258e séance

 

Protéger les enfants et lutter contre les violences
en milieu scolaire

 

Proposition de loi visant à protéger les enfants
et à lutter contre les violences en milieu scolaire

Texte adopté par la commission – n° 2835

Article 7

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 241‑4 est abrogé ; 

2° Après l’article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés :

« Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l’ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.

« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l’établissement. Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de l’établissement.

« III. – Chaque établissement d’enseignement privé sous contrat fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d’un internat, qu’ils soient publics ou privés, font l’objet d’un contrôle annuel s’ils relèvent du premier degré et d’un contrôle au moins tous les trois ans s’ils relèvent du second degré.

« IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret.

 « V (nouveau). – Sous réserve du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. 

« Art. L. 442‑1‑2. – Les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation le nom et les fonctions des personnes qu’ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 442‑1‑3. – Le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut adresser au directeur de l’établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l’établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu’il détermine, en les informant des mesures dont ils feraient l’objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l’article L. 442‑1‑1.

« Art. L. 442‑1‑4. – S’il n’a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1‑3, après l’expiration du délai fixé, le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : 

« 1° L’avertissement ;

« 2° L’amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l’établissement, à l’exclusion de celles tirées du concours de l’État et de la première contribution mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 442‑9 ;

« 3° La résiliation du contrat, dans les conditions prévues à l’article L. 442‑10. 

« Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations.

« Art. L. 442‑1‑5. – S’il n’a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 442‑1‑3, après l’expiration du délai fixé, le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture définitive de l’établissement ou des classes concernées.

« Il décide après avis ou sur proposition de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation pour des motifs tirés de risques pour l’ordre public, pour la santé et pour la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif. 

« Par dérogation à l’article L. 442‑10, la fermeture définitive d’un établissement privé ayant passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 entraîne la résiliation du contrat passé entre l’établissement et l’État.

« Lorsque la fermeture de l’établissement est prononcée, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure.

« Art. L. 442‑1‑6. – Les mesures prévues aux articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui‑ci.

« Art. L. 442‑1‑7. – L’autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 442‑1‑3, L. 442‑1‑4 ou L. 442‑1‑5 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement, le représentant de la collectivité intéressée et, le cas échéant, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l’établissement en informe l’organe délibérant de celui‑ci dès la notification de la mesure. 

« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 442‑1‑4 et L. 442‑1‑5 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique, accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. » ;

2° bis (nouveau) À la première phrase du V de l’article L. 442‑2, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « d’urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;

4° et 5° (Supprimés)

6° L’article L. 442‑12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; 

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée. 

c) et d) (Supprimés)

II (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État. Il précise la date de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. 

Amendement n° 1 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Michelet, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat et Mme Besse et n° 32 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 74 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Chavent.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’ensemble »

les mots : 

« le respect ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :

« pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l’ordre public et des valeurs de la République, sur la prévention sanitaire et sociale et sur la protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. »

les mots :

« légales et réglementaires relatives à la protection de l’enfance et de la jeunesse, à la sécurité physique et morale des élèves, à la prévention sanitaire et sociale, ainsi qu’au respect de l’ordre public et des valeurs de la République, notamment en ce qui concerne la prévention de toute forme de violence, de harcèlement ou d’atteinte à l’intégrité des élèves ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

Il ne porte pas sur l’organisation pédagogique interne de l’établissement ni sur la gestion financière propre à la personne morale gestionnaire, sauf lorsque ces aspects sont directement en lien avec la protection des élèves. »

Amendement n° 159 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et de violences ». 

Amendement n° 123 présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce contrôle se fait dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation. ».

Amendement n° 22 présenté par M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ». 

Amendement n° 63 présenté par Mme Lorho, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Cette disposition ne porte pas atteinte au caractère propre des établissements privés ». 

Amendement n° 160 présenté par Mme Perrine Goulet.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut donner » 

le mot :

« donne » ;

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« peuvent être » 

le mot :

« sont ». 

Amendement n° 132 présenté par M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« choisis »

insérer les mots :

« , avec l’autorisation du représentant légal, ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« À défaut d’autorisation du représentant légal de l’élève entendu, deux personnes habilitées doivent être présentes pour l’entendre. »

Amendement n° 33 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« inspecteurs »,

insérer les mots :

« , avec l’autorisation des parents, ».

