285e séance
Lutte contre les mariages simulés ou arrangés
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil
et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Texte adopté par la commission – n° 1583
Après l’article 1er
Amendement n° 40 présenté par Mme Chatelain.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale.
Sous-amendement n° 698 présenté par M. Christophle.
Après le mot :
« mesure »
insérer le mot :
« anticonstitutionnelle ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 338 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 365 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 392 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 426 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 442 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 487 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 503 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard, n° 548 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Lucas-Lundy et n° 700 présenté par M. Christophle.
Supprimer le mot :
« notamment ».
Sous-amendement n° 705 présenté par M. Christophle.
Substituer au mot :
« notamment »,
les mots :
« sur liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que ».
Sous-amendement n° 302 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« le respect du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 226 présenté par M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault et M. Piquemal, n° 307 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 308 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 309 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 310 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Lucas-Lundy et M. Amirshahi, n° 311 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé et n° 312 présenté par Mme Amiot, M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Bompard.
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l’exercice effectif des ».
Sous-amendement n° 225 rectifié présenté par M. Aurélien Taché, M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault.
Après le mot :
« droits »
insérer les mots :
« et libertés ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 316 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 370 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, M. Lucas-Lundy et M. Amirshahi, n° 401 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 403 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard, n° 404 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 464 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé et n° 526 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Substituer au mot :
« fondamentaux »
les mots :
« et libertés fondamentales ».
Sous-amendement n° 300 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après le mot :
« fondamentaux »,
insérer les mots :
« ainsi que sur les conséquences de la mesure pour les enfants des couples concernés ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 301 présenté par Mme Faucillon, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu et n° 745 présenté par Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après le mot :
« fondamentaux »,
insérer les mots :
« notamment le droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 336 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 363 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 390 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 484 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 505 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard, n° 546 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 731 présenté par Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Substituer aux mots :
« en particulier »
le mot :
« dont ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 339 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 393 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 427 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 502 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard, n° 549 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 650 présenté par M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Substituer aux mots :
« en particulier »
le mot :
« notamment ».
Sous-amendement n° 281 rectifié présenté par M. Christophle.
Substituer aux mots :
« droit au respect de la vie privée et familiale »
les mots :
« droit de mener une vie familiale normale ».
Sous-amendement n° 354 rectifié présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi et M. Lucas-Lundy.
Compléter cet amendement par les mots :
« et droit de mener une vie familiale normale ».
Sous-amendement n° 263 présenté par M. Christophle.
Compléter cet amendement par les mots :
« notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 224 présenté par M. Aurélien Taché, M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 431 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lucas-Lundy, Mme Balage El Mariky et M. Amirshahi, n° 491 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 497 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard et n° 553 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet amendement par les mots :
« et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »
Sous-amendement n° 299 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Compléter cet amendement par les mots :
« , ainsi que sur le nombre de contentieux susceptibles d’être générés devant les juridictions judiciaires et administratives ».
Sous-amendement n° 303 présenté par Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que sur les coûts administratifs induits pour l’État et les collectivités territoriales ».
Sous-amendement n° 523 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard.
Compléter cet amendement par les mots :
« et le droit à ne pas être discriminé ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 319 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 346 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Lucas-Lundy, Mme Balage El Mariky et M. Amirshahi, n° 373 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 407 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 461 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 467 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 522 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard et n° 529 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet amendement par les mots :
« qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 347 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 374 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 408 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 460 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky et M. Lucas-Lundy, n° 468 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 521 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard et n° 530 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 321 présenté par Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron et M. Carrière, n° 348 présenté par M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas et M. Arnault, n° 375 présenté par M. Cadalen, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara et Mme Dufour, n° 409 présenté par M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet, n° 459 présenté par Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud, n° 469 présenté par M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé, n° 520 présenté par M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon et M. Bompard et n° 531 présenté par Mme Amiot, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 7575
sur la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l’article 58 du règlement de l’Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................49
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 2
Mme Katiana Levavasseur et M. Patrice Martin.
Contre : 19
M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Édouard Jordan, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 8
M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Patricia Lemoine, Mme Marie-Philippe Lubet, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 28
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 9
M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Laurent Lhardit, M. Pierre Pribetich, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 2
M. Lionel Duparay et M. Alexandre Portier.
Contre : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Nicolas Ray, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, M. Jean-Louis Thiériot et M. Laurent Wauquiez.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
M. Éric Martineau et M. Didier Padey.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 5
M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 7576
sur la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l’article 58 du règlement de l’Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................50
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Jérôme Buisson, Mme Catherine Dellong Meng, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Serge Muller, Mme Catherine Rimbert, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 6
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Mongardien et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 26
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Sandrine Nosbé, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 6
M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Romain Eskenazi, M. Guillaume Garot, M. Jacques Oberti et M. Pierre Pribetich.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 15
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Jean-Louis Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 7
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Didier Padey.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
Mme Félicie Gérard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Marc Chavent, M. Bartolomé Lenoir, M. Éric Michoux et M. Antoine Valentin.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 7577
sur la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l’article 58 du règlement de l’Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........42
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 13
Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Anaïs Sabatini et M. Cyril Tribuiani.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 5
Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sébastien Delogu, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 14
M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 2
M. Ian Boucard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Louise Morel.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 4
M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 7578
sur la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l’article 58 du règlement de l’Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................38
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 12
Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Kévin Pfeffer, Mme Anaïs Sabatini et M. Cyril Tribuiani.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 5
Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Mongardien, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 20
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Louis Boyard, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 14
M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 13
M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Alexandre Portier, Mme Emeline Rey-Rinchet, M. Vincent Rolland, M. Jean-Louis Thiériot, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 4
M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Louise Morel.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Sylvain Berrios, M. Benoît Blanchard et Mme Félicie Gérard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 3
M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 7579
sur la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l’article 58 du règlement de l’Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 15
M. Philippe Ballard, Mme Catherine Dellong Meng, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Cyril Tribuiani.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 2
M. Bastien Marchive et M. Christophe Mongardien.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 21
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sébastien Delogu, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 12
M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, M. Corentin Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Alexandre Portier et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 1
Mme Léa Balage El Mariky.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Louise Morel.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Benoît Blanchard et Mme Félicie Gérard.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. Marcellin Nadeau.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 10
M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 7580
sur la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l’article 58 du règlement de l’Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 18
M. Théo Bernhardt, M. Anthony Boulogne, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Robert Le Bourgeois, Mme Katiana Levavasseur, Mme Marie-France Lorho, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Cyril Tribuiani et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 3
Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Patricia Lemoine et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 32
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Shéhérazade Bentorki, M. Ugo Bernalicis, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Sophia Chikirou, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 13
M. Fabrice Barusseau, M. Mickaël Bouloux, M. Paul Christophle, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Nicolas Ray.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Léa Balage El Mariky et M. Nicolas Bonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Louise Morel.
Non-votant(s) : 1
M. Christophe Blanchet (président de séance).
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Dominique Paillat.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Marcellin Nadeau.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 8
M. Bernard Chaix, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet et M. Éric Michoux.
Non inscrits (10)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
18/18