CRSAJOANR5L17S2026O1N251

251e séance

Compensation financière pour l’exercice des compétences
du service public de la petite enfance

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Texte adopté par la commission – n° 2806

Article unique

(Non modifié)

I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :

1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;

2° (Supprimé)

3° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».

I bis. – L’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés » ;

b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ».

I ter. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article unique

Amendement n° 1 présenté par M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance.

À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. »

Amendement n° 2 présenté par M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, mentionnés à l’article 188 de la loi n° 2025–127 du 14 février 2025. Ce rapport examine notamment leur capacité à refléter les charges réellement supportées par les collectivités territoriales ainsi que la nécessité de disposer de critères objectifs, précis et actualisables chaque année. Il formule également des recommandations visant à améliorer les modalités de répartition de cette compensation financière afin de mieux tenir compte des réalités territoriales et des besoins effectifs des familles en matière d’accueil du jeune enfant.

Amendement n° 3 présenté par M. Fernandes, M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes. Ce rapport apprécie notamment l’adéquation de cette compensation aux charges effectivement supportées par les autorités organisatrices du service public de la petite enfance.

Mobilisation de l’habitat existant

Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Texte adopté par la commission – n° 2816

Article 1er

Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France qui ont fait l’objet de travaux dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande … (le reste sans changement). » ;

2° et 3°(Supprimés)

4°(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».

Amendement n° 72 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 77 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, après le mot :

« logements »

insérer les mots :

« dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation »

Amendements identiques :

Amendements n° 28 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 88 présenté par Mme Morel, M. Lecamp, M. Cosson, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 76 présenté par M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon »

les mots :

« et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».

Amendement n° 10 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon »

les mots :

« , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux ».

Amendement n° 78 présenté par M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 2, après le mot :

« sinon »

insérer les mots :

« ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées prévues aux articles L. 111‑1 et L. 163‑1 du même code »

Amendement n° 22 présenté par M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputé satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 32 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ;

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 79 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 11 présenté par M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Amendement n° 30 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

« 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;

« 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° quater Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;

« 1° quinquies La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « ou de 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;

« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 33 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 8 présenté par Mme Rossi, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 19 présenté par Mme Brulebois.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux d’amortissement est majoré de 0,5 point lorsque les travaux mentionnés au présent j sont réalisés, pour au moins 50 % de leur montant, par une ou plusieurs entreprises employant au moins un apprenti en contrat à la date de signature du devis. Cette majoration est cumulable avec celle prévue au présent article au titre des logements vacants. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 31 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Au septième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis À la fin de la dernière phrase du huitième alinéa les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

« 1° ter La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 81 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 80 présenté par M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Jolivet et n° 25 présenté par M. Rolland, M. Hetzel et M. Duparay.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑50 du code monétaire et financier.

« L’amortissement est calculé au niveau de la société, immeuble par immeuble, puis réparti entre les porteurs de parts à proportion de leurs droits dans la société.

« L’engagement de conservation des parts acquises ou souscrites est apprécié individuellement au niveau de chaque associé. En cas de rupture de cet engagement, la remise en cause de l’avantage fiscal est limitée au seul associé concerné.

« La circonstance qu’un logement détenu par la société soit loué à un associé ou à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou à un descendant d’un associé, n’a pas pour effet de remettre en cause le bénéfice de l’amortissement lorsque les logements sont attribués dans le cadre d’une gestion indépendante et discrétionnaire. »

Après l’article 1er

Amendement n° 15 présenté par Mme Brulebois.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent dispositif, telles qu’en vigueur à la date de l’acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendant toute la durée de l’engagement de location, sans pouvoir être modifiées dans un sens défavorable au contribuable. »

Amendement n° 18 présenté par Mme Brulebois.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est cumulable avec les aides versées au titre de MaPrimeRénov’ et avec l’éco-prêt à taux zéro mentionné à l’article 244 quater U du même code, dans la limite du montant total des travaux engagés et sous réserve que ces travaux concourent à l’atteinte du niveau de performance énergétique requis.

Article 2

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Le 3° de l’article L. 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».