Amendement n° 11 présenté par M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ils ne peuvent être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. »

Amendement n° 155 présenté par Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Liégeon et les membres du groupe Droite Républicaine.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l’établissement et fondée sur des éléments objectifs. »

Amendement n° 112 présenté par Mme Spillebout.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , qu’ils soient publics ou privés, »

Amendement n° 23 présenté par M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson.

Supprimer l’alinéa 7. 

Amendement n° 34 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut »

le mot :

« peut ».

Amendement n° 25 présenté par M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« mentionnées à l’article L. 442‑1‑1 »

les mots :

« de la protection de l’enfance ».

Amendement n° 124 présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».

Amendement n° 24 présenté par M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Préalablement à toute décision prise en application du présent article, le représentant de l’État dans le département organise une concertation avec le directeur de l’établissement concerné. »

Amendement n° 20 présenté par M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson.

Supprimer les alinéas 11 à 15. 

Amendement n° 35 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou l’autorité compétente en matière d’éducation ».

Amendement n° 174 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Le Fur et M. Bazin.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« » Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. »

Amendement n° 125 présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« prononcées »

insérer les mots :

« , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».

Amendement n° 51 présenté par M. Chudeau.

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».

Amendement n° 12 présenté par M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson.

Supprimer l’alinéa 22.

Amendement n° 36 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

Supprimer l’alinéa 23.

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur et n° 175 présenté par Mme Perrine Goulet.

Supprimer l’alinéa 24.

Amendement n° 178 présenté par M. Chudeau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot : 

« conjointement »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 24, supprimer les mots :

« et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par M. Michelet, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat et Mme Besse et n° 37 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

Amendement n° 39 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

Supprimer l’alinéa 27.

Amendement n° 179 présenté par M. Chudeau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – A l’alinéa 27, supprimer le mot : 

« conjointement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 27, supprimer les mots : 

« et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes forme ».

Amendement n° 7 présenté par M. Michelet, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat et Mme Besse.

À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :

« ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

Après l’article 7

Amendement n° 88 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chavent, Mme Ricourt Vaginay et M. Lenoir.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le chapitre 1er du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par deux articles L. 241‑12 et L. 241‑13 ainsi rédigés : 

« Art. L. 241‑12. – I. – Le ministre chargé de l’éducation nationale établit et tient à jour un vademecum national des enquêtes administratives menées par les corps d’inspection académique. Ce vademecum définit les critères de déclenchement, les méthodes d’organisation, les règles de délibération et les modalités de rédaction des rapports d’enquête. Il est rendu public. »

« II. – Les enquêtes administratives sont conduites sans information préalable de l’établissement concerné, sauf lorsque les nécessités de l’enquête imposent une organisation particulière. Le caractère inopiné constitue la règle. »

« III. – Lors de toute enquête administrative portant sur des faits de violence, de maltraitance ou d’atteinte à l’intégrité des élèves, les corps d’inspection diffusent systématiquement un appel à témoins auprès de l’ensemble des personnels, des élèves et des familles susceptibles de détenir des informations pertinentes. Cet appel à témoins peut être adressé par voie dématérialisée ou par affichage dans l’établissement. »

« Art. L. 241‑13. – I. – L’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche dispose d’un pouvoir collégial d’autosaisine sur toute question relative aux conditions d’accueil et de protection des élèves dans les établissements scolaires publics et privés.

« II. – Il est constitué au sein de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche un comité de suivi chargé de contrôler la mise en oeuvre effective de ses recommandations et de formuler des avis, à l’intention de l’administration compétente, sur les mesures conservatoires et disciplinaires susceptibles d’être prises à l’égard des personnels ou des établissements concernés.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Amendement n° 99 présenté par Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Bernhardt, M. Weber, M. Vos, M. Villedieu, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Chaumeil, M. Casterman et M. Buisson.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« En outre, les établissements d’enseignements privés non liés à l’État par contrat déclarent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation l’ensemble des ressources, en numéraire ou en nature, qu’il a perçues, directement ou indirectement, d’un État étranger, d’une personne morale dont le siège est établi à l’étranger, ou d’une personne physique résidant à l’étranger, dès lors que le montant cumulé annuel de ces ressources, par contributeur, excède 15 300 euros.

« La déclaration mentionne, pour chaque contributeur : son identité ou sa dénomination sociale, son État de résidence ou d’établissement, la nature de la ressource, son montant et sa date de perception.

