291e séance
Droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Texte adopté par la commission – n° 2915 rectifié
Article 12 (suite)
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé‑liberté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »
Amendement n° 1204 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
Amendement n° 1018 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
Amendement n° 75 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
Amendement n° 1265 présenté par Mme K/Bidi, M. Castor et M. Rimane.
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridiction judiciaire ».
Amendement n° 489 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup.
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« compétente ».
Amendement n° 12 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En amont, en cas de désaccord relatif aux décisions médicales, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée et des personnes citées au premier alinéa du présent article. La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure. Les frais liés au recours à un médiateur sont entièrement pris en charge par la personne à l’initiative du recours. Aussi, la demande de médiation n’ouvre pas droit à l’aide juridictionnelle. »
Amendement n° 1143 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 634 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard et n° 1567 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 820 rectifié présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans un délai de deux jours ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« notification, »,
insérer les mots :
« y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».
Amendement n° 1144 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d’un mois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 735 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal, M. Ray et M. Berrios et n° 1568 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
Amendement n° 494 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue à la présente sous-section est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai. »
Amendement n° 942 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« jours »
insérer le mot :
« ouvrés ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1145 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Amendement n° 492 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« protection, »,
insérer les mots :
« en cas de suspicion de pression, contrainte ou influence indue, ».
Amendement n° 674 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel et Mme Reid Arbelot.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »
Sous-amendement n° 2153 présenté par M. Delautrette, M. Philippe Vigier, Mme Abadie-Amiel, Mme Leboucher et Mme Liso.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« afin qu’il prononce les mesures mentionnées aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Amendement n° 1147 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »
Amendement n° 77 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique ».
Amendement n° 495 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci peut contester la décision du médecin autorisant l’accès à l’aide à mourir, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer que la personne n’était pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Amendement n° 496 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un proche désigné par la personne dans le cadre de la procédure peut saisir le juge des contentieux de la protection, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, en cas d’éléments graves et concordants laissant présumer une pression, contrainte ou influence indue. La saisine suspend la procédure. Le juge statue dans un délai de deux jours. »
Amendement n° 566 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le procureur de la République peut contester, devant la juridiction administrative, toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir lorsqu’il existe un doute sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section.
« Lorsqu’elle est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, la contestation prévue au présent article suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué. »
Amendement n° 1148 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »
Amendement n° 560 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin, qui décide d’octroyer l’aide à mourir, doit en informer, sans délai, la personne de confiance, si elle est identifiée. »
Article 13
La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Amendement n° 618 présenté par M. Sitzenstuhl.
Supprimer cet article.
Amendement n° 78 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase de l’article L. 1111‑9 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment celles relatives à l’organisation des soins palliatifs, à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, à la procédure collégiale, à la médiation, à la traçabilité des décisions médicales et à la continuité de l’accompagnement de la fin de vie ».
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111 12 11 du code de la santé publique. »
Amendement n° 497 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
Amendement n° 216 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑11 du code de la santé publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 262 présenté par M. Bazin, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay, Mme Duby-Muller et M. Gosselin, n° 498 présenté par Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Sitzenstuhl et n° 1570 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Amendement n° 1266 présenté par Mme K/Bidi, M. Castor et M. Rimane.
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».
Chapitre IV
Clause de conscience
Article 14
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :
« 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code ;
« 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5.
« III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Amendement n° 515 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Volontariat des professionnels de santé
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir.
« Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir.
« II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret.
« Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.
« III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »
Amendement n° 502 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art L. 1111‑12‑12. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
les mots :
« articles 4 à 13 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code »
les mots :
« aux articles 5 et 6 de la présente loi ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« à l’article 7 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».
Amendement n° 503 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Bénéficient notamment de ce droit les médecins, les infirmiers et les aides-soignants ainsi que les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, qu’il s’agisse de la prescription, de la préparation, de la transmission, de la délivrance, de la dispensation ou de l’administration de la substance ou de la préparation magistrale létale. »
Amendement n° 780 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer »
les mots :
« Aucun professionnel de santé, y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien ou de l’administration de santé n’est tenu de participer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement »
Amendements identiques :
Amendements n° 713 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, Mme Vidal, M. Ray et M. Berrios, n° 781 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Gosselin et M. Breton, n° 1205 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy et n° 1571 présenté par M. Potier, M. Peu, M. Pena, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».