Amendement n° 82 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 83 rectifié présenté par M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 50 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage sauf si ce dernier s’y oppose. En l’absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792‑2, 1792‑3 et 1792‑6 du code civil.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l’augmentation du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 69 présenté par Mme Buffet.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« expresse ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :

« envers le »

les mots :

« à l’égard du ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots :

« , y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux »

les mots :

« ou, lorsque le contrat stipule une clause de solidarité, la désignation des cotraitants tenus solidairement et des travaux ou prestations de service auxquels cette solidarité s’applique ».

Amendement n° 41 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« l’absence »,

les mots :

« l’existence ou non ».

Amendement n° 43 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 3, après le mot :

« ouvrage, »,

insérer les mots :

« lorsque celui-ci est une personne morale ».

Amendement n° 44 présenté par M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« travaux »,

insérer les mots :

« , dont le montant n’excède pas 50 000 € hors taxe, ».

Amendement n° 84 présenté par M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité des travaux dont il a la charge, et d’en fournir la justification au maître d’ouvrage.

« Il est également fait obligation aux cotraitants de désigner, dans le contrat, un mandataire commun chargé d’assurer la coordination technique et administrative du chantier et d’être l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage pour l’ensemble des réclamations. »

Amendement n° 12 présenté par Mme Le Meur, M. Travert, Mme Carteron, Mme Brulebois, M. Jolivet et M. Causse.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositions du présent article, notamment sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que les conséquences sur les maitres d’ouvrage. »

Article 3

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° L’article 26‑12 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur » ;

c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;

d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux‑ci sont subrogés » ;

e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26‑4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.

« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518‑25 du code monétaire et financier.

« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26‑13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.

Amendement n° 6 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« estimé équivalent par le prêteur »

les mots :

« présentant des garanties équivalentes ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« estimé équivalent par le prêteur »

les mots :

« présentant des garanties équivalentes ».

mendement n° 85 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« estimé équivalent par le prêteur »,

les mots :

« présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots :

« estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d’assurance »,

les mots :

« présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».

Amendement n° 62 présenté par M. Roseren.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après le même article 26‑12, il est inséré un article 26‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. 26‑12‑1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26‑4 portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’immeubles construits antérieurement au 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun.

« Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie par le prêt mentionné à l’article 26‑4, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Après l’article 3

Amendement n° 71 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ; »

2° Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé :

« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. »

3° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis »

Amendement n° 58 présenté par M. Jolivet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les conditions d’éligibilité au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l’article 31 du code général des impôts pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

Ce rapport examine notamment la possibilité de considérer comme satisfaite la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement concerné.

Amendement n° 64 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses fiscales en faveur du logement, et en particulier sur les avantages fiscaux bénéficiant aux bailleurs privés.

Ce rapport évalue notamment le coût, les bénéficiaires, la répartition territoriale et les effets sociaux, budgétaires et environnementaux du régime d’amortissement prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, issu de l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, tel que modifié par la présente loi.

Il analyse l’articulation de ce régime avec les autres aides publiques au logement, notamment les aides personnelles au logement, les aides à la pierre, les crédits consacrés au logement social, les dispositifs de rénovation énergétique, ainsi que les autres dépenses fiscales favorables à l’investissement locatif et aux revenus fonciers. Il éclaire notamment sur les cas de cumul de dispositifs de faveur autour de mêmes biens immobiliers et propriétaires.

Ce rapport apprécie en particulier si ces dépenses fiscales contribuent effectivement à l’augmentation de l’offre locative, à la production de logements abordables, à la mobilisation du parc vacant, à la rénovation des logements, à la lutte contre l’habitat indigne ou énergivore et à la réduction des inégalités territoriales d’accès au logement.

Il examine également la cohérence de la répartition géographique de ces avantages fiscaux avec les besoins sociaux, les tensions constatées sur les marchés locaux du logement et les objectifs de sobriété foncière, de transition écologique et de justice territoriale.

Il formule, le cas échéant, des propositions permettant de renforcer la transparence, l’évaluation et le pilotage démocratique des dépenses fiscales en faveur du logement.

