ÉTUDE d’impact

 

 

 

Projet de loi

pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

 

 

 

 

NOR : AGRX1736303L/Bleue-1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

30 janvier 2018

TABLE DES MATIÈRES

 

 

INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L’ALIMENTATION

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS

TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D’APPLICATION

ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION

ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE  L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION

ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

ARTICLE 8 – HABILITATIONS À MODIFIER LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME RELATIVES A LA COOPERATION AGRICOLE

Article 9 Habilitation à relever le seuil de revente à perte (SRP) et à encadrer les promotions

ARTICLE 10 – HABILITATIONS À MODIFIER LE CODE DE COMMERCE

ARTICLE 11 – COMPOSITION DES REPAS SERVIS DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE

ARTICLE 12 – AIDE ALIMENTAIRE

ARTICLE 13 – BIEN-ÊTRE ANIMAL

ARTICLE 14 – PRATIQUES COMMERCIALES PROHIBÉES À L’OCCASION DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

ARTICLE 15 – HABILITATIONS À MODIFIER LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET LE CODE DE  L’ENVIRONNEMENT

 


INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L’ALIMENTATION

 

Comme le Président de la République s’y était engagé pendant la campagne électorale, des états généraux de l’alimentation réunissant l’ensemble des parties prenantes ont été organisés dès l’été 2017. Deux objectifs, rappelés par le Président de la République dans son discours du 11 octobre à Rungis, en étaient attendus : d’une part « permettre aux agriculteurs de vivre du prix juste payé, permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement », d’autre part « permettre à chacune et chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ».

Les états généraux ont réuni l’ensemble des acteurs : monde agricole et de la pêche, industrie agroalimentaire, coopération agricole, distribution, consommateurs, restauration collective, élus, partenaires sociaux, acteurs de l'économie sociale et solidaire, de la santé, organisations non gouvernementales (ONG), associations caritatives et d'aide alimentaire à l'international, banques et assurances.

 

L’État a mis en place une organisation reposant sur :

- la désignation d’un ministère pilote, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;

- la mise en place d’un comité de pilotage réunissant les services des onze ministères les plus concernés :

- ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;

- ministère de la transition écologique et solidaire ;

- ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;

- ministère de la cohésion des territoires ;

- ministère des solidarités et de la santé,

- ministère de l’économie et des finances ;

- ministère du travail ;

- ministère de l’éducation nationale ;

- ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

- ministère des outre-mer ;

- ministère des sports.

 

 

 

 

Les travaux ont été structurés en deux chantiers et quatorze ateliers :

- Chantier n° 1 : la création et la répartition de la valeur :

- Comment créer plus de valeur ?

- Atelier 1 : Mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales d'ancrage territorial, de
bien-être animal et d'innovations.

- Atelier 2 : Développer les initiatives locales et créer des synergies.

- Atelier 3 : Développer la bio-économie et l’économie circulaire.

- Atelier 4 : Conquérir de nouvelles parts de marché sur les marchés européens et internationaux et faire rayonner l’excellence du modèle alimentaire et le patrimoine alimentaire français en France et à l'international.

- Comment mieux répartir la valeur ?

- Atelier 5 : Rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs.

- Atelier 6 : Adapter la production agricole aux besoins des différents marchés et aux besoins des transformateurs.

- Atelier 7 : Améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

- Chantier n° 2 : une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous :

- Atelier 8 : Assurer la sécurité sanitaire de l’alimentation française dans une économie agroalimentaire mondialisée et dans un contexte de changement climatique tout en prévenant les contaminations chimiques.

- Atelier 9 : Faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé.

- Atelier 10 : Lutter contre le gaspillage alimentaire.

- Atelier 11 : Réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable.

- Atelier 12 : Lutter contre l'insécurité alimentaire, s'assurer que chacun puisse avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité en France et dans le monde.

- Atelier 13 : Renforcer l’attractivité des métiers de l’agriculture et des filières alimentaires et développer la formation.

