253e séance

Protection et souveraineté agricoles

 

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Texte adopté par la commission – n° 2765

Article 4

I. – L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2022, » sont supprimés ;

– après le mot : « public », sont insérés les mots : « et les personnes morales de droit privé » ;

b) Le 3° bis devient le 3° ter ;

c) Il est rétabli un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Ou produits non transformés composés de produits agricoles remplissant la condition prévue au 3° ou denrées alimentaires issues de la première transformation d’un ou de plusieurs produits agricoles et composées à 95 % au moins de produits remplissant cette condition ; »

d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; 

e) Au 7°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

e bis) (nouveau) Après le 8°, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° Ou bénéficiant d’une marque collective, enregistrée conformément à l’article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle, qui repose sur une charte ou sur un cahier des charges validé garantissant des exigences relatives à la qualité des produits, à leurs conditions de production ou à la préservation de l’environnement ; 

« 10° Ou conformes aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est certifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » 

f) Au début du dernier alinéa, les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2024, » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles peuvent également prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret. 

« Elles développent l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2. » ;

3° Après le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :

« II bis. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :

« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

« 2° Dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

« L’absence d’offre suffisante s’apprécie au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier.

« Au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique sont issus de filières de production françaises. 

« À partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

« L’État fixe des objectifs indicatifs de progression de la part de produits issus de filières françaises dans la restauration collective publique. 

« II ter. – Pour les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les obligations relatives à l’origine des produits mentionnées au présent article sont adaptées afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement. La priorité est donnée aux produits issus de la production locale ou régionale ultramarine, lorsque ceux-ci sont disponibles en quantité et qualité suffisantes. En l’absence d’offre locale suffisante, les gestionnaires de restauration collective peuvent recourir à des produits importés dont la provenance est extérieure à l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret. » ;

3° bis (nouveau) Après le 4° du III, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les critères de haute valeur nutritionnelle prévus au 9° du I du présent article, qui tiennent compte :

« a) De l’amélioration de la densité nutritionnelle des aliments résultant des conditions de production agricole, portant en priorité sur des nutriments dont les apports sont insuffisants dans la population générale au regard des références nutritionnelles établies par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

« b) De la mise en œuvre de pratiques de production agricole, notamment des pratiques culturales, des systèmes d’élevage et des modes d’alimentation animale, dont l’effet sur la qualité nutritionnelle des aliments est étayé par des publications scientifiques ou par des données issues de bases de données publiques de référence, et qui génèrent un ou plusieurs effets positifs en matière de durabilité, de santé animale ou de qualité organoleptique ;

« c) De l’existence d’un cahier des charges rendu public, assorti d’indicateurs mesurables ;

« d) De la mise en œuvre de contrôles fondés sur des mesures analytiques réalisées par des laboratoires accrédités, garantissant la conformité aux exigences ainsi définies ; »

4° Le IV est abrogé ;

5° (Supprimé)

6° Le V est ainsi rédigé :

« V. – À compter de la publication de la loi n°     du      d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1er janvier un bilan statistique annuel de l’application du présent article.

« Ce bilan expose :

« 1° La part de produits servis qui remplissent les conditions mentionnées au I et, parmi ceux‑ci, ceux mentionnés au 2° du même I ;

« 2° La part de produits servis originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et, parmi ceux‑ci, ceux originaires de France ;

« 3° (nouveau) La part que les différentes catégories de denrées alimentaires représentent parmi les produits de qualité servis ;

« 4° (nouveau) La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;

« 5° (nouveau) La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française. 

« Les informations nécessaires à la réalisation de ce bilan sont adressées chaque année au ministre chargé de l’agriculture par les personnes morales mentionnées au I, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

I bis (nouveau). – Les services de restauration collective relevant de l’État sont tenus d’appliquer aux fruits et légumes servis les objectifs mentionnés au I, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve du renouvellement des marchés en cours. Lorsqu’ils n’atteignent pas ces objectifs, ils mettent en place, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à assurer leur progression. 

