282e séance

 

Entraide judiciaire France-Suriname

 

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname,

Texte adopté par la commission – n° 2937

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi.

Partenariat et coopération Union européenne-Kirghizstan

 

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

Texte adopté par la commission – n° 2911

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 25 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile

 

Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 2940

Article 1er

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – Relèvent de la mode ultra-express les pratiques industrielles et commerciales des producteurs, au sens de l’article L. 541‑10, qui ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs et de la faible incitation à réparer ces produits.

« La mise à disposition ou la distribution, par des vendeurs distincts des producteurs des collections, de produits mentionnés au même 11° invendus ne relèvent pas de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent I.

« I bis. – Lorsqu’une personne physique ou morale permet, par l’utilisation d’une interface en ligne telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1, la pratique de mode ultra-express est appréciée dans les mêmes conditions, selon les critères mentionnés au I du présent article.

« La pratique de mode ultra-express est alors appréciée à l’échelle de l’ensemble des références de produits neufs proposés par cette personne, à l’exception des références pour lesquelles elle dispose d’éléments, qu’elle tient à la disposition de l’autorité administrative, justifiant que la personne titulaire de la marque desdits produits est le producteur mentionné au même I et que l’interface en ligne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal.

« II. – Les personnes mentionnées au I bis qui ont recours à la pratique mentionnée au I affichent sur leur interface en ligne des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l’incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l’environnement et sur la santé humaine et informant sur l’incidence sur l’environnement du service de livraison des produits proposé. Un décret en Conseil d’État définit le contenu ainsi que les modalités d’affichage de ces messages, qui sont affichés de manière claire, lisible et compréhensible.

« II bis (nouveau). – Le présent article ne s’applique pas aux personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 4 ou 5 de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») sont remplies, au terme de la procédure prévue par les mêmes 4 et 5, l’autorité administrative indique à ces personnes le service de la société de l’information concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, par marque définie à l’article L. 711‑1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente, sont définies par décret en Conseil d’État. 

« IV et V. – (Supprimés) »

Article 1er bis AA

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑9‑1‑2. – Le lieu de fabrication du produit mentionné au 11° de l’article L. 541-10-1 vendu en ligne, qu’il soit neuf ou d’occasion, doit être porté à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix et à proximité de celui‑ci. »

Article 1er bis AB

Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les versements, par les producteurs au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 du même code résultant de la mode ultra-express définie à l’article L. 541-9-1-1 dudit code n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue au présent 2. »

Article 1er bis A

I. – Le III de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la prévention des risques, les agents habilités en application de l’article L. 541‑9‑7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle de l’application du présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives, sans que l’article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. »

II. – Après l’article L. 512‑20-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 512‑20‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 512‑20‑4. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements à la réglementation relevant de leurs champs de compétences respectifs, sans que l’article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. »

III (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 541-9 et à l’article L. 512-20-4 du code de l’environnement, la référence : « 11 » est remplacée par la référence : « L. 3131-1 ».

IV (nouveau). – Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l’article 57 de de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 2

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 541‑10‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lesquels », sont insérés les mots : « l’incidence sur l’environnement, notamment les atteintes à la biodiversité et l’empreinte carbone, » ;

b) (Supprimé)

2° Après l’article L. 541‑10‑9, il est inséré un article L. 541-10-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-9-1. – Lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L. 541‑10 ou L. 541-10-9, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat.

« L’obligation de désignation d’un mandataire est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 541-10-9 établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. » ;

3° L’article L. 541‑10‑27 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ;

b) Sont ajoutés des II à V ainsi rédigés :

« II. – Pour les produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, les contributions financières mentionnées à l’article L. 541-10-2 sont également modulées, dans les conditions prévues à l’article L. 541-10-3, en fonction du nombre de références mises sur le marché ainsi que de l’incitation à réparer ces produits.

« Les montants par catégorie de produits sont précisés par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10.