- Atelier transversal :

- Atelier 14 Préparer l’avenir : quels investissements, quel accompagnement technique, quelle recherche pour une plus grande performance environnementale, sanitaire, sociale et économique ?

 

Par ailleurs, une consultation publique en ligne a été ouverte dès le 20 juillet 2017 afin de permettre au plus grand nombre de contribuer aux réflexions à conduire dans le cadre des états généraux de l’alimentation (https://www.egalimentation.gouv.fr). Elle a suscité plus de 163 000 votes et plus de 18 000 contributions.

 

Le Premier ministre a présenté les trois défis auxquels le présent projet de loi a pour ambition de répondre dans son discours de conclusion des états généraux de l’alimentation le 21 décembre 2017.

Le premier axe du projet est de faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement de son travail dans le cadre de relations commerciales entre « égaux » et donc aboutir à une répartition équitable de la valeur. Il se traduit par la réforme des règles de contractualisation entre agriculteurs et transformateurs et par l’encadrement des relations commerciales.

Le deuxième axe vise à restaurer la confiance entre les acteurs au sein des filières en créant ou en améliorant les conditions de leur structuration.

Le troisième axe vise à répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, à savoir s’alimenter mieux et sainement. Il se concrétise par la recherche d'une place plus importante pour les produits bio, locaux ou écologiques, notamment dans la restauration collective, par la lutte contre le gaspillage alimentaire, et par la préoccupation pour le bien-être animal.

 

 

 


TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS

 

 

Article

Objet de l’article

Consultations  obligatoires

7

Application de l'article L. 631-24 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

11

Augmentation de la part de produits issus de l'agriculture biologique, bénéficiant d'un signe de qualité ou de mentions valorisantes ou encore prenant en compte le coût du cycle de vie dans la restauration collective.

Conseil national d'évaluation des normes

 

 

 


TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D’APPLICATION

 

 

Article

Objet de l’article

Texte d’application

Administration compétente

1

Renforcer la contractualisation

Les dispositions réglementaires d’application de l’article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime doivent être adaptées :

- modification des articles R. 631-7 à R. 631-10 ;

- abrogation des articles R. 631-11 à R. 631-14

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

2

Liste des agents habilités à constater les infractions aux règles applicables aux contrats et accords-cadre (article L. 631-25 du Code rural et de la pêche maritime)

Décret en Conseil d'État

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

11

Augmentation de la part de produits issus de l'agriculture biologique, bénéficiant d'un signe de qualité ou de mentions valorisantes ou encore prenant en compte le coût du cycle de vie dans la restauration collective

Décret en Conseil d'État

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Direction générale de l’alimentation

 

 

 

 

 


ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION

 

1. État des lieux et diagnostic

1.1. état des lieux

Les états généraux de l’alimentation ont pour genèse les crises récurrentes et profondes que subissent les filières agricoles et alimentaires depuis plusieurs années. Ces crises conduisent à des difficultés majeures pour les entreprises agricoles et agroalimentaires, en particulier les PME-TPE, dont certaines ne peuvent plus tirer une rémunération suffisante de leur travail.

 

Une meilleure rémunération des exploitants agricoles passe à la fois par la relance de la création de valeur dans les filières et par une meilleure répartition de la valeur au sein des filières (production, transformation par l’industrie agroalimentaire, et distribution).

 

Les marchés agricoles s’inscrivent dans un contexte politique et économique européen ayant connu de profonds changements depuis ces vingt dernières années, en lien avec les évolutions progressives de la Politique Agricole Commune (PAC) depuis 1992. L’intervention directe de la puissance publique sur les marchés (stockage public, stockage privé) est réduite aux situations de crise conjoncturelle. Les aides directes à la production ont été transformées en aides découplées, à l’hectare. Les mécanismes de régulation des marchés ont été réduits (suppression des quotas laitiers en 2015 et des quotas sucriers en 2017).

