. Houlié, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 109 présenté par M. Boudié.

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion

« Art. 706‑25‑23. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans, et présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes.

« La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté.

« La décision peut imposer à la personne concernée d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis.

« La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations et répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.

« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet.

« II. – Les II à IV de l’article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I.

« Pour l’application du II de l’article 706‑25‑16 les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 706‑25‑23 ». 

« Pour l’application du III du même article, les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 706‑25‑23 ». 

« Pour l’application du IV du même article, le mot : « récidive » est remplacé par les mots : « commission d’un acte terroriste ». 

« Pour l’application des premier et troisième alinéas de l’article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑25‑18, de l’article 706‑25‑20 et 706‑25‑21, la référence « 706‑25‑16 » est remplacée par la référence : « 706‑25‑23 ».

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application des I et II du présent article. »

Sous-amendement n° 230 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« définit » 

le mot :

« fixe »

Sous-amendement n° 231 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« définit » 

le mot :

« détermine ».

Sous-amendement n° 232 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« conditions » 

le mot :

« modalités ».

Sous-amendement n° 233 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d’une prise en charge » 

les mots :

« d’un accompagnement ».

Sous-amendement n° 196 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« charge » 

insérer les mots : 

« multimodale et multisectorielle, notamment ».

Sous-amendement n° 234 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« destinée »

le mot :

« visant ».

Sous-amendement n° 191 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, susbtituer aux mots :

« de la citoyenneté » 

les mots :

« de la République, la liberté, l’égalité et la fraternité ».

Sous-amendement n° 192 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , la liberté, l’égalité et la fraternité ».

Sous-amendement n° 235 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Cette prise en charge »

les mots :

« Cet accompagnement ».

Sous-amendement n° 236 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le cas échéant »

les mots : 

« si nécessaire ».

Sous-amendement n° 237 présenté par Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ».

Sous-amendement n° 193 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« La décision prend en compte la vie familiale de la personne. »

Amendement n° 51 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est abrogée. »

Article 4

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l’État dans le département. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;

3° Le II de l’article L. 3212‑5 est ainsi rétabli :

« II. – Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police toute décision modifiant la forme de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. » ;

4° L’article L. 3212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En toute hypothèse, dans les vingt‑quatre heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l’établissement en informe le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. »

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 144 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 159 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 11 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 106 présenté par M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le directeur de l’établissement d’accueil ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« du lieu de l’établissement d’accueil et, lorsque ces lieux ne sont pas compris dans ce département, le représentant de l’État dans le département du lieu de domicile de la personne et les représentants de l’État des départements traversés pour se rendre au lieu de l’autorisation de sortie ».

Amendement n° 160 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Sauf opposition du patient, il ».

Sous-amendement n° 238 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« opposition » 

le mot :

« refus »

Sous-amendement n° 197 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« patient » 

insérer les mots :

« qui est préalablement informé de sa capacité à faire valoir cette opposition ».

Amendement n° 161 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

 « qui ne peut s’y opposer ». 

Sous-amendement n° 240 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

A l’alinéa 2, après le mot :

« peut » 

insérer les mots :

« sous aucun motif ».

Amendement n° 12 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Amendement n° 91 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« transmet », 

insérer les mots :

« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».

Sous-amendement n° 241 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« nécessité » 

insérer les mots :

« immédiate et »

Amendement n° 13 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Amendement n° 162 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« L’impossibilité d’examiner le patient ne peut résulter d’un défaut d’effectifs, d’une contrainte d’organisation du service ou de toute autre carence de l’établissement. »

Sous-amendement n° 244 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« résulter » 

le mot :

« provenir »

Sous-amendement n° 242 présenté par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« défaut » 

le mot :

« manque ».

Sous-amendement n° 243 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Léaument, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, après le mot :

« carence » 

insérer les mots :

« ou dysfonctionnement ».

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 6195

sur l’amendement n° 156 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Eddy Casterman, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Andy Kerbrat, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 8

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et M. Christophe Proença.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud et Mme Véronique Ludmann.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, M. Laurent Mazaury et M. Olivier Serva.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6196

sur l’amendement n° 7 de M. Léaument à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 24

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 19

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 13

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Michel Barnier, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Véronique Ludmann.

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et M. Michel Criaud.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6197

sur l’amendement n° 8 de M. Kerbrat à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 13

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Gérard Leseul.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Michel Barnier, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Abstention : 2

M. Nicolas Bonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

Mme Véronique Ludmann.