I ter (nouveau). – À la deuxième phrase de l’article L. 230‑5-6‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux I et IV » sont remplacés par les mots : « au I ». 

II. – L’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 230‑6. – I. – Sont soumises aux obligations prévues au présent article :

« 1° Les entreprises, autres que celles soumises aux obligations prévues à l’article L. 230‑5‑1, exerçant des activités de restauration commerciale, lorsqu’elles appartiennent à un grand groupe, au sens du 3° de l’article L. 230‑2 du code de commerce ;

« 2° Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui appartiennent à un même réseau d’enseigne, défini comme un ensemble d’au moins cinq points de vente physiques arborant la même enseigne, au sens de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement ;

« 3° (Supprimé)

« II. – Au plus tard le 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au I du présent article sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique, par tout moyen de communication, la part en valeur, dans leurs achats annuels de produits alimentaires, de ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France.

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les modalités, le contenu et la date de transmission de ces informations. »

Amendement n° 1967 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« La prise en compte des denrées issues de la première transformation ne peut conduire à comptabiliser des produits dont les modalités de transformation modifient substantiellement la composition nutritionnelle initiale des produits agricoles concernés. »

Amendement n° 1109 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Liégeon, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Descoeur et M. Taite.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Après le 3 ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :

« 3° quater Ou produits de montagne au sens de l’article 82 du règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, lorsque leurs particularités en termes de qualité ou d’externalités environnementales sont attestées par un système de certification au sens du r de l’article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 63 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Bony et n° 282 présenté par M. Ray, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. End, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Chazé, M. Fabrice Brun, Mme Fruchon, M. Tryzna et M. Cordier.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Après le même 3° bis, devenu le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : 

« 3° quater Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 1710 rectifié présenté par Mme Olivia Grégoire, Mme Ronceret, M. Fugit, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan, n° 2090 rectifié présenté par M. Dive, M. Jean-René Cazeneuve et M. Travert et n° 2114 rectifié présenté par M. Benoit, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Violland et M. Marcangeli.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Ou satisfaisant à certaines exigences relatives aux externalités environnementales et aux caractéristiques nutritionnelles objectivées des denrées, attestées par un système de certification, au sens du r) de l’article premier, sous b), de la directive 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024. » ; ».

Amendement n° 51 présenté par Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Amendement n° 1754 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 9. 

Amendement n° 1752 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« d) Les 6° et 7° sont abrogés ; ».

Amendement n° 1758 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« d) Le 6° est abrogé ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1618 présenté par le Gouvernement et n° 989 présenté par Mme Le Feur, M. Taupiac et M. Mazaury.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« d) Au 6°, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

Amendement n° 1762 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« e) Le 7° est abrogé ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1619 rectifié présenté par le Gouvernement, n° 610 rectifié présenté par M. Liégeon et Mme Sylvie Bonnet, n° 1111 rectifié présenté par M. Rousset, Mme Cestrières, Mme Pannier-Runacher, M. Marion et M. Lauzzana, n° 1116 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, M. End, M. Taite, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1649 rectifié présenté par Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian, n° 1767 rectifié présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 2271 rectifié présenté par M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

Amendement n° 1771 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 428 présenté par M. Bouyx.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est certifié par un organisme tiers indépendant accrédité »

les mots :

« bénéficiant d’une démarche collective définie par un cahier des charges, certifiée par un organisme tiers indépendant accrédité qui garantit l’origine, la traçabilité, et la fraîcheur des produits ».

Amendement n° 554 présenté par M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Michoux et M. Allegret-Pilot.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 11° Ou conformes aux exigences du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010.

