234e séance
Actualisation de la programmation militaire
pour les années 2024 à 2030
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
et portant diverses dispositions intéressant la défense
Texte adopté par la commission – n° 2695 rectifié
Article 4 ter (nouveau) (suite)
Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023‑73 du 1er août 2023 précitée, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :
« 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ;
« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II » et de l’évolution de la condition militaire. »
Amendement n° 675 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dresse »,
le mot :
« recense ».
Amendement n° 723 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la salubrité »
les mots :
« , la salubrité et la performance énergétique ».
Amendement n° 488 présenté par Mme Pic, Mme Santiago, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer à l’alinéa 3 :
« 14° Un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II ». Ce bilan présente :
« a) L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;
« b) Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;
« c) Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;
« d) Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.
« Ce bilan intègre également l’évolution de la condition militaire. »
TITRE II
ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT
Chapitre Ier
Mieux adapter les pouvoirs économiques
aux enjeux de la défense nationale
Article 5
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l’énergie. » ;
b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
2° Le I de l’article L. 1339‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339‑2. »
Amendement n° 552 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« logistique, »
insérer le mot :
« numérique, ».
Amendement n° 239 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Amendement n° 564 présenté par M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – à la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »
Amendement n° 474 présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et M. William.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article relatives à la constitution de stocks ne sont pas applicables aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Amendement n° 489 présenté par Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par la phrase « La priorisation de commandes mentionnée au présent I s’inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. »
Après l’article 5
Amendement n° 426 présenté par M. Terlier.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire 2024‑2030, l’État prévoit les crédits nécessaires à la modernisation, à l’adaptation et au maintien en condition opérationnelle de l’aéroport de Castres-Mazamet, afin de permettre son utilisation à des fins militaires, notamment pour les besoins de projection, de soutien logistique et d’entraînement des forces armées, le 8ème Régiment de parachutistes d’infanterie de marine (8e RPIMa) étant installé à Castres. À ce titre, un programme d’investissements spécifiques est inscrit dans la trajectoire budgétaire de la présente loi de programmation militaire, en lien avec les collectivités territoriales concernées.
Article 6
I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l’article L. 1339‑1 du présent code, de l’article L. 642‑2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332‑1 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné.
« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.
« L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :
« 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ;
« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité de la ou des activités vitales concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;
« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;
« 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;
« 5° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ;
« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles.
« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.
« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux exigences définies à l’article L. 1332‑6‑1 AA. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 240 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Amendement n° 397 présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative informe préalablement le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu’elle envisage de désigner comme opérateur d’importance vitale une personne morale relevant de cette collectivité ou de ce groupement. »
Amendement n° 706 présenté par Mme Lemoine.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article. »
Sous-amendement n° 777 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et soumis aux mêmes règles ».
Amendement n° 398 présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Des risques environnementaux et sanitaires liés aux conditions de stockage et de transport ; »
Amendement n° 481 rectifié présenté par Mme Lise Magnier, M. Criaud, M. Marle et Mme Ludmann.
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés »
les mots :
« Les opérateurs concernés peuvent utiliser à tout moment en tout ou en partie les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sous réserve d’en assurer le réapprovisionnement continu. En cas de menace imminente, cette faculté d’utilisation des stocks minimaux accordée aux opérateurs concernés est soumise à la délivrance d’une autorisation ».
Après l’article 6
Amendement n° 548 présenté par Mme Darrieussecq et M. Blanchet.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
2° L’article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1er janvier 2040 ».
Sous-amendement n° 783 présenté par Mme Poueyto.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou ».
Article 6 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.
Amendement n° 551 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
À la fin, supprimer les mots :
« qui lui sont demandées ».
Chapitre II
Mieux encadrer les pratiques économiques
Article 7
I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers
« Art. L. 2335‑19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un autre client que l’État :
« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;
« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;
« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu’ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.
« Le présent article s’applique au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.
« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 ainsi que la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.
« Art. L. 2335‑21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335‑19.
« Art. L. 2335‑22. – En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.
« Art. L. 2335‑23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.
Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.
