235e séance
Actualisation de la programmation militaire
pour les années 2024 à 2030
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
et portant diverses dispositions intéressant la défense
Texte adopté par la commission – n° 2695 rectifié
Article 20
Au troisième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
Amendement n° 433 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Chapitre III
Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures
Article 21
I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE
« Chapitre unique
« Art. L. 2143‑1. – L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle :
« 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ;
« 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;
« 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées et des formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi.
« Art. L. 2143‑2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui‑ci, un décret en conseil des ministres peut décider de :
« 1° Rendre applicable l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ;
« 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation :
« a) La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ;
« b) L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332‑7.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 2143‑3. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale :
« 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ;
« 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143‑2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque :
« a) Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ;
« b) Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens.
« Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret.
« Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521‑3 et L. 3221‑5 du code de la commande publique.
« Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de deux mois suivant celle‑ci.
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale :
« 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335‑4, est réputé constitué ;
« 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’article L. 521‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée satisfaite ;
« 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, est réputée constituée.
« III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé.
« Art. L. 2143‑4. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 ;
« 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
« 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants :
« a) La sécurité des activités d’importance vitale ;
« b) L’urbanisme et l’environnement ;
« c) Pour les seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ;
« d) La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ;
« e) Les transports ;
« f) Les communications électroniques.
« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale.
« Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l’article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.
« A. – Pour les travaux et aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 du même code ;
« 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix‑huit mois.
« B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du b de l’article L. 421‑5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles‑ci.
« C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées.
« D. – La durée d’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. La remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois à compter de la fin de leur utilisation, de l’expiration du délai de deux ans ou, le cas échéant, de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, sauf lorsque l’implantation pérenne de ces réalisations est autorisée avant l’expiration de ce délai de six mois dans les conditions de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.
« A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II.
« B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181‑1 du même code ou de l’enregistrement mentionné à l’article L. 512‑7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence.
« Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente.
« Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises.
« Les autorisations délivrées en application du présent II ne valent que durant l’état d’alerte de sécurité nationale, prolongé du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de l’installation. À l’expiration de l’état d’alerte de sécurité nationale, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour soumettre à l’autorité administrative sa demande d’autorisation au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou sa demande d’enregistrement au titre de l’article L. 512‑7 du même code. Si l’exploitant n’a pas déposé cette demande dans le délai imparti ou si l’autorité administrative refuse l’autorisation, la remise en état des sites est réalisée dans un délai de six mois. Pendant cette période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile.
« III. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application du présent article jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.
« Art. L. 2143‑7. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.
« Art. L. 2143‑8. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
« La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. »
II. – Après l’article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑7‑1. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
« Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143‑6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143‑1 du même code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 271 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 358 présenté par Mme Chatelain, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 649 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 359 présenté par Mme Chatelain, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres »
les mots :
« ne peut être déclaré que s’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, ».
Amendement n° 273 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil des ministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixe sa durée ».
Amendement n° 435 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Amendement n° 434 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« actuelle »
le mot :
« imminente ».
Amendement n° 439 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« d’origine étatique ou para-étatique ».
Amendement n° 440 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Amendement n° 442 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Amendement n° 445 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Amendement n° 652 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 268 présenté par M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑1‑1. – Un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation est établi durant la période où l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré. »
Amendement n° 730 présenté par Mme Lemoine.
À l’alinéa 22 substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 348 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 453 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 27.
Amendement n° 349 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail »
les mots :
« et le temps de travail ».
Amendement n° 351 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 du présent code ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
Amendement n° 346 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Amendement n° 455 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 45.
Amendement n° 568 présenté par M. Chenevard.
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« prolongé »
le mot :
« prolongées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 452 présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 486 présenté par Mme Lise Magnier, M. Criaud, M. Marle et Mme Ludmann.
I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».
Amendement n° 447 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« ainsi que de la nature précise des menaces ayant justifié son déclenchement ».
Amendement n° 454 présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, présidents de conseils départementaux et présidents de conseils régionaux concernés par les mesures prises en application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. »
Amendement n° 295 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettre fin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration du délai fixé par la loi le déclenchant. »
Amendement n° 274 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
Amendements identiques :
Amendements n° 275 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 641 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
Amendements identiques :
Amendements n° 360 présenté par M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et Mme Chatelain et n° 458 présenté par Mme Récalde, Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« de deux mois »
les mots :
« d’un mois ».
Amendement n° 451 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
Amendement n° 277 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Amendement n° 282 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Amendement n° 550 présenté par Mme Récalde, Mme Pic, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, la loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant l’annonce du Président de la République. »
Amendement n° 347 présenté par Mme Catherine Hervieu, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Arrighi.
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Après l’article 21
Amendement n° 493 présenté par Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.
Amendement n° 628 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont réputés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code.
Amendement n° 637 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Les actes réglementaires et individuels pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense créés par l’article 21 de la présente loi sont soumis au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. Ils sont présumés satisfaire à la condition d’urgence mentionnée aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code, sauf preuve contraire.
Article 22
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151‑4. » ;
2° L’article L. 2151‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité.
« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées.
« Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu’elles sont susceptibles d’être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »
Amendement n° 356 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 352 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 459 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Amendements identiques :
Amendements n° 353 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 457 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
Amendements identiques :
Amendements n° 354 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 462 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Amendement n° 355 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Amendement n° 449 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ces emplois »
les mots :
« les emplois indispensables à la continuité de l’activité ».
Amendement n° 461 présenté par M. Simion, Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »
TITRE IV
MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION
Chapitre Ier
Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux
Article 23
I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Il comporte aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes de volontariat.
« La journée de mobilisation a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’armée et la jeunesse. Elle est l’occasion d’identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ;
2° L’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;
3° L’article L. 112‑6 est abrogé ;
4° L’article L. 113‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑2. – À l’occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres Ier et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu’à l’application du code électoral.
« À ce titre, ils déclarent leur état civil, les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées.