Amendement n° 1235 présenté par M. Casterman, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »

Amendement n° 1975 rectifié présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les catégories de produits mentionnées au présent article autres que celles issues de l’agriculture biologique ne peuvent avoir pour effet de réduire la part des produits mentionnés au 2° du présent I. »

Amendement n° 936 présenté par Mme Thomin, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« f) Au dernier alinéa, les mots : « le 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2030 » ;

Amendement n° 935 présenté par Mme Thomin, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« f) Au dernier alinéa, les mots : « le 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2028 » ».

Amendement n° 1454 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Rossi, M. Roussel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La liste des produits définie au présent I peut être complétée ou précisée par décret. » ; ».

Amendement n° 284 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : 

« Ces critères incluent des considérations environnementales, notamment l’empreinte carbone des produits, auxquelles est attribuée une pondération significative dans les procédures d’achat. »

Amendement n° 283 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : 

« , ainsi que leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone liée aux conditions de production et de transport »

Amendement n° 1777 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : 

« et favorisent les produits qui ne sont pas issus de la déforestation ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 171 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 555 présenté par M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Michoux et M. Allegret-Pilot.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« peuvent également prendre » 

les mots : 

« prennent également ».

Amendement n° 2060 présenté par Mme Pannier-Runacher, Mme Riotton, M. Midy, Mme Violland, M. Rousset, Mme Coggia et Mme Givernet.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L’appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l’acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l’exécution du marché. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1513 présenté par M. Taupiac, M. Bruneau, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 1798 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »

Amendement n° 285 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Elles veillent à adapter l’organisation de leurs achats afin de permettre l’accès direct des producteurs agricoles, notamment de petite et moyenne taille. »

Amendement n° 939 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Garot, M. Barusseau, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« Elles mettent en œuvre, pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les objectifs des projets alimentaires territoriaux existants définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code, notamment par la priorisation des approvisionnements issus de ces projets dans leurs procédures de commande publique. »

Amendement n° 1227 présenté par Mme Marsaud et Mme Brulebois.

À l’alinéa 17, après le mot :

« développent » 

insérer le mot : 

« notamment »

Amendement n° 52 présenté par Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian.

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :

« Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes :

« 1° Un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs, au sens de l’article R. 2152‑7, 2° a du code de la commande publique ;

« 2° L’obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre, dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l’identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiaires de ce prix. 

« L’acheteur peut prévoir dans le cahier des charges de son marché une clause réservant la faculté d’exiger, à la notification du marché ou en cours d’exécution, une convention mettant en œuvre une délégation de paiement au sens de l’article 1336 du code civil, entre l’acheteur, le titulaire et un ou des agriculteurs concernés. Cette convention, complétée par les soumissionnaires dès la remise de leur offre, mentionne notamment la clé de répartition du prix entre le titulaire du marché et le producteur ou agriculteur, ainsi que le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné.

« Pour la notation du critère mentionné au 1°, l’acheteur peut s’appuyer sur des indicateurs relatifs à l’évaluation du prix des matières premières agricoles, sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes de garantie et labels de commerce équitable mentionnés à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou sur l’expertise du réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 940 présenté par M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Got, M. Garot, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :

« Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes :

« 1° Un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs ;

« 2° L’obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l’identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiaires de ce prix.

« L’acheteur peut prévoir dans le cahier des charges de son marché une clause réservant la faculté d’exiger, à la notification du marché ou en cours d’exécution, une convention mettant en œuvre une délégation de paiement au sens de l’article 1336 du code civil, entre l’acheteur, le titulaire et un ou des agriculteurs concernés. Cette convention, complétée par les soumissionnaires dès la remise de leur offre, mentionne notamment la clé de répartition du prix entre le titulaire du marché et le producteur ou agriculteur, ainsi que le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné.

« Pour la notation du critère mentionné au 1°, l’acheteur peut s’appuyer sur des indicateurs relatifs à l’évaluation du prix des matières premières agricoles, sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes de garantie et labels de commerce équitable mentionnés à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou sur l’expertise du réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Amendement n° 2231 présenté par M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 17, insérer trois alinéas suivants :

« Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article affichent de manière visible et accessible aux usagers les résultats relatifs au respect des objectifs prévus au même article.