Amendement n° 1019 présenté par M. Sitzenstuhl.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. »
Amendement n° 1292 présenté par Mme Loir, M. Frappé, M. Dragon, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. Dutremble, M. Markowsky, Mme Dellong Meng, M. Emmanuel Taché, M. Villedieu, M. Mauvieux, M. Chaumeil, Mme Joubert, M. de Lépinau, Mme Sicard, Mme Florence Goulet, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Trébuchet, Mme Hamelet, Mme Rimbert, Mme Joncour, M. Ballard, M. Rambaud, Mme Lechon, M. Guibert, Mme Ménaché, Mme Martinez, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Limongi, M. Vos, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Lorho, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Michoux, M. Verny, M. Beaurain et M. Guiniot.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ces ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »
Amendement n° 983 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
les mots :
« à ces procédures. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1397 présenté par M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, M. Hetzel et Mme Gruet.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :
« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,
aux mots :
« à ces procédures ».
Amendement n° 1150 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,
les mots :
« au sens du présent code ».
Amendement n° 1476 présenté par M. Odoul, M. Guiniot, M. Evrard, M. Perez, M. Trébuchet, M. Beaurain, M. Meurin, Mme Laporte, M. Weber, M. Michoux, Mme Pollet, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Gabarron, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Limongi, M. Dutremble, Mme Lorho, M. Chaix, Mme Auzanot, M. Rambaud, M. Golliot, Mme Dogor-Such, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Guibert, M. Fouquart, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Bentz, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Joncour et Mme Hamelet.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »
Amendement n° 561 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière, ou un pharmacien, n’est jamais tenu de pratiquer une aide à mourir. Aucun aide-soignant ou aide-soignante, aucun auxiliaire médical, aucun pharmacien, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir. »
Amendement n° 79 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – I.– Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »
Amendement n° 1223 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Amendement n° 943 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 944 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 134 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
Amendement n° 255 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »
Amendement n° 163 présenté par Mme Hamelet, M. Dessigny, M. Ballard, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Rimbert, M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ranc, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Emmanuel Taché, M. Chudeau, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Joubert, M. Rambaud, Mme Ménaché, M. Giletti, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. Limongi, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Tesson, Mme Lorho, M. Jenft, M. Guiniot, M. Michelet, M. Verny, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Evrard.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Amendement n° 1206 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 1111-12-1 et ».
Amendement n° 1337 présenté par M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Neuder, M. Juvin et M. Bazin.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
Amendement n° 269 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».
Amendement n° 945 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton et Mme de Maistre.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 505 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. »
Amendement n° 506 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides-soignants ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment de siéger au sein du collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Amendement n° 507 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la détention, au transport, à la transmission ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale mentionnée au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Amendement n° 782 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Amendement n° 504 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie ne sont pas tenus de concourir à la préparation, à la transmission, à la délivrance ou à la dispensation de la substance ou de la préparation magistrale létale prévues au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 et à l’article L. 1111‑12‑6. »
Amendement n° 343 présenté par M. Renault, M. Bentz et Mme Dogor-Such.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».
Amendement n° 1207 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
Amendement n° 1151 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou l’établissement ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.
« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »
Amendement n° 136 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
Amendement n° 1230 présenté par M. Beaurain, M. Tomatis, M. Guibert, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Dessigny, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Allegret-Pilot, M. Verny et M. Boccaletti.
À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Amendement n° 1492 présenté par M. Dessigny, M. Meurin, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, Mme Laporte, M. Michoux, M. Beaurain, Mme Mansouri, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Limongi, Mme Lorho, M. Vos, M. Tomatis, M. Bentz, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Joubert, Mme Lechon et Mme Rimbert.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »
les mots :
« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin et n° 1572 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »,
les mots :
« aider la personne à solliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
Amendement n° 135 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Amendement n° 1573 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé ou médico-social mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut exclure la pratique des actes mentionnés au présent chapitre dans le cadre de son projet d’établissement. »
Amendement n° 579 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.
« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Amendement n° 1442 présenté par M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Guitton, M. Limongi, M. Beaurain, M. Ballard, M. Frappé, Mme Laporte, Mme Lechon, M. Meurin, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Bouquin, M. Gonzalez, M. Boccaletti et M. Tonussi.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Amendement n° 1231 présenté par M. Beaurain, M. Tomatis, M. Guibert, M. Allegret-Pilot, Mme Dogor-Such, Mme Lechon, M. Dessigny, M. Patrice Martin, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Dragon, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Frappé, M. Tesson, Mme Bouquin, M. Jenft, Mme Pollet, M. Gonzalez, M. Boccaletti, M. Tonussi et M. Verny.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »
Amendement n° 1575 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous‑section 4 bis
« Liberté d’organisation des établissements
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »
Amendements identiques :
Amendements n° 508 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard, n° 1095 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy, n° 1152 présenté par Mme Pollet, M. Tomatis, M. Tesson, M. Jordan, M. Guibert, M. Dragon, M. Bovet, M. de Lépinau, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Ménaché, Mme Martinez et M. Mauvieux et n° 1576 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Christophle et Mme Rossi.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Amendement n° 546 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel et M. Bazin.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« II. – Aucun établissement de santé, social ou médico-social ne peut être contraint d’autoriser la réalisation d’une aide à mourir en son sein. »
Amendement n° 249 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »
Amendement n° 256 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
À l’alinéa 6, après le mots :
« familles, »
insérer les mots :
« à l’exception des maisons d’accompagnement »
Amendement n° 1574 présenté par M. Potier, M. Pena, M. Peu, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, après le mot :
« familles »
insérer les mots :
« qui bénéficie d’une convention avec une équipe de soins palliatifs telle que mentionné à l’article L. 312‑7‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et des services d’un médecin coordonnateur ».
Amendement n° 80 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 200 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Ray, M. Breton, M. Bazin et Mme Minard, n° 511 présenté par Mme Gruet, M. Gosselin, M. Tryzna, Mme Bonnivard et M. Sitzenstuhl et n° 823 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Panosyan-Bouvet.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Amendement n° 1021 présenté par M. Sitzenstuhl.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. »
Amendement n° 509 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
les mots :
« la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement lorsque celle-ci est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »
Amendement n° 173 présenté par M. End, M. Bazin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme de Maistre et Mme Minard.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’y permettre »,
les mots :
« décide et indique aux résidents et à leurs familles s’il y permet ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Amendement n° 1224 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Amendements identiques :
Amendements n° 510 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard et n° 822 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Panosyan-Bouvet.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
Amendement n° 716 présenté par Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon, Mme Sylvie Bonnet, M. End, M. Ray et M. Berrios.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« en son sein ou l’orientation vers ».
Amendement n° 1399 présenté par M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Gruet et M. Hetzel.
À l’alinéa 6,après le mot :
« tenu »,
insérer les mots :
« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».
Amendement n° 137 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
Amendement n° 1096 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :
« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».
Amendement n° 1577 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »
Amendement n° 81 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »
Amendement n° 600 présenté par Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre et M. Ray.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, soit mise en œuvre dans leurs locaux, à condition d’en informer la personne et d’organiser, sans délai, son transfert vers une autre structure. »
Amendement n° 1208 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
Amendement n° 512 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’établissement de santé ou l’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles refuse que l’aide à mourir soit mise en œuvre en son sein, cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la personne.
« L’aide à mourir est alors organisée et réalisée dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 257 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin et n° 563 présenté par Mme Corneloup et Mme Rey-Rinchet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements de santé assimilés à des entreprises de conviction au sens de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ne sont, en aucun cas, tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés et à des euthanasies. »
Amendement n° 513 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le volontariat prévu au présent article et à l’article L. 1111‑12‑12 est strictement individuel.
« Aucun établissement de santé, établissement ou service médico-social ne peut se déclarer volontaire ou non volontaire pour la mise en œuvre de l’assistance à mourir.
« Le fait, pour un établissement ou un service, de ne pas compter en son sein de professionnels volontaires ne peut faire obstacle à l’intervention de professionnels volontaires extérieurs, dans les conditions prévues par la présente section. »
Amendement n° 514 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Le fait, pour un professionnel de santé, de se déclarer volontaire ou de ne pas se déclarer volontaire pour participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir ne peut constituer un motif de sanction, de discrimination, de mesure défavorable ou de rupture de la relation de travail, directe ou indirecte.
« Aucune pression, instruction ou incitation, explicite ou implicite, ne peut être exercée par un supérieur hiérarchique, un employeur ou une autorité administrative afin d’influencer le choix d’un professionnel de santé en matière de volontariat. »
Amendement n° 1020 présenté par M. Sitzenstuhl.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Avant l’article 15
Chapitre V
Contrôle et évaluation
Amendement n° 1051 présenté par M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy.