« L’autorité administrative peut s’opposer à la perception ou à la conservation de la ressource déclarée lorsque les agissements du contributeur ou de l’établissement bénéficiaire établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la nation. » 

Amendement n° 186 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 811‑4‑1, il est inséré un article L. 811‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 811‑4‑1. – Chaque établissement mentionné à l’article L. 811‑8 et doté d’un internat fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les trois ans. ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité académique, » ;

3° Après l’article L. 813‑3‑1, sont insérés des articles L. 813‑3‑2 à L. 813‑3‑8 ainsi rédigés :

« Art. L. 813‑3‑2. – I. – Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l’article L. 813‑1 porte sur l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l’ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.

« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l’établissement. Les entretiens peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement.

« III. – Chaque établissement d’enseignement privé sous contrat fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d’un internat, font l’objet d’un contrôle au moins tous les trois ans.

« IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. 

« Art. L. 813‑3‑3. – Les établissements d’enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l’article L. 813‑1 communiquent chaque année à l’autorité académique le nom et les fonctions des personnes qu’ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité dans des conditions fixées par décret. »

«  Art. L. 813‑3‑4. – Le représentant de l’État dans le département ou l’autorité académique peuvent adresser au directeur de l’établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l’établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu’elle détermine et en l’informant des mesures dont il serait l’objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l’article L. 813‑3‑2.

« Art. L. 813‑3‑5. – S’il n’a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 813‑3‑4, après l’expiration du délai fixé, il peut être prononcé par l’autorité académique l’une des mesures suivantes :

« 1° L’avertissement ;

« 2° L’amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l’établissement, à l’exclusion de celles tirées du concours de l’État ;

« 3° La résiliation du contrat dans les conditions fixées à l’article L. 813‑7‑1.

« Art. L. 813‑3‑6. – S’il n’a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 813‑3‑4, après l’expiration du délai fixé, le représentant de l’État dans le département peut, à la demande de l’autorité académique, prononcer la fermeture définitive de l’établissement.

« Il agit après avis ou sur proposition de l’autorité académique, pour les motifs tirés de risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif.

« La fermeture définitive d’un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l’article L813‑1 entraine la résiliation du contrat passé avec l’État par dérogation aux dispositions de l’article L. 813‑7‑1.

« Lorsqu’est prononcée la fermeture de l’établissement, l’autorité académique met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.

«  Art. L. 813‑3‑7. – Les mesures prévues aux articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves, d’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci.

« Art. L. 813‑3‑8. – L’autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 813‑3‑4, L. 813‑3‑5 ou L. 813‑3‑6 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement, le cas échéant, le représentant de la collectivité intéressée, les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l’établissement en informe son organe délibérant dès la notification de la mesure.

« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. »

4° À l’article L. 813‑7, la référence « L. 813‑3 » est remplacée par les références : « L. 813‑3 à L. 813‑3‑6 ».

5° Après l’article L. 813‑7, il est inséré un article L. 813‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 813‑7. – Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d’association cessent d’être remplies, ces contrats peuvent être résiliés par l’autorité académique dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 209 présenté par M. Michelet et M. Trébuchet et n° 220 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et renouvelé ».

Sous-amendement n° 215 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay.

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :

« Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l’établissement et fondée sur des éléments objectifs. »

Sous-amendement n° 214 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« inspecteurs »,

insérer les mots :

« , avec l’autorisation des parents, ».

Sous-amendement n° 216 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ou l’autorité académique peuvent »,

le mot :

« peut ».

Sous-amendement n° 217 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« l’autorité académique », 

les mots : 

« le représentant de l’État dans le département ».

Sous-amendement n° 218 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Duparay.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. »

Amendement n° 95 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Chavent, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et M. Bloch.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

Dans les établissements dotés d’un internat, une charte des droits de l’élève interne est remise à chaque élève interne à son entrée dans l’établissement et à chaque rentrée scolaire. Cette charte, annexée au règlement intérieur, rappelle les droits fondamentaux des élèves, les procédures de signalement disponibles au sein et en dehors de l’établissement, ainsi que les coordonnées des autorités extérieures auxquelles l’élève peut recourir. Son contenu minimal est défini par décret.

