RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères _______

 

 

 

 

Projet de loi

autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l'Union européenne

et ses Etats membres, d'une part, et l’Australie, d'autre part

 

NOR : EAEJ1923478L/Bleue-1

 

 

 

ÉTUDE D’IMPACT

 

I-       Situation de référence

 

1.1 Les liens entre l'Australie et l’Europe sont profonds et anciens. Environ 70 % des Australiens ont un ancêtre européen. Presque 30 000 ressortissants européens s’expatrient chaque année vers l’Australie[1]. En 2017, plus de 1.6 million d'Européens ont visité l'Australie et plus de 1.7 million d'Australiens ont visité l'Europe. Plus de 45,000 étudiants de l'UE ont étudié en Australie en 2017[2]. Les grands sacrifices faits par les Australiens pendant les deux guerres mondiales en Europe sont partie intégrante de notre histoire partagée et représentent une contribution australienne importante à l'évolution de l'Europe au cours du siècle passé.

 

1.2 Un nombre importants de mécanismes a déjà été mis en place à la suite de différents accords signés entre l’UE et l’Australie dans différents domaines. En janvier 1982, un accord sur l'uranium et le transfert de matières nucléaires à destination de l'Union européenne a été conclu pour une période de trente ans[3]. Un accord relatif à la coopération scientifique et technique entre la Communauté Européenne et l’Australie a été signé en 1994[4]. Une déclaration commune a été adoptée en 1997 sur les relations entre l’Australie et la Communauté Européenne, et  une série d'accords bilatéraux sectoriels ont été signés[5]. Les négociations bilatérales engagées dans ce cadre touchaient différents domaines : le domaine vétérinaire, celui de la préservation des végétaux, ainsi que des perspectives en vue d'un nouveau cycle de négociations commerciales, l'adhésion de nouveaux membres à l'OMC et des questions relatives aux changements climatiques, à l'environnement, aux sciences de la mer, à la biotechnologie et aux technologies de l'information et des télécommunications. Un autre domaine de coopération concerne la coordination de l'aide au développement dans le Pacifique.

En 2008, l'UE et l'Australie ont adopté un cadre de partenariat non contraignant prévoyant toute une gamme d'actions immédiates, ainsi que des objectifs à moyen et à plus long terme regroupés dans cinq domaines traduisant toute l'ampleur de la coopération. Ce document[6], qui s’est substitué à la déclaration conjointe de 1997 et à l’Agenda de coopération de 2003, avait vocation à être révisé de manière régulière, afin de prendre acte des actions concrètes réalisées dans le cadre de la relation bilatérale. Outre la définition d’objectifs précis dans plusieurs domaines prioritaires, il formalisait les différentes rencontres entre les deux parties.

 

Enfin, au-delà du dialogue, l’UE souhaite lancer des coopérations concrètes avec l’Australie. L’UE et l’Australie ont signé le 22 avril 2015 un accord de gestion de crise (Framework Participation Agreement[7]) qui facilite la participation de l’Australie à des missions de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) comme la lutte contre la piraterie dans l’Océan indien notamment. L’accord est entré en vigueur le 1er octobre 2015. Le SEAE et l’Australie cherchent désormais des opportunités pour le mettre en œuvre. Une contribution australienne pourrait par exemple être recherchée au sein de missions de PSDC civiles ou militaires opérant en Afrique. Pour mémoire, l’Australie a déjà participé, sur une base ad-hoc, à la mission de PSDC EUCAP NESTOR (renforcement des capacités maritimes des Etats de la Corne de l’Afrique afin qu’ils puissent lutter contre la piraterie).

 

On peut aussi citer le Forum UE-Australie du Leadership (EU-Australia Leadership Forum) qui réunit tous les ans des responsables politiques, économiques et de la société civile pour  approfondir la relation bilatérale en développant une vision commune. Ce Forum a été officiellement lancé par  Mme Julie Bishop, alors ministre australienne des Affaires étrangères et du Commerce et la Haute Représentante Mogherini à Bruxelles le 8 septembre 2017. Le projet, financé à hauteur de 2 millions d’euros par la Commission européenne couvre une période de trois ans (2016 - 2019).