Au titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
Article 15
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Contrôle et évaluation
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ;
« 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111‑12‑12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.
« II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 du présent code et en garantit le fonctionnement.
« Nonobstant l’article L. 1110‑4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées.
« III. – Nonobstant l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé.
« IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un membre du Conseil d’État ;
« 3° Un membre de la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
Amendement n° 1586 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
Supprimer cet article.
Amendement n° 516 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« Art L. 1111‑12‑3. – ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑9 »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au III de l’article L. 1111‑12‑12 »
les mots :
« à l’article 14 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« , des articles 4 à 14 de la présente loi ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑9 du présent code »
les mots :
« 11 de la présente loi ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« section »
le mot :
« loi ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous‑sections 2 à 4 de la présente section »
les mots :
« articles 4 à 14 de la présente loi ».
Amendement n° 946 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 4 bis : Contrôle a priori
« Art. L. 1111‑12‑12‑1. – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence.
« Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 519 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Amendement n° 1488 présenté par M. Odoul, M. Guiniot, M. Evrard, M. Perez, M. Trébuchet, M. Beaurain, M. Meurin, Mme Laporte, M. Weber, M. Michoux, Mme Pollet, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Gabarron, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Limongi, M. Dutremble, Mme Lorho, M. Chaix, Mme Auzanot, M. Rambaud, M. Golliot, Mme Dogor-Such, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Guibert, M. Fouquart, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Bentz, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Joncour et Mme Hamelet.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Amendement n° 787 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« de la sous-section 2 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux sous-sections 2 à 4 »
les mots :
« à la sous-section 2 ».
Amendement n° 1579 présenté par M. Potier, M. Pena, M. Peu, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1578 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Peu, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que la personne ayant recours à l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1580 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, M. Peu, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La commission s’assure auprès du professionnel de santé concerné du bon recueil de l’avis des proches et de leur bonne information en amont de la réalisation de la procédure »
Amendement n° 1022 présenté par M. Sitzenstuhl.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
Amendement n° 1582 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi, M. Peu et M. Sitzenstuhl.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
Amendement n° 1581 présenté par M. Potier, M. Peu, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ;
« – les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées ;
« – l’existence éventuelle de signalements pour maltraitance ou carences structurelles ».
Amendement n° 82 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre une auto-administration et une administration par un tiers. »
Amendement n° 1400 présenté par M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Gruet et M. Hetzel.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »
Amendement n° 521 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° L’enregistrement, dans un registre national des professionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’assistance à mourir, sous réserve du respect des conditions prévues au IV du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin, n° 717 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Gernigon et Mme Vidal et n° 1583 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels »,
les mots :
« seules agences régionales ».
Amendement n° 585 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls professionnels de santé »,
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
Amendement n° 568 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La transmission sans délai au procureur de la République de tout dossier pour lequel la commission relève un doute sérieux sur le respect des conditions prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section. »
Amendement n° 83 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1153 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« estime que les »,
les mots :
« prend connaissance de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot :
« sont ».
Amendement n° 85 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à la procédure prévue par l’article L 1111‑12‑3 peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de cette procédure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Amendement n° 522 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national des professionnels volontaires mentionné au 3° du I est accessible aux seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel, afin de permettre l’orientation effective des personnes demandant une assistance à mourir vers des professionnels volontaires. »
Amendement n° 217 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« seules ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1461 présenté par Mme Leboucher, M. Philippe Vigier, Mme Abadie-Amiel, M. Delautrette et Mme Liso.
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
Amendement n° 86 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Tous les membres de la commission ont accès au dossier médical de la personne décédée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑7. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1229 rectifié présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Amendement n° 87 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
I. – À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Amendement n° 655 présenté par Mme de Maistre, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Sitzenstuhl, Mme Maud Petit et M. Breton.
À l’alinéa 12, supprimer la première occurrence du mot :
« médecins ».
Amendement n° 218 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».
Amendement n° 1462 présenté par Mme Leboucher, M. Philippe Vigier, Mme Abadie-Amiel, M. Delautrette et Mme Liso.
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
Amendement n° 88 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Amendements identiques :
Amendements n° 116 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin, n° 720 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Gernigon et M. Berrios et n° 1584 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
Amendement n° 90 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 2 présenté par M. Simion, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Amendement n° 526 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont l’un déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ; ».
Amendement n° 253 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 1585 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
Amendement n° 948 présenté par M. Juvin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray.