« Lorsque cette modulation prend la forme d’une pénalité, le montant de celle-ci est compris entre :

« 1° Vingt-cinq centimes et six euros par produit en 2026 ;

« 2° Cinquante centimes et sept euros par produit en 2027 ;

« 3° Soixante-quinze centimes et huit euros par produit en 2028 ;

« 4° Un et neuf euros par produit en 2029 ;

« 5° Un et dix euros par produit en 2030.

« Les produits affectés de cette pénalité ne peuvent bénéficier des primes mentionnées à l’article L. 541-10-3.

« Sur demande motivée du producteur, nonobstant la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑3, les éco‑organismes sont tenus de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxe de ces produits, nonobstant le montant des pénalités prévu aux 1° à 5° du présent II.

« II bis. – (Supprimé)

« III. – Pour l’application du II du présent article et de l’article L. 541-10-3, les éco-organismes agréés en application du 11° de l’article L. 541-10-1 peuvent mettre en œuvre des collectes automatisées de données ou d’information sur les interfaces en ligne permettant la vente à distance ou la livraison des produits mentionnés au même 11°, telles qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire. Cette collecte s’effectue nonobstant les conditions générales d’utilisation ou les licences des services des opérateurs concernés ou de leurs applications mettant les données visées à la disposition du public. En application de l’article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle, les producteurs mentionnés à l’article L. 541-10 du présent code et les fournisseurs de plateforme en ligne ne peuvent refuser l’accès aux collectes automatiques sur les plateformes en ligne et les sites internet. Ces collectes sont mises en œuvre de manière strictement nécessaire et proportionnée à l’exercice des missions ainsi dévolues à l’éco-organisme, dans des conditions et selon des modalités précisées par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10. Ces informations sont transmises par les éco-organismes à l’autorité administrative par l’intermédiaire d’un téléservice.

« IV. – Une fraction des contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 est utilisée par les éco‑organismes pour financer des infrastructures de collecte, de réemploi, de réutilisation et de recyclage sur le territoire national.

« V (nouveau). – Les opérateurs de gestion de produits usagés et de déchets ne peuvent gérer des produits usagés et des déchets issus de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes ou les systèmes individuels agréés. » ;

4° (Supprimé)

II. – (Supprimé) 

III (nouveau). – Le b du 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Article 3

I. – Après l’article L. 229‑61 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑61‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 229‑61‑1. – I. – Est interdite la publicité relative aux produits relevant de la pratique de mode ultra-express définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ou faisant la promotion directe ou indirecte des marques ayant recours à cette pratique.

« Dans la promotion de ces produits, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil de marketing ni comme outil promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale.

« II (nouveau). – Le I du présent article ne s’applique pas aux fournisseurs de services de médias au sens de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (« directive Services de médias audiovisuels ») qui relèvent de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne au sens du paragraphe 2 de l’article 2 de cette directive. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 ou aux paragraphes 2 à 5 de l’article 4 de cette directive sont remplies, au terme de la procédure prévue par les mêmes 2 et 3 ou 2 à 5, l’autorité administrative indique à ces personnes le service de médias ou de médias audiovisuels concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables.

« III (nouveau). – Sans préjudice du II, le I ne s’applique pas aux services de la société de l’information au sens de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») fournis par une personne établie dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Toutefois, lorsque les conditions énumérées aux paragraphes 4 ou 5 de l’article 3 de cette directive sont remplies, au terme de la procédure prévues par les mêmes 4 et 5, l’autorité administrative indique à ces personnes le service de la société de l’information concerné par cette procédure et quelles dispositions du présent code leur sont applicables.

« IV (nouveau). – Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 3 bis

I. – Après le IV de l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie, toute promotion, directe ou indirecte, de produits relevant de la pratique de la mode ultra-express définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement et des marques ayant recours à cette pratique.

« Les manquements et les infractions au présent IV bis sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

I bis et II. – (Supprimés)

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 4

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 229-63, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541‑9‑1 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

Article 5

L’article L. 511‑7 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le 28° est ainsi rédigé :

« 28° Des articles L. 541‑9‑1 et L. 541‑9‑1‑1 du même code ; » ;

2° (Supprimé)

3° (nouveau) Au début du 32°, les mots : « Du V » sont remplacés par les mots : « Des IV bis et V » ;

4° (nouveau) Après le 32°, il est inséré un 32° bis ainsi rédigé :

« 32° bis De l’article L. 229-61-1 du code de l’environnement ; ».