« Cet affichage précise notamment la part des produits répondant aux objectifs fixés au I. 

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de présentation et de mise à jour de cet affichage. »

Amendement n° 173 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :

« produits : »

les mots :

« produits originaires du territoire français. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Amendement n° 2152 présenté par M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Vos.

I. – Au début de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 19 par le mot :

« français ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« En cas d’absence d’offre pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge peuvent comprendre des produits: »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 172 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :

« produits : »

les mots : »

« produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Amendement n° 1179 présenté par Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih.

I. – Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« qui sont à la fois ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 20 par les mots :

« au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union ».

IV. – En conséquence, au début l’alinéa 21, substituer aux mots :

« Dont l’ »,

par les mots :

« Composés d’un ».

V. – En conséquence, au même alinéa 21, supprimer le mot : 

« est ».

Amendement n° 2151 présenté par M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu et M. Vos.

À l’alinéa 19, après le mot :

« particulier »,

insérer les mots :

« et non substituable ».

Amendement n° 1509 présenté par M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

À l’alinéa 19, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« et privé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 941 présenté par M. Potier, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1505 présenté par M. Taupiac, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

À l’alinéa 19, après le mot : 

« demandées »

insérer les mots :

« ou lorsque les produits concernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises »

Amendement n° 174 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

À l’alinéa 19, après le mot : 

« demandées », 

insérer les mots : 

« ,ou lorsque les produits relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».

Amendement n° 1774 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. »

Amendement n° 2097 rectifié présenté par M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« Un décret établit la liste des produits qui, en raison de l’insuffisance structurelle de leur production sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et au regard des objectifs de diversité de l’offre alimentaire, d’équilibre nutritionnel et d’éducation à l’alimentation, ne sont pas soumis aux dispositions du présent II bis. Ce décret précise les critères permettant de caractériser l’insuffisance de la production, ainsi que les modalités de révision périodique de la liste. »

Amendement n° 1210 présenté par Mme Marsaud et Mme Brulebois.

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« et la préservation de l’équilibre du marché. »

Amendement n° 1781 présenté par M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Il est interdit de proposer, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret en Conseil d’État précise les filières et produits concernés, les critères d’identification des filières non durables ainsi que les modalités d’application du présent alinéa. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1182 présenté par Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih et n° 1214 présenté par Mme Marsaud.

Supprimer l’alinéa 24.

Amendement n° 1231 présenté par M. Casterman, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 24 substituer aux mots :

« et de volaille »,

les mots :

« de volaille et de gibier ».

II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :

« élevés »

insérer les mots : 

« ou prélevés »

Amendement n° 556 présenté par M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Michoux et M. Allegret-Pilot.

À l’alinéa 24, après le mot :

« volaille »,

insérer les mots :

« , y compris lorsqu’elles sont incorporées dans des produits transformés, ».

Amendement n° 1652 présenté par Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian.

À  l’alinéa 24, substituer aux mots :

« l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales », 

les mots : 

« les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5-1 ».

Amendement n° 732 présenté par Mme Grangier, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 24 par les deux phrases suivantes :

« Cette obligation s’applique également aux restaurants collectifs relevant des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Lorsque la nature des produits recherchés et les capacités de production du territoire le permettent, et sous réserve de disposer d’une offre suffisante en quantité, en qualité et en continuité, ces achats privilégient, dans le respect des règles de la commande publique, les filières de proximité et les circuits courts. »

Amendement n° 153 présenté par Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les produits d’origine animale servis dans ces restaurants collectifs ne peuvent être issus d’élevages ne garantissant pas aux animaux un accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. »

Amendement n° 1897 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air. »

Amendement n° 114 présenté par Mme Garin, M. Biteau, Mme Pochon, M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime proposent une option végétarienne à tous les repas. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »

Amendement n° 115 présenté par Mme Garin, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et Mme Voynet.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Les restaurants collectifs mentionnés au présent II bis proposent chaque semaine au moins deux menus végétariens ne comportant ni viande, ni poisson ni crustacés et respectant les exigences nutritionnelles prévues par voie réglementaire. »

Amendement n° 154 présenté par Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les produits aquacoles servis dans les restaurants collectifs mentionnés au présent II bis doivent être issus de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux. »

Amendement n° 1904 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les protéines d’origine animale servies dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne peuvent être issues d’élevages de saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé ».