 

Par ailleurs, en matière de politique de recherche et d’innovation, un dialogue stratégique à haut niveau de coopération se réunit régulièrement dans le cadre du « comité mixte de coopération scientifique et technologique » permettant ainsi d’intensifier les relations bilatérales déjà très riches en ce domaine. La dernière réunion s’est tenue le 23 juillet 2019 à Canberra en présence de Jean-Éric Paquet, directeur général de la recherche et de l’innovation à la Commission. Par ailleurs, l’Europe est le premier partenaire de l’Australie en volume de co-publications scientifiques.

 

1.3 La relation bilatérale entre la France avec l’Australie s’est quant à elle intensifiée ces dernières années (ainsi qu’en atteste la récente visite présidentielle (1er-3 mai) en Australie, la seconde depuis 2014, et les nombreuses visites ministérielles dans les deux sens).

 

L’annonce, en 2016, du choix de Naval Group pour la construction de douze sous-marins océaniques (marché de 34 mds d’euros) a révélé la profondeur d’une relation qui remonte au premier conflit mondial dont le souvenir a été amplifié à l’occasion des cérémonies de commémoration du centenaire. Les retombées de ce contrat sont globales et se font sentir bien au-delà de notre partenariat de défense. C’est un projet structurant pour notre relation bilatérale dans la durée, pendant 50 ans au moins.

Une déclaration portant rehaussement de notre partenariat stratégique dans toutes ses composantes, politique, stratégique, économique, culturelle, et éducative a été signée par nos ministres des affaires étrangères à Melbourne en mars 2017. L’initiative AFINITI (Australia France INITIative), lancée par le Premier ministre australien et le Président de la République lors de son déplacement en Australie en mai 2018, vise à donner un contenu plus concret à ce partenariat rehaussé tout en renforçant la solidité de notre relation dans des secteurs clés de notre coopération (défense, climat, formation, science et innovation par exemple).

 

Les relations scientifiques avec l’Australie s’intensifient depuis la visite présidentielle de 2018. En février 2019, une délégation de haut niveau composée d’universités et de centres de recherche a accompagné la Ministre Frédérique Vidal pour le Joint Science and Innovation Meeting franco-australien. En marge de cet événement, des ateliers thématiques se sont tenus sur des sujets chers aux communautés scientifiques françaises et australiennes: climat, environnement et sciences marines ; écologie végétale et agriculture ; espace et astronomie ; industrie du futur ; matériaux, énergie et mines du futur. L’Australie constitue un partenaire de choix pour la communauté de chercheurs de Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française, avec qui elles partagent un environnement commun.

 

Les échanges commerciaux et les investissements directs sont un vecteur essentiel du dynamisme de notre relation bilatérale. L’Australie est notre 7e excédent commercial (1,3 Md€ en 2017). Plus de 600 entreprises françaises (employant 70 000 personnes) y sont implantées dont 35 du CAC 40. Les investissements australiens en France sont en progression mais sont plus modestes.

 

La France est également une destination touristique prisée des Australiens : la 4ème avec en moyenne 1,2 millions d’Australiens (sur une population de 23,5 millions d’habitants) par an qui visitent notre pays. Ils privilégient le tourisme de mémoire, porté par les commémorations de la Première Guerre mondiale, l’œnotourisme, les croisières fluviales sur le Rhône et le tourisme sportif.  Les Australiens représentent par ailleurs 23 % des touristes en Nouvelle-Calédonie et constituent 83 % des croisiéristes visitant l’archipel (462 000 en 2016). Côté Australien, 129 700 Français se sont rendus en Australie en 2017, et 200 000 visas vacances travail ont été délivrés au cours des dix dernières années à nos jeunes ressortissants.  

