CRSAJOANR5L17S2026O1N288

288e séance

Droit à l’aide à mourir

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Texte adopté par la commission – n° 2915 rectifié

Article 5 (suite)

I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

« Procédure

« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.

« La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation.

« Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.

« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement.

« II. – Le médecin mentionné au I du présent article :

« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;

« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;

« 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ;

« 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;

« 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. »

II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.

Amendement n° 1172 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À l’alinéa 13, après le mot :

« mourir »

insérer les mots :

« , ses conséquences ».

Amendement n° 424 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup.

I. – A la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et ses modalités de mise en œuvre »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :

« Il n’explique ses modalités de mise en œuvre que si le la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 »

Amendement n° 236 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

À l’alinéa 13, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« l’ensemble des étapes de ».

Amendement n° 1173 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ses modalités de mise en oeuvre »

les mots :

« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».

Amendement n° 1213 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».

Amendement n° 903 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne n’est pas concernée par des mesures de protection juridique telles que la tutelle ou la curatelle. »

Amendements identiques :

Amendements n° 124 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy et n° 298 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Bloch, Mme Besse et M. Le Bourgeois.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »

Amendement n° 125 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »

Amendement n° 329 présenté par M. Renault, M. Bentz et Mme Dogor-Such.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »

Amendement n° 425 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».

Amendement n° 426 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

Amendements identiques :

Amendements n° 698 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, Mme Fruchon, M. End, Mme Vidal, Mme Violland, M. Ray et M. Berrios et n° 845 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Amendement n° 1174 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »

Amendement n° 1175 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »

Amendement n° 1471 présenté par M. Golliot, M. Bentz, M. Blairy, M. Meurin, M. Muller, Mme Joncour, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Casterman et M. Frappé.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »

Amendement n° 697 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, Mme Fruchon, M. End, Mme Vidal, Mme Violland, M. Ray et M. Berrios.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »

Amendement n° 699 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal, M. Ray et M. Berrios.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir, il s’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches. »

Amendement n° 902 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »

Amendement n° 427 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’informe que l’appréciation de sa capacité à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de commande adaptée permettant une auto-administration sans intervention physique d’un tiers. »

Amendement n° 428 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’informe que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à sa capacité à s’administrer elle-même la substance. »

Amendement n° 695 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal, M. Ray et M. Berrios.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ; ».

Amendement n° 844 présenté par M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. Bentz, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert.

Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant :

« 6° Oriente la personne vers une association de prévention du suicide. »

Amendement n° 901 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Propose à la personne d’être orientée vers une association de prévention du suicide. »

Amendement n° 1333 présenté par M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Neuder, M. Juvin et M. Bazin.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »

Amendement n° 1467 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »

Amendement n° 147 présenté par M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Valentin, M. Bloch, M. Chaix, M. Michoux et M. Trébuchet.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »

Amendement n° 1241 présenté par Mme Simonnet et Mme Sandrine Rousseau.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si, après avoir formulé sa demande, elle perd conscience de manière irréversible ou si la dégradation de son affection a pour conséquence une incapacité à réitérer sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans les cas prévus au I. »

Amendement n° 1061 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

Amendement n° 17 rectifié présenté par M. Frappé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Chaumeil, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Tribuiani.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 633 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 1408 présenté par M. Dessigny, M. Meurin, M. Allegret-Pilot, M. Vos, Mme Ranc, Mme Lechon, Mme Rimbert, Mme Martinez, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rambaud, M. Bentz, M. Tomatis, Mme Auzanot, Mme Lorho, M. Limongi, Mme Pollet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Beaurain, Mme Ménaché et Mme Laporte.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° 660 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »

les mots :

« la date de promulgation de la présente loi ».

Amendements identiques :

Amendements n° 731 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal et M. Ray et n° 1522 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »

les mots :

« la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

Amendements identiques :

Amendements n° 732 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal et M. Ray et n° 1523 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Avant cette date, les personnes sous mesure de protection ne peuvent accéder à l’aide à mourir. »

Amendement n° 429 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même code. »

Amendement n° 430 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »

Article 6

I. – La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2.

« La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.