Amendement n° 249 présenté par Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Portier et Mme Minard.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« II quater. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge peuvent comprendre des produits issus de la chasse, dès lors qu’ils bénéficient de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou qu’ils sont issus d’un établissement de traitement du gibier agréé. Lorsqu’ils sont utilisés, ces produits, en tant que ressources locales et durables, sont comptabilisés dans la part des produits mentionnés au 1° du I du présent article. »

Amendement n° 175 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Amendement n° 178 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2030, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent 100 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Amendement n° 177 présenté par Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Amendement n° 176 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Manon Meunier.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2050, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. »

Amendement n° 1265 présenté par M. Dutremble, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales.

« À ce titre, elles s’attachent à ce qu’une part majoritaire des produits servis soit issue de productions situées à proximité du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est disponible en quantité et en qualité suffisantes. »

Amendement n° 1272 présenté par M. Dutremble, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : 

« Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité.

« Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

Amendement n° 286 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« Tout recours à des produits ne respectant pas les critères fixés au présent article fait l’objet d’une justification écrite et rendue publique. »

Amendement n° 1508 présenté par M. Taupiac, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« II ter A. – Pour les établissements de santé disposant d’un service de restauration collective, des indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent être pris en compte parmi les indicateurs de qualité utilisés pour l’attribution de la dotation mentionnée à l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, à enveloppe constante et sans création de dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie. » 

Amendement n° 1567 présenté par M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« II ter A. – Lorsqu’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique disposant d’un service de restauration collective n’atteint pas les objectifs mentionnés au I de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, il élabore un plan d’action précisant les mesures mises en œuvre pour y parvenir. »

Amendement n° 2026 présenté par Mme Minard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« et 74 » 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 26, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».

III. – En conséquence, à la fin de deuxième phrase dudit alinéa 26, substituer aux mots :

« produits issus de la production locale ou régionale ultramarine, lorsque ceux-ci sont disponibles en quantité et qualité suffisantes »

les mots :

« denrées produites dans leur propre territoire ou provenant des collectivités ultramarines voisines, lorsque celles-ci sont disponibles en quantité suffisante. »

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 26, après le mot :

« importés »,

insérer les mots :

« originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, des pays et territoires de l’Union européenne ou ».

V. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 26, supprimer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret ».

Amendement n° 1569 présenté par M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

I. – À première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« et 74 » 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 26, après le mot :

« Constitution »,

insérer les mots :

« ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 26, après le mot :

« importés »,

insérer les mots :

« originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, des pays et territoires de l’Union européenne ou ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 26, supprimer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret ».

Amendement n° 2098 présenté par M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve.

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : 

« au », 

insérer les mots : 

« II bis du ».

Amendement n° 1807 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Le décret précise également comment l’État accompagne ces collectivités dans le soutien et le développement de filières agricoles répondant aux besoins de leurs territoires. »

Amendement n° 53 présenté par Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis A Au 2° du III, après le mot : « environnementales », sont insérés les mots : « en termes de stockage du carbone dans les sols agricoles, notamment dans le cadre de prairies semi-naturelles ou de pratiques agroforestières ; de réduction de la vulnérabilité aux aléas naturels, notamment les incendies, les inondations et la submersion marine ; de contribution à la conservation d’écosystèmes rares et de la biodiversité qui y est associée ; et de régulation des populations de ravageurs, ».