 

Par ailleurs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, l’Australie a accepté de prendre la suite des travaux de la conférence No Money for Terror, organisée à l’initiative du Président de la République les 25 et 26 avril 2018 à Paris. Lors de cet évènement, plus de 70 pays et une quinzaine d’organisations internationales se sont engagés à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le financement du terrorisme et à trouver des solutions pour faire face aux nouvelles menaces en adoptant l’Agenda de Paris. Une nouvelle conférence sera organisée par l’Australie en 2019 et aura notamment pour objectif de faire le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris à Paris.

Sur le plan international, la France a un intérêt certain à la mise en place d’une relation privilégiée avec ce partenaire présent comme elle dans le Pacifique et l’Océan indien (proposition du Président de la République lors de son déplacement à Sydney en mai dernier de travailler ensemble à une stratégie pour l’Indopacifique qui pourrait être élargie à nos autres partenaires stratégiques de la zone). L’Australie, de plus en plus impactée par les crises internationales (Moyen-Orient, terrorisme, prolifération nucléaire) est amenée à s’appliquer davantage et recherche la multiplication des échanges sur nos analyses réciproques de l’évolution des différents théâtres. Dans le Pacifique, la présence de la France et de ses trois collectivités (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna) est aujourd’hui perçue comme un élément important de stabilité. Les relations avec l’Australie – et la Nouvelle-Zélande – sont riches et étroites : exercices militaires bilatéraux et régionaux, surveillance des pêches, opérations d’assistance en cas de catastrophe naturelle au titre de l’accord trilatéral FRANZ[8]

 

Enfin, dans le domaine du climat, l’UE, la France, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont lancé le 26 septembre 2018, à l’occasion du  « One Planet Summit » de New-York, l’initiative du Pacifique pour la biodiversité, le changement climatique et la résilience. Ce mécanisme multi bailleurs, rejoint depuis par le Canada, et dont l’Agence française de développement assurera le secrétariat est abondé à hauteur de près de 30 millions d’euros.

 

Cette relation se traduit par la réunion annuelle du dialogue de sécurité UE-Australie, au niveau du directeur politique du Service Européen d’Action Extérieure (SEAE) M. Jean-Christophe Belliard. Lors de la dernière session (le 15 mai 2018 à Bruxelles), les discussions ont notamment porté sur la situation la coopération régionale, la Birmanie, l’Afghanistan et la lutte contre le terrorisme, la montée en puissance de la Chine en Asie ou encore le retrait du plan d'action global commun (JCPOA) par les Etats-Unis et le rétablissement des sanctions américaines contre l’Iran. L’impact direct de ces enjeux sur les intérêts australiens et l’implication de l’UE sur ces enjeux vont également dans le sens d’un renforcement du dialogue bilatéral. La Haute représentante Federica Mogherini s’est rendue en août 2018 en Australie, où elle s’est entretenue avec la ministre des affaires étrangères Julia Bishop, le gouverneur général Peter Cosgrove et la communauté d’affaires. L’Union européenne dispose également de dialogues avec l’Australie relatifs à la lutte contre le terrorisme (dernière session en juillet 2018) et aux enjeux de sécurité en Asie (dernière session en novembre 2018). L’UE et l’Australie coprésident le groupe de travail intersession de l’ASEAN Regional Forum sur la sécurité maritime pour la période 2018-2020, conjointement avec le Vietnam. Des réunions Union européenne-Australie-Nouvelle-Zélande se tiennent régulièrement afin d’échanger sur les enjeux propres à la zone Asie-Pacifique : la dernière session s’est tenue le 28 février 2018 à Wellington et a permis d’aborder différents enjeux régionaux, tels que le processus post-électoral aux Fidji, les organisations régionales ou la place de la Chine en Océanie.

 

1.4 L’accord-cadre UE-Australie (EU-Australia Framework Agreement) a été signé le 7 août 2017 à Manille par la Haute-représentante Federica Mogherini et la ministre des Affaires étrangères australienne Julia Bishop, en marge du Forum régional de l’ASEAN.