………………………………………………………………………………

Article 6 bis

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 312‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle inclut une sensibilisation aux incidences sur l’environnement et sur la santé humaine des productions et des pratiques de consommation non durables, incluant la découverte des matériaux responsables ou à faibles incidences sur l’environnement, des conditions de production ainsi que de l’étiquetage. Elle met en avant les pratiques de consommation durable au quotidien, notamment dans l’utilisation des produits textiles et d’habillement. » ;

2° (nouveau) La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :

  

«

L. 312‑19

Résultant de la loi n°     du      visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

».

 

Article 7

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur de l’Union européenne pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l’importation des produits relevant de la mode ultra-express. Ce rapport analyse également l’opportunité d’inverser la charge de la preuve au moment de l’entrée des produits dans l’Union européenne ; il incomberait à l’exportateur d’apporter la preuve que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes, avec une vigilance particulière quant au respect des droits de l’homme.

Article 8

(Supprimé)

Amendement n° 1 présenté par Mme Violland.

À l’article 1er bis AA

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le lieu »

les mots :

« Les lieux »

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« , qu’il soit neuf ou d’occasion, doit être porté »

les mots :

« doivent être portés ».

Amendement n° 2 rectifié présenté par le Gouvernement.

À l’article 2

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Lorsque cela est possible, ces contributions financières sont également modulées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui influencent la durée d’utilisation du produit et la probabilité qu’un produit devienne un déchet. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« du nombre de références mises sur le marché » 

les mots : 

« de l’étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : 

« , définies par la directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Les montants »

les mots : 

« Les conditions d’application et les montants de cette modulation ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : 

« six » 

le mot : 

« douze ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : 

« sept » 

le mot : 

« quatorze ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : 

« huit » 

le mot : 

« seize ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : 

« neuf » 

le mot : 

« dix-huit ».

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« Un et dix euros par produit en » 

les mots : 

« Deux et vingt euros par produit à partir de ».

X. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Cette collecte s’effectue »

les mots :

« Ces collectes s’effectuent ».

XI. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 23.

XII. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase dudit alinéa 23, substituer aux mots :

« Ces collectes » 

les mots : 

« Elles ».

XIII. – En conséquence, à la fin de la même avant-dernière phrase du même alinéa 23, substituer aux mots :

« le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 »

les mots :

« un décret en Conseil d’État. »

XIV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 23, substituer aux mots :

« transmises par les éco-organismes à l’autorité administrative par l’intermédiaire d’un téléservice »

les mots :

 « tenues à la disposition de l’autorité administrative par les éco-organismes ».

XV. – En conséquence, à l’alinéa 24, après le mot :

« collecte, »

insérer le mot : « tri, ».

XVI. – En conséquence, au même alinéa 24, après la quatrième occurrence du mot : « de »

insérer les mots : 

« préparation en vue de la ».

Droit à l’aide à mourir

 

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 2915 rectifié

Article 3 (suite)

Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard, n° 142 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy, n° 285 présenté par M. Gosselin, n° 602 présenté par Mme Chazé, n° 608 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 647 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 749 présenté par Mme Blin, n° 806 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Panosyan-Bouvet, n° 833 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert, n° 1127 présenté par Mme Pollet, M. Tomatis, M. Tesson, M. Jordan, M. Guibert, M. Dragon, M. Bovet, M. de Lépinau, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Mauvieux et M. Le Bourgeois et n° 1500 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1247 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3. »

Amendement n° 1354 présenté par Mme Colombier.

Rédiger ainsi cet article :

« La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑1‑2. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »

Amendement n° 395 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À la fin, substituer à la phrase : 

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »

la phrase suivante : 

« L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »

Amendement n° 1435 présenté par M. Golliot, M. Bentz, M. Blairy, M. Meurin, M. Muller, Mme Joncour, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Casterman et M. Frappé.