 

La volatilité des marchés agricoles, lesquels ne sauraient être appréhendés autrement que filière par filière, est ancienne et liée aux difficultés d’ajustement de l’offre et de la demande (facteurs climatiques, mais aussi mondialisation des échanges, financiarisation croissante des marchés et volatilité des marchés des matières premières non-agricoles).

 

Les crises agricoles traversées en 2015 et en 2016 ont essentiellement touché le secteur de l’élevage du fait de l'évolution des marchés internationaux du lait et de la concurrence entre pays européens lors de la sortie des quotas laitiers. Les céréales ont également connu une crise de production en 2016 en raison des mauvaises conditions climatiques (inondations du printemps).

 

Dans ce contexte, la compétitivité des filières et des entreprises qui les composent dépend de facteurs liés aux prix et aux coûts de production, mais aussi de facteurs de compétitivité hors coûts. Ces derniers sont notamment liés à la capacité d’organisation collective et à la coopération entre entreprises d’une même filière pour aborder les marchés (cas de l’export), à l’orientation des investissements vers l’innovation et à la création de valeur.

 

 

1.1.1. Un diagnostic préoccupant sur la répartition de la valeur et la place du producteur dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

 

La volatilité des prix et le déséquilibre naturel du rapport des forces durcissent les négociations commerciales entre les différents opérateurs économiques, au détriment en particulier des producteurs dont le poids économique est généralement plus faible que celui de leurs partenaires.

 

Les travaux de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) des produits alimentaires montrent qu'une part très réduite et en constante diminution (moins de 10 %) des dépenses des ménages en produits alimentaires abonde le revenu des agriculteurs. Les acteurs de la filière agricole ont été particulièrement fragilisés en 2016. La dégradation importante de la marge nette ne permet pas de couvrir les coûts de production dans certains secteurs. Depuis le milieu des années 2000, le revenu des exploitations agricoles connaît une variabilité accrue, avec une contribution importante des subventions d'exploitation, et les agriculteurs font face à un endettement croissant.

 

 

 

 

 

Les travaux de l'OFPM comportent également une analyse de la répartition de la valeur pour un 1 euro de dépenses alimentaires, dit  « euro alimentaire ». Cette analyse de la dépense alimentaire annuelle nationale isole en son sein la valeur de la production agricole nationale incorporée et la décompose entre rémunérations brutes du travail et du capital induites dans toutes les branches de l'économie, importations alimentaires et importations de consommations intermédiaires et taxes.

 

Le rapport 2017 de l'OFPM souligne ainsi la part très réduite de la valeur ajoutée qui revient à l'agriculture. En 2013 sur 64,7 euros de valeur ajoutée induite par 100 euros de consommation alimentaire, l'agriculture a récupéré 6,2 euros, soit à peine 9,6 % de la valeur ajoutée induite totale.

 

 

Euro alimentaire décomposé en production agricole, importations alimentaires, aval et taxes

 

 

Le rapport de l'OFPM fait également état de maillons agricoles fragilisés depuis plusieurs années, avec une stagnation des prix agricoles moyens en 2016 (+0,3 % par rapport à 2015). Plusieurs secteurs ont connu un net recul des prix payés depuis 2014, tels que le lait, la viande bovine, le blé tendre et le blé dur tout en faisant face à des charges qui ont augmenté en moyenne de 27,3 % entre 2010 et 2015.

 

VIANDE DE BOEUF

LAIT

PAIN

 

La situation des maillons intermédiaires et aval reste également fragile : le taux de marge moyen des industries agro-alimentaires est en baisse depuis le début des années 2000 comme par exemple dans les secteurs de la viande porcine, du veau de boucherie, de la volaille ou du blé tendre. On constate une quasi-stabilité des volumes vendus par la grande distribution, qui se voit fragilisée par le développement d'acteurs très présents sur les marchés mondiaux agro-alimentaires et le commerce en ligne.