 

Cet accord renouvelle le cadre juridique de la relation en ouvrant la voie au développement d’une relation globale entre l’UE et l’Australie.

L’accord marque notamment la volonté de l’Union européenne de jouer un rôle plus affirmé dans les enjeux de sécurité en Asie-Océanie, une ambition partagée par la France. Les intérêts proches que l’UE et l’Australie ont dans la région Asie-Pacifique (engagement de la Chine, lutte contre le terrorisme, non-prolifération, développement des Etats insulaires du Pacifique) ont conduit l’UE et l’Australie à établir un dialogue renforcé sur les enjeux politiques, de sécurité et de développement.

 

1.5 L’Australie fait partie de plusieurs organismes et forums internationaux, notamment :

 

- l’Organisation des Nations unies (ONU) ;

 

- le Groupe des 20 (G20) ;

 

- le Conseil de stabilité financière (CSF) ;

 

- l’Organisation des Nations unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) ;

 

- l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ;

 

- l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ;

 

- l’Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;

 

- la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) ;

 

- le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) ;

 

- le Groupe d’Action Financière (GAFI) ;

 

- l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;

 

- le Dialogue Asie-Europe (ASEM)  et la Fondation Asie-Europe (ASEF) ;

 

- l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

 

- le Groupe de la Banque mondiale et des banques régionales de développement ;

 

- l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;

 

- le forum régional de l’ASEAN (FRA) ;

 

- la Communauté du Pacifique ;

 

- la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) ;

 

- la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) ;

 

- la Convention de Budapest ;

 

- l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) ;

II –  Historique des négociations

 

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la création du Service européen d’action extérieure ont conduit à une réflexion autour du renforcement des relations UE-Australie.  L'Australie a montré de son côté son intérêt pour engager une relation juridiquement contraignante avec l'UE.

 

Il a été décidé que celle-ci prendrait la forme d'un accord-cadre qui devrait au moins couvrir les domaines inclus dans le cadre de partenariat, tel que révisé en 2008, à savoir la politique étrangère et de sécurité, les questions régionales, dont le Pacifique, les aspects relatifs aux échanges et aux investissements, le développement durable et les échanges humains. Les questions de libéralisation tarifaire, de subventions agricoles et d'accès préférentiel au marché ne relèvent pas du champ d'application de l'accord-cadre proposé.

 

Le 16 juin 2011, la Commission a présenté au Conseil une recommandation visant à l'autoriser à ouvrir des négociations en vue d'un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie. Les négociations se sont étalées sur trois ans et demi et l’accord a été paraphé le 5 mars 2015. L’accord a été signé le 7 août 2017 à Manille aux Philippines.

 

III -  Objectifs de l’accord

 

D’une part, l’accord vise à établir un partenariat renforcé entre les parties, à fournir un cadre destiné à faciliter et à encourager la coopération dans un large éventail de domaines d’intérêt commun, ainsi qu’à renforcer la coopération en vue d’apporter des solutions aux enjeux régionaux et mondiaux. Il n’abroge pas les accords sectoriels bilatéraux conclus entre l’UE et l’Australie mentionnés dans l’accord.

 

L’accord renforce et étend la coopération entre l’Union européenne et l’Australie à de nouveaux secteurs. Les articles 1er et 2 de l’accord ont pour objet de rappeler les objectifs et les principes de la coopération en rappelant les valeurs communes qui unissent l’Union européenne et l’Australie tels que les principes démocratiques, aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, ainsi qu’à l’Etat de droit. Pour cela, le dialogue et une coordination plus étroite dans toutes les enceintes et organisations régionales et internationales compétentes est essentielle afin de promouvoir les droits de l'Homme et les valeurs démocratiques dans le monde ainsi que la paix et la stabilité internationales.

