257e séance

 

protéger les enfants
et lutter contre les violences en milieu scolaire

 

Proposition de loi visant à protéger les enfants
et à lutter contre les violences en milieu scolaire

Texte adopté par la commission – n° 2835

Article 1er

I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes.

La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence du contrôle imputable à l’État.

Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l’ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire.

II (nouveau). – Il est institué une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l’initiative du représentant de l’État dans le département.

Amendements identiques :

Amendements n° 26 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur et n° 137 présenté par M. Chudeau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 180 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Elle reconnaît que la commission et la perpétuation de faits de violence, si elles résultent de la responsabilité première de leurs auteurs, ont pu être aggravées par l’insuffisance des actions mises en œuvre au sein des établissements d’enseignement et organismes accueillant des enfants en matière de prévention, de détection et de sanction de ces violences en milieu scolaire comme périscolaire. »

Sous-amendement n° 206 présenté par Mme Spillebout.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« violence »,

insérer les mots : 

« en milieu scolaire comme périscolaire, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : 

« en milieu scolaire comme périscolaire »

les mots : 

« ainsi que du contrôle par la puissance publique de ces établissements ».

Amendement n° 116 présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« en milieu scolaire et périscolaire ».

Amendement n° 138 présenté par Mme Perrine Goulet.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« 19 novembre » 

les mots :

« 18 novembre ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 4 :

« À cette occasion, une séance d’information et d’échange consacrée à ce sujet est organisée dans les classes des écoles publiques et privées sous contrat. » »

Article 2

I. – Il est créé un fonds national dénommé « fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».

II. – Ce fonds a pour objet d’indemniser, au titre des préjudices résultant d’une carence du contrôle des établissements scolaires imputable à l’État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, dans un établissement, qu’il soit public ou privé.

III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, qui comprend notamment des représentants des victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’éducation.

III bis (nouveau). – Le recours au fonds d’indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime de faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d’une infraction, lorsque, d’une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, d’autre part, les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l’article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun.

III ter (nouveau). – La réparation en indemnité prend la forme d’une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.

Le fonds a également pour mission de financer les actions d’accompagnement des victimes, qui peuvent inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique.

III quater (nouveau). – Le fonds étudie si les conditions de l’indemnisation et de l’accompagnement prévus au III ter du présent article sont réunies.

IV. – Les recettes du fonds sont constituées :

1° De la contribution de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances ;

2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

V (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d’indemnisation des victimes et de financement des actions d’accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres.

Amendements identiques :

Amendements n° 60 présenté par M. Labaronne et Mme Miller, n° 135 présenté par Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Liégeon et les membres du groupe Droite Républicaine et n° 140 présenté par M. Christian Girard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer cet article.

Amendement n° 183 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes mentionnées à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport comporte notamment des éléments sur les modalités de gouvernance et de fonctionnement d’un tel fonds, ainsi qu’une évaluation de son coût. »

Article 3

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physique et sans harcèlement » ;

2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7. – L’école garantit en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »

Amendement n° 141 présenté par M. Christian Girard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , morale et physique et sans harcèlement »,

les mots :

« , ni harcèlement moral ou physique, de la part des personnels encadrants comme des autres élèves »

Amendement n° 61 présenté par Mme Maud Petit.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : 

« et » 

le mot : 

« ni ».

Amendement n° 108 présenté par Mme Spillebout.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« en son sein ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot : 

« scolaire ». 

III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots : 

« aux violences physiques ou psychologiques, ». 

Amendement n° 62 présenté par Mme Maud Petit.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : 

« et » 

le mot : 

« ni ».

Amendement n° 184 présenté par le Gouvernement.

compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence « L. 111‑6, », insérer la référence « L. 111‑7, » et après la référence « L. 131‑1-1, », insérer les références « L. 542‑1, » et « L. 542‑3 ».

Article 4

I.  – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; 

b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », il est inséré le mot : « obligatoires » ;

1° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient d’une formation initiale, avant leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraîne la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 442‑1‑3 et L. 442‑1‑4.

« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l’enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d’une éducation respectueuse de leurs droits. » ;

1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complétée par les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ;

1° ter (nouveau) La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑12 est complétée par les mots : « , mise en œuvre des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 » ;

2° L’article L. 442‑20 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16, » ;

b) La dernière occurrence des mots : « l’article » est remplacée par les mots : « les articles L. 542‑3 et » ;

3° À la première phrase de l’article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ;

4° L’article L. 542‑3 est ainsi modifié :

1.      Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité » ;

– sont ajoutés les mots : « publics comme privés » ;

b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l’initiative » sont remplacés par les mots : « sous l’autorité des directeurs d’écoles ou ».

II (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intervention des associations dans les établissements d’enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l’honorabilité de leurs membres. 

Amendement n° 117 présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Amendement n° 54 présenté par Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Après la troisième phrase de l’article L. 312‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation comprend dans les établissements publics et privés, au moins une fois par an, des exercices pratiques de prévention, d’identification et d’alerte face aux violences sexistes et sexuelles, adaptés à l’âge et au niveau de scolarité des élèves. ».

Amendement n° 118 présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

«, avant leur prise de fonction, ».

Amendement n° 149 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , ainsi qu’à la réalisation des signalements afférents ».

Amendement n° 110 présenté par Mme Spillebout.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »

Amendement n° 150 présenté par Mme Perrine Goulet.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les établissements d’enseignement privés hors contrat souhaitant passer avec l’État un contrat selon les conditions régies par le présent code doivent justifier de la réalisation de cette formation initiale et continue auprès des membres de leur personnel pendant les cinq années scolaires précédant la signature dudit contrat. »

Amendement n° 119 présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 16, après le mot :

« violences »

insérer les mots :

« psychologiques, physiques et sexuelles ».

II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer les mots :

« exerçant une fonction d’autorité ».

Amendement n° 152 présenté par Mme Perrine Goulet.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« sous contrat ou non » »

Amendement n° 185 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le 5° de l’article L. 813‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est un 6° ainsi rédigé : 

« 6° À justifier que l’ensemble de ses personnels, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l’enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d’une éducation respectueuse de leurs droits. » ;

Après l’article 4

Amendement n° 151 présenté par Mme Perrine Goulet.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie à l’occasion de ce contrôle qu’est dispensée dans les écoles, collèges et lycées privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité, dans les mêmes conditions que celles de l’article L. 542‑3 du présent code. » »

Amendement n° 176 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’article L. 542‑3 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat.

« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l’élève et son accessibilité.

« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d’application sont définies par décret. »

Amendement n° 177 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’éducation est complété par un article L. 542‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑5. – Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat.

« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l’élève et son accessibilité.

« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d’application sont définies par décret. »

Article 4 bis (nouveau)

Le VI de l’article L. 411‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d’école peut être chargé d’organiser, en lien avec l’autorité académique, des actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. »

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 153 présenté par Mme Perrine Goulet.

Supprimer cet article.

Article 5

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par des articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir, de manière régulière ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein d’un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui‑ci impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ou dans le cadre de l’accueil et des activités périscolaires prévus à l’article L. 551‑1, s’il fait l’objet d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits prévus : 

« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 ;

« 2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 ;

« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

« 6° Au livre IV du même code ;

« 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;

« 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;

« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;

« 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport.

« Le présent article est applicable aux accompagnateurs des sorties et des voyages scolaires, aux parents d’élèves, ainsi qu’aux professionnels encadrant des publics sous statut scolaire ou d’apprenti dans le cadre de stages ou de périodes d’observation ou de formation en milieu professionnel prévus par le présent code, dans des conditions déterminées par décret. 

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes soumises au régime d’incapacité prévu à l’article L. 911‑5.

« Art. L. 401‑6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l’article L. 401‑5 est assuré, avant l’exercice de l’activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de son exercice, par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues à l’article 706‑25‑9 du même code.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes mentionnées à l’article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement.