« L’administration leur remet une attestation de recensement. » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4, » sont supprimés ;
6° À l’article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
7° L’article L. 113‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu’à l’âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. » ;
8° À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
9° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ci‑après reproduit : » sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
10° L’article L. 114‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Après l’accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré sous réserve de l’acquittement des obligations prévues à l’article L. 114‑3. Le certificat individuel de participation n’est délivré que si l’intéressé justifie avoir réalisé un examen de santé en application de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique. » ;
11° L’article L. 114‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et qui présente l’organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères, les possibilités d’engagement comme militaire d’active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tant qu’appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu’aux activités mémorielles.
« À cette occasion, ils renseignent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. Par dérogation au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.
« Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ;
12° L’article L. 114‑4 est abrogé ;
13° L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les Français qui n’ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix‑huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d’avoir atteint l’âge de vingt‑cinq ans. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’examen médical mentionné à l’article L. 114‑2 n’a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114‑2, ils doivent participer au rendez‑vous de prévention prévu à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. » ;
14° Aux articles L. 114‑6 et L. 114‑7 et aux premier et second alinéas de l’article L. 114‑8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
15° À l’article L. 114‑9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l’article L. 114‑4 » sont supprimés ;
16° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 114‑10, aux articles L. 114‑11 et L. 114‑12 et au deuxième alinéa de l’article L. 130‑1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ».
II. – À la première phrase du II de l’article L. 4211‑1 et à la fin du second alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la défense, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».
III. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3142‑97 du code du travail, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ».
IV. – L’article L. 113‑7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux seules personnes n’ayant pas atteint l’âge de vingt‑cinq ans à la date de son entrée en vigueur.
V. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Amendements identiques :
Amendements n° 297 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 659 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 37 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, Mme Blin, M. Bazin et M. Juvin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au premier alinéa, le mot : « universel » est remplacé par le mot « volontaire ».
Amendement n° 506 présenté par Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« mobilisation »,
les mots :
« défense et citoyenneté ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10, à la première phrase de l’alinéa 26, à la première phrase de l’alinéa 28 et aux alinéas 30 et 33.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 19, 24 et 36 à 40.
Amendement n° 299 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 607 présenté par M. Sitzenstuhl.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle évoque les enjeux de l’Europe de la défense. ».
Amendement n° 624 présenté par Mme Genetet, Mme Yadan, M. Caure, M. Anglade, M. Weissberg, Mme Coggia, M. Ferracci, Mme Lakrafi et M. Larrouquis.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Français »,
insérer les mots :
« y compris les Français établis hors de France ».
Amendement n° 653 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« déclarent »
les mots :
« peuvent déclarer ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer mot :
« déclarent »
les mots :
« peuvent déclarer ».
Amendement n° 654 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées ».
Amendement n° 650 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 38 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, Mme Blin, M. Bazin et M. Juvin.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À l’article L. 113‑5, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par « trente ans ».
Amendement n° 300 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Amendement n° 655 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Amendement n° 116 présenté par M. Gassilloud.
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« déclarent chaque année à l’administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. »
les mots :
« confirment ou actualisent chaque année, lors de leur déclaration fiscale, les informations mentionnées à l’article L. 113‑2 lors de leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ces informations sont transmises par les administrations à l’administration chargée du service national. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette transmission et la liste des données concernées. »
Amendement n° 472 présenté par Mme Errante.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois ».
Amendement n° 507 présenté par Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« à chaque changement d’adresse ».
Amendement n° 562 présenté par M. Gassilloud.
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° bis Après l’article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑7‑1. – Pour les Français nés à compter du 1er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l’article L. 113‑7 entraîne, jusqu’à l’âge de cinquante ans, l’impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l’autorité publique ainsi que celle de s’inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l’État.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. »
Amendement n° 656 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer les alinéas 27 à 30.
Amendement n° 658 présenté par M. Bénard, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maurel et M. Maillot.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation comportant une sensibilisation au droit international, notamment au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères. Ils sont également sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, aux enjeux liés aux questions de reproduction sociale ainsi qu’aux activités mémorielles. »
Amendement n° 626 présenté par Mme Genetet, Mme Yadan, M. Caure, M. Anglade, M. Weissberg, Mme Coggia, M. Ferracci, Mme Lakrafi et M. Larrouquis.
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Français »,
insérer les mots :
« y compris les Français établis hors de France ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 509 présenté par Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« sensibilisation »
insérer les mots :
« , excluant tout maniement d’armes, ».
Amendement n° 302 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer l’alinéa 29.
Amendement n° 510 présenté par Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« à leur engagement associatif et »
Amendement n° 303 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Amendement n° 39 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, Mme Blin, M. Bazin et M. Juvin.
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« vingt-cinq ans »
les mots :
« trente ans ».
Amendement n° 40 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, Mme Blin, M. Bazin et M. Juvin.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Au même article L. 114‑6 et au même premier alinéa de l’article L. 114‑8, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, Mme Blin, M. Bazin et M. Juvin.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Au même article L. 114‑9, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente ans ». »
Après l’article 23
Amendement n° 36 présenté par Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, Mme Blin, M. Bazin et M. Juvin.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
À la fin de l’article L. 111‑1 du code du service national, le mot : « universel » est remplacé par le mot : « volontaire ».
Chapitre II
Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat
Article 24
I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 115‑1 est ainsi rédigée : « dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;
2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Le volontariat militaire
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 121‑1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11 à L. 4132‑12 du code de la défense, à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu’au présent chapitre.
« Section 2
« Les appelés du service national
« Art. L. 121‑2 – Le volontariat des appelés du service national prévu à l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.
« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense.
« Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. »
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;
2° L’article L. 4132‑5 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :
« a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;
« b) Les appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 ;
« c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
« d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »
b) Le 5° est abrogé ;
3° Après l’article L. 4132‑11, il est inséré un article L. 4132‑11‑1 ainsi rédigé :
« Le contrat d’appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l’article L. 4132‑6, il n’est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l’intéressé n’ait atteint l’âge de dix‑huit ans, ni après que l’intéressé ait atteint l’âge de vingt‑six ans.
« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous‑officier ou d’officier marinier et au grade d’aspirant. » ;
4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4139‑5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l’exclusion de l’apprenti militaire, » ;
5° Le II de l’article L. 4139‑16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d’un contrat sont les suivantes : » ;
b) Après le tableau du deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
6° Au 3° de l’article L. 4145‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;
7° (nouveau) Au 2° de l’article L. 4231‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ».