Article 8

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° À la seconde phrase de l’article L. 151‑4, les mots : « l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l’enseignement privé » ;

2° Les articles L. 234‑2, L. 234‑6 et L. 234‑7 sont abrogés ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 234‑8, les mots : « , sous réserve des dispositions des articles L. 234‑2 et L. 234‑6 » sont supprimés ;

4° (Supprimé)

5° L’article L. 442‑10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l’article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l’enseignement privé siégeant dans sa formation prévue à l’article L. 442‑20‑5 » ;

b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, soit à leur » ;

6° L’article L. 442‑11 est abrogé ;

7° À l’article L. 442‑19, les mots : « L. 442‑11 et L. 442‑13 » sont remplacés par les mots : « L. 442‑10, L. 442‑13, L. 442‑20‑4 et L. 442‑20‑5 » ;

8° Après la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis

« Conseil académique de l’enseignement privé

« Art. L. 442‑20‑1. – Un conseil de l’enseignement privé est institué dans chaque académie. 

« Ce conseil se réunit dans les formations prévues aux articles L. 442‑20‑3 et L. 442‑20‑5.

« Art. L. 442‑20‑2. – I. – Le conseil académique de l’enseignement privé donne son avis sur :

« 1° Les autorisations prévues à l’article L. 731‑8 ;

« 2° L’habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue à l’article L. 531‑4.

« II. – Il tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur :

« 1° Les sanctions prévues à l’article L. 914‑6 ;

« 2° Les sanctions prévues à l’article L. 444‑9 ;

« 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaire.

« Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

« Art. L. 442‑20‑3. – Lorsqu’il exerce les compétences prévues à l’article L. 442‑20‑2, le conseil académique de l’enseignement privé comprend :

« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;

« 2° En nombre égal, des représentants des enseignants des établissements d’enseignement privés, des représentants du personnel de direction en fonction dans les établissements d’enseignement privés et des représentants de l’État ;

« 3° (nouveau) Des représentants des enseignants des établissements d’enseignement publics des premier et second degrés. 

« Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l’enseignement supérieur, un administrateur d’un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.

« La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. 

« Art. L. 442‑20‑4. – Le conseil académique de l’enseignement privé exerce une mission de concertation relative aux établissements d’enseignement privés sous contrat.

« Il peut, sous réserve de l’article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l’instruction, à la passation et à l’exécution des contrats ainsi qu’à l’utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.

« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions.

« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privés, dans les conditions prévues à l’article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie mentionné à l’article L. 234-1. 

« Il est consulté sur l’élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévus aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2. 

« Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu’il exerce les compétences prévues à l’article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l’enseignement privé comprend :

« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;

« 2° Le représentant de l’État ;

« 3° En nombre égal :

« a) Des représentants des collectivités territoriales ;

« b) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d’enseignement privés ;

« c) Des personnes désignées par l’État.

« D’autres représentants du personnel et des usagers des établissements d’enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au conseil ou participer à ses séances. 

« Art. L. 442‑20‑6. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment l’organisation et les compétences du conseil académique de l’enseignement privé ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. » ;

9° À l’article L. 444‑4, les mots : « article L. 234‑6 » sont remplacés par les mots : « article L. 442‑20‑2 » ;

10° À l’article L. 444‑9, à la fin de l’article L. 731‑8, au 10° du II de l’article L. 775‑1 et au 18° du II des articles L. 776‑1 et L. 777‑1, les mots : « l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l’enseignement privé » ;

10° bis (nouveau) À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 » ;

11° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 914‑6, au b du 3° du II de l’article L. 975‑1 et au b du 9° du II des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, les mots : « l’éducation nationale réuni dans la formation prévue à l’article L. 234‑2 » sont remplacés par les mots : « l’enseignement privé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 40 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur et n° 52 présenté par M. Chudeau.

Supprimer cet article.

Amendement n° 41 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

À l’alinéa 7, après le mot :

« privé »

insérer les mots :

« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Amendement n° 53 présenté par M. Chudeau.

Supprimer les alinéas 11 à 47.

Amendement n° 42 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Amendement n° 43 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

À l’alinéa 14, après le mot :

« privé »

insérer les mots :

« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Amendement n° 121 présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Amendement n° 44 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

À l’alinéa 16, après le mot :

« privé »

insérer les mots :

« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Amendement n° 82 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chavent, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet.

Supprimer l’alinéa 22.

Amendement n° 17 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : 

« représentants » 

les mots : 

« organisations syndicales représentatives ».

Amendement n° 15 présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé.

I. – A l’alinéa 26, après le mot :

« privés, » 

insérer les mots : 

« des représentants des enseignants des établissements d’enseignement publics du premier et du second degrés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Sous-amendement n° 188 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« représentants des » 

les mots : 

« membres des organisations syndicales représentatives des ».