« L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées à l’article L. 401‑5 du présent code au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13 et 706‑53‑11 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés au premier alinéa du présent article.

« L’attestation mentionnée au deuxième alinéa fait état de l’absence d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

« L’attestation ainsi délivrée peut être communiquée au directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 401‑5 ou au responsable de la structure chargée de l’accueil et des activités périscolaires prévus à l’article L. 551‑1.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 911‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, ni y intervenir dans le cadre de l’accueil et des activités périscolaires prévus à l’article L. 551‑1 s’il a été condamné définitivement pour un crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste, notamment ceux prévus au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles.

« II. – Sont également incapables de diriger ou d’être employés dans les établissements mentionnés au I du présent article :

« 1° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal ou qui ont été déchus de l’autorité parentale ; 

« 2° Ceux qui ont été frappés, par le juge pénal, d’une interdiction d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

« 3° Ceux qui, ayant exercé dans l’un des établissements soumis au présent article, ont été révoqués ou licenciés en application d’une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.

« III. – Les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, même si cette condamnation n’est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 

« IV. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

« V. – Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du IV. » ;

3° Après le même article L. 911‑5, sont insérés des articles L. 911‑5‑1 A et L. 911‑5‑1 B ainsi rédigés :

« Art. L. 911‑5‑1 A. – Le contrôle des incapacités mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 911‑5 est assuré avant l’exercice des fonctions de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale, par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du même code et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues à l’article 706‑25‑9 dudit code.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour le personnel mentionné à l’article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement.

« Art. L. 911‑5‑1 B. – L’administration chargée du contrôle mentionné à l’article L. 911‑5‑1 A peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées aux I et II de l’article L. 911‑5 au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, la consultation des traitements de données mentionnés à l’article L. 911‑5‑1 A du présent code.

« L’attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

« L’attestation ainsi délivrée est communiquée à l’administration et, le cas échéant, à l’employeur ou au directeur d’un établissement mentionné au I de l’article L. 911‑5 ainsi qu’au responsable de toute structure concourant notamment à l’accueil et à l’organisation d’activités périscolaires au sens de l’article L. 551‑1. L’administration chargée du contrôle doit également transmettre à cet employeur ou à ce directeur ou au responsable des structures mentionnées précédemment l’information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée aux I et II du même article L. 911‑5. Il revient à l’employeur ou au directeur ou au responsable des structures mentionnées précédemment de tirer les conséquences d’une telle incapacité.

« Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article 133‑6 du code de l’action sociale et des familles.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 181 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer même à titre bénévole une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212‑13 du code du sport ou de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même code. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par des articles L. 401‑5 et L. 401‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 401‑5. – Nul ne peut intervenir au sein d’un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou de tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participer à une activité organisée en lien avec celui-ci impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, à titre professionnel ou associatif, s’il fait l’objet d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

« Le premier alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou d’apprenti durant un stage ou une période d’observation ou de formation en milieu professionnel.

« Le présent article n’est pas applicable au personnel des établissements. 

« Art. L. 401‑6. –  Le traitement mentionné à l’article L. 911‑5‑2 permet la délivrance à la personne qui souhaite exercer une activité mentionnée à l’article L. 401‑5 d’une attestation indiquant qu’elle ne fait pas l’objet d’une inscription aux deux fichiers mentionnés à cet article.

« Le contrôle de l’interdiction prévu à l’article L. 401‑5 est effectué, avant l’exercice de l’activité et à intervalles réguliers pendant cet exercice, par la production par la personne intéressée, à la demande de l’autorité gestionnaire, de l’attestation mentionnée au premier alinéa ou par la consultation du traitement mentionné à l’article L. 911‑5‑2 du présent code aux seules fins de vérification de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, dans les conditions prévues à l’article 706‑25‑9 du même code. Cette consultation est réalisée par l’autorité compétente de l’État qui informe le responsable de l’établissement en cas d’inscription relative à une personne autorisée.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 911‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ni y être employé, à quelque titre que ce soit, s’il a été condamné définitivement pour l’un des crimes et délits mentionnés à l’article L. 911‑5‑1 ou s’il a fait l’objet de l’une des mesures administratives d’interdiction mentionnées à l’article L. 911‑5‑3. » ;

3° L’article L. 911‑5‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5‑1. – I. – Les incapacités mentionnées à l’article L. 911‑5 s’appliquent à l’égard des personnes condamnées définitivement pour un crime ou un délit mentionné au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, ou pour tout autre crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ou à caractère terroriste.