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 824 présenté par Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»
Article 16
I. – Après le 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132‑8 du présent code ; »
2° Après la référence : « L. 5121‑17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 est ainsi rédigée : « , de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121‑15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » ;
3° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6. » ;
4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 789 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin et M. Breton et n° 1588 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 533 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 23° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé et définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et produire des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code. »
Amendement n° 1491 présenté par M. Odoul, M. Guiniot, M. Evrard, M. Perez, M. Trébuchet, M. Beaurain, M. Meurin, Mme Laporte, M. Weber, M. Michoux, Mme Pollet, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Gabarron, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Limongi, M. Dutremble, Mme Lorho, M. Chaix, Mme Auzanot, M. Rambaud, M. Golliot, Mme Dogor-Such, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Guibert, M. Fouquart, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Bentz, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Joncour et Mme Hamelet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Amendement n° 531 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« au V de l’article L. 1111‑12‑7 du même code »,
les mots :
« à l’article 9 de la même loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
les mots :
« 8 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du présent code »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Amendement n° 586 rectifié présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Amendement n° 532 présenté par Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl et Mme Corneloup.
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« , sur la détection des pressions susceptibles d’être exercées sur la personne demandant l’aide à mourir ainsi que sur les modalités d’enseignement de cette détection dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 788 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray et n° 1587 présenté par M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
Amendement n° 530 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux. »
Amendement n° 534 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, Mme Corneloup et Mme Minard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Amendement n° 1490 présenté par M. Odoul, M. Guiniot, M. Evrard, M. Perez, M. Trébuchet, M. Beaurain, M. Meurin, Mme Laporte, M. Weber, M. Michoux, Mme Pollet, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Gabarron, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Limongi, M. Dutremble, Mme Lorho, M. Chaix, Mme Auzanot, M. Rambaud, M. Golliot, Mme Dogor-Such, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Guibert, M. Fouquart, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Bentz, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Joncour et Mme Hamelet.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Amendement n° 1489 présenté par M. Odoul, M. Guiniot, M. Evrard, M. Perez, M. Trébuchet, M. Beaurain, M. Meurin, Mme Laporte, M. Weber, M. Michoux, Mme Pollet, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Gabarron, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Limongi, M. Dutremble, Mme Lorho, M. Chaix, Mme Auzanot, M. Rambaud, M. Golliot, Mme Dogor-Such, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Guibert, M. Fouquart, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Bentz, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Joncour et Mme Hamelet.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou le suicide assisté ».
Chapitre VI
Dispositions pénales
Article 17
(Supprimé)
Amendement n° 1277 présenté par M. Meurin et M. Bentz.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Amendement n° 569 présenté par Mme Corneloup, M. Duparay, M. Hetzel, Mme Rey-Rinchet, M. Breton, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Portier et M. Ray.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer sur une personne des pressions, manœuvres ou contraintes, de quelque nature que ce soit, afin qu’elle demande à bénéficier de l’aide à mourir ou qu’elle confirme une telle demande.
« Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre une aide à mourir sans que les conditions et la procédure prévues aux sous‑sections 2 à 4 de la présente section aient été respectées. »
Amendement n° 1111 présenté par M. Bernhardt, M. Bentz et M. Ménagé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Simion, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1339 présenté par Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Sous-amendement n° 2151 rectifié présenté par M. Bernhardt.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Amendement n° 1411 présenté par Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Amendement n° 5 présenté par M. Simion, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Amendement n° 687 présenté par M. Simion, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de manière répétée d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111‑12‑13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’exercer des pressions de manière répétée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Amendement n° 1362 présenté par M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111 12 12 et enregistrés sur le registre mentionné au 3° du I de l’article L. 1111 12 13 ;
« 2° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1112 présenté par M. Bernhardt, M. Bentz et M. Ménagé et n° 1402 présenté par M. Neuder, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Gruet et M. Hetzel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
Amendement n° 1278 présenté par M. Meurin et M. Bentz.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; »
2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160‑13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160‑8. » ;
4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Amendement n° 535 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Amendement n° 138 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy.
