279e séance
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 2915 rectifié
Article 2 (suite)
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Amendement n° 21 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1110‑5-2‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 391 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
Amendement n° 830 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. Bentz, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1. – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.
« II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer ou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle.
« III. – En présence d’une souffrance réfractaire telle que mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance.
« IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 1238 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent.
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
Amendement n° 1291 rectifié présenté par M. Meurin et M. Bentz.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 ».
Amendement n° 372 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 4 à 9 ».
IV. – En conséquence, après ledit alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 4 à 9 ».
Amendement n° 623 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée :
« Septième partie
« Euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. »,
la mention :
« Art. L. 7111‑1. ».
Amendement n° 1078 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
Amendement n° 118 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Amendement n° 376 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès à la mort provoquée ».
Amendement n° 374 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès à la mort provoquée ».
Amendement n° 1881 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort provoquée ».
Amendement n° 1868 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort délibérément provoquée ».
Amendement n° 1888 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort sur demande médicalement organisée ».
Amendement n° 1882 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mise à mort médicalement assistée ».
Amendement n° 1883 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».
Amendement n° 1884 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à un acte létal médical ».
Amendement n° 638 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« accompagnée »,
insérer le mot :
« médicalement ».
Amendement n° 1080 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« administration d’une substance létale ».
Amendement n° 1885 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort médicalement administrée ».
Amendement n° 1889 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».
Amendement n° 1886 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’acte de donner la mort ».
Amendement n° 624 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Amendement n° 1378 présenté par Mme Besse et Mme Mansouri.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie ».
Amendement n° 1350 présenté par Mme Colombier.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Dispositions relatives à l’euthanasie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 375 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard et n° 875 présenté par M. Juvin, Mme Dalloz, Mme Chazé, M. Portier et M. Breton.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’exercice du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendement n° 324 présenté par M. Renault, M. Bentz et Mme Dogor-Such.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté et de l’euthanasie ».
Amendement n° 1496 présenté par M. Potier, Mme Panosyan-Bouvet, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Peu et Mme Rossi.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier »,
le mot :
« elle-même ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. »
Amendement n° 742 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« L’euthanasie et le suicide assisté ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« de l’euthanasie et du suicide assisté ».
Amendement n° 1880 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Amendement n° 1887 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit à l’euthanasie active ou assistée ».
Amendement n° 1066 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté »
Amendement n° 802 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell et Mme Panosyan-Bouvet.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».
Amendement n° 373 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 177 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Ray et Mme Minard et n° 358 présenté par M. Pauget, M. Bazin et M. Breton.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 325 présenté par M. Renault, M. Bentz et Mme Dogor-Such.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté consiste ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
Amendement n° 1077 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
Amendement n° 96 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».
Amendement n° 1030 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Amendement n° 152 présenté par Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »,
les mots :
« La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 378 présenté par Mme Gruet, M. Tryzna et M. Sitzenstuhl.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Amendements identiques :
Amendements n° 377 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard et n° 1497 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Belluco, M. Christophle, M. Peu et Mme Rossi.
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Amendements identiques :
Amendements n° 688 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. Criaud, M. End et M. Ray et n° 743 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et M. Breton.
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à ».
le mot :
« de ».
Amendement n° 1075 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Droit à l’ »,
les mots :
« Possibilité de recourir à une ».
Amendement n° 1029 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Droit »
les mots :
« Dispositions relatives ».
Amendement n° 1352 présenté par Mme Colombier.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ».
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy et n° 625 présenté par M. Sitzenstuhl.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 876 présenté par M. Juvin.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 350 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Emmanuel Taché, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte et M. Bentz.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, selon les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
Amendement n° 219 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Amendement n° 1083 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« L’aide à mourir est la faculté, »
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« d’être autorisée à »,
les mots :
« de façon libre et éclairée, de ».
Amendement n° 1437 présenté par M. Golliot, M. Bentz, M. Blairy, M. Meurin, M. Muller, Mme Joncour, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Casterman et M. Frappé.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ »
Amendement n° 626 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »,
le mot :
« de ».
Amendement n° 386 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès à la mort provoquée ».