III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 611‑9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;
2° L’article L. 611‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du code du service national. »
IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’un volontariat d’appelé du service national en application des dispositions de l’article L. 121‑2 du même code. » ;
2° À l’article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d’appelé du service national » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 325‑14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code » ;
4° Après le 6° de l’article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code. » ;
5° L’article L. 325‑44 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;
6° À l’article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du même code sont retenues » ;
7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci.
« Durant l’exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Codifier les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2° Harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 269 présenté par M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 304 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 642 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 660 présenté par M. Bénard, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« service de santé des armées »
les mots :
« ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ».
Amendement n° 150 présenté par Mme Lise Magnier, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« exclusivement »
Amendement n° 74 présenté par M. Blanchet, M. Bazin, M. Padey, M. Daubié, M. Martineau, Mme Lingemann, M. Marion, M. Metzdorf et Mme Darrieussecq.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les appelés du service national peuvent être mis à disposition du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances pour concourir, entre autres, aux missions de la police nationale et de l’administration des douanes. »
Amendement n° 471 rectifié présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« À l’issue du volontariat d’appelé du service national, l’appelé bénéficie, lorsqu’il en fait la demande, d’un accompagnement à la reprise d’études, à l’insertion professionnelle ou à l’accès à une formation qualifiante. »
Amendement n° 483 rectifié présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« Les compétences acquises dans le cadre du volontariat d’appelé du service national font l’objet d’une attestation individuelle permettant leur valorisation dans les parcours de formation, d’insertion professionnelle et de validation des acquis de l’expérience. »
Amendement n° 664 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Supprimer les alinéas 49 à 52.
Article 24 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi.
Ce rapport détaille notamment :
1° les infrastructures d’accueil prévues ;
2° les capacités d’hébergement ;
3° les capacités d’encadrement, y compris le nombre de formateurs ;
4° les prévisions ou les planifications d’emploi des appelés du service national volontaire ;
5° l’articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer et le service militaire volontaire ;
6° l’équipement disponible.
Amendement n° 263 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les trajectoires prévues par la présente loi »,
les mots :
« en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé ».
Chapitre III
Renforcer le recours aux réserves
Article 25
I. – Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2171‑1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ;
II. – Le 5° de l’article L. 3132‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, ».
IV. – L’article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable »
2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, ».
V (nouveau). – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-5 et à l’article L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;
2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense ».
VI (nouveau). – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 644‑1 est ainsi modifié :
a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ;
b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ; » ;
« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. » ;
2° À l’article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644‑1 » ;
3° À l’article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
4° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644‑8 ainsi rédigés :
« Art. L. 644‑7. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II bis du titre II du code des douanes.
« Art. L. 644‑8. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire. »
VII (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142-89 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;
b) Après le mot : « entre », il est inséré le mot : « respectivement » ;
c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;
VIII (nouveau). – Après le 7° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »
Amendement n° 331 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3, les soixante-deux alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1142‑22, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ;
« 2° Au 4° de l’article L. 1142‑23, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 1142‑24‑3, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ;
« 4° À l’article L. 1413 1, le 5° et le dernier alinéa sont supprimés ;
« 5° L’article L. 1413‑4 est abrogé ;
« 6° L’article L. 1413‑9 est ainsi modifiée :
« a) Au début du premier alinéa, la référence : « I » est supprimée ;
« b) Le II est abrogé ;
« 7° Au premier alinéa de l’article L. 1413‑10, les mots : « et prend, au nom de l’État, les décisions intervenant à la demande du ministre chargé de la santé en application de l’article L. 1413‑4 » sont supprimés ;
« 8° Le 3° de l’article L. 1413‑12 est abrogé ;
« 9° Au premier alinéa du I de l’article L. 1413‑12‑2, les mots : « aux réservistes sanitaires » sont supprimés ;
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 3131‑4, la référence : « L. 3134‑1 » est remplacée par la référence : « L. 3132‑1 » ;
« 11° À l’article L. 3131‑10, les mots : « de l’article L. 3131‑6 » sont remplacés par les mots : « du VII de l’article L. 3132‑2 » ;
« 12° Au III de l’article L. 3131‑10‑1, les mots : « de l’article L. 3131‑6 » sont remplacés par les mots : « du VII de l’article L. 3132‑2 » ;
« 13° Le titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifié :
« a) Les chapitre II et III sont ainsi rédigés :
« Chapitre II : Réserve sanitaire
« Art. L. 3132‑1. – I. – En vue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d’événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l’État, les établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les établissements de santé et les autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter dans les mêmes conditions les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap.
« II. – La gestion de la réserve sanitaire est assurée par l’État.
« III. – Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au I et s’effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit.
« IV. – Pour répondre aux situations mentionnées au I, il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé qui détermine la durée de la mobilisation des réservistes et leur affectation.
« Sans préjudice des articles L. 1435‑1, L. 1435‑2 et L. 3131‑10‑1, il peut être fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé ou du directeur général de l’agence régionale de la zone de défense et de sécurité lorsque l’une des situations mentionnées au I concerne le territoire d’une région ou d’une zone de défense et de sécurité.
« Art. L. 3132‑2. – I. – Un contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n’est pas soumise à l’accord de l’employeur.
« II. – Lorsque le réserviste sanitaire s’est déclaré comme salarié ou agent public, il conclut avec l’État et chacun de ses employeurs une convention écrite d’engagement.
« Lorsque le réserviste est salarié, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve. Ladite convention n’est pas soumise aux exigences prévues au 3° de l’article L. 8241‑2 du code du travail.
« III. – Lorsqu’il accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé, le réserviste salarié a droit au maintien de sa rémunération par son employeur. Il en est de même lorsque le réserviste est un agent public mentionné à l’article L. 6 du code général de la fonction publique.
« Lorsque le réserviste est fonctionnaire ou agent public autre que celui mentionné au premier alinéa du présent III et accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé, il est placé en congé pendant toute la durée des périodes considérées.