Amendement n° 45 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

À l’alinéa 30, après le mot :

« privé »

insérer les mots :

« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Amendement n° 126 présenté par M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« , dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation ».

Amendement n° 14 présenté par M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson.

Supprimer l’alinéa 31.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Michelet, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat et Mme Besse et n° 46 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

Supprimer l’alinéa 32.

Amendement n° 171 présenté par Mme Perrine Goulet.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 33.

Amendement n° 47 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

À l’alinéa 35, après le mot :

« privé »

insérer les mots :

« visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Amendement n° 13 présenté par M. Chudeau, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Tesson.

À l’alinéa 36, substituer au mot :

« recteur »,

le mot :

« préfet » . 

Amendement n° 16 rectifié présenté par M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« d) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d’enseignement publics ; ».

Sous-amendement n° 190 présenté par M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du personnel de direction, des enseignants et des usagers » 

les mots 

« des organisations syndicales représentatives des personnels de direction des établissements d’enseignement publics, des représentants des organisations syndicales représentatives des enseignants des établissements d’enseignement publics et des représentants des usagers des établissements d’enseignement publics ; ». 

Amendement n° 56 présenté par Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« d) Des représentants du personnel de l’enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l’éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l’éducation nationale ; ».

Amendement n° 130 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« d) Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public du premier et du second degrés. »

Après l’article 8

Amendement n° 187 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 814‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 814‑6 à L. 814‑6-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 814‑6. – Un comité régional de l’enseignement technique agricole privé est institué dans chaque région.

« Ce comité se réunit dans les formations prévues aux articles L. 814‑6-2 et L. 814‑6-4.

« Art. L. 814‑6-1. – Le comité technique régional de l’enseignement privé tient lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt compétent pour se prononcer sur les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaire.

« Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

« Art. L. 814‑6-2. – Lorsqu’il exerce les compétences prévues à l’article L. 814‑6-1, le comité régional de l’enseignement technique agricole privé comprend :

« 1° L’autorité académique, en sa qualité de président du comité ;

« 2° En nombre égal des représentants des personnels enseignants et de formation des établissements d’enseignement privés, des représentants des personnels de direction en fonction dans les établissements d’enseignement privés et des représentants de l’État.

« La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans.

« Art. L. 814‑6-3. – Le comité régional de l’enseignement technique agricole privé exerce une mission de concertation relative aux établissements d’enseignement privés sous contrat.

« Il peut, sous réserve des dispositions de l’article L. 813‑7-1, être consulté sur toute question relative à l’instruction, à la passation, à l’exécution des contrats ainsi qu’à l’utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.

« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d’établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi préalablement à tout recours contentieux relatif à ces questions.

« Il donne son avis sur l’opportunité des locaux de l’État et des subventions des communes, des départements, des régions versées aux établissements d’enseignement du second degré privé.

« Art. L. 814‑6-4. – Lorsqu’il exerce les compétences prévues à l’article L. 814‑6-3, le comité régional de l’enseignement technique agricole privé comprend :

« 1° L’autorité académique, en sa qualité de président du comité ;

« 2° Le préfet ;

« 3° En nombre égal :

« a) Des représentants des collectivités territoriales ;

« b) Des représentants des présidents d’association de gestion, du personnel de direction, des enseignants et formateurs et des usagers des établissements d’enseignement privés ;

« c) Des personnes désignées par l’État.

« D’autres représentants du personnel et des usagers des établissements d’enseignement privés sous contrat peuvent être adjoints au comité ou participer à ses séances.

« Art. L. 814‑6-5. – Les modalités d’application des articles de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment l’organisation et les compétences du comité régional de l’enseignement technique agricole privé, ainsi que les modalités de désignation et de remplacement de ses membres. »

Article 9

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’en sont pas exceptés les ministres des cultes s’agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur ministère. » ;

2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « loi n°     du      visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 8, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise » sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises » ;

2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »

Amendement n° 49 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Article 10

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

     

«

L. 111-7

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :

     

«

L. 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :

     

«

L. 241‑1

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :

     

«

L. 241-1, premier alinéa, à L. 241-3

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

     

«

L. 401-5 et L. 401-6

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

     

«

L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

7° (Supprimé)

8° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

     

«

L. 442-3-1

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

9° et 10° (Supprimés)

11° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :

     