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Article 19
I. – L’article L. 132‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223‑9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 1478 présenté par M. Odoul, M. Guiniot, M. Evrard, M. Perez, M. Trébuchet, M. Beaurain, M. Meurin, Mme Laporte, M. Weber, M. Michoux, Mme Pollet, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Gabarron, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Limongi, M. Dutremble, Mme Lorho, M. Chaix, Mme Auzanot, M. Rambaud, M. Golliot, Mme Dogor-Such, Mme Roy, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Guibert, M. Fouquart, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Bentz, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Joncour et Mme Hamelet.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 542 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« 2 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
Amendement n° 1154 présenté par Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Verny, M. Le Bourgeois, M. Boccaletti, M. Gonzalez et M. Tonussi.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »
Amendement n° 91 présenté par M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsque la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 est saisie ou se saisit en application du III du même article. »
Amendement n° 587 présenté par Mme Lorho, M. Fouquart, M. Allegret-Pilot, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Vos, Mme Rimbert, M. Giletti, M. Chaumeil, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, M. Bentz, M. Guibert, M. Frappé, Mme Dellong Meng, Mme Joubert, M. Dragon, M. Rambaud, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Ranc, M. Tesson, M. Rancoule, Mme Roy, M. Guitton, M. Gabarron, Mme Auzanot, M. Dessigny, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Jordan, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Verny, M. Michoux, M. Baubry, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Mansouri, M. Beaurain, M. Evrard et M. Guiniot.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« un an après ».
Article 19 bis
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 684 présenté par Mme Bamana, M. Bentz, Mme Dogor-Such, Mme Joncour et Mme Ranc.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »
Article 20
(Supprimé)
Titre
relative au droit à l’aide à mourir
Amendement n° 117 présenté par M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay, Mme Duby-Muller et M. Gosselin.
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Amendement n° 349 présenté par M. Renault, M. Bentz et Mme Dogor-Such.
Rédiger ainsi le titre :
« relative au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendement n° 369 présenté par Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Sitzenstuhl, Mme Corneloup et Mme Minard.
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Amendement n° 739 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin, M. Breton et M. Ray.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ».
Amendement n° 1065 présenté par Mme Joncour, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Ranc et M. Bentz.
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Amendement n° 601 présenté par Mme Chazé, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Le Fur, Mme de Maistre et M. Ray.
Au titre, supprimer les mots :
« au droit ».
Amendement n° 1436 présenté par M. Golliot, M. Bentz, M. Blairy, M. Meurin, M. Muller, Mme Joncour, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Casterman et M. Frappé.
Au titre, substituer aux mots :
« droit à l’aide »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
Amendement n° 740 présenté par Mme Blin, M. Hetzel, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Gosselin et M. Breton.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort administrée ».
Amendement n° 201 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Ray, Mme Minard et Mme Duby-Muller.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Seconde délibération
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Droit à l’aide à mourir
« Sous‑section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un infirmier.
« II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Amendement n° 1 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Liso, Mme Abadie-Amiel, M. Delautrette et Mme Leboucher.
À l’alinéa 6, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« un médecin ou par ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 7783
sur l’amendement n° 1204 de M. Bentz à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Annie Vidal.
Contre : 16
M. Florent Boudié, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 7
M. Louis Boyard, M. Sébastien Delogu, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 7
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Arnaud Simion.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7784
sur l’amendement n° 75 de M. Hetzel à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Contre : 18
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 11
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7785
sur l’amendement n° 1143 de Mme Pollet à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 12
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Océane Godard, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7786
sur l’amendement n° 1144 de Mme Pollet à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 17
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et Mme Laurence Robert-Dehault.
Contre : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 14
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7787
sur l’amendement n° 1145 de Mme Pollet à l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et Mme Laurence Robert-Dehault.
Contre : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 14
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7788
sur l’article 12 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 2
M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.
Contre : 16
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior et Mme Corinne Vignon.
Contre : 5
Mme Olga Givernet, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 15
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7789
sur l’article 13 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 17
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert et Mme Laurence Robert-Dehault.
Abstention : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 18
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Contre : 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 17
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Émeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7790
sur l’amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Contre : 18
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Gabriel Amard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7791
sur l’amendement n° 1292 de Mme Loir à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Gabriel Amard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7792
sur l’amendement n° 1150 de Mme Pollet à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Gabriel Amard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 15
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7793
sur l’amendement n° 1223 de Mme Joncour à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 20
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Gabriel Amard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 17
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7794
sur l’amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 8
M. Gabriel Amard, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 17
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 1
Mme Sabine Gervais.