« II. – Pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin :

« 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins :

« a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ;

« b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;

« c) (Supprimé)

« 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnels travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ;

« 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :

« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui‑ci ;

« b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ;

« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches.

« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

« II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans qu’y fasse obstacle le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires aux mêmes vérifications détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale.

« III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

« IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.

« Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II.

« V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale.

« En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même.

« V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation.

« VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.

« Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »

II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique.

Amendements identiques :

Amendements n° 162 présenté par Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard, n° 611 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 768 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin et M. Breton, n° 1044 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, M. Renault, M. Meurin, M. Odoul, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy et n° 1551 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

Supprimer cet article.

Amendement n° 431 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑4. – ».

III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :

« L. 1111‑12‑3 »,

la mention :

« 5 ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :

« L. 1111‑12‑2 »,

la mention :

« 4 ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la mention :

« L. 1111‑12‑3 »,

la mention :

« 5 ».

Amendement n° 302 présenté par Mme Mansouri, M. Fayssat, M. Emmanuel Taché, Mme Lechon, Mme Auzanot, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Trébuchet, M. Vos, Mme Pollet, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, M. Verny, M. Lenoir, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Bentz, M. Bloch, Mme Besse et M. Le Bourgeois.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑4. – ».

Amendement n° 759 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin et M. Breton.

À l’alinéa 2, après le mot :

« médecin »

insérer les mots :

« qui suit habituellement le patient ».

Amendement n° 432 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »

Amendement n° 433 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Amendement n° 1525 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 1473 présenté par M. Odoul, M. Guiniot, M. Evrard, M. Perez, M. Trébuchet, M. Beaurain, M. Meurin, Mme Laporte, M. Weber, M. Michoux, Mme Pollet, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Gabarron, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Limongi, M. Dutremble, Mme Lorho, M. Chaix, Mme Auzanot, M. Rambaud, M. Golliot, Mme Dogor-Such, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Guibert, M. Fouquart, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Bentz, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Joncour et Mme Hamelet.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« discernement est gravement »,

les mots :

« jugement est ».

Amendement n° 904 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Breton, Mme Blin, M. Portier, M. Duparay, Mme Duby-Muller et M. Gosselin, n° 56 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard, n° 322 présenté par Mme Corneloup et Mme Rey-Rinchet, n° 636 présenté par Mme de Maistre et Mme Maud Petit, n° 661 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou, n° 811 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell, n° 986 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1215 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz et n° 1526 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Amendement n° 126 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »

le mot :

« altéré ».

Amendement n° 237 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

À l’alinéa 3, après le mot :

« gravement »,

insérer les mots :

« , temporairement ou définitivement, ».

Amendement n° 435 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

Amendement n° 434 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

Amendement n° 1485 présenté par M. Odoul, M. Guiniot, M. Evrard, M. Perez, M. Trébuchet, M. Beaurain, M. Meurin, Mme Laporte, M. Weber, M. Michoux, Mme Pollet, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Gabarron, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Limongi, M. Dutremble, Mme Lorho, M. Chaix, Mme Auzanot, M. Rambaud, M. Golliot, Mme Dogor-Such, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Guibert, M. Fouquart, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Bentz, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Joncour et Mme Hamelet.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Amendement n° 436 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 1062 présenté par Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Guetté, M. Lachaud, Mme Nosbé, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Laisney, Mme Hamdane, M. Le Coq, Mme Mesmeur et M. Boyard.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

Amendement n° 89 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir.

« Lorsque le médecin estime que l’existence d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel est susceptible d’altérer le discernement de la personne, il en tient compte dans l’appréciation des conditions prévues par le présent article et s’assure, dans le cadre de la procédure collégiale, du caractère libre et éclairé de la demande.

« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne lui est pas applicable. »

Amendement n° 57 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Amendement n° 1114 présenté par M. Bernhardt, M. Bentz et M. Ménagé.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Amendement n° 1115 présenté par M. Bernhardt.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »

Amendement n° 701 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal, M. Ray et M. Berrios.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »

Amendement n° 1372 présenté par M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Chaumeil, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dutremble, M. Evrard, M. Frappé, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Meurin, Mme Ménaché, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Roy, M. Salmon, Mme Sicard, M. Tesson, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Verny et M. Trébuchet.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »

Amendement n° 702 rectifié présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal et M. Ray.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Amendement n° 258 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« au sein de l’équipe soignante ».

Amendement n° 58 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :

« 1° Recueille, dans le cadre d’une procédure collégiale, l’avis écrit :

« a) D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Ce médecin procède à l’examen médical de la personne ;

« b) De l’équipe soignante telle que définie à l’article L. 1110‑12 ;

« c) D’un psychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de la personne ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au présent article. »

Amendement n° 905 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« un »

insérer le mot :

« deuxième ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 438 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ; ».

Amendement n° 662 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« la prise en charge ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« la prise en charge ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« la prise en charge ».

Amendement n° 242 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« Il »,

insérer les mots :

« a accès au dossier médical et ».

Amendement n° 251 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« Il »

insérer les mots :

« consulte le dossier médical et »

Amendement n° 637 présenté par Mme de Maistre, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Sitzenstuhl, Mme Maud Petit et M. Breton.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »

les mots :

« et consulte son dossier médical, ».

Amendement n° 1494 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel et Mme Reid Arbelot.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».

Amendement n° 704 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal, M. Ray et M. Berrios.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».

Amendement n° 906 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, M. End, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin, n° 98 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 437 présenté par Mme Gruet et M. Sitzenstuhl.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

Amendement n° 59 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Amendement n° 665 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Amendement n° 763 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin et M. Breton.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendements identiques :

Amendements n° 1216 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz et n° 1530 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».

Amendement n° 582 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un psychologue ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et des psychologues ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Amendement n° 1532 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Peu et Mme Rossi.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »

Amendement n° 907 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« santé, »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 908 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« pluriprofessionnel »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 1298 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot.

À l’alinéa 9, après le mot :

« pluriprofessionnel »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».

Amendement n° 909 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 1534 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : »

les mots :

« , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213‑4-1 du code de l’organisation judiciaire. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Amendement n° 728 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal, M. Ray et M. Berrios.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , la personne est présumée inapte à satisfaire le critère 5° de l’article L. 1111‑12‑2. S’il souhaite lever la présomption, le médecin : ».

Amendement n° 1493 présenté par Mme de Maistre.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 1134 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.

À l’alinéa 11, après le mot :

« Informe »,

insérer les mots :

« les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».

Amendement n° 1373 présenté par M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Chaumeil, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dutremble, M. Evrard, M. Frappé, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Meurin, Mme Ménaché, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Roy, M. Salmon, Mme Sicard, M. Tesson, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Verny et M. Trébuchet.

À l’alinéa 11, après le mot :

« protection »

insérer les mots :

« , qui peut s’y opposer, ».

Amendement n° 238 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

À l’alinéa 11, après le mot :

« observations »,

insérer le mot :

« écrites ».

Amendement n° 239 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »

Amendement n° 1299 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

Amendement n° 1536 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« recueillir »

le mot :

« recueille ».

Amendement n° 1537 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »

Amendement n° 1391 présenté par M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Gruet et M. Hetzel.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »

Amendement n° 584 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, »

le mot :

« Doit »

II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :

« ou, à défaut, de l’un de ses proches »

les mots :

« sauf si la personne s’y oppose ».

III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Amendement n° 910 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :

« Peut »

le mots :

« Doit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots :

« , de l’un de ses »

le mot :

« des ».

Amendement n° 911 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« Peut »

Le mot :

« Doit ».

Amendement n° 812 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, recueillir »

le mot :

« Recueille ».

Amendement n° 202 présenté par Mme Roullaud.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« personne de confiance ou d’un proche aidant »

les mots :

« famille en ligne directe ».