Amendement n° 938 présenté par Mme Jourdan, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 33 :

« 4° Au IV, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2026 » ; ».

Amendement n° 1224 présenté par Mme Marsaud et Mme Brulebois.

I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots : 

« qui remplissent les conditions mentionnées »

le mot :

« mentionnés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :

« ou de l’Espace économique européen ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.

Amendement n° 943 rectifié présenté par M. Garot, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 38, après les mots : 

« au 2° »,

insérer les mots : 

« et au 3° ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 51 par les mots : 

« et de ceux mentionnés au 3° du I de l’article L. 230‑5-1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1620 présenté par le Gouvernement et n° 2101 présenté par M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve.

Supprimer les alinéas 40 à 42.

Amendement n° 1019 présenté par M. Guibert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« 6° La part de produits servis issus de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables en France. »

Amendement n° 1919 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Ces informations sont publiées selon un format harmonisé et standardisé défini par décret, permettant notamment leur ventilation par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement. » »

Amendement n° 287 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« Elles sont publiées sous forme ouverte, accessibles au public, pour l’année antérieure ».

Amendement n° 1927 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Elles sont rendues accessibles au public sous forme dématérialisée, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par voie électronique. »

Amendement n° 1946 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Le fait de ne pas transmettre les informations prévues au présent article ou de transmettre des informations manifestement inexactes peut donner lieu à une amende administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1916 présenté par Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :

« de deux ans »

les mots :

« d’un an ».

Amendements identiques :

Amendements n° 315 présenté par M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet et n° 737 présenté par Mme Ronceret, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan.

Rétablir l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :

« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

Amendement n° 2068 présenté par Mme Pannier-Runacher, M. Midy, Mme Violland, M. Rousset, Mme Coggia et Mme Givernet.

Rétablir le 3° de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :

« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

Amendement n° 2106 présenté par M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve.

Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots : 

« Au plus tard le 1er janvier 2030 »,

les mots : 

« À compter du 1er janvier 2030 au plus tard ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1030 présenté par Mme Brulebois et Mme Buffet, n° 1317 présenté par Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1557 présenté par M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 1637 présenté par M. Jolivet.

À l’alinéa 51, après le mot :

« valeur »,

insérer les mots :

« et en volume ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1029 présenté par Mme Brulebois et Mme Buffet, n° 1556 présenté par M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa et n° 1610 présenté par M. Jolivet.

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France »

le mot :

« ceux : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

« 2° Dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

« 3° Et, parmi ceux-ci, des produits originaires de France. »

Amendements identiques :

Amendements n° 419 présenté par M. Martineau et n° 1206 présenté par M. Benoit.

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« alimentaires, de ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France. », 

le mot : 

« alimentaires : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° De ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France ; 

« 2° De ceux mentionnés au I de l’article L. 230‑5‑1 et, parmi ceux-ci, de ceux mentionnés au 2°. »

Amendement n° 1617 présenté par le Gouvernement.

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :

« originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France »

les mots :

« mentionnés au I de l’article L. 230‑5-1 et, parmi ceux-ci, de ceux mentionnés au 2° » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : 

« Au plus tard le 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique par tout moyen de communication la part en valeur, dans leurs achats annuels de produits alimentaires sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce, de ceux dont l’ingrédient primaire, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, est originaire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et, parmi ceux-ci, de ceux dont l’ingrédient primaire, au sens des mêmes dispositions, est originaire de France. »

Amendement n° 119 présenté par Mme Brulebois et Mme Buffet.