«

L. 442-20 à L. 442-20-6

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

12° (Supprimé)

13° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et la dernière ligne du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :

     

«

L. 542-1

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

14° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :

     

«

L. 542-3

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

15° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :

     

«

L. 731-8

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

16° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

     

«

L. 911-5 à L. 911-5-1

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

17° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

     

«

L. 911-10

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

 

18° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :

     

«

L. 914‑6 et L. 914‑7

Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

» ;

Après l’article 10

Amendement n° 55 présenté par M. Chudeau.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’obligation de formation initiale et continue à la prévention et à la détection des violences contre les enfants pourrait être étendue à l’ensemble des personnels des établissements d’enseignement publics et privés, quelles que soient leurs fonctions.

Article 11

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.4

Seconde délibération

Article 7 bis (nouveau)

Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 811‑4‑1, il est inséré un article L. 811‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 811‑4‑2. – Chaque établissement mentionné à l’article L. 811‑8 et doté d’un internat fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les trois ans. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité académique, » ;

3° Après l’article L. 813‑3‑1, sont insérés des articles L. 813‑3‑2 à L. 813‑3‑8 ainsi rédigés :

« Art. L. 813‑3‑2. – I. – Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l’article L. 813‑1 porte sur l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat ainsi que sur le respect de l’ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l’établissement et fondée sur des éléments objectifs.

« II. – Tout contrôle peut donner lieu à des entretiens avec des élèves volontaires ou librement choisis par les inspecteurs, pouvant porter sur les différents aspects de leur vie au sein de l’établissement. Les entretiens peuvent être menés hors la présence du personnel de l’établissement.

« III. – Chaque établissement d’enseignement privé sous contrat fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d’un internat font l’objet d’un contrôle au moins tous les trois ans.

« IV. – La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret.

« Art. L. 813‑3‑3. – Les établissements d’enseignement privés qui ont passé un contrat prévu à l’article L. 813‑1 communiquent chaque année à l’autorité académique le nom et les fonctions des personnes qu’ils emploient ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge et leur nationalité dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 813‑3‑4. – Le représentant de l’État dans le département ou l’autorité académique peut adresser au directeur de l’établissement et à la personne physique ou morale gestionnaire de l’établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu’il détermine et en les informant des mesures dont ils feraient l’objet en cas contraire, aux manquements aux obligations mentionnées à l’article L. 813‑3‑2.

« Art. L. 813‑3‑5. – S’il n’a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 813‑3‑4, après l’expiration du délai fixé, il peut être prononcé par l’autorité académique l’une des mesures suivantes :

« 1° L’avertissement ;

« 2° L’amende administrative, dont le taux ne peut excéder 15 % des ressources de l’établissement, à l’exclusion de celles tirées du concours de l’État ;

« 3° La résiliation du contrat dans les conditions fixées à l’article L. 813‑7‑1.

« Art. L. 813‑3‑6. – S’il n’a pas été remédié aux manquements relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L. 813‑3‑4, après l’expiration du délai fixé, le représentant de l’État dans le département peut, à la demande de l’autorité académique, prononcer la fermeture définitive de l’établissement.

« Il agit après avis ou sur proposition de l’autorité académique pour des motifs tirés de risques pour l’ordre public, pour la santé et pour la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement, et sur la proposition de cette autorité pour tout autre motif.

« Par dérogation à l’article L. 813‑7‑1, la fermeture définitive d’un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l’article L. 813‑1 entraîne la résiliation du contrat passé avec l’État.

« Lorsque la fermeture de l’établissement est prononcée, l’autorité académique met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure.

« Art. L. 813‑3‑7. – Les mesures prévues aux articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peuvent être prononcées sans mise en demeure préalable en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves, d’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui‑ci.

« Art. L. 813‑3‑8. – L’autorité ayant prononcé une des mesures prévues aux articles L. 813‑3‑4, L. 813‑3‑5 ou L. 813‑3‑6 en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement et, le cas échéant, le représentant de la collectivité intéressée et les membres de la commission compétente de cette dernière. Le directeur de l’établissement en informe l’organe délibérant de celui‑ci dès la notification de la mesure.

« À titre complémentaire, la mesure prononcée en application des mêmes articles L. 813‑3‑5 et L. 813‑3‑6 peut, sous réserve des secrets protégés par la loi, être rendue publique, accompagnée des motifs qui la justifient. Les modalités de cette publication sont proportionnées à la gravité du manquement. » ;

4° À l’article L. 813‑7, après la référence : « L. 813‑3 », sont insérés les mots : « à L. 813‑3‑6 » ;

5° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 813‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 813‑7‑1. – Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d’association cessent d’être remplies, ces contrats peuvent être résiliés par l’autorité académique dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et renouvelé ».