Amendements identiques :

Amendements n° 207 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 1225 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou d’un proche aidant » ,

les mots :

« d’un proche ou d’un aidant »

Amendement n° 1445 présenté par Mme Abadie-Amiel, M. Philippe Vigier, M. Delautrette, Mme Leboucher et Mme Liso.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou d’un proche aidant, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci, ou, à défaut, de l’un de ses proches. »,

les mots et la phrase suivante :

« , d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »

Amendement n° 991 présenté par M. Sitzenstuhl.

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« physique »

insérer les mots :

« et continue ».

Amendements identiques :

Amendements n° 332 présenté par M. Renault et Mme Dogor-Such, n° 439 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, Mme Corneloup et Mme Minard, n° 813 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell, n° 992 présenté par M. Sitzenstuhl, n° 1179 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lavalette et M. Blairy, n° 1218 présenté par Mme Joncour, n° 1301 présenté par Mme Loir, M. Dragon, Mme Auzanot, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Bovet, M. Ballard, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Perez, M. Beaurain et M. Guiniot et n° 1538 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Amendement n° 321 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.

À l’alinéa 14, substituer à la seconde phrase la phrase suivante :

« Le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens de télécommunication ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, pour le seul membre dont la présence physique est rendue impossible par un motif dûment justifié ; il ne peut concerner ni le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ni le médecin mentionné au a du 1° du présent II. »

Amendement n° 240 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« il »,

insérer le mot :

« ne ».

Amendement n° 1302 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

Amendement n° 1544 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »

Amendement n° 706 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, Mme Fruchon, M. End, Mme Vidal, M. Ray et M. Berrios.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. »

Amendement n° 913 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 1251 présenté par Mme Gruet.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent participer à la procédure collégiale, ni y être conviés, les professionnels et les personnes exerçant des responsabilités ou une activité au sein d’une association ou d’un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre du collège pluriprofessionnel déclare l’absence d’un tel lien préalablement à la réunion. »

Amendement n° 243 rectifié présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« les informations médicales nécessaires »,

les mots :

« le dossier médical nécessaire ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :

« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,

les mots :

« le dossier médical nécessaire ».

Amendement n° 1176 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« médicales »,

insérer les mots :

« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».

Amendement n° 1446 présenté par Mme Abadie-Amiel, M. Philippe Vigier, M. Delautrette, Mme Leboucher et Mme Liso.

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« aux vérifications »,

les mots :

« à la vérification ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :

« aux même vérifications »,

les mots :

« à la même vérification ».

Amendement n° 1447 présenté par Mme Abadie-Amiel, M. Philippe Vigier, M. Delautrette, Mme Leboucher et Mme Liso.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« qu’y fasse obstacle »,

les mots :

« que puisse être opposé ».

Amendement n° 1393 présenté par M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Gruet et M. Hetzel.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »

Amendement n° 914 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« II ter. – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le juge statue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sans possibilité d’appel. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 442 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

Amendement n° 440 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de suicide assisté ou d’euthanasie ».

Amendement n° 444 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Amendement n° 1219 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.

A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« par le médecin mentionné au I du présent article »,

les mots :

« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».

Amendement n° 597 présenté par Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre et M. Ray.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,

les mots :

« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».

Amendement n° 1334 présenté par M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Fruchon, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Neuder, M. Juvin et M. Bazin.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II »,

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au II, au terme d’une délibération ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante :

« Une décision favorable ne peut être prise qu’à la majorité de ses membres. »

III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 16, substituer aux mots :

« Il »,

les mots :

« Le médecin mentionné au I du présent article ».

Amendement n° 544 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Cette décision ne peut être favorable qu’avec l’accord unanime de l’ensemble des médecins membres du collège pluriprofessionnel mentionné au II ; un seul avis défavorable fait obstacle à l’accès à l’aide à mourir. »

Amendement n° 583 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».

Amendement n° 7 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin.

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».

