280e séance
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 2915 rectifié
Article 2 (suite)
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Amendement n° 220 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« en pleine possession de son discernement ».
Amendement n° 105 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
le mot :
« exprime ».
Amendement n° 382 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Amendement n° 873 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimé »
insérer les mots :
« librement et expressément ».
Amendement n° 107 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer le mot :
« répétée ».
Amendement n° 106 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre et éclairée ».
Amendement n° 676 présenté par Mme Battistel, Mme Rouaux, Mme Pirès Beaune et Mme Dombre Coste.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‐11 si elles ont été rédigées ou ont été actualisées récemment selon un délai fixé par décret ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1901 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
A l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
«, à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».
Amendement n° 1902 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
A l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« , après avoir été informée de l’ensemble des alternatives médicales, sociales et spirituelles disponibles, ».
Amendement n° 1909 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette aide ne peut être considérée comme une alternative aux soins palliatifs, qui doivent être systématiquement proposés en amont. »
Amendement n° 108 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , après que des soins palliatifs lui aient été effectivement proposés, ».
Amendement n° 1906 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
A l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».
Amendement n° 109 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 6, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
Amendement n° 952 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autorisée à recourir »
les mots :
« informée sur le recours ».
Amendement n° 872 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, après le mot :
« autorisée »
insérer les mots :
« , en ultime recours uniquement, ».
Amendement n° 1903 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« recourir à une substance létale »
les mots :
« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 279 présenté par M. Gosselin.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« n’ayant pas de but thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1904 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
A l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« strictement contrôlée, tracée et documentée ».
Amendement n° 1905 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.
A l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1124 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi et n° 1367 présenté par Mme Besse et Mme Mansouri.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
Amendement n° 603 présenté par Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre et M. Ray.
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».
Amendement n° 1031 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 6, après le mot:
« létale »,
insérer les mots :
« , dont l’administration entraîne la mort, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 877 présenté par M. Juvin.
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 178 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Ray et Mme Minard, n° 280 présenté par M. Gosselin, n° 359 présenté par M. Pauget, M. Bazin et M. Breton, n° 388 présenté par Mme Gruet, M. Tryzna, Mme Bonnivard et M. Sitzenstuhl, n° 828 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert, n° 1081 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy et n° 1498 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Amendement n° 1052 présenté par Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste et Mme Rouaux.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin chargé de l’instruction de la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑1 détermine le mode d’administration de la substance létale le plus adapté au patient en prenant en compte l’état physique et psychique ainsi que le souhait exprimé par la personne ayant recours au droit à l’aide à mourir. »
Amendement n° 1053 présenté par Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste et Mme Rouaux.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin chargé de l’instruction de la procédure détermine le mode d’administration de la substance létale le plus adapté au patient en prenant en compte l’état physique et psychique du patient ayant recours au droit à l’aide à mourir ».
Amendement n° 1054 présenté par Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Rouaux et Mme Pirès Beaune.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin chargé de l’instruction de la procédure détermine le mode d’administration de la substance létale le plus adapté au patient ayant recours au droit à l’aide à mourir »
Amendements identiques :
Amendements n° 270 présenté par Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, M. Sorre, M. Marion, M. Rousset, Mme Buffet, Mme Errante, M. Brosse, M. Caure, Mme Vignon, Mme Melchior, Mme Le Feur, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Pannier-Runacher, Mme Coggia, Mme Panonacle et Mme Carteron, n° 639 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu et n° 705 présenté par Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 798 présenté par Mme Dupont et n° 1055 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« selon son choix ».
Amendements identiques :
Amendements n° 675 présenté par Mme Battistel, Mme Pirès Beaune, Mme Dombre Coste et Mme Rouaux et n° 1105 présenté par Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot
« physiquement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 641 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu.