Annexes

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé.

 Cette proposition de loi, n° 2855, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7231

sur l’amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........19

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 7

M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. David Magnier, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Abstention : 7

M. Romain Baubry, M. Bruno Clavet, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho et Mme Claire Marais-Beuil.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 44

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 11

M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Pierre Pribetich et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. François Gernigon.

Contre : 4

M. Philippe Fait, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7232

sur l’amendement n° 3 de M. Michelet et l’amendement identique suivant à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Romain Baubry, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Anthony Brosse, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Karl Olive et Mme Violette Spillebout.

Contre : 14

Mme Julie Delpech, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

M. Alim Latrèche et Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 43

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Perrine Goulet.

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et Mme Béatrice Piron.

Contre : 4

M. Philippe Fait, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7233

sur l’amendement n° 74 de M. Valentin à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................136

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........27

Contre :................102

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Romain Baubry, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 23

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Julie Delpech, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 43

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 12

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Élisabeth de Maistre, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Abstention : 6

M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7234

sur l’amendement n° 123 de M. Tesson à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................147

Nombre de suffrages exprimés :......144

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........32

Contre :................112

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 43

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Abstention : 2

M. Lionel Duparay et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7235

sur l’amendement n° 22 de M. Chudeau à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........33

Contre :................110

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 25

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 43

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Abstention : 2

M. Lionel Duparay et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7236

sur l’amendement n° 63 de Mme Lorho à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........31

Contre :................112

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 43

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Abstention : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Lionel Duparay et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7237

sur l’amendement n° 132 de M. Balanant à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........31

Contre :................110

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Thierry Tesson.

Contre : 17

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 12

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Julie Delpech, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

Mme Céline Calvez, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Catherine Ibled, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Violette Spillebout, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Laure Miller.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 43

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 13

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Vincent Rolland.

Abstention : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Contre : 1

Mme Delphine Lingemann.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et Mme Béatrice Piron.

Contre : 4

M. Philippe Fait, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7238

sur l’amendement n° 11 de M. Chudeau à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......134

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........23

Contre :................111

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 42

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre et M. Corentin Le Fur.

Contre : 1

M. Éric Liégeon.

Abstention : 5

M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et Mme Perrine Goulet.

Abstention : 2

Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7239

sur l’amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Annie Vidal.

Contre : 21

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 41

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 13

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Delphine Lingemann.

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. François Gernigon.

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Viry.

Contre : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

 

Scrutin public n° 7240

sur l’amendement n° 24 de M. Chudeau à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......135

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........21

Contre :................114

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 27

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 40

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Élisabeth de Maistre, M. Corentin Le Fur et M. Alexandre Portier.

Abstention : 5

M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Maxime Michelet.

Contre : 2

M. Marc Chavent et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

 

Scrutin public n° 7241

sur l’amendement n° 20 de M. Chudeau à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........23

Contre :................118

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 29

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 40

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay et M. Corentin Le Fur.

Abstention : 2

M. Xavier Breton et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

 

Scrutin public n° 7242

sur l’amendement n° 51 de M. Chudeau à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................148

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........24

Contre :................121

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 28

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Sébastien Huyghe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 39

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Alexandre Portier.

Abstention : 2

M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7243

sur l’amendement n° 12 de M. Chudeau à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........26

Contre :................115

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 29

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 39

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 14

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Éric Liégeon.

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay et M. Corentin Le Fur.

Abstention : 2

M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. François Gernigon.

Contre : 6

M. Philippe Fait, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Abstention : 1

M. Matthieu Bloch.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7244

sur l’amendement n° 38 de M. Breton et l’amendement identique suivant à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......150

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........46

Contre :................104

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Sébastien Huyghe et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Alim Latrèche, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

Mme Laure Miller et Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 43

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Contre : 2

Mme Géraldine Bannier et Mme Delphine Lingemann.

Abstention : 2

M. Erwan Balanant et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. François Gernigon.

Contre : 6

M. Philippe Fait, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 1

M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7245

sur l’amendement n° 178 de M. Chudeau à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................154

Nombre de suffrages exprimés :......152

Majorité absolue :..................77

Pour l’adoption :..........39

Contre :................113

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 28

M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 42

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 16

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Éric Liégeon.