« Le réserviste salarié ou agent public est tenu d’informer son employeur et de requérir son accord avant tout absence sur son temps de travail. L’employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
« IV. – Par dérogation à l’article L. 8241‑1 du code du travail, l’employeur est indemnisé par l’État sur le fondement de montants définis par voie réglementaire, pour les absences au titre des périodes de mobilisation ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d’accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.
« Lorsque le réserviste sanitaire n’a pas déclaré d’employeur, il est indemnisé par l’État sur le fondement de forfaits définis par voie réglementaire pour les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé. Les étudiants réservistes non rémunérés pour l’accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l’État.
« V. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre du réserviste en raison des absences résultant de l’application du chapitre II du présent titre.
« VI. Les périodes de mobilisation et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
« Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont prises en compte au titre de l’obligation de développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l’article L. 4021‑1.
« VII. – Les articles L. 125‑1 et L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique sont applicables au réserviste sanitaire pendant les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé.
« VIII. – Pendant ses périodes de mobilisation ou de formation dans la réserve sanitaire, le réserviste bénéficie, pour lui-même et pour ses ayants droit, des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale. Ces prestations sont servies par le régime de sécurité sociale auquel il est affilié en dehors de son engagement dans la réserve sanitaire. »
« Art. L. 3132‑3. – Les modalités de constitution, d’organisation, de gestion et d’indemnisation de la réserve sanitaire sont fixées par décret, notamment :
« 1° Les situations pour lesquelles la réserve sanitaire peut être mobilisée au niveau international, national ou local ;
« 2° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ;
« 3° Les conditions d’affectation du réserviste sanitaire ;
« 4° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ;
« 5° Les conditions de mobilisation du réserviste sanitaire salarié ou agent public ;
« 6° Les modalités d’indemnisation des périodes de mobilisation ou de formation des réservistes sanitaires ;
« 7° Les conditions dans lesquelles est mobilisé le réserviste sanitaire pour les besoins de sa formation ;
« 8° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve.
« 9° Les modalités d’opposition de l’employeur à l’absence du réserviste ».
« Chapitre III : Moyens sanitaires nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves
« Art. L. 3133‑1. – I. – Le ministre chargé de la santé procède à l’acquisition, la fabrication, l’importation, le stockage, le transport, la distribution et l’exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ainsi qu’à leur renouvellement et leur éventuelle destruction.
« Il peut le cas échéant faire procéder, par des établissements de santé, à l’acquisition, au stockage, au transport et à la distribution des produits et services mentionnés au premier alinéa ainsi qu’à leur renouvellement et leur éventuelle destruction.
« II. – Le ministre chargé de la santé peut également mener les actions, mentionnées au I pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l’objet notamment d’une rupture ou d’une cessation de commercialisation, d’une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Il peut être titulaire d’une licence d’office mentionnée à l’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle.
« III. – Les actions mentionnées aux I et II du présent article relatives aux médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l’exploitation. Ces établissements sont ouverts par l’État et sont soumis aux dispositions des articles L. 5124‑2, L. 5124‑3, L. 5124‑4, à l’exception du dernier alinéa, L. 5124‑5, L. 5124‑6 et L. 5124‑11. »
« Art. L. 3133‑2. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. »
« b) Le chapitre IV est abrogé ;
« 14° À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article L. 5121‑1, les mots : « de l’Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ouverts dans les conditions prévues à l’article L. 3133‑1 » ;
« 15° Au 9° de l’article L. 5124‑18, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ;
« II bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 6° du II de l’article L. 138‑10 [dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2027], les mots : « par l’Agence nationale de santé publique » sont supprimés et la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ;
« 2° À la deuxième phrase du I de l’article L. 162‑16‑4, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ;
« 3° À l’article L. 162‑16‑5‑4‑1, les mots : « par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues par l’article L. 3133‑1 du code de la santé publique » ;
« 4° À l’article L. 162‑19‑2, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ;
« 5° À l’article L. 162‑19‑3, la référence : « L. 1413‑4 » est remplacée par la référence : « L. 3133‑1 » ;
« 6° Au 7° du A du III de l’article L. 245‑6, les mots : « par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3133‑1 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 644‑4 du code général de la fonction publique, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° À l’article L. 3142‑104, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;
« 5° L’article L. 5151‑11 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après la référence : « 2° bis », est inséré la référence : « 4° » ;
« b) Le 3° est abrogé ;
« 6° Le 13° du II de l’article L. 6323‑4 est abrogé.
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« IX. – Au 12° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l’article L. 1413‑4 du même code » sont remplacés par les mots : « par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 3133‑1 du code de la santé publique ».
« X. – Les II, II bis, 2° bis du VI, 4° et 5° du VII et IX du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028.
« À cette date, l’État est substitué à l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique pour l’exercice des missions qui lui étaient dévolues en vertu des dispositions des chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique et de l’article L. 1413‑4 du même code dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.
« L’ensemble des droits et obligations de cet établissement afférents à l’exercice de ces missions, notamment les obligations de l’employeur à l’égard des personnels qui les exercent, les droits détenus à l’égard des biens y concourant ainsi que les contrats souscrits à ces fins, sont transférés de plein droit à l’État, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
« Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
« Les services ou parties de services de l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique nécessaires à l’exercice des missions qu’il exerçait antérieurement à la présente loi, y compris les services ou parties de ces services chargés des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, sont transférés à l’État.
« Les personnels identifiés dans les services ou parties de services mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés à l’État. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par le décret n° 2003‑224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. »
Sous-amendement n° 784 présenté par M. Davi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 12.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le chapitre II est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 53.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 à 63.
V. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« et de l’article L. 1413‑4 du même code ».
Sous-amendement n° 787 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« lorsque ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins. »
Sous-amendement n° 788 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le réserviste doit remplir les conditions d’immunisation prévues à l’article L. 3111‑4. »
Sous-amendement n° 791 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , majorée de 5 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après la première occurrence du mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , à l’exception de la majoration de 5 % de la rémunération mentionnée au III, ».
Sous-amendement n° 792 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , majorée de 5 % ».
Sous-amendement n° 789 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« visée à l’article L. 1332‑1 du code de la défense ».