D’autre part, l’accord vise à consolider la coopération dans notre approche des défis mondiaux, conformément à nos objectifs communs, notamment en privilégiant des solutions multilatérales aux problèmes communs. La coopération bilatérale dans les autres domaines présentant un intérêt commun se voit renforcée. Les articles 3 à 11 de l’accord ambitionnent de renforcer le dialogue et la coopération entre l’Union européenne et l’Australie sur des questions d’intérêt mutuel qui reflètent des valeurs partagées. Les secteurs concernés par cet accord sont notamment : les questions de politique étrangère et de sécurité, la Cour pénale internationale, la lutte contre le terrorisme, le développement et l’aide humanitaire, les questions économiques, commerciales et d’investissement, la coopération judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée et contre les drogues illicites, la lutte contre la prolifération des armes des destruction massives, la coopération dans le domaine de la sécurité internationale et du cyberespace, et dans la gestion des armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles. Les questions migratoires et l’asile, la protection des données, la recherche et l’innovation, l’éducation et la formation, la culture, l’audiovisuel et les médias, l’environnement, la santé, le changement climatique, les catastrophes naturelles, l’énergie, les transports, l’agriculture, la pêche et l’emploi occupent aussi une place particulière dans l’accord.

 

L’article 57 prévoit qu’une violation particulièrement grave et substantielle par l’une des parties de ses obligations dans le cadre des dispositions 2.2 (relative aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales) ou 6.2 (relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive)  pourrait conduire à la suspension par l’autre partie du présent accord ou de tout accord ou arrangement spécifiques au sens de l’article 57 dont la conclusion est postérieure à l’accord de partenariat. Cette clause dite « politique » a notamment été inclus dans les accords signés avec le Canada ou avec la Nouvelle Zélande.

 

Enfin l’accord vise à un renforcement mutuel de l'image de l'UE et de l'Australie dans leurs régions respectives.

 

IV -  Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord ou convention

 

1.                Conséquences politiques

 

Les droits de l’Homme, élément central de la politique étrangère de l’Union européenne[9], sont au cœur de l’accord de partenariat.

A l’article 4 de l’accord, les parties s’engagent ainsi à promouvoir ces valeurs et à se coordonner pour faire progresser les principes démocratiques dans la pratique, notamment dans les pays tiers. Comme pour l’accord- cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée d'autre part[10], l’accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part[11], ou l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part[12], le respect des droits de l’Homme et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive aux termes des articles 2.2 et 6.2  constituent des éléments essentiels de cet accord. Une violation particulièrement grave et substantielle des dans ces domaines  peut donc conduire à l’adoption de « mesures appropriées » de manière unilatérale par l’une des parties, conformément à l’article 57.4, qui peuvent aller jusqu’à la suspension ou la dénonciation du présent accord ou d’un autre accord faisant partie du cadre institutionnel commun.

 

L’article 8 de l’accord prévoit par ailleurs l’approfondissement de la coopération en matière de justice pénale : les parties conviennent d’encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, ratifié par l’Australie le 1er juillet 2002.

 

Si le respect des droits de l’Homme, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la cybercriminalité constituent déjà des éléments défendus par l’UE et l’Australie, les articles 9 et 36 prévoient un renforcement de ces dimensions.  S’agissant de la coopération en matière de sécurité, l’accord précise l’engagement des parties à coopérer pour promouvoir la paix et la sécurité internationales, notamment grâce à l’accord de participation aux opérations de gestion de crise signé entre l’Union européenne et l’Australie le 22 avril 2015, et face à différentes menaces transversales : le trafic d’armes légères et de petit calibre, le terrorisme et son financement, la criminalité organisée et la corruption, les drogues illicites et l’infiltration de l’économie légale par les réseaux criminels, la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux. Comme les autres accords-cadres de ce type, l’accord accorde une place particulière à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (article 6), par la signature, la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents, et par le maintien d’un système efficace de contrôle des exportations.

