265e séance
Conventions fiscales avec la Finlande et la Suède
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Texte adopté par la commission – n° 2736
Article 1er
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants.
Cette proposition de loi, n° 2882, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable.
Cette proposition de loi, n° 2883, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi tendant à rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances.
Cette proposition de loi, n° 2884, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers.
Cette proposition de loi, n° 2885, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées.
Cette proposition de loi, n° 2886, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours.
Cette proposition de loi, n° 2887, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et à rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires.
Cette proposition de loi, n° 2888, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de Mme Karen Erodi, une proposition de loi visant à garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap.
Cette proposition de loi, n° 2889, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’exclusion de l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux.
Cette proposition de loi, n° 2890, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Jean-Louis Roumégas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires.
Cette proposition de loi, n° 2891, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.
Cette proposition de loi, n° 2892, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires.
Cette proposition de loi, n° 2893, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires.
Cette proposition de loi, n° 2894, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Steevy Gustave et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l’esclavage.
Cette proposition de loi, n° 2895, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service.
Cette proposition de loi, n° 2896, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Denis Fégné, une proposition de loi visant à reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée.
Cette proposition de loi, n° 2897, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de Mme Danielle Simonnet, une proposition de loi visant à interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques.
Cette proposition de loi, n° 2898, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
Cette proposition de loi, n° 2899, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de Mme Alix Fruchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’usage de la trottinette électrique.
Cette proposition de loi, n° 2900, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Denis Fégné, une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat.
Cette proposition de loi, n° 2901, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Alexandre Dufosset et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux.
Cette proposition de loi, n° 2902, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2026, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France.
Cette proposition de résolution, n° 2880, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2026, de M. Thierry Liger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, à renforcer la régulation européenne de la filière et à valoriser l’origine française des produits laitiers, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2881.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. Emmanuel Mandon, président de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Aurélie Trouvé.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2903 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 16 juin 2026 :
Tome I : Rapport ;
Tome II : Comptes rendus des auditions.
Dépôt de rapports en application de lois
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010–237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant n° 1 à la convention du 21 septembre 2017 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au Programme d’investissements d’avenir (action « Programmes prioritaires de recherche »).
ORDRE DU JOUR dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 9 juin 2026)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle
JUIN
MARDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat conventions France-Finlande et France-Suède élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (2054, 2736). (1) - Pt approbation des comptes de l’année 2025 (2694, 2847). - Pt approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2025 (2843, 2863, 2869). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 10 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement - Débat sur le thème : « Bilan de l’action de la Banque de France » (salle Lamartine). (2) |
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JEUDI 11 |
À 9 heures : (3) - Pn renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (1344, 1478). - 2e lect. Pn nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (2537, 2872). - Pn Sénat lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures (2415, 2868). - Pn réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (2710, 2862). - Pn égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone (2284, 2879). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les États-Unis au peuple cubain (2799). - Pn résol. commission d’enquête manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (2542 rect., 2867). - Pn renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (2707, 2878). - Pn adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (2729, 2866). - Pn Sénat instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (2634, 2864). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement JUIN
LUNDI 15 |
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À 16 heures : - Pn Sénat sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks (2803). - Pt Sénat habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (2609). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 16 |
À 9 heures (salle Lamartine) : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2877). (4) - Pt constit. pour une Corse autonome au sein de la République (2697, 2865). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 17 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - CMP Pn améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (2700). (4) - CMP Pn relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2856). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 18 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 19 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement JUIN LUNDI 22 |
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À 16 heures : - Évent., CMP ou nlle lect. Pn fin de vie. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt constit. pour une Corse autonome au sein de la République. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 24 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Pt Sénat convention France-Suriname d’entraide judiciaire (1616). (5) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 25 |
À 9 heures : (6) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) politique nataliste pour enrayer le déclin démographique français (2750). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) refonder le modèle d’intégration français (2763). - Pn transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés (2786). - Pn prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rect.). - Pn souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (2784). - Pn protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789). (7) - Pn Sénat renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (1008, 1583). - Pn autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés (2788). - Pn suspendre le regroupement familial des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (2785). - Pn prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme (2791). - Pn rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail (2790). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 26 |
À 9 heures : - Suite nlle lect. Pn fin de vie. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
JUIN LUNDI 29 |
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À 15 heures :
- Pn Sénat organisation, gestion et financement du sport professionnel |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 30 |
À 9 heures (salle Lamartine): - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Nlle lect. Pn fin de vie. - 2e lect. Pn droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (2853). - Pt Sénat justice criminelle et respect des victimes (2681). (9) - Pt org. Sénat renforcement des juridictions criminelles (2682). (9) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Séance thématique proposée par le groupe RN.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(4) Vote en la forme solennelle.
(5) Procédure d’examen simplifiée.
(6) Ordre du jour proposé par le groupe UDR.
(7) Procédure de législation en commission.
(8) Examen des articles 1er B, 1er C, 1er bis, 5 bis, 9 A et 11 en procédure de législation en commission.
(9) Discussion générale commune.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 9 juin 2026)
GROUPE HORIZONS & INDÉPENDANTS
(29 membres au lieu de 28)
Ajouter le nom de M. Dominique Paillat.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(10 au lieu de 11)
Supprimer le nom de M. Dominique Paillat.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 7350
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................242
Nombre de suffrages exprimés :......241
Majorité absolue :.................121
Pour l’adoption :.........145
Contre :.................96
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 58
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric Weber.
Contre : 1
M. Cyril Tribuiani.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 36
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 42
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 22
M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 21
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Jérôme End, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Léa Balage El Mariky, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 14
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 18
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 5
M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et M. Laurent Mazaury.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 11
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.
Non inscrits (10)
Contre : 1
M. Philippe Bonnecarrère.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Cyril Tribuiani a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 7351
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................227
Nombre de suffrages exprimés :......227
Majorité absolue :.................114
Pour l’adoption :.........145
Contre :.................82
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 63
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Cyril Tribuiani.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 28
M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Danièle Carteron, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Lalanne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Marie Lebec, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 38
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 20
M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 20
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jérôme End, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland et M. Nicolas Tryzna.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 11
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 18
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Yannick Favennec-Bécot et M. Stéphane Viry.
Contre : 2
M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 7
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Émeline K/Bidi, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Contre : 3
M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
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