À l’alinéa 51, supprimer les mots :

« ou de l’Espace économique européen »

Après l’article 4

Amendement n° 487 présenté par M. Martineau.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdites modalités doivent être établies au moyen de démarches, référentiels ou dispositifs collectifs répondant à des exigences de performance environnementale ou de progrès agroécologique qui seront reconnues dans une liste établie par le ministre de l’agriculture. »

2° À la fin du 2° du III, les mots : « prévues au 1° du I » sont remplacés par les mots : « , les conditions d’établissement, de mise à jour et de publication de la liste des démarches prévues au 1° du I, ainsi que les critères d’évaluation permettant d’apprécier leur niveau d’exigence environnementale, leur transparence méthodologique, et l’existence de mécanismes de contrôle indépendants » ;

Amendement n° 647 présenté par M. Caron.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

La première phrase du I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : 

« À compter du 1er janvier 2028, Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins trois fois par semaine, un menu végétarien sans alternative. »

Amendement n° 1748 présenté par Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime les mots : « de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales » sont supprimés. 

II. – Au plus tard le 1er janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime proposent une option végétarienne à tous les repas. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7040

sur l’amendement n° 51 de Mme Pochon à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 24

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Cyril Tribuiani.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 10

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 4

Mme Mathilde Hignet, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Fabrice Barusseau, M. Jacques Oberti et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7041

sur l’amendement n° 1752 de Mme Hignet à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 3

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 2

M. Hubert Brigand et M. Vincent Descoeur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7042

sur l’amendement n° 1758 de Mme Hignet à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 6

Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Fabrice Barusseau, M. Jacques Oberti et M. Dominique Potier.

Contre : 1

M. Romain Eskenazi.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7043

sur l’amendement n° 1618 du gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 28

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 12

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Abstention : 2

M. Anthony Brosse et Mme Pauline Cestrières.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 3

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Abstention : 2

M. Julien Dive et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Christophe Blanchet et M. Pascal Lecamp.

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7044

sur l’amendement n° 1762 de Mme Hignet à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Edwige Diaz.

Contre : 27

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Fabrice Barusseau, M. Jacques Oberti et M. Dominique Potier.

Contre : 1

M. Romain Eskenazi.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Julien Dive et M. Jean-Louis Thiériot.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Abstention : 1

M. Christophe Blanchet.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7045

sur l’amendement n° 1619 rectifié du gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........51

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 31

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 8

Mme Sophia Chikirou, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Christelle Minard a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7046

sur l’amendement n° 1771 de Mme Hignet à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 29

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

Mme Edwige Diaz.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Farida Amrani, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 3

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7047

sur l’amendement n° 1235 de M. Casterman à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 37

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Farida Amrani, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Christophe Blanchet.

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Abstention : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7048

sur l’amendement n° 1975 rectifié de Mme Trouvé à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 37

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7049

sur l’amendement n° 284 de Mme Trouvé à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 40

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 3

M. Fabrice Barusseau, M. Jacques Oberti et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Julien Brugerolles et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7050

sur l’amendement n° 283 de Mme Trouvé à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 40

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 3

M. Fabrice Barusseau, M. Jacques Oberti et M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Julien Brugerolles et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7051

sur l’amendement n° 1777 de Mme Soudais à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 41

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Peio Dufau et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7052

sur l’amendement n° 171 de Mme Hignet et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........60

Contre :.................33

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 40

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Jorys Bovet.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7053

sur l’amendement n° 52 de Mme Pochon à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................35

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Contre : 7

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, Mme Catherine Dellong Meng, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Sébastien Humbert et M. Philippe Lottiaux.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Sandrine Le Feur.

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

M. Christophe Blanchet, M. Marc Fesneau et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Julien Brugerolles et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Michel Guiniot a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7054

sur l’amendement n° 2231 de M. Martineau à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 43

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sandrine Le Feur et Mme Natalia Pouzyreff.

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 2

M. Charles Rodwell et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 14

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Christophe Blanchet, M. Marc Fesneau et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Julien Brugerolles et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christine Le Nabour a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Patricia Lemoine n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7055

sur l’amendement n° 173 de Mme Trouvé à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................31

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 13

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Christelle Minard.

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Marie Pochon.