Amendement n° 401 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Amendement n° 217 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine, Mme Pouzyreff, M. Gassilloud, M. Sorre et M. Midy.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises. »
Amendement n° 403 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Amendement n° 241 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Amendement n° 242 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Amendement n° 646 rectifié présenté par Mme Rimbert, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Sabatou et M. Tonussi.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2335‑24. – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiques nationaux. »
Amendement n° 243 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Amendement n° 409 présenté par Mme Récalde, Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le taux de recouvrement des redevances font l’objet d’une communication au Parlement par une mention dédiée dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Article 8
I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions
« Section 1
« Champ d’application et objet du contrôle
« Art. L. 2333‑1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :
« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;
« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113‑1.
« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.
« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :
« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu’il a passés ;
« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;
« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la deuxième partie.
« Section 2
« Modalités du contrôle
« Art. L. 2333‑2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.
« Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333‑1.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.
« Art. L. 2333‑4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.
« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.
« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.
« Section 3
« Obligations des opérateurs soumis au contrôle
« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.
« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.
« Art. L. 2333‑6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 et de l’article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires, dans la limite de 150 000 euros.
« Art. L. 2333‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.
Amendement n° 443 présenté par Mme Lechon, M. Boccaletti, Mme Lavalette, M. Giletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi.
À l’alinéa 3, après le mot :
« guerre, »
insérer les mots :
« aux uniformes et fournitures, »
Amendement n° 494 présenté par Mme Rimbert, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Sabatou et M. Tonussi.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et à anticiper les besoins de renouvellement des équipements et systèmes critiques afin d’éviter toute rupture capacitaire ».
Amendement n° 573 présenté par M. Tonussi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le commissaire prend en compte les orientations stratégiques du Gouvernement qui aurait pu obérer la capacité de l’opérateur assujéti à répondre à ces besoins. »
Amendement n° 406 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Amendement n° 276 présenté par M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. »
Amendement n° 278 présenté par M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. »
Amendement n° 408 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
Amendement n° 410 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Amendement n° 615 présenté par M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi.
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présentent un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité ».
Amendement n° 244 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Amendement n° 136 présenté par M. Giletti, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cette communication ne peut avoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgation d’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. »
Amendement n° 62 présenté par M. Thiériot et M. Chenevard.
À l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot :
« avec »
insérer les mots :
« l’un de ».
Amendement n° 495 présenté par Mme Rimbert, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Sabatou et M. Tonussi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le contrôle mentionné au I porte également sur les choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes d’origine étrangère, afin de s’assurer qu’ils ne compromettent ni la souveraineté capacitaire nationale ni la pérennité de la base industrielle et technologique de défense. »
Après l’article 8
Amendement n° 411 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Amendement n° 667 présenté par M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de Défense, le comité social et économique défini l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant le cadre général des articles L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation.
II. – Dans ce cadre, le comité social et économique peut saisir le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l’activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique.
III. – Le ministre chargé des armées accuse réception de cette saisine et informe le comité social et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu’il entend lui donner.
IV. – Lorsque la saisine comporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre des mesures prévues par le code de la défense en matière de réquisition au live II de la 2e partie du code de la défense ou d’intervention économique, le ministre se prononce expressément sur l’opportunité d’y recourir et en transmet les motifs économiques, juridiques et factuels.
V. – Le silence gardé par le ministre à l’issue du délai mentionné au III vaut décision de refus faisant grief.
Amendement n° 681 présenté par M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Dans les entreprises ayant une activité totale ou partielle en lien avec les activités de défense, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer un droit d’alerte spécifique, nonobstant les dispositions de l’article L. 2312‑59 du même code, lorsque la situation de l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation.
II. – Lorsque l’entreprise est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement désigné en application des articles L. 2333‑2 à L. 2333‑4 du code de la défense, le comité social et économique adresse prioritairement son signalement à ce commissaire.
Le commissaire du Gouvernement accuse réception de ce signalement et peut, le cas échéant, le transmettre au ministre chargé des armées, assorti de ses observations.
III. – En l’absence de commissaire du Gouvernement, ou en cas d’inaction de celui-ci dans un délai d’un mois, le comité social et économique peut saisir directement le ministre chargé des armées de tout élément de nature à caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière de pérennité de l’activité, de dépendance économique critique ou de risque de perte de savoir-faire stratégique.
IV. – Le ministre chargé des armées accuse réception de cette saisine et informe le comité social et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu’il entend lui donner.