« Le premier alinéa s’applique en cas de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, même si cette condamnation n’est pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

« II. – Les incapacités mentionnées au I s’appliquent également à l’égard des personnes ayant été privées par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou ayant été déchues de l’autorité parentale ainsi qu’à celles ayant été frappées, par le juge pénal, d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

« III. – En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

« Lorsqu’il a été fait application des dispositions de l’alinéa précédent, la requête en relèvement de l’incapacité, présentée dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale, est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » ;

4° Après l’article L. 911‑5‑1, sont insérés des articles L. 911‑5‑2 à L. 911‑5‑7 ainsi rédigés :

« Art. L. 911‑5‑2. – Il est créé un traitement permettant la délivrance à la personne candidate à un emploi mentionné à l’article L. 911‑5 d’une attestation indiquant qu’elle ne fait pas l’objet d’une mention aux fichiers mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 911‑5‑1 entraînant les incapacités mentionnées à l’article L. 911‑5. Ce traitement recourt à un système d’information sécurisé permettant, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 706‑25‑13, 706‑53‑11 et 777‑3 du code de procédure pénale, son interconnexion avec ces fichiers. 

« L’absence d’incapacité au titre de l’article L. 911‑5 du présent code est attestée avant tout recrutement, puis à intervalles réguliers lors de l’exercice des fonctions, par la consultation du traitement mentionné au premier alinéa ou par la production de l’attestation mentionnée au même alinéa.

« Seule l’autorité compétente de l’État peut consulter le traitement mentionné au premier alinéa. En cas d’information faisant apparaître une incapacité, elle en informe l’autorité de recrutement ou l’autorité gestionnaire.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 911‑5‑3. – L’incapacité mentionnée à l’article L. 911‑5 s’applique à l’égard des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction totale ou partielle d’exercice prise en application des dispositions de l’article L. 911‑10 du présent code, de l’article L. 227‑10 du code de l’action sociale et des familles ou de l’article L. 212‑13 du code du sport. Une mesure d’interdiction temporaire emporte incapacité pour la durée de cette interdiction.

« L’incapacité mentionnée à l’article L. 911‑5 du présent code s’applique également à l’égard des personnes qui, ayant déjà exercé dans un établissement mentionné au même article L. 911‑5, ont été révoquées, mises à la retraite d’office ou licenciées en application d’une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. 

« Art. L. 911‑5‑4. – Il est créé un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation et regroupant les mesures et sanctions mentionnées à l’article L. 911‑10 et au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3. Les autorités chargées du recrutement dans les établissements mentionnés à l’article L. 911‑5 du présent code consultent, avant tout recrutement le traitement mentionné à la phrase précédente, le traitement regroupant les mesures prévues par l’article L. 227‑10 du code de l’action sociale et des familles et le traitement regroupant les mesures prévues par l’article L. 212‑13 du code du sport.

« Le contrôle des incapacités mentionnées à l’article L. 911‑5 est assuré à intervalles réguliers lors de l’exercice des fonctions par la consultation, par l’autorité gestionnaire, des traitements mentionnés à l’alinéa précédent.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les caractéristiques du traitement mentionné au premier alinéa, mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation, et les modalités de consultation par les autorités compétentes des autres traitements mentionnés au même alinéa.

« Art. L. 911‑5‑5. – I. – Les personnes frappées d’incapacité en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 peuvent, par décision du ministre chargé de l’éducation, être relevées de l’incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d’un établissement d’enseignement public ou privé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation de la procédure de relèvement.

« II. – Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu’après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.

« Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaire.

« Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion définitive.

« Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu’après un délai égal au premier délai exigé. 