Contre : 1

M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 1

M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. François Gernigon et M. Didier Lemaire.

Contre : 5

M. Philippe Fait, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 2

M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7246

sur l’amendement n° 5 de M. Michelet et l’amendement identique suivant à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................154

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........81

Contre :.................59

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 25

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 5

Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

M. Pierre Cazeneuve.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 45

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 3

Mme Dorine Bregman, Mme Marietta Karamanli et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 5

M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et M. Emmanuel Duplessy.

Abstention : 8

M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Contre : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Viry.

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7247

sur l’amendement n° 7 de M. Michelet à l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......134

Majorité absolue :..................68

Pour l’adoption :..........80

Contre :.................54

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 23

M. Anthony Brosse, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Contre : 1

M. Alim Latrèche.

Abstention : 1

M. Pierre Cazeneuve.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 46

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 2

Mme Marietta Karamanli et M. Pierre Pribetich.

Abstention : 4

M. Laurent Baumel, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh et Mme Céline Hervieu.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et M. Emmanuel Duplessy.

Abstention : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Contre : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Viry.

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Contre : 1

Mme Soumya Bourouaha.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7248

sur l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................166

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :.........163

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 32

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 46

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 2

M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 1

M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Soumya Bourouaha, Mme Alexandra Martin (Gironde) et M. Yannick Monnet ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7249

sur l’amendement n° 88 de M. Valentin après l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......162

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........31

Contre :................131

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 32

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 45

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 17

M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Contre : 7

M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7250

sur l’amendement n° 99 de Mme Hamelet après l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......160

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........41

Contre :................119

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 26

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 1

Mme Joséphine Missoffe.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 46

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Contre : 1

M. Alexandre Portier.

Abstention : 2

M. Xavier Breton et M. Éric Liégeon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Didier Lemaire.

Contre : 5

M. Philippe Fait, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7251

sur le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l’amendement n° 186 du Gouvernement après l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 24

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Contre : 6

Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Olivia Grégoire, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior et M. Charles Rodwell.

Abstention : 1

M. Pierre Cazeneuve.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 46

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Viry.

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7252

sur le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l’amendement n° 186 du Gouvernement après l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................162

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........82

Contre :.................79

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 29

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 46

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Stéphane Viry.

Contre : 1

Mme Audrey Abadie-Amiel.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7253

sur l’amendement n° 186 du Gouvernement après l’article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :.........134

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 18

M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 32

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 46

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 17

M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Contre : 2

M. Christian Baptiste et Mme Dorine Bregman.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier et M. Vincent Rolland.

Contre : 4

M. Xavier Breton, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Abstention : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7254

sur l’amendement n° 15 de M. Vannier à l’article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......152

Majorité absolue :..................77

Pour l’adoption :..........80

Contre :.................72

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 16

M. Romain Baubry, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alim Latrèche et Mme Violette Spillebout.

Contre : 25

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 42

Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 18

M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 2

M. Christophe Naegelen et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 7

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Maxime Michelet.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7255

sur l’amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l’article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................169

Nombre de suffrages exprimés :......169

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........90

Contre :.................79

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Romain Baubry, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Thierry Tesson.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 31

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 45

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 10

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Christophe Naegelen.

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7256

sur l’amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l’article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................172

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........83

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 2

M. Yoann Gillet et M. Emeric Salmon.

Contre : 23

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Thierry Tesson et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Amélia Lakrafi et Mme Violette Spillebout.

Contre : 26

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 46

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 18

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Charles de Courson et M. Christophe Naegelen.

Abstention : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yoann Gillet et M. Emeric Salmon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7257

sur l’article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................172

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :.........160

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 29

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 45

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Clémence Guetté (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 19

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Jean-Louis Thiériot.

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et M. Alexandre Portier.

Abstention : 1

M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

Mme Perrine Goulet.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 10

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 7258

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......187

Majorité absolue :..................94

Pour l’adoption :.........187

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Humbert, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon, M. Thierry Tesson et M. Gabriel Tomatis.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 32

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 49

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 20

M. Christian Baptiste, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, M. Philippe Brun, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Cendrine Chazé, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et M. Jean-Louis Thiériot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Vincent Thiébaut.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, M. David Taupiac et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 9

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.

Non inscrits (11)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Martin (Gironde) a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Amélia Lakrafi n’a pas pris part au scrutin.