Contre : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Pierre Henriet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Émeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7795
sur l’amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, M. Thibaut Monnier, Mme Caroline Parmentier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Contre : 16
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 13
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Louis Boyard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 18
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7796
sur l’article 14 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........76
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 19
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 8
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Claire Lejeune, M. René Pilato et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 16
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Abstention : 9
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, Mme Christelle Minard et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 3
Mme Sabine Gervais, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7797
sur l’amendement n° 2 de M. Simion à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 18
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 18
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 6
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Sabine Gervais, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7798
sur l’amendement n° 1585 de M. Potier à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Contre : 15
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Sabine Gervais, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7799
sur l’amendement n° 948 de M. Juvin à l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.
Contre : 16
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Gabriel Amard.
Contre : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Sabine Gervais, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Sylvain Berrios.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gabriel Amard a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 7800
sur l’article 15 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................30
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. Théo Bernhardt.
Contre : 18
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 16
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Contre : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 15
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Sabine Gervais, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Frédéric Valletoux.
Contre : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7801
sur l’amendement n° 789 de Mme Blin et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 16 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 18
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Contre : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 3
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.
Contre : 15
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 17
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 5
Mme Sabine Gervais, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Sylvain Berrios.
Contre : 1
M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Karine Lebon.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7802
sur l’article 16 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Contre : 17
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 13
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso et Mme Agnès Pannier-Runacher.
Contre : 2
Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 15
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre et M. Patrick Hetzel.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 5
Mme Sabine Gervais, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7803
sur l’amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l’article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 19
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7804
sur l’amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l’article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 19
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
M. Pouria Amirshahi et Mme Danielle Simonnet.
Contre : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pouria Amirshahi et Mme Danielle Simonnet ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 7805
sur l’amendement n° 4 de M. Simion et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 1
M. Rodrigo Arenas.
Abstention : 9
M. Gabriel Amard, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 19
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7806
sur l’amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l’article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 17
M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Corinne Vignon.
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 19
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7807
sur l’amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l’article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 17
M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Corinne Vignon.
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 19
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7808
sur l’amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l’article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Contre : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune et M. Arnaud Saint-Martin.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 8
Mme Dorine Bregman, M. Denis Fégné, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et Mme Céline Thiébault-Martinez.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Abstention : 2
M. Romain Eskenazi et M. Stéphane Hablot.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 3
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Contre : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7809
sur l’amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l’amendement identique suivant de rétablissement de l’article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 16
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 20
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7810
sur l’amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l’article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 19
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, M. Thibaut Monnier, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 15
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 19
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Pour : 1
Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7811
sur l’amendement n° 535 de Mme Gruet à l’article 18 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Contre : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Contre : 15
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 18
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Élisabeth de Maistre et M. Patrick Hetzel.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Sylvain Berrios.
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7812
sur l’article 18 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Abstention : 14
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 15
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 18
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7813
sur l’amendement n° 1154 de Mme Pollet l’article 19 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.
Contre : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Contre : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Contre : 18
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 3
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7814
sur l’article 19 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 3
M. Théo Bernhardt, M. Marc de Fleurian et M. Gaëtan Dussausaye.
Contre : 11
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 18
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 5
M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Frédéric Valletoux.
Contre : 1
M. Pierre Henriet.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7815
sur l’article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 2
M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.
Contre : 12
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Contre : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 18
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
M. Sylvain Berrios.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7816
sur l’amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 1
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Contre : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 11
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 18
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (37)
Contre : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 1
M. Sylvain Berrios.
Contre : 2
M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7817
sur l’amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 2
M. Théo Bernhardt et M. Gaëtan Dussausaye.
Contre : 12
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 19
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
Scrutin public n° 7818
sur l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (122)
Pour : 1
M. Gaëtan Dussausaye.
Contre : 12
M. Christophe Bentz, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Marine Hamelet, Mme Florence Joubert, Mme Christine Loir, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Lisette Pollet et Mme Laurence Robert-Dehault.
Abstention : 1
M. Théo Bernhardt.
Groupe Ensemble pour la République (91)
Pour : 14
M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Olga Givernet, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Claire Lejeune, M. Arnaud Saint-Martin et M. Aurélien Saintoul.
Groupe Socialistes et apparentés (68)
Pour : 19
Mme Dorine Bregman, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (48)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Patrick Hetzel et Mme Christelle Minard.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Les Démocrates (37)
Pour : 4
M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (35)
Pour : 3
M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Audrey Abadie-Amiel et M. Stéphane Lenormand.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Union des droites pour la République (17)
Non inscrits (10)
123/123