« III. – Si l’intéressé peut établir qu’il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d’un arrêt de révision, la nécessité d’un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.

« Art. L. 911‑5‑6. – I. – Lorsqu’elle constate qu’une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d’une incapacité définitive en application des dispositions de l’article L. 911‑5, l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur, au regard de la gravité des faits à l’origine de l’incapacité, procède au reclassement de l’intéressé, ou met fin à ses fonctions de la manière suivante :

« 1° Si l’incapacité concerne un fonctionnaire en activité, un agent contractuel de droit public ou un maître contractuel des établissements d’enseignement privés, il est procédé, selon le cas, à la radiation des cadres ou à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ;

« 2° Si l’incapacité concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à disposition de son administration d’origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences du ou des motifs ayant justifié l’incapacité ;

« 3° Si l’incapacité concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l’employeur engage une procédure de licenciement, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l’article L. 1234‑1 du code du travail n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice. Les dispositions de l’article L. 1234‑9 du code du travail ne sont pas applicables ;

« 4° Si l’incapacité concerne un maître agréé des établissements d’enseignement privés, il est procédé au retrait de son agrément et l’employeur engage une procédure de licenciement dans les conditions prévues au 3° ;

« 5° Si l’incapacité concerne un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission ou en contrat de mise à disposition, l’employeur met fin à ce contrat avant l’échéance du terme, sans préjudice des dispositions des articles L. 1243‑1 et L. 1251‑26 du code du travail. Par dérogation aux dispositions des articles L. 1243‑4 et L. 1243‑8 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité.

« Par dérogation à l’article L. 1251‑26 du code du travail, lorsque l’entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission, elle n’est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité. Lorsque l’entreprise de travail temporaire est dans l’impossibilité de proposer une nouvelle mission au salarié lié par le contrat mentionné à l’article L. 1251‑58‑1 du code du travail, elle peut engager une procédure de licenciement, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Les dispositions de l’article L. 1234‑9 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement prononcé dans ces conditions.

« II. – Les décisions prononcées par l’autorité administrative en application des 1°, 2° et 4° du I sont prises après avoir mis l’intéressé à même d’obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif, ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions intervient.

« Art. L. 911‑5‑7. – I. – Lorsqu’elle constate qu’une personne employée dans un établissement scolaire est frappée d’incapacité temporaire en application des dispositions de l’article L. 911‑5‑3 en raison d’une mesure d’interdiction temporaire d’exercice, l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur, au regard de la gravité des faits à l’origine de l’incapacité, procède au reclassement de l’intéressé, ou tire les conséquences de l’incapacité de la manière suivante :

« 1° Si la mesure d’interdiction concerne un fonctionnaire en activité, un maître contractuel des établissements d’enseignement privés ou un agent contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée ou dont le terme du contrat à durée déterminée excède celui de la mesure d’interdiction, il est procédé à la suspension de ses fonctions, pour la durée de l’interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;

« 2° Si la mesure d’interdiction concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à disposition de son administration d’origine. Il appartient ensuite à cette dernière, le cas échéant, de tirer les conséquences des motifs ayant justifié l’incapacité ;

« 3° Si la mesure d’interdiction concerne un agent contractuel de droit public en contrat à durée déterminée dont le terme n’excède pas celui de la mesure d’interdiction, il est procédé à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ;

« 4° Si la mesure d’interdiction concerne un maître agréé de l’enseignement privé, il est procédé à la suspension de son agrément ainsi qu’à la suspension du contrat de travail pour la durée de l’interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;

« 5° Si la mesure d’interdiction concerne un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont le terme excède celui de la mesure d’interdiction, il est procédé à la suspension du contrat de travail pour la durée de l’interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;

« 6° Si la mesure d’interdiction concerne un salarié en contrat de mission, en contrat de mise à disposition ou en contrat à durée déterminée dont le terme n’excède pas celui de la mesure d’interdiction, il est fait application des dispositions du 5° de l’article L. 911‑5‑6.