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et M. Michel Criaud.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

 

Scrutin public n° 6198

sur le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l’amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 31

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, M. Julien Gokel, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

Mme Océane Godard.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Michel Barnier, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 13

Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 2

M. Nicolas Bonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud et M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6199

sur l’amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 31

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Michel Barnier, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud et M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6200

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........79

Contre :.................51

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 23

M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sandrine Lalanne, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 17

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Michel Barnier, M. Ian Boucard, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Éric Liégeon et M. Éric Pauget.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 15

Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Jimmy Pahun.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud et M. Philippe Fait.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Bartolomé Lenoir.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Paul Christophle n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 6201

sur l’amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 32

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Bertrand Sorre, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Michel Barnier, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, M. Éric Liégeon, M. Nicolas Ray et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Latombe et Mme Delphine Lingemann.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

 

Scrutin public n° 6202

sur l’amendement n° 45 de M. Léaument à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 34

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, M. Charles Rodwell, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Michel Barnier, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson et Mme Delphine Lingemann.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6203

sur l’amendement n° 25 de M. Mazaury à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........66

Contre :.................46

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 32

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Marine Le Pen, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 13

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Bastien Marchive, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 20

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Julien Gokel, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Michel Barnier, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson et Mme Delphine Lingemann.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6204

sur le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l’amendement n° 87 de Mme Faucilon à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 36

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Bastien Marchive, M. Karl Olive, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Michel Barnier, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6205

sur le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l’amendement n° 87 de Mme Faucilon à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Timothée Houssin.

Contre : 35

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Bastien Marchive, M. Karl Olive, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Michel Barnier, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6206

sur le sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l’amendement n° 87 de Mme Faucilon à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 35

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Catherine Ibled, M. Bastien Marchive, M. Karl Olive, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Michel Barnier, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6207

sur l’amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Maxime Amblard, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Pierre-Henri Carbonnel.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6208

sur l’amendement n° 30 de M. Mazaury à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 33

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Aurélie Trouvé.

Contre : 2

M. Jean-François Coulomme et Mme Murielle Lepvraud.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 10

M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Élisabeth de Maistre et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Béatrice Piron et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6209

sur l’amendement n° 46 de M. Kerbrat à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 36

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Stéphane Buchou, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Olivia Grégoire, Mme Marie Lebec, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 10

M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire et Mme Véronique Ludmann.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6210

sur l’amendement n° 42 de M. Chenu à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Olivia Grégoire, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 12

M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Justine Gruet.

Abstention : 2

M. Hubert Brigand et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet et Mme Véronique Ludmann.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6211

sur l’amendement n° 47 de M. Léaument à l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 32

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

Mme Anne Bergantz.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire et Mme Véronique Ludmann.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 6212

sur l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 30

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Hervé Berville, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Christine Le Nabour, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Guillaume Lepers.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Marc Fesneau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire et Mme Véronique Ludmann.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Pour : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 6213

sur l’amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 25

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Anthony Boulogne, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Gisèle Lelouis, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Nicolas Ray et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6214

sur le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l’amendement n° 109 de M. Boudié à l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 27

M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Hervé Berville, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6215

sur le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l’amendement n° 109 de M. Boudié à l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 18

M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Paul Christophle, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6216

sur l’amendement n° 109 de M. Boudié à l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 28

M. Franck Allisio, M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 18

M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6217

sur l’amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 26

M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 15

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Denis Fégné, M. Sacha Houlié, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Michel Barnier, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.

Abstention : 2

M. Nicolas Bonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6218

sur l’amendement n° 11 de M. Léaument à l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 17

M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Jérôme Buisson, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

Mme Marie-José Allemand, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Michel Barnier, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6219

sur l’amendement n° 106 de M. Taverne à l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 28

M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Jérôme Buisson, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Hervé Berville, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Michel Barnier, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Corentin Le Fur et Mme Christelle Minard.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Hubert Brigand.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Pierre Marle.

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et Mme Véronique Ludmann.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6220

sur l’amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 29

M. Romain Baubry, M. Emmanuel Blairy, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 7

Mme Marie-José Allemand, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rossi.

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, Mme Julie Laernoes et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 1

Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6221

sur l’amendement n° 12 de M. Kerbrat à l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Romain Baubry, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 9

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6222

sur l’amendement n° 13 de M. Léaument à l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 27

M. Romain Baubry, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 10

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Peio Dufau, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 6223

sur l’amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (69)

Pour : 8

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et Mme Louise Morel.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, Mme Véronique Ludmann et M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)