Abstention : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Abstention : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christelle Minard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7056

sur l’amendement n° 2151 de M. Weber à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........50

Contre :.................40

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 49

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 6

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain et M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7057

sur l’amendement n° 1509 de M. Taupiac à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................30

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Julien Odoul, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 11

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 4

M. Emmanuel Fernandes, Mme Sarah Legrain, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain et M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7058

sur l’amendement n° 1774 de Mme Meunier à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 6

Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sandra Marsaud, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 1

M. Romain Eskenazi.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7059

sur l’amendement n° 1231 de M. Casterman à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Contre : 2

Mme Marine Hamelet et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. François Jolivet.

Contre : 4

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marine Hamelet et Mme Claire Marais-Beuil ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7060

sur l’amendement n° 556 de M. Trébuchet à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 3

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou et Mme Manon Meunier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Éric Liégeon.

Abstention : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Julien Dive, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Abstention : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7061

sur l’amendement n° 1652 de Mme Pochon à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Abstention : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Patricia Maussion.

Abstention : 1

M. Christophe Blanchet.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Abstention : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7062

sur l’amendement n° 732 de Mme Grangier à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................40

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 48

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 1

Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur et M. Éric Liégeon.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Abstention : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7063

sur l’amendement n° 153 de Mme Garin à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Contre : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 2

M. Alexis Jolly et M. Kévin Mauvieux.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 3

M. Romain Eskenazi, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7064

sur l’amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

Mme Béatrice Roullaud.

Contre : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Jacques Oberti et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 3

M. Romain Eskenazi, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7065

sur l’amendement n° 115 de Mme Garin à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................117

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Matthieu Marchio.

Contre : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Peio Dufau et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7066

sur l’amendement n° 154 de Mme Garin à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 49

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7067

sur l’amendement n° 1904 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 50

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7068

sur l’amendement n° 249 de Mme Blin à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........53

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Liégeon et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Delphine Lingemann et Mme Patricia Maussion.

Contre : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7069

sur l’amendement n° 175 de Mme Trouvé à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi et Mme Marie Pochon.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7070

sur l’amendement n° 178 de Mme Trouvé à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7071

sur l’amendement n° 177 de Mme Manon Meunier à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7072

sur l’amendement n° 176 de Mme Hignet à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 4

M. Jérôme Buisson, Mme Marine Hamelet, Mme Claire Marais-Beuil et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 43

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Peio Dufau et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 5

M. Fabrice Barusseau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7073

sur l’amendement n° 1265 de M. Dutremble à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................47

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 51

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

Mme Shéhérazade Bentorki.

Abstention : 5

Mme Farida Amrani, Mme Sophia Chikirou, M. Perceval Gaillard, Mme Manon Meunier et Mme Sandrine Nosbé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 7

M. Fabrice Barusseau, M. Peio Dufau, M. Romain Eskenazi, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7074

sur l’amendement n° 53 de Mme Pochon à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 46

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Peio Dufau et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 2

M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7075

sur l’amendement n° 1620 du gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........84

Contre :.................22

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 46

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 2

M. Peio Dufau et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 2

M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7076

sur l’amendement n° 1019 de M. Guibert à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 47

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 2

M. Peio Dufau et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 1

M. Hendrik Davi.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7077

sur l’amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 43

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

Mme Catherine Dellong Meng.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Peio Dufau et Mme Céline Thiébault-Martinez.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Hendrik Davi, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7078

sur l’amendement n° 315 de M. Tavernier à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................36

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 36

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 15

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Sandra Marsaud, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Peio Dufau, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Jolivet et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7079

sur l’amendement n° 1617 du gouvernement à l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........91

Contre :.................18

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Peio Dufau, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Patricia Maussion et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7080

sur l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :.........107

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

M. Peio Dufau, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7081

sur l’amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l’article 4 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 36

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Peio Dufau, M. Dominique Potier, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Éric Liégeon, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie Pochon et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Mickaël Cosson.

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Patricia Maussion.

Non-votant(s) : 1

M. Christophe Blanchet (président de séance).

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx et M. François Jolivet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (11)