V. – Lorsque la saisine comporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre des mesures prévues au livre II de la deuxième partie du code de la défense en matière de réquisition ou d’intervention économique, le ministre se prononce expressément sur l’opportunité d’y recourir et en expose les motifs.
VI. – Le silence gardé par le ministre à l’issue du délai mentionné au IV vaut décision de refus susceptible de recours.
Article 8 bis (nouveau)
Le directeur général de l’Agence des participations de l’État vient rendre compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.
Amendement n° 63 présenté par M. Thiériot et M. Chenevard.
Substituer aux mots :
« vient rendre »
le mot :
« rend ».
Amendement n° 64 présenté par M. Thiériot et M. Chenevard.
Substituer aux mots :
« de ses investissements »
les mots :
« des investissements de l’agence ».
Article 9
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;
2° À l’article L. 2396‑3, la référence : « , L. 2196‑5 » est supprimée ;
3° L’article L. 2396‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2396‑4. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle :
« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
« 2° Les titulaires du marché ;
« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
4° Sont ajoutés des articles L. 2396‑5 et L. 2396‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 2396‑5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4 par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :
« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
« 2° Les titulaires du marché ;
« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 2396‑6. – Au sens de la présente section, les entreprises liées s’entendent comme :
« 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;
« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être, directement ou indirectement, soumises à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;
« 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;
« 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçant elle‑même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. »
Article 10
Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ».
Après l’article 10
Amendement n° 336 présenté par M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés passés par l’État ou l’un de ses établissements publics et portant sur des matériels, équipements ou systèmes destinés à la sécurité civile, lorsque ces marchés concernent des équipements présentant une dualité d’usage avec les besoins de la défense nationale ou lorsqu’ils sont passés dans le cadre d’une situation de crise nécessitant une coordination entre les forces armées et les services de sécurité civile, notamment en application des plans de défense et de sécurité nationale. La liste des catégories de matériels concernés est fixée par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 744 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »
II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Chapitre III
Mieux sécuriser les projets de défense
Article 11
I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés.
II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l’article L. 517‑1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.
Amendement n° 710 présenté par M. Chenevard, M. Thiériot, M. Jacques, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine, M. Gassilloud et Mme Le Grip.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au c) du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».
Article 12
Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais lorsqu’il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »
Amendement n° 245 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 415 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« aux besoins de la politique spatiale de défense »
Amendement n° 251 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et aux intérêts de la politique spatiale ».
Amendement n° 414 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Amendement n° 420 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acceptabilité des opérations et activités du centre spatial guyanais auprès des populations locales constitue un enjeu majeur pour la politique spatiale et sa viabilité à long terme. »
Amendement n° 255 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les opérations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet de cette procédure lorsqu’elles ont un impact significatif sur l’environnement, les ressources disponibles, la survie des espèces, le développement du territoire, ou la santé de la population, sans qu’aient été mises en œuvre des procédures effectives de participation du public, conformément à l’article L. 120‑1 du code de l’environnement. Ainsi, une étude d’impact environnementale publique et transparente est menée avant chaque aménagement. »
Amendement n° 253 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d’État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. »
Après l’article 12
Amendement n° 709 rectifié présenté par M. Chenevard, M. Thiériot, M. Jacques, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine, M. Gassilloud et Mme Le Grip.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie :
« Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale
« Art. L. 2332‑9. – Dans la présente section, sont définis comme : « projets industriels de défense » les projets visant à produire :
« 1° Des matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes relevant des catégories A et B mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L. 2331‑1 ;
« 2° Des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense au sens de l’article L. 2331‑2.
« Art. L. 2332‑10. – Les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
« Les entreprises dont la production entre dans le champ de l’article L. 2332‑9 du présent code demandent une dérogation aux interdictions auprès du représentant de l’État dans le département. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale.
« La dérogation prévue au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Sur transmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner par arrêté le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier ».
Sous-amendement n° 778 présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Sans préjudice des articles L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme et L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots :
« , qui peut transférer l’instruction du dossier aux services du ministre de la défense ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même dernier alinéa.
Amendement n° 1 présenté par M. Gosselin, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, Mme Dalloz, M. Boucard et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Sont qualifiées d’infrastructures d’intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l’énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.
