215e séance

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi cadre, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports.

Ce projet de loi, n° 2740, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour.

Cette proposition de loi, n° 2742, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données.

Cette proposition de résolution, n° 2734, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de M. David Taupiac, une proposition de résolution relative à la taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2737.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de M. Vincent Ledoux, une proposition de résolution européenne visant à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2738, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de M. Emmanuel Maurel, une proposition de résolution européenne relative à la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l’exception culturelle européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2741, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de MM. Christophe Marion et Éric Pauget, un rapport, n° 2732, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de M. Vincent Caure, un rapport, n° 2733, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (n° 2608).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de Mme Christine Engrand, un rapport, n° 2735, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (n° 2416) et texte de la commission.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de Mme Dieynaba Diop, un rapport, n° 2736, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2054) et texte de la commission.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de M. Aurélien Taché, un rapport, n° 2739, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (n° 2417).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article L.332-8 du code du sport, dans sa version issue de l’article 54 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, le rapport final d’évaluation relatif à l’expérimentation de l’usage d’engins pyrotechniques dans les enceintes sportives.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant n° 5 à la convention du 20 décembre 2018 entre l’État et BPIFrance relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs »).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant à la convention du 6 décembre 2024 portant avenant à la convention entre l’État, l’EPIC BPIFrance, la société anonyme BPIFrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation « Bottom-up », volet « France 2030 régionalisé »).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article D. 125-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le rapport comparant l’évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.