Amendement n° 1180 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« par le médecin mentionné »

les mots :

« par les médecins mentionnés ».

Amendement n° 446 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes :

« Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale, il notifie sa décision, oralement et par écrit, au terme d’un délai d’évaluation qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la demande, destiné à permettre une appréciation complète de la situation de la personne et l’exploration effective des moyens propres à soulager sa souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs. »

Amendement n° 60 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».

Amendement n° 994 présenté par M. Sitzenstuhl.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« cent »

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Frappé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Chaumeil, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Tribuiani, n° 195 présenté par M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre et M. Ray, n° 267 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Dogor-Such, M. Vos, M. Giletti, M. Guibert, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Markowsky, M. Meurin, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Pollet, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain et M. Guiniot, n° 580 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Gruet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. End, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard, n° 993 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 1220 présenté par Mme Joncour et Mme Bamana.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

Amendement n° 1432 présenté par M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bentz, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Guitton, M. Limongi, M. Beaurain, M. Ballard, M. Frappé, Mme Lechon, Mme Laporte, M. Meurin, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Bouquin, M. Gonzalez, M. Boccaletti et M. Tonussi.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de quinze jours »,

les mots :

« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Amendement n° 443 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« dans »

le mot :

« après ».

II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 16, après le mot :

« jours »,

insérer le mot :

« incompressible ».

Amendement n° 1 présenté par Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».

Amendement n° 1449 présenté par M. Philippe Vigier, M. Valletoux, M. Monnet, Mme Abadie-Amiel, M. Delautrette, Mme Leboucher et Mme Liso.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« demande »,

les mots :

« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 733 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, M. Ray et M. Berrios, n° 1226 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz et n° 1542 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« Le cas échéant ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 814 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».

Amendement n° 447 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »

Amendement n° 61 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique ».

Amendement n° 441 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, Mme Corneloup et Mme Minard.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

Amendement n° 445 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »

Amendement n° 1418 présenté par M. Dessigny, M. Meurin, M. Limongi, M. Michoux, Mme Ménaché, M. Beaurain, Mme Laporte, Mme Mansouri, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, M. Tomatis, M. Bentz, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Frappé, M. Vos, Mme Ranc, Mme Martinez, Mme Rimbert et Mme Lechon.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »

Amendement n° 448 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »

Amendement n° 767 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin et M. Breton.

Supprimer l’alinéa 17.

Amendement n° 915 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 596 présenté par Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre, M. Ray et M. Fabrice Brun.

À l’alinéa 17, les mots :

« deux jours »,

sont remplacés par les mots :

« un mois ».

Amendement n° 916 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 268 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Frappé, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Chaumeil, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Tribuiani, n° 128 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Emmanuel Taché, M. Renault et Mme Roy, n° 170 présenté par M. End, M. Bazin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Juvin et Mme de Maistre, n° 452 présenté par Mme Gruet, M. Gosselin, M. Tryzna, Mme Colin-Oesterlé, Mme Bonnivard, M. Sitzenstuhl et Mme Minard, n° 581 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Thiériot, Mme Chazé et Mme Bazin-Malgras, n° 815 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell, n° 1303 présenté par Mme Loir, M. Dragon, M. Dutremble, Mme Dellong Meng, M. Villedieu, M. Mauvieux, Mme Florence Goulet, M. Bovet, M. Ballard, M. Guibert, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Perez, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Beaurain et M. Guiniot et n° 1543 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

Amendement n° 1547 présenté par M. Potier, M. Pena, M. Peu, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :

« jours »,

insérer les mots :

« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».

Amendement n° 451 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :

« Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »

Amendement n° 450 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :

« à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ; il ne peut être inférieur à un mois lorsque cette affection est en phase avancée sans être en phase terminale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 765 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray et n° 917 présenté par M. Juvin, Mme Fruchon, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin et Mme de Maistre.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatorze ».

Amendement n° 9 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« jours »,

le mot :

« semaines ».