Ces infrastructures peuvent faire l’objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.
Amendement n° 3 présenté par M. Gosselin, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, Mme Dalloz, M. Boucard et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Une attention particulière est portée aux infrastructures situées sur les façades maritimes présentant des enjeux énergétiques, industriels ou logistiques majeurs pour la Nation.
Article 12 bis (nouveau)
Après l’article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2161‑1‑1. – I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques lorsque cette circulation est nécessaire à l’exécution des exercices de tirs, des marches, des manœuvres ou des opérations d’ensemble mentionnés à l’article L. 2161‑1.
« II. – Avant tout mouvement effectué en application du I du présent article, l’autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d’urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible.
« III. – Le I ne fait pas obstacle aux mesures de coordination que l’autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent adopter conjointement pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, lorsque ces mesures ne compromettent pas l’exécution des exercices mentionnés au même I.
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. »
Amendement n° 696 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 326 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
Supprimer l’alinéa 4
Amendement n° 400 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Article 12 ter (nouveau)
Le rapport annuel du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée, inclut une information sur la mise en œuvre de « France munitions ».
Amendement n° 559 rectifié présenté par M. Thiériot et M. Chenevard.
Après la dernière occurrence du mot :
« la »
insérer le mot :
« future ».
TITRE III
RENFORCER LA RÉSILIENCE
Chapitre Ier
Disposer de nouveaux leviers face aux menaces
Article 13
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3135‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;
– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu » ;
– au 3°, après le mot : « être », sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;
– le 4° est complété par les mots : « et de leur destruction » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3135‑2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ;
3° L’article L. 5121‑32‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑1. – Les articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 et le I de l’article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux‑ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ;
4° L’article L. 5124‑8 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – L’article L. 5124‑1 et l’article L. 5124‑2, à l’exception du premier alinéa, s’appliquent :
« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 ;
« 2° À la pharmacie centrale des armées ;
« 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. » ;
b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211‑1 fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées sont soumis à l’article L. 5121‑8, sous réserve du II du présent article. » ;
c) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – Ne sont pas soumis à l’article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
« 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ;
« 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :
« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé ;
« b) Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135‑1, par dérogation à l’article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« III. – L’autorisation temporaire prévue au b du 2° du II du présent article est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.
« Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° À l’article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « aux I bis et II ».
6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
Amendement n° 402 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« notamment ».
Amendement n° 328 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux I bis et II »
les mots :
« au II ».
Amendement n° 325 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Au 2° du IV de l’article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ;
« 8° Au 2° du IV de l’article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ».
Après l’article 13
Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Davi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Lorsque les circonstances ayant justifié le recours à l’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution, à l’état d’urgence prévu par la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, ou à l’état d’alerte de sécurité nationale prévu au titre IV bis du code de la défense, affectent la capacité du service de santé des armées à assurer ses missions, et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la santé publique peut soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle, tout brevet délivré pour un médicament au sens de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique.
Article 14
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 213‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous‑traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.
« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20 du présent code ou à l’article L. 2251‑3 du code des transports et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.
« Les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612‑9.
« Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.
« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou les sous‑traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative ainsi que les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ;
2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »
II. – Après l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑1‑1 A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.
« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »
Amendement n° 422 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 425 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 750 présenté par M. Bénard et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
Amendement n° 492 présenté par Mme Pic, Mme Santiago, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, après le mots :
« utiliser »,
insérer les mots
« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».
Amendement n° 491 présenté par Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 5, après le mot :
« dispositifs »
insérer le mot :
« non-cinétiques ».
Amendement n° 259 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Amendement n° 424 présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« motivée, »,
insérer les mots :
« après avis du représentant de l’État territorialement compétent ainsi que des services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, ».
Amendement n° 738 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
Amendement n° 720 présenté par Mme Poueyto, M. Blanchet, Mme Darrieussecq, Mme Thillaye, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du présent code, peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.
« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités d’application du présent III, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des agents de police municipale, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation. »
Amendement n° 751 présenté par M. Bénard et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine.
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Amendement n° 714 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , si besoin, »
le mot :
« doivent ».
Amendement n° 427 présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« informations »
insérer les mots :
« strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace ».