Amendement n° 1891 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée »
Amendement n° 1898 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort délibérément provoquée »
Amendement n° 1896 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’acte de donner la mort »
Amendement n° 1892 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mise à mort médicalement assistée »
Amendement n° 1899 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort sur demande médicalement organisée »
Amendement n° 1900 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »
Amendement n° 1893 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la suppression médicalement assistée de la vie »
Amendement n° 1894 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
Amendement n° 1895 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort médicalement administrée »
Amendement n° 627 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« de l’euthanasie »
Amendement n° 1897 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie active ou assistée »
Amendement n° 1067 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
Amendement n° 385 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »,
les mots :
« L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendement n° 1890 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté »
Amendement n° 103 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Amendement n° 387 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Amendement n° 951 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« le droit »
les mots :
« la possibilité ».
Amendement n° 827 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. Bentz, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure et en pleine possession de ses moyens ».
Amendements identiques :
Amendements n° 383 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard, n° 1032 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy et n° 1348 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Amendement n° 384 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« âgée de dix-huit ans révolus ».
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juin 2026, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale pour renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l’Assemblée nationale.
Cette proposition de résolution, n° 2946, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants et proposant des pistes de réforme.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2026, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 7439
sur l’amendement n° 1291 rectifié de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................122
Nombre de suffrages exprimés :........121
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........40
Contre :................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 27
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 7
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 28
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 25
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Contre : 2
Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7440
sur l’amendement n° 372 de Mme Gruet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :........126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........44
Contre :................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 28
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 7
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 28
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 26
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Contre : 2
Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7441
sur l’amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :........127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........45
Contre :................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 28
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy et Mme Anaïs Sabatini.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 7
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 28
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 27
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Contre : 1
Mme Alix Fruchon.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7442
sur l’amendement n° 1078 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................166
Nombre de suffrages exprimés :........163
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :..........64
Contre :................99
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 41
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Contre : 1
M. Théo Bernhardt.
Abstention : 1
Mme Edwige Diaz.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 14
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 32
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 28
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Abstention : 1
M. Lionel Duparay.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 13
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Paul Mattei, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Benoît Blanchard.
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 8
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7443
sur l’amendement n° 102 de M. Bentz et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :........130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........53
Contre :................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 30
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Abstention : 1
Mme Edwige Diaz.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 3
M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 13
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 21
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Sabine Gervais et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7444
sur l’amendement n° 22 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :........138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........59
Contre :................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 35
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 4
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 14
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Sabine Gervais, M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7445
sur l’amendement n° 350 de Mme Mansouri à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :........136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........56
Contre :................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 35
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Contre : 15
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Sabine Gervais, M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7446
sur l’amendement n° 219 de Mme Lorho à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :........134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........55
Contre :................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 36
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 15
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 25
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.
Abstention : 2
M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Sabine Gervais, M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7447
sur l’amendement n° 1083 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :........135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........56
Contre :................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 35
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Thierry Tesson.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 14
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 26
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 23
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Sabine Gervais, M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7448
sur l’amendement n° 1437 de M. Golliot à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :........130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........51
Contre :................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 33
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Sabine Gervais et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 3
M. Sylvain Berrios, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7449
sur l’amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :........131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........53
Contre :................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 32
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Contre : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 13
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Sabine Gervais et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Contre : 2
M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 7
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7450
sur l’amendement n° 386 de Mme Gruet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :........124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........48
Contre :................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 31
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 13
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 2
Mme Océane Godard et M. Dominique Potier.
Contre : 21
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Sabine Gervais, M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Contre : 2
M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7451
sur l’amendement n° 1891 de M. Verny à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :........123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........44
Contre :................79
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 32
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 27
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Sabine Gervais, M. Hubert Ott et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 3
M. Sylvain Berrios, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7452
sur l’amendement n° 383 de Mme Gruet et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :........114
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........38
Contre :................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 28
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 13
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 23
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Sabine Gervais et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7453
sur l’amendement n° 384 de Mme Gruet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :........113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........37
Contre :................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 29
Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 13
M. Anthony Brosse, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 23
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Sabine Gervais et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (présidente de séance).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
M. Olivier Fayssat.
Non inscrits (10)
53/53