Sous-amendement n° 790 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« La participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. »
Sous-amendement n° 785 présenté par M. Davi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 78, substituer aux mots :
« y compris les »
les mots :
« à l’exception des ».
Sous-amendement n° 786 présenté par M. Davi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Compléter l’alinéa 78 par les mots :
« , sans préjudice des missions toujours assurées par cet établissement ».
Amendement n° 432 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 477 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« Après le 2° bis de l’article L. 5151‑9, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés :
« 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes mentionné au 2° de l’article L. 132‑3 du code des douanes ;
« 2 quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ».
Après l’article 25
Amendement n° 107 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bazin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. End, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Duparay.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
À la première phrase du IV de l’article L. 4211‑1 du code de la défense, après le mot : « essentiels », sont insérés les mots : « de l’engagement de la jeunesse et »
Amendement n° 717 présenté par M. Blanchet, Mme Darrieussecq, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « race, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ».
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;
2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « électif, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, » ;
2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « mutualistes, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ».
IV. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, ».
Amendement n° 75 rectifié présenté par M. Blanchet, M. Bazin, M. Padey, M. Daubié, M. Martineau, Mme Lingemann, M. Ray, M. Marion, M. Metzdorf et Mme Darrieussecq.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;
2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».
Amendement n° 616 présenté par M. Plassard, Mme Lise Magnier et M. Criaud.
Après l’article 25, insérer l’article suivant :
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZS. – Pour l’application des articles L. 4231‑1 et L. 4231‑2 du code de la défense, l’administration fiscale transmet au ministère de la défense, sur sa demande, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l’obligation de disponibilité prévue à ces mêmes articles. »
Article 25 bis (nouveau)
Après le 6° de l’article L. 4221‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la signature du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle, une lettre d’information est envoyée systématiquement, sauf demande expresse du réserviste, par l’autorité compétente, à l’employeur du réserviste. »
Après l’article 25 bis
Amendement n° 479 présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 25 bis, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La solde est versée dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la fin de la période de convocation ».
Article 25 ter (nouveau)
I. – Après le 29° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
« 29° bis Les indemnités versées en application de l’article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 726 présenté par M. Jacques.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les indemnités versées en application »
les mots :
« La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa ».
Amendement n° 329 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
Supprimer l’alinéa 3.
TITRE V
RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE
Chapitre Ier
Réaffirmer la reconnaissance de la Nation
Article 26
I. – L’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑1. – Un titre de reconnaissance de la Nation peut être délivré aux personnes qui ont participé :
« 1° Aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre ;
« 2° À des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°.
« Les conditions d’attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. »
II. – L’article L. 222‑2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) Aux 3°, 5° et 6° et à la fin de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « nation » est remplacé par le mot : « Nation » ;
b) Au 7°, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « ou aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins mentionnées au 2° de l’article L. 331‑1 du même code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Jacques et M. Chenevard et n° 644 présenté par Mme Lise Magnier, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ».
Après l’article 26
Amendement n° 464 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27
I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2, L. 241‑3 et L. 241‑4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
2° L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 241‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique » ;
b) À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
4° L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
b) À la fin du II, les mots : « a de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 326‑1 du code général de la fonction publique » ;
5° L’article L. 242‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre peuvent, sous réserve de l’exception prévue au I de l’article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s’acquittent de l’obligation prévue à l’article L. 241‑1. » ;
6° À la fin de l’article L. 242‑4, les mots : « à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 311‑2, L. 313‑4 et L. 327‑7 du code général de la fonction publique » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d’aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;
8° L’article L. 242‑7 est abrogé ;
8° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
9° (Supprimé)
10° Le premier alinéa de l’article L. 611‑6 ainsi rédigé :
« L’Office est chargé d’instruire les demandes d’emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l’article L. 241‑2, à l’exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. »
II. – Le début de l’article L. 5212‑15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d’un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code…(le reste sans changement). »
III. – À l’article L. 4139‑3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».
IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 327‑3 et au 1° de l’article L. 351‑5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
2° À la première phrase de l’article L. 311‑2, au 1° de l’article L. 326‑1, à l’article L. 326‑4 et à la fin du 2° de l’article L. 327‑10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».
V. – Sont abrogées :
1° La loi n° 2008‑492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
2° L’ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Amendement n° 306 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Après l’article 27
Amendement n° 103 présenté par M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi.
Après l’article 27, insérer l’article suivant :
Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Statut Vétéran des Armées
« Article L. 4140‑1. – Les militaires pouvant justifier d’au moins 15 années de service, au sens de l’article L. 4111‑2 du présent code, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées. »
Chapitre II
Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires
Article 28
Au premier alinéa de l’article L. 4141‑4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123‑10 », sont insérés les mots : « ainsi que des a, c et f du 1° ».
Amendement n° 753 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4141‑4 du code de la défense est abrogé. »
Après l’article 28
Amendement n° 308 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.
« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;
2° Les articles L. 4141‑3 et L. 4141‑6 sont abrogés.
Article 29
L’article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 309 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 754 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 du code de la défense est supprimée. »
Amendement n° 468 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du Haut comité d’évaluation de la condition militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Amendement n° 469 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impact de la modification des éléments de rémunération devant être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de chômage des militaires sur le retour à l’emploi des militaires fait l’objet d’une communication annuelle au Parlement. »
Chapitre III
Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire
Article 30
Au II bis de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
Après l’article 30
Amendement n° 577 présenté par M. Tonussi, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° – Au II bis, les mots : « au maximum aux trois quarts » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa du V est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « cinq ans, », sont insérés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dix ans, » ;
b) Après le mot : « première », sont insérés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 31
L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 755‑1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière, placé sous la tutelle du ministre de la défense.
« L’école est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école.
« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation.
« Le titre Ier du présent livre lui est applicable, à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 717‑1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 310 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 322 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Au IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3 », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement » ».
Après l’article 31 bis
Amendement n° 10 présenté par M. Jacques.
Après l’article 31 bis, insérer l’article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est complétée par un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132‑1‑1. – Des aménagements des modalités des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l’une des catégories mentionnées au 1° et au 9° de l’article L. 5212‑13 du code du travail ou de l’article L. 111‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Jacques et n° 719 rectifié présenté par Mme Poueyto, M. Blanchet, Mme Darrieussecq, Mme Thillaye, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Philippe Vigier.