Amendements identiques :

Amendements n° 766 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray et n° 1546 présenté par M. Potier, M. Pena, M. Peu, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot

« dix ».

Amendement n° 1221 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« huit ».

Amendement n° 918 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.

I. À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 323 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray, n° 1135 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi et n° 1545 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, M. Peu, Mme Belluco et Mme Rossi.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« sept ».

Amendement n° 1181 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 7631

sur l’amendement n° 1172 de M. Bentz à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 5

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher et Mme Sarah Legrain.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 13

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7632

sur l’amendement n° 424 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7633

sur l’amendement n° 1213 de Mme Joncour à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 16

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7634

sur l’amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l’amendement identique suivant à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 14

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7635

sur l’amendement n° 425 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Lalanne et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion et Mme Natalia Pouzyreff.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. René Pilato et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 24

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7636

sur l’amendement n° 426 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Lalanne et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7637

sur l’amendement n° 902 de M. Juvin à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Sandrine Lalanne, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 28

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7638

sur l’amendement n° 427 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, M. Karl Olive, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 26

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7639

sur l’amendement n° 428 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 22

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7640

sur l’amendement n° 901 de M. Juvin à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 24

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Minard, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7641

sur l’amendement n° 1333 de M. Ray à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Sandrine Lalanne, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 24

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 11

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7642

sur l’amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 22

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 2

M. Stéphane Hablot et Mme Mélanie Thomin.

Contre : 20

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Abstention : 2

M. Guillaume Garot et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey et Mme Isabelle Santiago ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7643

sur l’amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 22

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

M. Raphaël Arnault, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 8

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Contre : 12

Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Vincent Rolland, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 7644

sur l’amendement n° 429 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Sandrine Lalanne, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 27

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Denis Fégné, Mme Martine Froger, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7645

sur l’amendement n° 430 de Mme Gruet à l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 25

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Sandrine Lalanne et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 14

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 27

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7646

sur l’article 5 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Contre : 24

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 14

Contre : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

Mme Sandrine Lalanne.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 27

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 10

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Pour : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7647

sur l’amendement n° 431 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Raphaël Arnault, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7648

sur l’amendement n° 433 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Paul Midy et M. Jean-François Rousset.

Abstention : 1

M. François Cormier-Bouligeon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

Mme Élise Leboucher et Mme Sarah Legrain.

Contre : 9

M. Raphaël Arnault, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7649

sur l’amendement n° 904 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 10

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7650

sur l’amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 21

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 19

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Geneviève Darrieussecq.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Abstention : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7651

sur l’amendement n° 435 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 12

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Contre : 1

M. Théo Bernhardt.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 13

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Aurélien Rousseau et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7652

sur l’amendement n° 434 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Rodrigo Arenas, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7653

sur l’amendement n° 1062 de Mme Erodi à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Contre : 20

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

M. Rodrigo Arenas, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher et Mme Sarah Legrain.

Abstention : 2

M. Bastien Lachaud et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.

Contre : 11

M. Fabrice Barusseau, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Abstention : 3

M. Aurélien Rousseau, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Contre : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7654

sur l’amendement n° 89 de M. Bazin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Rodrigo Arenas, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 26

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7655

sur l’amendement n° 57 de M. Hetzel à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Rodrigo Arenas, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 26

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7656

sur l’amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 2

Mme Christine Loir et Mme Angélique Ranc.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

M. Rodrigo Arenas, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 28

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7657

sur l’amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 24

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7658

sur l’amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 26

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7659

sur l’amendement n° 58 de M. Hetzel à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain et M. René Pilato.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 27

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7660

sur l’amendement n° 905 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 27

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Benjamin Lucas-Lundy.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 10

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7661

sur l’amendement n° 438 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................111

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 12

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 27

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 8

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7662

sur l’amendement n° 251 de M. Hetzel à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 11

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 27

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Sacha Houlié, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7663

sur l’amendement n° 906 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 25

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 3

Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7664

sur l’amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 21

M. Fabrice Barusseau, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7665

sur l’amendement n° 59 de M. Hetzel à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 10

