273e séance

 

Corse autonome au sein de la République

 

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Texte du projet de loi constitutionnelle - n° 2697

Article unique

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.

« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.

« La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication.

« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Maurel et n° 53 présenté par M. Cormier-Bouligeon.

Supprimer cet article.

Amendement n° 30 présenté par Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un article 72‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 72‑2‑1. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres s’inscrivant dans une singularité géographique, historique, linguistique et culturelle.

« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la collectivité de Corse.

« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par la singularité mentionnée au premier alinéa.

« Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse dans les matières autres que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.

« Ces adaptations ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens.

« Toute délibération portant adaptation de la loi ou du règlement ne peut intervenir qu’après habilitation de la collectivité de Corse, selon les cas par le Parlement ou par le Gouvernement. Avant toute publication, la délibération est soumise, lorsqu’elle relève du domaine de la loi, au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité à la Constitution, et lorsqu’elle relève du domaine du règlement, au Conseil d’État qui se prononce sur sa légalité.

« Une loi organique, soumise au consentement des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, après avis de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres, définit les compétences exercées par la collectivité des pièves du Nord, par la collectivité des pièves du Sud et par la collectivité de Corse dans le respect des principes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 72, ainsi que leurs règles d’organisation et de fonctionnement et le régime électoral de leur assemblée délibérante. Elle précise et complète, le cas échéant, l’énumération figurant au quatrième alinéa, et fixe les modalités d’application du sixième alinéa. »

 

Annexes

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2026, de Mme Alix Fruchon, une proposition de résolution pour une ambition ferroviaire française, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2923.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2026, de M. Vincent Ledoux, une proposition de résolution européenne visant à encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2924, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2026, de M. Maxime Michelet, un rapport, n° 2925, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Maxime Michelet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association (n° 2786).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2026, de M. Olivier Fayssat, un rapport, n° 2926, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (n° 2787 rectifié).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2026, de M. Charles Alloncle, un rapport, n° 2927, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme (n° 2791).

ORDRE DU JOUR dE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 16 juin 2026)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement JUIN   MARDI 16	À 9 heures (salle Lamartine) :  - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - CMP Pn renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2877). (1) - Pt constit. pour une Corse autonome au sein de la République (2697, 2865).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 17		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures :  - CMP Pn améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics (2700). (1) - CMP Pn relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2856). (1) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 18	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 19	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement JUIN LUNDI 22		À 16 heures :  - Nlle lect. Pn fin de vie (2773, 2915).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 23		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt constit. pour une Corse autonome au sein de la République. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 24		À 14 heures :  - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Pt Sénat convention France-Suriname d’entraide judiciaire (1616).  (2) - Pt Sénat accord partenarial Union européenne-République kirghize (12691, 2911).  (2) - Évent. CMP Pn réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. (3) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 25	À 9 heures : (4)  - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) politique nataliste pour enrayer le déclin démographique français (2750). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) refonder le modèle d’intégration français (2763). - Pn transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés (2786). - Pn prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rect.). - Pn souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (2784). - Pn protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789).(5) - Pn Sénat renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (1008, 1583). - Pn autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés (2788). - Pn suspendre le regroupement familial des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (2785). - Pn prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de prograMme (2791). - Pn rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail (2790).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 26	À 9 heures :  - Suite nlle lect. Pn fin de vie.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   JUIN LUNDI 29	À 9 heures : - Pn Sénat organisation, gestion et financement du sport professionnel (1560, 2797). (6)	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 30	À 9 heures (salle Lamartine):  - Questions orales sans débat.	À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Nlle lect. Pn fin de vie. - 2e lect. Pn droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (2853). - Pt Sénat justice criminelle et respect des victimes (2681). (7) - Pt org. Sénat renforcement des juridictions criminelles (2682).  (7)	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET                   MERCREDI 1er		À 15 heures :  - Ouverture de la session ordinaire. - Évent. CMP Pt actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. - Suite Pt Sénat justice criminelle et respect des victimes. - Suite Pt org. Sénat renforcement des juridictions criminelles.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 2	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 3	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET       LUNDI 6		À 16 heures :  - Pt Sénat offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (2850).	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 7		À 15 heures :  - Questions au Gouvernement. - Suite Pn reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre (691, 2342). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 8		À 15 heures :  - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 10	À 9 heures :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.

(1) Vote en la forme solennelle.

(2) Procédure d’examen simplifiée.

(3) Vote en la forme solennelle.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe UDR.

(5) Procédure de législation en commission.

(6) Examen des articles 1er B, 1er C, 1er bis, 5 bis, 9 A et 11 en procédure de législation en commission.

(7) Discussion générale commune.

 

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7406

sur l’amendement n° 13 de M. Maurel et l’amendement identique suivant de suppression de l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :................273

Nombre de suffrages exprimés :......266

Majorité absolue :.................134

Pour l’adoption :...........5

Contre :................261

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 78

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Thierry Tesson, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

M. François Cormier-Bouligeon et M. Nicolas Metzdorf.

Contre : 42

M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 34

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Philippe Brun et M. Jérôme Guedj.

Contre : 28

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 2

M. Pierrick Courbon et M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 15

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 2

M. Alexis Corbière et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Patricia Maussion, M. Didier Padey et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 14

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. François Jolivet, Mme Véronique Ludmann, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Abstention : 3

M. Pierre Henriet, M. Christophe Plassard et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Emmanuel Maurel.

Contre : 1

M. Davy Rimane.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 2

M. Philippe Bonnecarrère et Mme Christine Engrand.

Scrutin public n° 7407

sur l’amendement n° 30 de Mme Le Pen à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Nombre de votants :................276

Nombre de suffrages exprimés :......265

Majorité absolue :.................133

Pour l’adoption :..........85

Contre :................180

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 79

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Thierry Tesson, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 44

M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Christophe Marion, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 34

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 33

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Nicolas Ray.

Abstention : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Lionel Duparay et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 25

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 14

Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Patricia Maussion, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 17

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, Mme Véronique Ludmann, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 6

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 1

M. Philippe Bonnecarrère.

Abstention : 1

Mme Christine Engrand.