Après l’article 31 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »
Amendement n° 476 deuxième rectification présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 31 bis, insérer l’article suivant :
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2121‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑34. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Amendement n° 732 deuxième rectification présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 31 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».
Article 32
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451‑1, L. 1461‑1, L. 1471‑1 et L. 1481‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 1110‑1 à L. 1112‑1 |
|
|
|
|
L. 1113‑1 |
Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
» ; |
2° Les cent vingt‑quatrième et cent vingt‑cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, les cent vingt-troisième et cent vingt‑quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et les cent vingt‑deuxième et cent vingt‑troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1 sont ainsi rédigées :
|
« |
L. 2396‑3 à L. 2396‑6 |
Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
|
|
|
L. 2397‑1 à L. 2397‑3 |
|
» |
II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;
1° bis Au premier alinéa des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, à l’article L. 897‑1 et au premier alinéa de l’article L. 898‑1, les mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° À la fin de l’article L. 448‑1, les mots : « n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 648‑1, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
|
« |
L. 123‑7‑1 |
Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
» ; |
2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
|
« |
L. 611‑9 |
Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
» ; |
b) La treizième ligne est ainsi rédigée :
|
« |
L. 611‑12 |
Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
» ; |
3° La soixante‑douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la soixante‑treizième du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
|
« |
L. 755‑1 |
Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
» |
IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3821‑11, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° L’article L. 3841‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux I bis et II » ;
3° L’article L. 5521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5121‑32‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° Le I de l’article L. 5542‑1 est ainsi rédigé :
« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II :
« 1° Le I de l’article L. 5121‑12‑2, les articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, le II de l’article L. 5126‑7, le II de l’article L. 5141‑10, le dernier alinéa de l’article L. 5141‑13‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 5143‑2, le II de l’article L. 5146‑1 et du II de l’article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 ;
« 2° Les articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
V. – Au premier alinéa de l’article L. 244‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».
VI. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 5772‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223‑2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
Amendement n° 421 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« aux I bis et II »
les mots :
« au II ».
Amendement n° 324 présenté par M. Chenevard et M. Thiériot.
Supprimer l’alinéa 34.
Article 33
Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° Ordonnance n° 2018‑1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ;
2° Ordonnance n° 2019‑2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
3° Ordonnance n° 2019‑3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires ;
4° Ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ;
5° Ordonnance n° 2021‑860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air.
Après l’article 33
Amendement n° 32 présenté par Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Minard, M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, M. End, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Breton.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 411‑13 du code de la sécurité intérieure, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Article 34 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.
Après l’article 34
Amendement n° 26 présenté par Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Minard, M. Hetzel, M. Duparay, M. End, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Breton.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le taux d’entraînement de nos forces armées.
Amendement n° 69 présenté par Mme Pic, M. Saint-Pasteur, M. Garot, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des perspectives d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service.
Amendement n° 73 présenté par M. Blanchet, M. Bazin, M. Padey, M. Daubié, M. Martineau, Mme Lingemann, M. Marion, Mme Ronceret, M. Metzdorf et Mme Darrieussecq.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier, matériel et logistique de l’instauration d’un service national militaire à inscription obligatoire mais sélectif.
Ce rapport détaille les besoins en matière d’incorporation, de capacités d’hébergement, d’encadrement et d’équipement nécessaires à ce format.
Amendement n° 76 présenté par M. Blanchet, M. Bazin, M. Padey, M. Daubié, M. Martineau, M. Ray, M. Marion, M. Metzdorf et Mme Darrieussecq.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre le dispositif de réserve de sécurité nationale et la création d’une réserve opérationnelle au profit des polices municipales.
Ce rapport évalue les besoins capacitaires des communes en matière de renforts de sécurité et les modalités juridiques d’intégration de ces réserves locales dans l’architecture globale de défense et de sécurité nationale.
Amendement n° 102 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bazin, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. End, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Duparay.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les ans jusqu’en 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect des objectifs fixés pour le nouveau Service national, à la fois en terme d’effectifs et d’attractivité. Il s’attachera à préciser également le respect de la trajectoire budgétaire qui lui est allouée.
Amendement n° 105 présenté par M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des stocks des équipements secondaires, dits les autres opérations d’armement (AOA). Cela pour répondre aux lacunes de fléchage et de lisibilité budgétaire des AOA, pourtant déterminants pour l’efficacité opérationnelle de nos forces.
Amendement n° 124 présenté par M. Giletti, Mme Lavalette, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Limongi, Mme Florence Goulet, Mme Lechon, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Jenft, M. Sabatou, M. Monnier, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Boccaletti, M. Gonzalez et Mme Colombier.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Au cours du mois de juillet de l’année 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».
Ce rapport précise notamment :
1° Le montant et la nature de ces recettes ;
2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;
3° Leur affectation effective ;
4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;
5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.
Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.
Amendement n° 204 rectifié présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Mongardien, Mme Lemoine, M. Gassilloud, M. Sorre, Mme Le Grip et M. Midy.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la création d’un fonds de pension orienté en priorité vers la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds mobilise l’épargne des Français au service de la sécurité nationale.
Amendement n° 220 rectifié présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Mongardien, Mme Lemoine, Mme Pouzyreff, M. Gassilloud, M. Sorre et Mme Le Grip.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la création d’un fonds pour la sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques et terres rares nécessaires à la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds finance des actions de constitution de stocks stratégiques, de diversification des approvisionnements, de soutien à la recherche en faveur de solutions de substitution et d’appui aux projets de recyclage et raffinage sur le territoire national.
Amendement n° 256 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du Centre spatial guyanais et sur la possibilité d’en faire un port spatial pleinement souverain, entretenu et financé dans son intégralité par la France.
Amendement n° 257 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une université francophone de l’espace à Kourou, en mobilisant les centres spatiaux universitaires existants, en codéveloppement avec les habitants et en lien avec l’université de Guyane.