I. – À la fin, substituer aux mots :

« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »,

les mots :

« s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »

Amendement n° 144 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À la fin, substituer aux mots : 

« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide »

les mots : 

« implique l’accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant à assurer une fin de vie digne et à prévenir et à soulager la souffrance ».

Amendement n° 143 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité »

les mots :

« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».

Amendement n° 1128 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.

Substituer aux mots :

« Ce droit comprend »,

les mots :

« À ce droit s’ajoute ».

Amendement n° 956 présenté par M. Sitzenstuhl.

Substituer au mot : 

« comprend »

les mots : 

« peut comprendre ».

Amendement n° 1434 présenté par M. Golliot, M. Bentz, M. Blairy, M. Meurin, M. Muller, Mme Joncour, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Casterman et M. Frappé.

À la fin, substituer aux mots :

« la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » ;

les mots :

« exclusivement l’accès aux soins palliatifs, à l’accompagnement et au soulagement de la douleur jusqu’au décès naturel de la personne. »

Amendement n° 1070 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.

Après le mot : 

« possibilité », 

insérer les mots :

« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »

Amendement n° 1085 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Après le mot : 

« accéder », 

insérer les mots : 

« aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ou ». »

Amendement n° 224 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

Substituer aux mots :

« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »

les mots :

« effectivement aux soins palliatifs ».

Amendement n° 715 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À la fin, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« administration de substance létale ».

Amendement n° 1927 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« un acte létal médical »

Amendement n° 1929 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots :

« acte de donner la mort ».

Amendement n° 1933 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »

Amendement n° 1932 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort sur demande médicalement organisée »

Amendement n° 1931 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort délibérément provoquée »

Amendements identiques :

Amendements n° 393 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard et n° 1924 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« la mort provoquée ».

Amendement n° 1926 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la suppression médicalement assistée de la vie ».

Amendement n° 1928 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mort médicalement administrée »

Amendement n° 1925 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« la mise à mort médicalement assistée ».

Amendement n° 1349 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« la mise à mort médicalisée ».

Amendement n° 1345 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 181 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Ray, Mme Minard et Mme Duby-Muller et n° 392 présenté par Mme Gruet, M. Gosselin, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Bonnivard et M. Sitzenstuhl.

Substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Amendement n° 1923 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« l’aide à mourir » 

les mots :

« l’euthanasie ou au suicide assisté »

Amendement n° 1930 présenté par M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet.

Substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots :

« euthanasie active ou assistée »

Amendement n° 629 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ou délégué ».

Amendements identiques :

Amendements n° 394 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard, n° 1346 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent et n° 1406 présenté par Mme Besse et Mme Mansouri.

Après la première occurrence du mot :

« aide »,

insérer le mot : 

« active ».

Amendement n° 1034 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Après le mot : 

« mourir », 

insérer les mots : 

« à titre d’exception».

Amendement n° 882 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

À la fin, supprimer les mots :

« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».

Amendement n° 957 présenté par M. Sitzenstuhl.

Après le mot : 

« délivrée »

insérer les mots : 

« par écrit ou »

Amendement n° 1071 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.

A la fin, supprimer les mots :

« , concernant cette aide ».

Amendement n° 958 présenté par M. Sitzenstuhl.

Substituer aux mots : 

« cette aide »

les mots : 

« l’euthanasie ».

Amendement n° 1341 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent.

À la fin, substituer aux mots :

« cette aide »,

les mots :

« cette élimination ».

Amendement n° 718 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À la fin, substituer aux mots :

« cette aide »

les mots :

« ce recours ».

Amendement n° 832 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. Bentz, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

À la fin, substituer aux mots :

« cette aide »,

les mots :

« cet acte ».

Amendement n° 719 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter cet article par les mots : 

« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».

Amendement n° 1035 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter cet article par les mots : 

« ainsi que sur les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».

Amendement n° 32 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »

Amendement n° 723 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »

Amendement n° 1036 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »

Amendement n° 1037 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »

Chapitre II

Conditions d’accès

Article 4

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

« Sous‑section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;

« 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard, n° 609 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 724 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy et n° 841 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 1356 présenté par Mme Colombier.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »

Amendement n° 396 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : 

« Art. L. 1111‑12‑2 ». 