« II. – Les décisions prononcées par l’autorité administrative en application des dispositions des 1° à 4° du I sont prises après avoir mis l’intéressé à même d’obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif, ainsi que la date à laquelle la suspension ou, le cas échéant, la cessation définitive des fonctions intervient. » ;

5° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IX est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑10. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut prononcer à l’encontre de toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel au sein d’un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, et dont la présence présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, une interdiction, à titre temporaire ou définitif, d’exercer une fonction particulière, toute fonction, ou d’intervenir à quelque titre que ce soit au sein de ces établissements ou pendant toute activité en lien avec ceux-ci.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

6° L’article L. 914‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le relèvement des interdictions mentionnées au deuxième alinéa peut être obtenu dans les conditions définies à l’article L. 911‑5‑5. » ;

7° Le chapitre IV du titre Ier du livre IX est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 914‑7. – Les établissements d’enseignement privés transmettent à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation les informations relatives aux sanctions ainsi qu’aux mise à pied conservatoires prises à l’encontre de leurs salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics, lorsqu’elles sont motivées par des faits contraires à la probité et aux mœurs ou des faits de violences contre les élèves.

« Ces informations font l’objet d’un traitement mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation nationale et sont consultées, en particulier lors du recrutement, par les établissements d’enseignement privés et par les services compétents de l’État en matière d’éducation. Elles donnent lieu à la prise d’une mesure en application des dispositions de l’article L. 911‑10 lorsque les conditions prévues à cet article sont remplies.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » 

III. – Après l’article L. 810‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 810‑1‑1. – Les articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10 et L. 914‑7 du code de l’éducation sont applicables aux établissements et personnels qui relèvent du ministère de l’agriculture. 

« Pour l’application de l’article L. 911‑5‑5 du code de l’éducation, les mots : « ministre chargé de l’éducation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’enseignement agricole ». » 

IV. – À la fin du II de l’article L. 212‑9 du code du sport, les mots : « ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions ou s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 911‑10 du code de l’éducation ou s’il relève de l’incapacité mentionnée au second alinéa de l’article L. 911‑5‑3 du même code ». 

Sous-amendement n° 213 présenté par Mme Spillebout.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».

III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».

Sous-amendement n° 197 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers pendant cet exercice » 

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers » 

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :

« à intervalles réguliers » 

les mots :

« au moins tous les trois ans ».

Sous-amendement n° 202 présenté par Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la première phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : 

« par »,

insérer les mots : 

« la délivrance, par l’intéressé, du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale, par ».

Sous-amendement n° 201 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« ou, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs ».

Sous-amendement n° 222 présenté par M. Maillard.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« L’attestation mentionnée au premier alinéa du présent article fait état de l’absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. »

Sous-amendement n° 204 présenté par Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Sicard, M. Salmon, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« Le fait, pour l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur, de maintenir une personne dans l’exercice de ses fonctions après avoir été informé par l’administration que celle-ci est frappée d’une incapacité définitive en application des dispositions de l’article L. 911‑5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : 

« Le fait, pour l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur, de maintenir une personne dans l’exercice de ses fonctions après avoir été informé par l’administration que celle-ci est frappée d’une incapacité définitive en application des dispositions de l’article L. 911‑5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Sous-amendement n° 196 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé.

À l’alinéa 54, après la mention : 

« Art. L. 911‑10. – »,

insérer les mots :

« Après l’avis de la commission académique compétente, ».

Article 6

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre IX est ainsi modifié :

a) Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés :

« Art. L. 911‑10. – Par dérogation à l’article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu’après dix années de services effectifs, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

« Art. L. 911‑11 (nouveau). – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire public ou privé du premier ou du second degré est tenue d’en informer sans délai les parents ou les représentants légaux des élèves lorsqu’elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. » ;

b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 914‑7. – Les établissements d’enseignement privés transmettent à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre de leurs salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics quand elles sont motivées par des faits de violences contre des élèves.