Amendement n° 258 présenté par M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des activités spatiales en Guyane ainsi que sur le développement du Centre spatial guyanais, en particulier en matière environnementale, sanitaire, économique et sur le cadre de vie des populations locales. Ce rapport évalue également les conséquences cumulatives de ces activités sur les écosystèmes et la biodiversité du territoire. Il présente, le cas échéant, les modalités de réparation, de compensation ou de réduction des conséquences identifiées au bénéfice des populations concernées et du territoire guyanais.
Amendement n° 305 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Amendement n° 319 rectifié présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18.
Ce rapport précise notamment :
1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les volumes de données concernés par ces traitements ;
3° Les garanties techniques mises en œuvre afin de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Amendement n° 339 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Amendement n° 350 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Amendement n° 370 présenté par Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d’engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d’exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manoeuvre restantes pour financer les priorités de l’actualisation de la programmation militaire.
Amendement n° 387 présenté par M. Bloch, M. Valentin, M. Chaix et les membres du groupe Union des droites pour la République.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport faisant état de l’avancement de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Parlement chaque année. Ce rapport n’est pas rendu public.
Amendement n° 388 présenté par M. Bloch, M. Valentin, M. Chaix et les membres du groupe Union des droites pour la République.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport chaque année sur les conséquences économiques, pour les petites et moyennes entreprises, des obligations liées à la constitution de stocks stratégiques prévues à l’article L1339-1 du code de la défense. Le rapport évalue l’opportunité de créer des dispositifs de compensations fiscales pour les petites et moyennes entreprises qui ont fait l’objet desdites obligations. Ce rapport n’est pas rendu public.
Amendement n° 389 présenté par M. Bloch, M. Valentin, M. Chaix et les membres du groupe Union des droites pour la République.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport portant sur les contributions capacitaires des États européens bénéficiant de la dissuasion avancée de la France en Europe. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Parlement chaque année. Ce rapport n’est pas rendu public.
Amendement n° 399 présenté par M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Amendement n° 405 présenté par M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie.
Ce rapport évalue en particulier les garanties d’indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Amendement n° 413 présenté par M. Garot, Mme Pic, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la feuille de route du service de santé des armées, évaluant notamment la préservation du maillage territorial sur le territoire hexagonal et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’activité hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées et les capacités de projection du service de santé des armées.
Amendement n° 480 présenté par Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 4139‑2 du code de la défense et de celle mentionnée au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Amendement n° 636 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif des zones à régime restrictif. Ce rapport présente notamment l’évolution du périmètre des établissements et laboratoires classés en zone à régime restrictif depuis leur création, les critères ayant conduit à ces classements, les conséquences de ces classements sur les conditions de travail des personnels concernés, sur le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que sur l’exercice de la liberté académique.
Amendement n° 643 présenté par M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier associé à la transformation de la journée de défense et citoyenneté en journée de mobilisation ainsi qu’à la mise en œuvre de l’application Défense +.
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2026, de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
Cette proposition de loi organique, n° 2804, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane.
Cette proposition de loi, n° 2803, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2026, de M. Benoît Biteau, une proposition de résolution européenne visant à s’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite “Omnibus X”, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2800, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2026, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à soutenir l’entrée au Panthéon de Samuel Paty, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2801.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2026, de M. Guillaume Bigot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’exploitation sexuelle des mineurs.
Cette proposition de résolution, n° 2802, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 6686
sur l’article 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 6
Mme Caroline Colombier, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, Mme Michèle Martinez et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 3
Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Aurélien Rousseau.
Contre : 3
M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Benoît Blanchard, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6687
sur l’amendement n° 271 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 13
Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Michèle Martinez, Mme Catherine Rimbert et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. Benoît Blanchard, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6688
sur l’amendement n° 273 de M. Lachaud à l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 13
Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Michèle Martinez, Mme Catherine Rimbert et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 17
Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Nadège Abomangoli, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. Benoît Blanchard, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6689
sur l’amendement n° 730 de Mme Lemoine à l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 17
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Nadine Lechon, Mme Michèle Martinez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 7
M. Gabriel Amard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 7
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 5
M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 3
M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6690
sur l’amendement n° 348 de Mme Catherine Hervieu et l’amendement identique suivant à l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 19
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, Mme Nadine Lechon, Mme Michèle Martinez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Gabriel Amard, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Abstention : 7
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 1
Mme Constance de Pélichy.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni, Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6691
sur l’amendement n° 454 de M. Saint-Pasteur à l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........73
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 22
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Contre : 3
Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Gabriel Amard, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
Mme Geneviève Darrieussecq.
Contre : 3
M. Emmanuel Mandon, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 5
M. Benoît Blanchard, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, M. Emmanuel Mandon, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 6692
sur l’amendement n° 274 de M. Saintoul à l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 24
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 20
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Gabriel Amard, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6693
sur l’amendement n° 275 de M. Lachaud et l’amendement identique suivant à l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 24
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 21
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Gabriel Amard, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6694
sur l’amendement n° 360 de M. Damien Girard et l’amendement identique suivant à l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 24
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 20
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
M. Gabriel Amard, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. Aurélien Saintoul.
Non-votant(s) : 1
Mme Clémence Guetté (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6695
sur l’amendement n° 277 de M. Saintoul à l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 23
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 21
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
M. Gabriel Amard, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. Aurélien Saintoul.
Contre : 1
M. Jérôme Legavre.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 7
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6696
sur l’amendement n° 282 de M. Lachaud à l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 22
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 18
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 7
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Contre : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6697
sur l’amendement n° 550 de Mme Récalde à l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 22
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Michèle Martinez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 19
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 7
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6698
sur l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........62
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 25
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
Mme Céline Calvez, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
Mme Sandrine Lalanne.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Abstention : 7
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Hubert Brigand, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier, M. Jean-Louis Thiériot et M. Laurent Wauquiez.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Contre : 9
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 5
M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
Mme Hanane Mansouri et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6699
sur l’amendement n° 356 de Mme Catherine Hervieu à l’article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 9
Mme Caroline Colombier, M. Nicolas Dragon, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Julien Limongi, M. Matthieu Marchio et M. Matthias Renault.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 7
M. Yannick Chenevard, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 5
Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Catherine Hervieu et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6700
sur l’amendement n° 352 de Mme Catherine Hervieu et l’amendement identique suivant à l’article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 11
M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Julien Limongi, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul et Mme Anne Sicard.