Amendement n° 960 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« accéder »,

les mots :

« solliciter l’information relative ».

Amendement n° 397 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »,

les mots :

« la mort provoquée ».

Amendement n° 182 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Ray et Mme Minard.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Amendement n° 398 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »,

les mots :

« au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

Amendement n° 400 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 750 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray.

À l’alinéa 4, après le mot :

« mourir »,

insérer les mots :

« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».

Amendement n° 1156 présenté par M. Lenoir, M. Ballard, M. Chudeau, M. Dragon, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Perez, M. Rambaud, Mme Roy, M. Vos, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Allegret-Pilot, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, M. Verny, Mme Pollet, M. David Magnier et Mme Laporte.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« doit »,

insérer les mots :

« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».

Amendement n° 1038 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« remplir »,

insérer le mot : 

« impérativement ».

Amendement n° 961 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 4, après le mot :

« remplir »,

insérer les mots :

« de manière certaine et définitive ».

Amendement n° 399 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 4, après le mot :

« conditions »,

insérer le mot :

« cumulatives ».

Amendement n° 313 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Emmanuel Taché, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Bentz, M. Bloch, Mme Besse et M. Le Bourgeois.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« tant à la date de présentation de la demande qu’à celle de l’administration de la substance létale ».

Amendement n° 148 présenté par M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Bloch, M. Chaix, M. Michoux et M. Trébuchet.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« à la date de la demande et à la date de l’administration de la substance létale ».

Amendement n° 1039 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et disposer de sa pleine capacité juridique ».

Amendement n° 1211 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».

Amendement n° 800 présenté par Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, Mme Garin, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Amendement n° 1107 présenté par Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« 2° Être suivi médicalement régulièrement en France. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les actes réalisés sur des personnes suivies médicalement en France sans être de nationalité française ni résider de façon stable et régulières en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. » 

Amendement n° 1361 présenté par M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 1106 présenté par Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de façon stable et régulière ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les actes réalisés sur des personnes qui ne résident pas de manière stable et régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »

Amendement n° 1056 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

Amendement n° 834 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et jouir de l’entièreté de ses droits civils ».

Amendements identiques :

Amendements n° 402 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, Mme Corneloup et Mme Minard et n° 966 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affection »,

le mot :

« pathologie ».

Amendement n° 225 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affection »

les mots :

« pathologie physique ».

Amendement n° 884 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots :

« et réfractaire aux traitements ».

Amendement n° 1351 présenté par Mme Colombier.

À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots : 

« , autre que psychologique, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard, n° 296 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Emmanuel Taché, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Bloch, Mme Besse et M. Le Bourgeois, n° 404 présenté par Mme Gruet, M. Tryzna et M. Sitzenstuhl, n° 807 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell et n° 1501 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Peu et Mme Rossi.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

Amendement n° 963 présenté par M. Sitzenstuhl.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« quelle qu’en soit la cause, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :

« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »

Amendement n° 291 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Emmanuel Taché, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Bentz, M. Bloch, Mme Besse et M. Le Bourgeois.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».

Amendement n° 836 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. Bentz, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots : 

« en stade terminal, engageant de manière irréversible le pronostic vital ».

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 292 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Emmanuel Taché, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Bloch, Mme Besse et M. Le Bourgeois.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »

les mots : 

« qui engage le pronostic vital, ». 

Amendement n° 553 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

Amendements identiques :

Amendements n° 154 présenté par Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard, n° 165 présenté par M. End, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, M. Juvin et Mme de Maistre, n° 183 présenté par M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, M. Ray et M. Breton, n° 290 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, Mme Auzanot, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Bloch et Mme Besse, n° 403 présenté par Mme Gruet, M. Gosselin, M. Tryzna, Mme Bonnivard et Mme Minard et n° 964 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

Amendement n° 835 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en phase avancée, ».

Amendement n° 1041 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou », 

le mot : 

« uniquement ».

Amendement n° 406 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».

Amendement n° 591 présenté par Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,

les mots :

« à court terme, ».