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« physiquement »
Amendement n° 745 présenté par Mme Blin, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« physiquement pas en mesure de le faire »
les mots :
« pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Amendement n° 677 présenté par Mme Battistel, Mme Rouaux, Mme Dombre Coste et Mme Pirès Beaune.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pas en mesure »
les mots :
« en capacité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 379 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, Mme Corneloup et Mme Minard et n° 953 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, après le mot :
« faire »,
insérer les mots :
« , après constatation médicale écrite, ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 7454
sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Nombre de votants :................537
Nombre de suffrages exprimés :......473
Majorité absolue :.................237
Pour l’adoption :.........271
Contre :................202
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 120
M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Romain Tonussi, M. Cyril Tribuiani, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 66
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Contre : 5
M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Anne Genetet, M. Sébastien Huyghe et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 11
Mme Élisabeth Borne, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, M. Benoît Larrouquis, M. Bastien Marchive, Mme Alexandra Martin (Gironde) et M. Christopher Weissberg.
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 60
M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Contre : 2
M. Loïc Prud’homme et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 41
M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Iñaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin et M. Jiovanny William.
Contre : 5
M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Fanny Dombre Coste, M. Jérôme Guedj et Mme Florence Herouin-Léautey.
Abstention : 19
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Pascale Got, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Fabrice Brun.
Contre : 34
M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.
Abstention : 10
M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Antoine Vermorel-Marques.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 27
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.
Abstention : 4
Mme Clémentine Autain, M. Karim Ben Cheikh, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 25
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.
Abstention : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 22
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Benoît Blanchard, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Véronique Ludmann, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Dominique Paillat, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 6
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 21
Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Stéphane Lenormand, Mme Valérie Létard, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 2
M. Harold Huwart et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 6
M. Jean-Victor Castor, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Davy Rimane et M. Emmanuel Tjibaou.
Contre : 6
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Emmanuel Maurel, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Abstention : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 17
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet, M. Antoine Valentin et M. Gérault Verny.
Non inscrtis (10)
Pour : 2
M. Philippe Bonnecarrère et M. Raphaël Schellenberger.
Contre : 6
Mme Véronique Besse, Mme Sandra Delannoy, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Aurélien Pradié.
Abstention : 1
M. Lionel Vuibert.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Benoît Biteau, M. Marcellin Nadeau et Mme Mereana Reid Arbelot ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Alix Fruchon, M. Michel Herbillon, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Tryzna et M. Frédéric-Pierre Vos ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
M. Pierre Henriet, M. Christophe Plassard et M. François Ruffin ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 7455
sur l’amendement n° 220 de Mme Lorho à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 30
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, Mme Caroline Colombier, M. Alexandre Dufosset, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 2
M. Gaëtan Dussausaye et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 12
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 15
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença et M. Fabrice Roussel.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Abstention : 1
M. Pierre Cordier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Sabine Gervais, M. Hubert Ott, M. Didier Padey et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 5
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 7456
sur l’amendement n° 105 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 32
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Contre : 14
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 23
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 6
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
Mme Sabine Gervais, Mme Patricia Maussion, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Sylvain Berrios.
Contre : 4
M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 7457
sur l’amendement n° 107 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 29
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 4
M. Anthony Boulogne, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Contre : 14
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 26
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 7
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Contre : 4
M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 7458
sur l’amendement n° 106 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 29
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 4
M. Anthony Boulogne, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Contre : 14
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 17
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 26
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Iñaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Pierre Cordier, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 7
M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Contre : 4
M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 2
Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 1
Mme Christine Engrand.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 7459
sur l’amendement n° 108 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 34
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Contre : 14
M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 22
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Abstention : 1
M. Hubert Brigand.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 8
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Benoît Blanchard.
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Alexandre Allegret-Pilot, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Christine Engrand.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 7460
sur l’amendement n° 109 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................145
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 40
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Contre : 13
M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, M. Lionel Causse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 18
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot et M. René Pilato.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 25
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 6
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Benoît Blanchard.
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 2
M. Sylvain Berrios et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 4
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Christine Engrand.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 7461
sur l’amendement n° 1124 de Mme Pollet et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................152
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........62
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 40
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Contre : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Contre : 13
M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 19
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 26
M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 15
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
M. Sylvain Berrios, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Contre : 3
Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.
Scrutin public n° 7462
sur l’amendement n° 1031 de M. Bentz à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................147
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 40
Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Abstention : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Joséphine Missoffe.