Amendement n° 262 rectifié présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »
Amendement n° 431 présenté par Mme Récalde, Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État est invité à intensifier la coopération avec les opérateurs d’importance vitale exploitant des infrastructures sous-marines ou littorales pour accélérer l’identification des vulnérabilités et favoriser le déploiement de dispositifs de surveillance et de protection adaptés. Un rapport d’évaluation de la sécurité des infrastructures sous-marines et littorales, détaillant les failles identifiées et les plans d’action, doit être transmis au Parlement avant le 31 décembre 2026. »
Amendement n° 361 présenté par Mme Lise Magnier, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III – L’article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations visées à l’alinéa précédent à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. »
Après l’article 14
Amendement n° 523 présenté par M. Limongi, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Casterman, M. Buisson, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Chaumeil.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332-1-1. – Les installations, dépôts et emprises relevant du ministère des armées et présentant un caractère sensible au regard des enjeux de défense nationale font l’objet de mesures de protection adaptées à la nature des menaces auxquelles ils sont exposés. Ces mesures tiennent compte notamment des risques d’intrusion, de sabotage et des menaces émergentes, incluant l’usage de drones.
Lorsque ces installations sont situées hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques de surveillance et de protection sont mis en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.
Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’organisation de la surveillance et de recours à des moyens humains ou technologiques adaptés, sont précisées par décret pris en Conseil d’état. »
Amendement n° 549 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
La loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 25‑1, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 23 à 25 » ;
2° Après l’article 25‑1, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2. – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l’intérieur, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données d’origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l’article L. 6224‑1 du code des transports.
« Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative s’assure que la dérogation ne porte pas atteinte aux exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales, du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Article 15
I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;
2° L’article L. 1335‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d’un service » ;
b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;
3° L’article L. 1335‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;
c) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
II. – À l’article L. 143‑3 du code de l’énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».
Amendement n° 249 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en amont des situations mentionnées au présent article »,
les mots :
« préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335‑2 »
Après l’article 15
Amendement n° 521 présenté par M. Limongi, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Casterman, M. Buisson, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et M. Chaumeil.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1335-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 1335-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1335-5. – En cas de réquisition ou de mise à disposition de navires civils au profit des forces armées dans le cadre d’une opération de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants, les autorités compétentes de l’État peuvent, pour la durée strictement nécessaire à la mission, adapter ou suspendre l’application de certaines dispositions réglementaires normalement applicables à ces navires, lorsque leur respect est incompatible avec l’exécution de la mission.
Ces adaptations sont strictement proportionnées aux nécessités opérationnelles et ne peuvent porter atteinte aux exigences essentielles de sécurité.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les garanties apportées aux opérateurs concernés ainsi que les modalités de prise en charge des responsabilités et des conséquences financières résultant de ces mesures. »
Article 16
I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ;
2° (nouveau) L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »
II. – L’article L. 1521‑9 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »
III. – L’article L. 5223‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 6646
sur l’article 5 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 13
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Catherine Rimbert, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 17
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6647
sur l’amendement n° 240 de M. Lachaud à l’article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 12
M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Catherine Rimbert, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Charles Fournier et M. Damien Girard.
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6648
sur l’amendement n° 397 de M. Saint-Pasteur à l’article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 1
M. Joseph Rivière.
Abstention : 13
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Catherine Rimbert, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 4
M. Bastien Lachaud, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Abstention : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6649
sur l’amendement n° 706 de Mme Lemoine à l’article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 14
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Abstention : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Delphine Batho, M. Charles Fournier et M. Damien Girard.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
Mme Geneviève Darrieussecq.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6650
sur l’article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........54
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 14
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6651
sur le sous-amendement n° 783 de Mme Poueyto à l’amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l’article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 16
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 16
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Christopher Weissberg.
Abstention : 3
M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud et Mme Olga Givernet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 4
M. Bastien Lachaud, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 2
M. Hubert Brigand et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Delphine Batho, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6652
sur l’amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l’article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 16
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 15
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.