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 22

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Louis Thiériot et M. Nicolas Tryzna.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7666

sur l’amendement n° 1216 de Mme Joncour et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 2

Mme Christine Loir et Mme Angélique Ranc.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 22

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Geneviève Darrieussecq.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7667

sur l’amendement n° 582 de M. Hetzel à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 20

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7668

sur l’amendement n° 907 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 22

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7669

sur l’amendement n° 908 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 20

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7670

sur l’amendement n° 909 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................67

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 13

Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 1

M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 20

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7671

sur l’amendement n° 1391 de M. Neuder à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Paul Midy et Mme Natalia Pouzyreff.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 20

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, Mme Élisabeth de Maistre et M. Lionel Duparay.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7672

sur l’amendement n° 584 de M. Hetzel à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7673

sur l’amendement n° 910 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 13

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Estelle Mercier, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7674

sur l’amendement n° 911 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 16

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7675

sur l’amendement n° 812 de Mme Vidal à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 14

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Pierre Meurin, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck et Mme Anne Sicard.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 14

M. Fabrice Barusseau, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Sandrine Runel, M. Hervé Saulignac et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7676

sur l’amendement n° 202 de Mme Roullaud à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Contre : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Dominique Potier, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7677

sur l’amendement n° 207 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 20

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 17

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 16

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 1

M. Bertrand Bouyx.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7678

sur l’amendement n° 321 de Mme Corneloup à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 18

M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Abstention : 1

M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 18

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 23

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7679

sur l’amendement n° 913 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 18

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 21

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7680

sur l’amendement n° 1251 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 18

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 21

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7681

sur l’amendement n° 914 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 19

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 21

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7682

sur l’amendement n° 1334 de M. Ray à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 16

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7683

sur l’amendement n° 544 de Mme Corneloup à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 15

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7684

sur l’amendement n° 583 de M. Hetzel à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 17

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7685

sur l’amendement n° 7 de M. Bazin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........33

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 4

M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7686

sur l’amendement n° 446 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 6

Mme Christine Le Nabour, Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Élisabeth Borne, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Rodrigo Arenas, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Contre : 2

Mme Josiane Corneloup et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 2

M. Bertrand Bouyx et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7687

sur l’amendement n° 60 de M. Hetzel à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 17

M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 16

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 19

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 6

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7688

sur l’amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Abstention : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7689

sur l’amendement n° 443 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 3

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 17

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 22

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 4

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7690

sur l’amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 19

Mme Anchya Bamana, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Contre : 2

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho et M. Thierry Frappé.

Abstention : 2

M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 5

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Rodrigo Arenas, M. Sébastien Delogu, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Pour : 1

Mme Maud Petit.

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7691

sur l’amendement n° 915 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7692

sur l’amendement n° 916 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 23

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Abstention : 1

M. Théo Bernhardt.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7693

sur l’amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 22

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard et M. Emmanuel Taché.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7694

sur l’amendement n° 451 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7695

sur l’amendement n° 450 de Mme Gruet à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7696

sur l’amendement n° 765 de Mme Blin et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7697

sur l’amendement n° 9 de M. Bazin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 6

Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7698

sur l’amendement n° 766 de Mme Blin et l’amendement identique suivant à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 2

Mme Joséphine Missoffe et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7699

sur l’amendement n° 918 de M. Juvin à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 7

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 3

Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

Scrutin public n° 7700

sur l’amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (122)

Pour : 24

Mme Anchya Bamana, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 4

Mme Joséphine Missoffe, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 15

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 8

M. Rodrigo Arenas, Mme Gabrielle Cathala, M. Sébastien Delogu, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (68)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 18

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Élisabeth de Maistre, M. Lionel Duparay, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

Mme Léa Balage El Mariky et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (37)

Contre : 5

Mme Sabine Gervais, M. Pascal Lecamp, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (35)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Pierre Henriet.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Union des droites pour la République (17)

Pour : 1

Mme Hanane Mansouri.

Non inscrits (10)

180/180