« Le ministre chargé de l’éducation conserve ces informations, qui sont consultées par les établissements d’enseignement privés à l’embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l’État en matière d’éducation tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés. 

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 914‑8 (nouveau). – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département quand elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. » ;

2° (nouveau) Le chapitre Ier du titre V du livre V est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires prévus à l’article L. 551‑1 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enfants ou des adolescents.

« Cette autorité conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l’accueil ou les activités périscolaires prévus au même article L. 551‑1 à l’embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l’État tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés.

« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 182 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Amendement n° 109 présenté par Mme Spillebout.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« effectifs », 

insérer les mots : 

« à compter de la date de la sanction disciplinaire ». 

II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.

Amendement n° 86 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 105 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chavent, Mme Ricourt Vaginay et M. Lenoir.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« Art. L. 911‑12. – Le système d’information des ressources humaines du ministère chargé de l’éducation nationale garantit le suivi du dossier individuel de chaque agent, y compris en cas de changement d’académie ou de mobilité interacadémique. Les informations relatives aux sanctions disciplinaires prononcées pour faits de violence contre des élèves sont conservées et accessibles, quelle que soit l’académie d’affectation de l’agent, dans les conditions prévues par les articles L. 911‑10 et L. 914‑7.

« Les modalités techniques d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »

Amendement n° 156 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’autorité de l’État compétente » 

les mots :

« au représentant de l’État dans le département compétent ».

Amendement n° 157 présenté par Mme Perrine Goulet.

À l’alinéa 8, après le mot :

« privés »

insérer les mots : 

« et publics ».

Amendement n° 65 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :

« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées par le ministre chargé de l’éducation pour une durée minimale de : 

« 1° Un an et six mois pour un blâme ; 

« 2° Trois ans pour un avertissement ; 

« 3° Cinq ans pour une mise à pied disciplinaire inférieure à trois mois ; 

« 4° Dix ans pour une mise à pied disciplinaire supérieure à trois mois ;

« 5° Quinze ans pour une mutation ou une rétrogradation ;

« 6° Cinquante ans pour un licenciement. »

Amendement n° 120 présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 11, après le mot :

« violence »

insérer les mots :

« psychologique, physique ou sexuelle ».

Amendement n° 107 présenté par Mme Spillebout.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »

les mots : 

« du personnel qu’elles emploient ».

Après l’article 6

Amendement n° 68 présenté par Mme Bannier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 911‑4-1 ainsi rédigé :

« Lorsqu’un membre de l’enseignement public fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire, prise en application des dispositions du code général de la fonction publique, l’administration l’informe sans délai de son droit à bénéficier d’un dispositif d’accompagnement et de soutien psychologique en cas d’absence de sanction disciplinaire. » 

Amendement n° 69 présenté par Mme Bannier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le chapitre IV du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 914‑7. – Lorsqu’un employé des établissements d’enseignement privés sous contrat fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, notamment en raison de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou pénale, il est informé sans délai de son droit à bénéficier d’un dispositif d’accompagnement et de soutien psychologique en cas d’absence de sanction disciplinaire. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7209

sur l’amendement n° 180 du Gouvernement à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........49

Contre :.................42

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 10

M. José Beaurain, M. Roger Chudeau, M. Christian Girard, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Angélique Ranc, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 19

Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Ayda Hadizadeh a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. François Hollande n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7210

sur l’amendement n° 138 de Mme Perrine Goulet à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 14

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 25

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 6

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Gabrielle Cathala, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Marie Mesmeur et Mme Nathalie Oziol.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. François Hollande.

Abstention : 9

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).

Contre : 1

M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Erwan Balanant et Mme Perrine Goulet.