Contre : 13
M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Bertrand Sorre.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 26
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Éric Pauget et M. Vincent Rolland.
Abstention : 2
M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 7
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 4
Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios et M. Thomas Lam.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Contre : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 7463
sur l’amendement n° 26 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................166
Nombre de suffrages exprimés :......165
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........77
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 46
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Contre : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 5
M. Olivier Becht, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 11
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet et M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 28
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 15
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Thomas Lam.
Contre : 4
Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Christine Engrand.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Natalia Pouzyreff a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 7464
sur l’amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................166
Nombre de suffrages exprimés :......165
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 46
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Contre : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 5
M. Olivier Becht, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff et M. Charles Sitzenstuhl.
Contre : 11
M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet et M. Bastien Marchive.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 27
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 17
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 7
M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Marie Pochon, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 7
M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Sylvain Berrios et M. Thomas Lam.
Contre : 4
Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Stéphane Lenormand et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 3
M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 2
Mme Véronique Besse et Mme Christine Engrand.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 7465
sur l’amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................153
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 32
M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Édouard Jordan, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Abstention : 9
Mme Anchya Bamana, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, Mme Lisette Pollet, M. Philippe Schreck et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 4
M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana et Mme Marie-Philippe Lubet.
Contre : 7
M. Olivier Becht, Mme Danièle Carteron, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Arnaud Saint-Martin.
Abstention : 1
M. Idir Boumertit.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Stéphane Hablot, Mme Céline Hervieu, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 7
M. Laurent Baumel, Mme Océane Godard, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Arnaud Simion.
Abstention : 7
M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 15
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, Mme Cendrine Chazé, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
M. Nicolas Turquois.
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Thomas Lam.
Contre : 5
M. Sylvain Berrios, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Abstention : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Contre : 1
Mme Véronique Besse.
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Scrutin public n° 7466
sur l’amendement n° 798 de Mme Dupont et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................173
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........58
Contre :................100
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 3
M. Christian Girard, Mme Katiana Levavasseur et M. Lionel Tivoli.
Contre : 44
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
M. Michel Lauzzana.
Contre : 15
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 31
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Céline Hervieu, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 1
Mme Océane Godard.
Abstention : 13
M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 16
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Thierry Liger et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
M. Nicolas Turquois.
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 1
Mme Véronique Besse.
Abstention : 1
Mme Christine Engrand.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christian Girard et Mme Katiana Levavasseur ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 7467
sur l’amendement n° 675 de Mme Battistel et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................98
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 46
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 2
Mme Océane Godard et M. Dominique Potier.
Abstention : 6
M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, Mme Pascale Got, Mme Céline Hervieu, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Cendrine Chazé, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 2
Mme Véronique Besse et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 7468
sur l’amendement n° 641 de M. Monnet à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........36
Contre :................102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 46
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
M. Michel Lauzzana.
Contre : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alim Latrèche, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 22
M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gérard Leseul, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 6
M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Dominique Potier et M. Fabrice Roussel.
Abstention : 3
M. Karim Benbrahim, Mme Céline Hervieu et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 12
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Cendrine Chazé, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Liger et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Didier Padey.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 8
M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Contre : 3
Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 7469
sur l’amendement n° 677 de Mme Battistel à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 39
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Lionel Tivoli.
Abstention : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Nicole Le Peih.
Contre : 14
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Olivier Becht, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 18
M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 10
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Pascale Got, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Abstention : 6
M. Karim Benbrahim, M. Peio Dufau, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Cendrine Chazé, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Abstention : 2
M. Karim Ben Cheikh et M. Steevy Gustave.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 3
Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Charles de Courson et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Contre : 2
Mme Véronique Besse et Mme Sophie Errante.
Scrutin public n° 7470
sur l’amendement n° 379 de Mme Gruet et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 39
Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Lionel Tivoli.
Contre : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 5
M. Olivier Becht, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.
Contre : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 23
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 12
M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Cendrine Chazé, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Patricia Maussion.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Ludmann, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Charles de Courson.
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Abstention : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrtis (10)
Pour : 1
Mme Véronique Besse.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.
54/54