Abstention : 4
M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 4
M. Bastien Lachaud, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 2
M. Hubert Brigand et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Delphine Batho, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6653
sur l’article 6 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 16
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 22
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 4
M. Bastien Lachaud, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Delphine Batho, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6654
sur l’article 7 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........68
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 22
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 4
M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Delphine Batho, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6655
sur l’amendement n° 443 de Mme Lechon à l’article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 22
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 3
M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Contre : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Delphine Batho, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6656
sur l’amendement n° 573 de M. Tonussi à l’article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 22
M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 3
M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6657
sur l’amendement n° 276 de M. Damien Girard à l’article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 18
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 17
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6658
sur l’amendement n° 278 de M. Damien Girard à l’article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 18
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Édouard Bénard et M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6659
sur l’amendement n° 615 de M. Jacobelli à l’article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 4
M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6660
sur l’amendement n° 136 de M. Giletti à l’article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 4
M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Édouard Bénard et M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6661
sur l’amendement n° 495 de Mme Rimbert à l’article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 16
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 3
M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 1
Mme Geneviève Darrieussecq.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Abstention : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6662
sur l’article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 3
M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.
Contre : 1
Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Contre : 1
M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6663
sur l’amendement n° 667 de M. Damien Girard après l’article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 16
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 4
M. Rodrigo Arenas, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Édouard Bénard et M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6664
sur l’amendement n° 681 de M. Damien Girard après l’article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 16
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 4
M. Rodrigo Arenas, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Édouard Bénard et M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
M. Matthieu Bloch.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6665
sur l’article 8 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 16
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 4
M. Rodrigo Arenas, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Delphine Batho, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Frédéric Maillot.
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6666
sur l’article 9 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 4
M. Rodrigo Arenas, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Abstention : 1
M. Hendrik Davi.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Frédéric Maillot.
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6667
sur l’article 10 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........52
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 5
M. Rodrigo Arenas, M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Catherine Hervieu.
Abstention : 1
M. Hendrik Davi.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
M. Édouard Bénard et M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6668
sur l’amendement n° 744 de Mme Catherine Hervieu après l’article 10 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
M. Rodrigo Arenas, M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
M. Édouard Bénard et M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6669
sur l’article 11 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 15
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 17
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 5
M. Rodrigo Arenas, M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 2
M. Édouard Bénard et M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6670
sur l’article 12 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 16
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 18
M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
M. Rodrigo Arenas, M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
M. Édouard Bénard et M. Frédéric Maillot.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6671
sur l’article 12 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........50
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 11
M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Joseph Rivière et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 2
M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
Mme Delphine Batho, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6672
sur l’article 12 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 12
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Joseph Rivière et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 17
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 2
M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6673
sur l’article 13 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........51
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 12
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Joseph Rivière et M. Emeric Salmon.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6674
sur l’amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l’article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 15
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal et M. Aurélien Saintoul.
Contre : 1
M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6675
sur l’amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l’article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 15
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 4
M. Bastien Lachaud, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Abstention : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
Mme Carole Guillerm.
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.
Abstention : 1
Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6676
sur l’amendement n° 720 de Mme Poueyto à l’article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 16
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
M. Anthony Brosse et M. Sylvain Maillard.
Contre : 15
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Contre : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Contre : 2
Mme Cyrielle Chatelain et M. Hendrik Davi.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Catherine Hervieu a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 6677
sur l’amendement n° 714 de Mme Catherine Hervieu à l’article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 12
M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Romain Tonussi.
Contre : 1
Mme Caroline Colombier.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 20
Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 5
M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6678
sur l’amendement n° 427 de M. Saint-Pasteur à l’article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 14
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 20
Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 5
M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6679
sur l’amendement n° 361 de Mme Lise Magnier à l’article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 14
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 21
Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Contre : 1
Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Contre : 8
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6680
sur l’article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 14
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 21
Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Abstention : 7
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6681
sur l’amendement n° 523 de M. Limongi après l’article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 14
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
Mme Élisabeth Borne, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6682
sur l’amendement n° 549 de M. Chenevard après l’article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........45
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 13
M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
Mme Élisabeth Borne, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 2
M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Saintoul.
Abstention : 3
M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6683
sur l’article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........51
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 13
M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
Mme Élisabeth Borne, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Catherine Hervieu.
Abstention : 5
M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6684
sur l’amendement n° 521 de M. Limongi après l’article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 13
M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 20
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 5
M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6685
sur l’article 16 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........58
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 14
Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Frank Giletti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 5
M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Isabelle Santiago.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et M. Christophe Plassard.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
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