Contre : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Ayda Hadizadeh a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. François Hollande n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7211

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :.........106

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 26

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 34

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Ayda Hadizadeh a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. François Hollande n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7212

sur l’amendement n° 183 du Gouvernement à l’article 2 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................53

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 30

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 38

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich et M. Arnaud Simion.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

Mme Christine Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et Mme Perrine Goulet.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Sylvie Bonnet ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

M. Corentin Le Fur n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7213

sur l’amendement n° 141 de M. Christian Girard à l’article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

Mme Élisabeth Borne, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 36

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 9

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7214

sur l’amendement n° 108 de Mme Spillebout à l’article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :.........110

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 27

Mme Élisabeth Borne, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 36

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7215

sur l’amendement n° 184 du Gouvernement à l’article 3 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :.........109

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 27

Mme Élisabeth Borne, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 36

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Lionel Duparay, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7216

sur l’amendement n° 117 de M. Tesson à l’article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................90

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. Robert Le Bourgeois, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 26

Mme Élisabeth Borne, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 37

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Lionel Duparay et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).

Abstention : 1

M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Julie Ozenne et M. Jean-Claude Raux.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 2

M. Erwan Balanant et Mme Géraldine Bannier.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7217

sur l’amendement n° 118 de M. Tesson à l’article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Christophe Mongardien et Mme Natalia Pouzyreff.

Contre : 26

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 36

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Christian Baptiste.

Contre : 10

Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Lionel Duparay, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 3

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Christian Baptiste a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7218

sur l’amendement n° 110 de Mme Spillebout à l’article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :.........129

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 15

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 33

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 39

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7219

sur l’amendement n° 119 de M. Tesson à l’article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........20

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 32

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 38

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Abstention : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7220

sur l’amendement n° 185 rectifié du Gouvernement à l’article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :.........128

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 32

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 38

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Lionel Duparay, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7221

sur l’article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :.........128

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 32

Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 38

M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 12

M. Christian Baptiste, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Lionel Duparay, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7222

sur le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l’amendement n° 181 du Gouvernement à l’article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Alim Latrèche et Mme Violette Spillebout.

Contre : 20

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 43

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Laurent Baumel, M. Philippe Brun, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Alexandre Portier.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Contre : 1

Mme Léa Balage El Mariky.

Abstention : 3

Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et Mme Maud Petit.

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7223

sur le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l’amendement n° 181 du Gouvernement à l’article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 18

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alim Latrèche et Mme Violette Spillebout.

Contre : 22

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 43

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Philippe Brun, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Arnaud Simion.

Abstention : 3

Mme Marietta Karamanli, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

M. Xavier Breton, M. Alexandre Portier et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 5

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7224

sur le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l’amendement n° 181 du Gouvernement à l’article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................38

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 17

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alim Latrèche et Mme Violette Spillebout.

Contre : 24

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 44

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Philippe Brun, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich et M. Arnaud Simion.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Alexandre Portier.

Contre : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 5

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7225

sur le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l’amendement n° 181 du Gouvernement à l’article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........78

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 18

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alim Latrèche et Mme Violette Spillebout.

Contre : 23

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

Mme Sandrine Lalanne et Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 44

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 9

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Philippe Brun, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Lionel Duparay.

Contre : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Stéphane Lenormand.

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 5

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7226

sur l’amendement n° 181 du Gouvernement à l’article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :.........136

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 27

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 44

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 10

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Philippe Brun, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Alexandre Portier et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7227

sur l’amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......133

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 17

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Thierry Tesson.

Abstention : 1

M. Christian Girard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 27

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Contre : 2

Mme Olivia Grégoire et Mme Graziella Melchior.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 44

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Philippe Brun, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Contre : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Contre : 1

M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 5

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7228

sur l’amendement n° 105 de M. Valentin à l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........22

Contre :................104

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 25

Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 42

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Philippe Brun, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Lionel Duparay, M. Alexandre Portier et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 2

M. Xavier Breton et Mme Cendrine Chazé.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7229

sur l’amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 19

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 24

Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Sylvain Maillard.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 33

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 9

M. Laurent Baumel, M. Philippe Brun, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Alexandre Portier et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu et Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 4

Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Contre : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Loïc Kervran.

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 5

M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7230

sur l’amendement n° 120 de M. Tesson à l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........22

Contre :................102

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 26

Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 38

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 10

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, M. Philippe Brun, Mme Dieynaba Diop, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

Mme Cendrine Chazé et M. Alexandre Portier.

Abstention : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)