Abstention : 7
Mme Caroline Colombier, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. David Magnier, M. Matthias Renault et M. Alexandre Sabatou.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 10
M. Yannick Chenevard, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 7
Mme Farida Amrani, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Catherine Hervieu et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6701
sur l’amendement n° 353 de Mme Catherine Hervieu et l’amendement identique suivant à l’article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
Mme Farida Amrani, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette et M. Didier Padey.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6702
sur l’amendement n° 354 de Mme Catherine Hervieu et l’amendement identique suivant à l’article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 21
M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Eva Sas et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6703
sur l’amendement n° 355 de Mme Catherine Hervieu à l’article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 22
M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6704
sur l’article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 26
M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Julien Odoul, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.
Contre : 2
Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Abstention : 2
M. Aurélien Rousseau et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Cyrielle Chatelain.
Contre : 4
M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Abstention : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 5
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6705
sur l’amendement n° 506 de Mme Pic à l’article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 19
M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 20
M. Hervé Berville, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Thomas Gassilloud.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 7
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
M. Loïc Kervran.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6706
sur l’amendement n° 299 de M. Lachaud à l’article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 20
M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Thomas Gassilloud.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
M. Dominique Potier et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Abstention : 3
Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
M. Loïc Kervran.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6707
sur l’amendement n° 300 de M. Lachaud à l’article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 2
Mme Caroline Colombier et M. José Gonzalez.
Abstention : 20
M. Eddy Casterman, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 22
M. Hervé Berville, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 12
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
M. Loïc Kervran.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 6708
sur l’amendement n° 509 de Mme Pic à l’article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 24
M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 21
M. Hervé Berville, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6709
sur l’amendement n° 510 de Mme Pic à l’article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 25
M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 20
M. Hervé Berville, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6710
sur l’article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........68
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 23
M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 20
M. Hervé Berville, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 1
M. Alexis Corbière.
Abstention : 5
M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 6
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6711
sur l’amendement n° 150 de Mme Lise Magnier à l’article 24 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................27
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 26
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 9
M. Yannick Chenevard, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 6
Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sandrine Lalanne, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Jean Terlier et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Delphine Batho, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 2
Mme Catherine Hervieu et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et Mme Josy Poueyto.
Contre : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 4
M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6712
sur l’article 24 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................20
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 28
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 14
M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
Mme Sandrine Lalanne.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Contre : 7
M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Lalanne a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 6713
sur l’article 24 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........43
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 28
M. Philippe Ballard, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 1
M. Maxime Laisney.
Abstention : 9
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
M. Hendrik Davi.
Contre : 5
M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Abstention : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6714
sur le sous-amendement n° 784 de M. Davi à l’amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l’article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 29
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Abstention : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6715
sur l’amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l’article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........73
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 30
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 14
M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Catherine Hervieu.
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
Mme Delphine Batho.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6716
sur l’article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........87
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 31
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Delphine Batho, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6717
sur l’amendement n° 717 de M. Blanchet après l’article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 31
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Agnès Pannier-Runacher.
Contre : 14
M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Abstention : 1
Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Lionel Duparay.
Contre : 5
M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Abstention : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Catherine Hervieu.
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire et Mme Isabelle Rauch.
Abstention : 2
Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6718
sur l’article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........81
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 31
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Contre : 1
Mme Christine Arrighi.
Abstention : 1
Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6719
sur l’amendement n° 479 de M. Saint-Pasteur après l’article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Abstention : 29
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Thierry Liger et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Contre : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6720
sur l’article 25 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........87
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 33
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Thomas Portes.
Contre : 9
M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Contre : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6721
sur l’amendement n° 12 de M. Jacques et l’amendement identique suivant à l’article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........96
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 33
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Charles Sitzenstuhl a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 6722
sur l’article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........89
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 32
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 12
Mme Élisabeth Borne, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6723
sur l’amendement n° 306 de M. Saintoul à l’article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 34
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
Mme Valérie Rossi.
Contre : 2
M. Dominique Potier et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et M. Hendrik Davi.
Contre : 1
M. Alexis Corbière.
Abstention : 2
Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Alexis Corbière a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 6724
sur l’article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........83
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 34
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 2
Mme Farida Amrani et M. Thomas Portes.
Contre : 8
M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
M. Dominique Potier et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Abstention : 3
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 2
M. Hendrik Davi et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6725
sur l’article 28 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :.........100
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 38
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard et Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6726
sur l’amendement n° 68 de Mme Pic et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
Mme Marine Hamelet.
Contre : 34
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Abstention : 1
M. Kévin Pfeffer.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marine Hamelet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 6727
sur l’article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........73
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 38
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 13
M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Thierry Liger.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6728
sur l’article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........91
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 37
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6729
sur l’amendement n° 577 de M. Tonussi après l’article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 36
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6730
sur l’article 31 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Clémence Guetté, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 1
M. Emmanuel Mandon.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6731
sur l’article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........93
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Contre : 1
Mme Gabrielle Cathala.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 1
M. Pierre Pribetich.
Abstention : 5
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 4
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Gabrielle Cathala a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 6732
sur l’amendement n° 7 de M. Jacques et l’amendement identique suivant après l’article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........95
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
M. Maxime Amblard, M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
M. Dominique Potier et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Abstention : 4
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Valérie Rossi.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
Mme Catherine Hervieu.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 8
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6733
sur l’amendement n° 105 de M. Jenft après l’article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 37
M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6734
sur l’amendement n° 124 de M. Giletti après l’article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 38
M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 6
M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 6735
sur l’amendement n° 387 de M. Bloch après l’article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
Mme Élisabeth Borne, M. Yannick Chenevard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Patricia Lemoine, Mme Joséphine Missoffe, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 6
M. Gabriel Amard, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 6
Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 9
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 1
Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 8
M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Édouard Bénard.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
M. Matthieu Bloch et Mme Christelle D’Intorni.
Non inscrits (10)
Contre : 1
Mme Sophie Errante.
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