Amendement n° 883 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ».

les mots :

« à court terme ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 1390 rectifié présenté par M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Gruet et M. Hetzel.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale » 

les mots : 

« à court terme ».

Amendement n° 1502 rectifié présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,

les mots :

« à court ou moyen terme, selon des critères médicaux définis par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

Amendement n° 119 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« de manière immédiate et certaine ».

Amendement n° 967 présenté par M. Sitzenstuhl.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« vital »

insérer les mots : 

« dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».

Amendements identiques :

Amendements n° 352 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Bazin, M. Portier et M. Ray, n° 885 présenté par M. Juvin, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet et Mme de Maistre et n° 1040 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

Amendement n° 405 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« aggravation »,

le mot :

« altération ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7493

sur l’amendement n° 2 rectifié du gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................331

Nombre de suffrages exprimés :......329

Majorité absolue :.................165

Pour l’adoption :.........329

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 68

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 59

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Lalanne, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 40

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 42

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Abstention : 2

Mme Chantal Jourdan et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 31

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, M. Nicolas Tryzna, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 18

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 20

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 8

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Valérie Létard, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, Mme Elsa Faucillon, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 12

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Antoine Valentin et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 4

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, M. Aurélien Pradié et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 7494

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................489

Nombre de suffrages exprimés :......338

Majorité absolue :.................170

Pour l’adoption :.........338

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 98

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 89

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Pauline Cestrières, M. Yannick Chenevard, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Sébastien Huyghe, Mme Catherine Ibled, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Lalanne, M. Benoît Larrouquis, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 50

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Abstention : 54

M. Joël Aviragnet, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 44

M. Michel Barnier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, Mme Alix Fruchon, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Eric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Nicolas Tryzna, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 35

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 32

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Sabine Gervais, M. Jean-Carles Grelier, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Patricia Maussion, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 33

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Michel Criaud, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, M. Dominique Paillat, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 16

Mme Audrey Abadie-Amiel, M. Jean-Pierre Bataille, M. Jean Bodart, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Stéphane Lenormand, Mme Valérie Létard, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Julien Brugerolles, Mme Émeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.

Abstention : 12

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 17

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet, M. Antoine Valentin et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 6

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, M. Daniel Grenon, M. Aurélien Pradié, M. Raphaël Schellenberger et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 7495

sur l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................256

Nombre de suffrages exprimés :......250

Majorité absolue :.................126

Pour l’adoption :.........115

Contre :................135

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 65

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Françoise Buffet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 31

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Jean Terlier, M. Stéphane Travert et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 1

M. Daniel Labaronne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 35

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Contre : 31

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 22

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Jérôme End, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, M. Nicolas Ray, Mme Emeline Rey-Rinchet et M. Vincent Rolland.

Contre : 2

Mme Frédérique Meunier et M. Antoine Vermorel-Marques.

Abstention : 1

M. Ian Boucard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Romain Daubié et Mme Maud Petit.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 3

Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Contre : 7

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 12

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Antoine Valentin et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et M. Philippe Bonnecarrère.

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Abstention : 1

M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Lionel Vuibert n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7496

sur l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................207

Nombre de suffrages exprimés :......204

Majorité absolue :.................103

Pour l’adoption :..........91

Contre :................113

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 54

Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

M. Daniel Labaronne, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 27

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 17

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Christelle Minard, Mme Emeline Rey-Rinchet et M. Vincent Rolland.

Contre : 1

Mme Alix Fruchon.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

M. Romain Daubié et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 9

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7497

sur l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................214

Nombre de suffrages exprimés :......213

Majorité absolue :.................107

Pour l’adoption :..........96

Contre :................117

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 58

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 27

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Marc Pena et M. Dominique Potier.

Contre : 28

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 16

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, Mme Emeline Rey-Rinchet et M. Vincent Rolland.

Contre : 2

Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, Mme Sabine Thillaye et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 7

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7498

sur l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................212

Nombre de suffrages exprimés :......209

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :..........92

Contre :................117

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 57

Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 28

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 27

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 17

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Cendrine Chazé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, Mme Emeline Rey-Rinchet et M. Vincent Rolland.

