270e séance

 

Sortie des collections publiques de restes humains kali’nas
et arawaks

 

Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

Texte adopté par la commission – n° 2912

Article unique

(Non modifié)

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, les restes humains kali’nas et arawaks et les moulages dont la liste figure en annexe à la présente loi cessent de faire partie des collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle à compter de leur entrée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Annexe à l’article unique
 

1. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10458 – squelette, crâne et mandibule de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892

2. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28788 – squelette, crâne et mandibule de Miacapo, Indien Caraïbe de 24 ans, né en Guyane hollandaise, décédé le 5 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumé le 6 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897

3. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28792 – squelette incomplet de Emeigno‑Marita (ou Emo‑Marita), femme Caraïbe, née en Guyane hollandaise, décédée le 6 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumée le 9 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897

4. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN – N° d’entrée 1897‑31 – squelette d’Ibipio Ouramana (ou Mibipi), Indien Caraïbe de 18 ans, né en Guyane hollandaise, décédé le 22 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumé le 25 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897

5. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28194 – squelette incomplet, crâne sans mandibule de Pékapé (ou Péropé), femme Caraïbe de 18 ans, née en Guyane hollandaise, décédée dans la nuit du 5 au 6 mars 1892 à Neuilly‑sur‑Seine, inhumée le 18 mars 1892 au cimetière de Neuilly‑sur‑Seine, remise par la ville au MNHN en 1897

6. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28156 – squelette, crâne et mandibule de Mayaré (ou Makéré), homme Caraïbe âgé de 22 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 15 avril 1892, inhumé le 18 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897

7. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10495 : buste (moulage à creux perdu) de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892

8. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10496 : moulage à creux perdu du pied droit de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892

9. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10497 : moulage à creux perdu des orteils du pied droit de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892

10. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10498 : moulage à creux perdu de la main droite de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892

11. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10499 : buste (moulage à creux perdu) de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892

12. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10500 : moulage à creux perdu du pied droit de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892

13. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10501 : moulage à creux perdu du pied gauche de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892

14. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10502 : moulage à creux perdu de la main droite de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892

 

Règles applicables en Martinique en matière d’énergie,
d’eau et d’assainissement

 

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Texte adopté par la commission – n° 2905

Article 1er

(Non modifié)

Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412‑1 à L.O. 7412‑3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, dans les limites prévues par sa délibération n° 23‑569‑1 du 21 décembre 2023 portant demande d’habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d’énergie, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025, à l’exception des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire.

La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l’article L.O. 7411‑7 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

(Non modifié)

Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412‑1 à L.O. 7412‑3 du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement prévues aux articles L. 2224‑7 à L. 2224‑8 du même code, dans les conditions prévues par sa délibération n° 24‑200‑1 du 26 juillet 2024 portant demande d’habilitation législative relative à la création d’une autorité unique en matière d’eau potable et d’assainissement en Martinique, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025.

La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l’article L.O. 7411‑7 du code général des collectivités territoriales.

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2026, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy.

Cette proposition de loi, n° 2922, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2026, de Mme Cendrine Chazé et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2921.

Dépôt de rapports en application de lois

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article LO. 1113–5 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur les expérimentations locales prévues au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution pour l’année 2025.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025–327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 et relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales, le rapport relatif à la loi organique n° 2004–758 du 29 juillet 2004 et relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2021–1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le rapport relatif à l’évaluation de l’ouverture de l’Assistance Médicale à la Procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 5 de la loi n° 2021–1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du droit d’accès aux origines des personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7398

sur l’article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........59

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 4

M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Patrice Martin et M. Matthias Renault.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 11

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Constance Le Grip, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Maxime Laisney, Mme Sarah Legrain, M. Jean-Philippe Nilor, M. François Piquemal, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

M. Laurent Baumel, M. Elie Califer, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Max Mathiasin et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. Jean-Victor Castor, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Maxime Michelet.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7399

sur l’article 1er du projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (première lecture).

Nombre de votants :.................39

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :..........39

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 5

M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Yoann Gillet, M. Julien Limongi et M. Patrice Martin.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Gabriel Amard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Elie Califer, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Thierry Liger et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Steevy Gustave, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Max Mathiasin et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7400

sur l’article 2 du projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (première lecture).

Nombre de votants :.................39

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........34

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 5

M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Yoann Gillet, M. Julien Limongi et M. Patrice Martin.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Gabriel Amard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Elie Califer, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Thierry Liger et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Steevy Gustave, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 3

M. Romain Daubié, M. Frantz Gumbs et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Max Mathiasin et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7401

sur l’ensemble du projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (première lecture).

Nombre de votants :.................40

Nombre de suffrages exprimés :.......35

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........35

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Abstention : 5

M. Marc de Fleurian, Mme Catherine Dellong Meng, M. Yoann Gillet, M. Julien Limongi et M. Patrice Martin.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 7

Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Marion, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Gabriel Amard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 4

M. Elie Califer, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Thierry Liger et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

M. Steevy Gustave, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 4

M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, M. Frantz Gumbs et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Max Mathiasin et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (10)