CRSAJOANR5L17S2026O1N262

262e séance

Réduire les risques sanitaires
liés aux contaminations au cadmium

Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires
liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Texte adopté par la commission – n° 2839

Article unique

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.

Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.

Amendement n° 6 présenté par Mme Rey-Rinchet, Mme Minard et Mme Corneloup.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 14 rectifié présenté par M. Fugit, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan et n° 16 rectifié présenté par M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019, sont soumises à des teneurs maximales en cadmium exprimées en milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅).

« II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :

« 1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2027 ;

« 2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2030 ;

« 3° 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2035, et qui est déterminée suite à la réalisation d’une étude d’impact.

« III. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium énoncées en application de réglementations européennes. »

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Sous-amendement n° 25 présenté par Mme Pannier-Runacher, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, Mme Liliana Tanguy et Mme Givernet.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2029 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2035 »

l’année :

« 2032 ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 26 présenté par M. Casterman, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 27 présenté par Mme Rey-Rinchet, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Duparay, M. Dive et Mme Blin.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« III. – Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, peut, pour une durée de six mois renouvelable et dans la limite des teneurs fixées par le règlement (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation des engrais mentionnés au I présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées aux 2° et 3° du II lorsqu’il existe une menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement de nature à compromettre la souveraineté alimentaire. »

Sous-amendement n° 28 présenté par Mme Le Peih.

Compléter cet amendement par les alinéas suivants :

« IV. – Par dérogation au I, peuvent être autorisées, dans des conditions strictement encadrées :

« 1° L’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés dépassant le seuil de cadmium mentionné au II, lorsqu’elles sont destinées exclusivement à des fins de recherche, d’expérimentation ou d’essais, sur des sites et pour des durées limités ;

« 2° La détention et l’utilisation de ces engrais à des fins d’analyses de laboratoire ou de développement de procédés de dépollution.

« Ces autorisations sont délivrées par l’autorité administrative compétente, après avis des autorités chargées de la protection de la santé et de l’environnement, et assorties de prescriptions garantissant l’absence de risque significatif pour la santé humaine et l’environnement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’instruction, de délivrance, de suivi et de retrait de ces autorisations. »

Amendement n° 23 présenté par Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – À la date de promulgation de la loi, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique.

« À compter du 1er janvier 2027, la valeur limite mentionnée au premier alinéa est remplacée de plein droit par toute valeur plus restrictive fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte modificatif de l’Union européenne.

« Toute disposition nationale contraire est réputée abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur du deuxième alinéa.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Amendement n° 17 rectifié présenté par Mme Rey-Rinchet, Mme Corneloup et M. Le Fur.

À l’alinéa 3, après le mot :

« interdites »,

insérer les mots :

« pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, ».

Amendement n° 11 présenté par M. Turquois.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« utilisation »,

insérer les mots :

« sur le territoire national ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :

« lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique »,

les mots :

« lorsque leur teneur en cadmium est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I, partie II, CMC 1, dudit règlement, dans leur rédaction en vigueur à la date considérée ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« II. – La valeur limite mentionnée au I est automatiquement mise à jour pour correspondre, à tout moment, à la valeur limite fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte de l’Union européenne qui lui succéderait ou le modifierait. Toute disposition nationale fixant une valeur limite supérieure à celle résultant du droit de l’Union européenne applicable est réputée abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la disposition européenne correspondante. »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Amendement n° 2 présenté par Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique »,

les mots :

« dépassent les valeurs limites pour la teneur en cadmium fixées par ce règlement ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

Amendement n° 1 présenté par Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 40 »,

le nombre :

« 60 ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« II. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. »

Amendement n° 9 présenté par Mme Minard, M. Ray, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Liger, M. Cordier, Mme Rey-Rinchet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Dalloz, M. End, Mme Corneloup et M. Bourgeaux.

I. – À l’alinéa 3 substituer au nombre :

« 40 »,

le nombre :

« 60 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 24 présenté par M. Biteau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

À l’alinéa 3, après le mot :

« milligrammes »,

insérer les mots :

« de cadmium ».

Amendement n° 5 rectifié présenté par Mme Le Peih.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisées, dans des conditions strictement encadrées :

« 1° L’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés dépassant le seuil de cadmium mentionné au même premier alinéa, lorsqu’elles sont destinées exclusivement à des fins de recherche, d’expérimentation ou d’essais, sur des sites et pour des durées limités ;

« 2° La détention et l’utilisation de ces engrais à des fins d’analyses de laboratoire ou de développement de procédés de dépollution.

Amendement n° 4 rectifié présenté par Mme Le Peih.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés visés au présent article, légalement mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 et dépassant le seuil de cadmium fixé en application du premier alinéa, peuvent être commercialisés et utilisés jusqu’au 31 décembre 2029, dans des conditions fixées par décret, prévoyant notamment des obligations d’information des acheteurs et utilisateurs.

« À l’issue de cette période transitoire, la détention, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de ces produits sont interdites. »

Amendement n° 10 rectifié présenté par M. Casterman, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.

« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »

Amendement n° 20 rectifié présenté par Mme Rey-Rinchet, Mme Corneloup et M. Le Fur.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.

« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »

Amendement n° 19 rectifié présenté par Mme Rey-Rinchet, Mme Corneloup et M. Le Fur.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. »

Amendement n° 21 rectifié présenté par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 0 ». »

II. – En conséquence après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le 3° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2032. »

Amendement n° 3 rectifié présenté par Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Ce rapport indique notamment si cette baisse entraînerait ou non une dépendance accrue à l’égard de la Russie.

« III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Titre

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Amendement n° 18 présenté par Mme Rey-Rinchet, Mme Corneloup et M. Le Fur.

Rédiger ainsi le titre :

« instaurant une énième concurrence déloyale contre les producteurs français par excès de normes ».

Annexes

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de M. Florent Boudié, un rapport, n° 2865, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n° 2697).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de M. Frédéric Maillot, un rapport, n° 2866, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (n° 2729).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de M. Jean-Victor Castor, un rapport, n° 2868, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (n° 2415).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de M. Lionel Vuibert, un rapport, n° 2870, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n° 2516).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de Mme Aurélie Trouvé et M. Nicolas Sansu, un rapport, n° 2872, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n° 2537).

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de Mme Karine Lebon, un rapport, n° 2867, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (n° 2542 rectifié).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de M. Paul Christophle, un rapport, n° 2871, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à s’opposer à la révision de la directive retour et à assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains (n° 2508).

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de MM. Vincent Ledoux et Aurélien Taché, un rapport d’information n° 2873, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information chargée de proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jérôme Guedj, Mme Océane Godard, MM. Cyrille Isaac-Sibille, Michel Lauzzana, Mme Élise Leboucher et M. Sébastien Peytavie un rapport d’information, n° 2874, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de MM. Jérôme Guedj, Cyrille Isaac-Sibille et Sébastien Peytavie un rapport d’information, n° 2875, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion d’auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Dépôt d’un avis

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2026, de M. Nicolas Tryzna, un avis, n° 2869, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 (n° 2843).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7295

sur le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 16 rectifié de M. Benoît à l’article unique de la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nombre de votants :................183

Nombre de suffrages exprimés :......180

Majorité absolue :..................91

Pour l’adoption :..........48

Contre :................132

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Françoise Buffet, Mme Brigitte Klinkert, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Contre : 16

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 45

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Josiane Corneloup.

Contre : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 33

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Nicolas Turquois.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 2

M. Thomas Lam et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 7296

sur l’amendement n° 14 rectifié de M. Benoît et l’amendement identique suivant à l’article unique de la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........10

Contre :................126

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 31

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. Jean Terlier et M. Stéphane Travert.

Contre : 13

M. Gabriel Attal, Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Paul Midy, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Fugit.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 45

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

Mme Alix Fruchon.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 32

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Nicolas Turquois.

Contre : 8

Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

M. Benoît Blanchard, Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Contre : 1

Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Abstention : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 7297

sur l’amendement n° 17 rectifié de Mme Rey-Rinchet à l’article unique de la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nombre de votants :................181

Nombre de suffrages exprimés :......177

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........35

Contre :................142

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 31

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Abstention : 1

M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 44

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

Mme Alix Fruchon.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 32

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

Mme Félicie Gérard et Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 7298

sur l’amendement n° 11 de M. Turquois à l’article unique de la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nombre de votants :................168

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........10

Contre :................151

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

M. Maxime Amblard, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, Mme Florence Joubert, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière et M. Michaël Taverne.

Abstention : 1

M. Julien Limongi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Abstention : 1

M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 45

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Josiane Corneloup.

Contre : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 32

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Contre : 4

Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Hubert Ott et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Abstention : 2

Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 7299

sur l’amendement n° 2 de Mme Buffet à l’article unique de la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......156

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :...........5

Contre :................151

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

Abstention : 1

M. Julien Limongi.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 16

Mme Françoise Buffet, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, M. Paul Midy, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Abstention : 1

M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 45

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 19

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

Mme Alix Fruchon.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 32

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.

Contre : 7

Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Hubert Ott et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Abstention : 3

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 7300

sur l’amendement n° 10 rectifié de M. Casterman à l’article unique de la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nombre de votants :................173

Nombre de suffrages exprimés :......173

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........35

Contre :................138

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 26

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 20

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 44

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 32

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Éric Martineau et M. Nicolas Turquois.

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Richard Ramos.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 4

M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 7301

sur l’amendement n° 21 rectifié de Mme Lejeune à l’article unique de la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......137

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 25

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 21

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 44

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 22

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Jean-Louis Roumégas.

Abstention : 24

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Abstention : 2

M. Édouard Bénard et M. Julien Brugerolles.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 7302

sur l’article unique de la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nombre de votants :................179

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :.........144

Contre :.................32

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 25

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 19

M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Marie Lebec, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 2

Mme Nicole Le Peih et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 45

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 23

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 32

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott et M. Richard Ramos.

Contre : 1

M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 4

M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 7303

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Nombre de votants :................170

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :.........144

Contre :.................22

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 19

M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Joseph Rivière et M. Emeric Salmon.

Abstention : 1

M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 20

Abstention : 1

M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 44

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 21

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Alix Fruchon.

Contre : 1

Mme Josiane Corneloup.

Abstention : 1

M. Jean-Luc Bourgeaux.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 32

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 11

Abstention : 1

M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

M. Benoît Blanchard, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Édouard Bénard, M. Julien Brugerolles, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 2

M. Pierre-Henri Carbonnel et M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

32/32