Contre : 2

Mme Alix Fruchon et Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 10

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7499

sur l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................191

Nombre de suffrages exprimés :......189

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :..........83

Contre :................106

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 52

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 27

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Cendrine Chazé, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, Mme Emeline Rey-Rinchet et M. Vincent Rolland.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Contre : 4

M. Loïc Kervran, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Laurent Mazaury.

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 9

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7500

sur l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......184

Majorité absolue :..................93

Pour l’adoption :..........75

Contre :................109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 52

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Emmanuel Fouquart.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et Mme Edwige Diaz.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 29

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Loïc Kervran.

Contre : 5

Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 9

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7501

sur l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................182

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........74

Contre :................102

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 51

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et Mme Edwige Diaz.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 24

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 29

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Minard.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Loïc Kervran.

Contre : 5

Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 9

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Agnès Pannier-Runacher a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7502

sur l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................180

Nombre de suffrages exprimés :......177

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........70

Contre :................107

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Anthony Boulogne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 30

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et Mme Emeline Rey-Rinchet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Contre : 5

Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. François Gernigon et M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7503

sur l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................175

Nombre de suffrages exprimés :......173

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........70

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Anthony Boulogne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 30

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et Mme Emeline Rey-Rinchet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 11

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Contre : 5

Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7504

sur l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l’amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................176

Nombre de suffrages exprimés :......174

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :..........72

Contre :................102

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 46

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Anthony Boulogne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 29

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Karim Benbrahim.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et Mme Emeline Rey-Rinchet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. Thomas Lam.

Contre : 6

M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7505

sur l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................171

Nombre de suffrages exprimés :......167

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........67

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 45

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Anthony Boulogne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 30

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et Mme Emeline Rey-Rinchet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Contre : 6

M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Justine Gruet ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7506

sur l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................174

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........68

Contre :................102

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Anthony Boulogne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 30

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et Mme Emeline Rey-Rinchet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. François Gernigon.

Contre : 6

M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7507

sur l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l’amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................178

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........72

Contre :................104

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 47

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Anthony Boulogne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 28

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et Mme Emeline Rey-Rinchet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et M. François Gernigon.

Contre : 6

M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7508

sur l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................167

Nombre de suffrages exprimés :......165

Majorité absolue :..................83

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................94

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 50

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Anthony Boulogne.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 26

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 25

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Emeline Rey-Rinchet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Carole Guillerm, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Contre : 5

Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7509

sur l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................171

Nombre de suffrages exprimés :......168

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 48

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et Mme Edwige Diaz.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Marc Pena.

Contre : 25

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et Mme Emeline Rey-Rinchet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 6

M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Véronique Besse.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7510

sur l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................170

Nombre de suffrages exprimés :......165

Majorité absolue :..................83

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 49

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et Mme Edwige Diaz.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Gabriel Amard, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 28

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Emeline Rey-Rinchet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 6

M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7511

sur l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................181

Nombre de suffrages exprimés :......179

Majorité absolue :..................90

Pour l’adoption :.........105

Contre :.................74

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 52

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaumeil, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et Mme Edwige Diaz.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, Mme Nathalie Coggia, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Christopher Weissberg.

Contre : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 29

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Contre : 1

M. Marc Pena.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Emeline Rey-Rinchet.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 10

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 7

M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, Mme Véronique Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Pour : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7512

sur l’amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................175

Nombre de suffrages exprimés :......175

Majorité absolue :..................88

Pour l’adoption :..........66

Contre :................109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 43

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 5

M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 22

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 26

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 33

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, M. François Gernigon et M. Thomas Lam.

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7513

sur l’amendement n° 38 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................171

Nombre de suffrages exprimés :......170

Majorité absolue :..................86

Pour l’adoption :..........68

Contre :................102

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Gabriel Tomatis.

Contre : 3

M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 22

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 34

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Sabine Thillaye.

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Thomas Lam.