Article 4

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Titre

pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Amendement n° 87 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi le titre :

« pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7003

sur l’article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........88

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 27

M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

Mme Dorine Bregman, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Christine Pirès Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Julie Ozenne.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Frantz Gumbs et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 11

M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean Bodart, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Julien Brugerolles, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Scrutin public n° 7004

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :.........121

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, M. Charles Rodwell et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Shéhérazade Bentorki, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Dominique Potier et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Frantz Gumbs et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 17

M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Stéphane Lenormand, Mme Valérie Létard, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Julien Brugerolles, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pascal Lecamp et M. Hubert Ott ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7005

sur l’amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Abstention : 1

M. Raphaël Arnault.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellay, M. Inaki Echaniz et M. Philippe Naillet.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Cyrielle Chatelain.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 13

M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Harold Huwart, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Raphaël Arnault n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7006

sur l’amendement n° 77 de Mme Soudais à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

Mme Béatrice Bellay, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Carole Guillerm, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 13

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7007

sur l’amendement n° 28 de M. Falcon et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................44

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Danielle Brulebois.

Contre : 11

Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Olivia Grégoire, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Abstention : 3

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Michel Barnier.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Hubert Ott.

Contre : 2

M. Frantz Gumbs et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, Mme Véronique Ludmann, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 14

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7008

sur l’amendement n° 2 de Mme Chatelain et l’amendement identique suivant à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 37

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 13

M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7009

sur l’amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 38

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 7

Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 12

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7010

sur l’amendement n° 22 de M. Jolivet à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Danielle Brulebois, M. Sébastien Huyghe, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Contre : 4

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières et M. Charles Sitzenstuhl.

Abstention : 4

M. Pierre Cazeneuve, M. Didier Le Gac, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Rodwell.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

M. Rodrigo Arenas, M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté et M. Maxime Laisney.

Abstention : 14

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellay, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Cyrielle Chatelain.

Contre : 2

Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Hubert Ott.

Contre : 1

Mme Perrine Goulet.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Abstention : 5

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 7

M. Jean Bodart, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Stéphane Viry.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 2

M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7011

sur l’amendement n° 32 de M. Falcon à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Contre : 2

M. Frank Giletti et M. Julien Rancoule.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellay, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 10

M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7012

sur l’amendement n° 79 de Mme Soudais à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 11

M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7013

sur l’amendement n° 30 de M. Falcon à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 32

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 9

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7014

sur l’amendement n° 33 de M. Falcon à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 10

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7015

sur l’amendement n° 8 de Mme Rossi à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 34

M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Stéphane Travert.

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 17

Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 11

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Contre : 1

M. Jean Bodart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7016

sur l’amendement n° 31 de M. Falcon à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

M. Xavier Roseren.

Abstention : 4

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 11

M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7017

sur l’amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 1

M. Xavier Roseren.

Abstention : 4

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Contre : 7

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7018

sur l’article 1er de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

M. Romain Baubry, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 6

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Dominique Potier et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 9

M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, Mme Nicole Sanquer et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Paul-André Colombani, M. Pascal Lecamp, M. Paul Molac et M. Hubert Ott ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7019

sur l’amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l’article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 32

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Peio Dufau et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Contre : 5

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 11

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7020

sur l’amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l’article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 27

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 10

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7021

sur l’amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l’article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 31

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Delphine Lingemann.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 7

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7022

sur l’article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 29

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 27

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 11

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7023

sur l’amendement n° 6 de Mme Chatelain à l’article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................55

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 32

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Stéphane Travert.

Contre : 9

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 11

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Michel Barnier.

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Pouria Amirshahi et M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Contre : 1

Mme Perrine Goulet.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 9

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, Mme Nicole Sanquer, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 2

M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7024

sur l’article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........92

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 19

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Elie Califer, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 14

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7025

sur l’amendement n° 71 de Mme Chatelain après l’article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :.........113

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 8

Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Contre : 1

Mme Perrine Goulet.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 10

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Paul Molac, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Perrine Goulet a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7026

sur l’amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 32

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Abstention : 1

M. Antoine Léaument.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Elie Califer, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Descoeur et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, M. Laurent Marcangeli, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 16

M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7027

sur l’ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........85

Contre :.................29

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 13

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Pauline Cestrières, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 28

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 12

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Michel Barnier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Vincent Descoeur et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 16

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Abstention : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Emmanuel Maurel.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

70/70