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 5

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Mathilde Feld et M. Damien Maudet n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 7514

sur l’amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................167

Nombre de suffrages exprimés :......162

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........62

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 2

M. Gaëtan Dussausaye et M. Kévin Pfeffer.

Abstention : 3

M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz et M. Alexandre Dufosset.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 33

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Pierre Marle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7515

sur l’amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................161

Nombre de suffrages exprimés :......156

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 1

M. Alexandre Dufosset.

Abstention : 4

M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 32

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon et M. Thomas Lam.

Contre : 3

M. Loïc Kervran, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Benoît Blanchard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7516

sur l’amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 2

M. Alexandre Dufosset et M. Robert Le Bourgeois.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 32

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon et M. Thomas Lam.

Contre : 3

M. Loïc Kervran, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7517

sur l’amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................165

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 40

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 3

M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 32

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. François Gernigon.

Contre : 3

M. Loïc Kervran, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7518

sur l’amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................164

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 39

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Gabriel Tomatis.

Abstention : 3

M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 32

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 3

M. Loïc Kervran, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7519

sur l’amendement n° 1156 de M. Lenoir et l’amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................169

Nombre de suffrages exprimés :......161

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 40

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 3

M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye et M. Kévin Pfeffer.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 24

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 32

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Contre : 3

M. François Gernigon, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 5

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7520

sur l’amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................152

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........30

Contre :................106

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Alexandre Dufosset.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 22

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Ayda Hadizadeh et M. Pierre Pribetich.

Contre : 3

M. Laurent Baumel, Mme Céline Hervieu et M. Laurent Lhardit.

Abstention : 14

M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 1

Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anna Pic a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Laurent Baumel a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 7521

sur l’amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........35

Contre :................106

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 43

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 25

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich et Mme Claudia Rouaux.

Abstention : 18

M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, Mme Fanny Dombre Coste, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Thibault Bazin.

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Karim Ben Cheikh, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Contre : 1

Mme Cyrielle Chatelain.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 9

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.

Abstention : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 7

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Karim Benbrahim a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. Thibault Bazin a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7522

sur l’amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................163

Nombre de suffrages exprimés :......150

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........47

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 44

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 24

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 1

Mme Agnès Pannier-Runacher.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Abstention : 10

M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Laurent Lhardit, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Pierre Marle.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Marcellin Nadeau.

Abstention : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7523

sur l’amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................163

Nombre de suffrages exprimés :......160

Majorité absolue :..................81

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 41

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 3

M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz et M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 1

M. Alexandre Dufosset.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 23

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Alim Latrèche, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 28

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 12

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Didier Lemaire, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

M. Thomas Lam.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Abstention : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7524

sur l’amendement n° 402 de Mme Gruet et l’amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................139

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 34

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 3

M. Théo Bernhardt, Mme Edwige Diaz et M. Alexandre Dufosset.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 19

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Iñaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Contre : 3

Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 6

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7525

sur l’amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................157

Nombre de suffrages exprimés :......156

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................92

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 38

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 1

M. Alexandre Dufosset.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 20

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 29

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Thomas Lam et M. Didier Lemaire.

Contre : 3

Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 7

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (10)

Contre : 2

Mme Stella Dupont et Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7526

sur l’amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................159

Nombre de suffrages exprimés :......157

Majorité absolue :..................79

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................93

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 33

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 20

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 28

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 2

M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Thomas Lam.

Contre : 2

Mme Lise Magnier et M. Pierre Marle.

Abstention : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 8

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7527

sur l’amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 29

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 2

M. Benoît Blanchard et Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Contre : 3

Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 8

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7528

sur l’amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................144

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........56

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 35

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Louis Boyard, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 28

M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 1

M. Benoît Blanchard.

Contre : 3

Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Marcellin Nadeau.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 8

M. Pierre-Henri Carbonnel, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 7529

sur l’amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 32

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Julien Guibert, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, Mme Anne Sicard, M. Gabriel Tomatis et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Pauline Cestrières, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Jean-François Rousset et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 24

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Iñaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive et Mme Justine Gruet.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Sabine Thillaye.

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 3

M. Benoît Blanchard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé et M. Didier Lemaire.

Contre : 3

Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 2

M. Bartolomé Lenoir et M. Antoine Valentin.

Non inscrits (10)

Contre : 1

Mme Sophie Errante.