2.               Conséquences économiques

 

L’Union européenne est le 2ème partenaire commercial de l’Australie (derrière la Chine et le Japon et devant les Etats-Unis et le Japon). L’Australie n’est en revanche que le 18ème partenaire commercial de l’Union européenne. Les échanges bilatéraux ont représenté environ 45,5 Md€ en 2016 (soit respectivement 1,3 % du commerce extérieur de l’UE et 14,9 % du commerce extérieur de l’Australie). La même année, les exportations de l’UE vers l’Australie se sont élevées à 32,4 Md€ (médicaments, automobiles, machines et équipements de télécommunications, essentiellement) et ses importations en provenance de ce pays à 13,1 Md€ (produits agricoles, minerais, machines, équipements de transport, produits chimiques, laine et textiles, principalement). Le solde commercial de l’Union européenne vis-à-vis de l’Australie est donc largement excédentaire (19,3 Md€), compte tenu de la puissance exportatrice des 28.

 

Les négociations en vue d’un accord de libre-échange UE-Australie ont formellement été lancées par la commissaire Malmström qui s’est rendue à Canberra le 18 juin 2018. La Commission avait présenté en septembre 2017, sur la base de l’étude d’impact qu’elle a réalisée, un projet de mandat de négociation au Conseil qui prend en compte l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne sur la répartition des compétences et ne comporte pas de volet relatif à la protection des investissements[13]. Le mandat, adopté par le Conseil le 22 mai 2018, couvre uniquement le volet commercial et non le volet investissement (accords non-mixtes), et l’accord ne sera en conséquence pas ratifié par les Etats membres. Trois cycles de négociations se sont tenus avec l’Australie, le dernier ayant eu lieu du 25 au 29 mars 2019 à Canberra.

 

Canberra fait de la négociation d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne (13,4% du commerce australien en 2015, près de 19% de ses importations) une priorité, surtout depuis l’annonce de la sortie programmée du Royaume-Uni de l’Union européenne. Lors de sa visite en mai, le Président de la République a confirmé notre soutien au mandat de négociation adopté le 22 mai dernier en rappelant néanmoins certaines sensibilités françaises (agriculture, plan CETA, dont la mise en œuvre de l’Accord de Paris, répercussion sur les économies de nos territoires du Pacifique).

 

Plusieurs dispositions en matière commerciale de l’accord cadre sont innovantes. Tout d’abord en ce qui concerne la coopération des entreprises, l’UE et l’Australie s’engagent à resserrer les liens entre les entreprises et entre les pouvoirs publics au moyen d’activités associant ces dernières et de visites réciproques. La coopération entre l’UE et l’Australie vise en particulier à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Cela passera entre autres par les transferts de technologie mais aussi par le partage de bonnes pratiques concernant l’accès au financement, la promotion de la responsabilité sociale des entreprises qui sont centraux. L’accord permettra de faciliter et de renforcer le dialogue et la coopération entre leurs agences compétentes de promotion du commerce et des investissements tout en s’engageant à contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable.

La propriété intellectuelle est aussi abordée, et dans l’accord, les parties s’engagent à respecter les droits d’auteur et de droits voisins, de marques, d’indications géographiques, de dessins ou modèles industriels, de droits d’obtentions végétales et de brevets, et de leur application.

 

Par ailleurs, l’accord ouvre la voie à des échanges d’informations et d’expériences concernant les actions qu’elles entreprennent pour favoriser la cohérence des objectifs commerciaux, sociaux et environnementaux. De plus, il est prévu que les autorités compétentes des deux parties à l’accord pourront échanger des informations, y compris de données à caractère personnel, conformément à leur législation respective en vigueur.

 

Le renforcement de la coopération dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation (art. 41), qui se fonde sur l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’Australie de 1994, est susceptible d’avoir des impacts positifs sur le nombre et la qualité des collaborations et les échanges de chercheurs et d’étudiants déjà très riches entre des acteurs de l’Union européenne et de l’Australie dans le cadre des programmes de recherche et d’innovation. Il ouvre également la voie à un rapprochement plus stratégique des deux Parties en termes de coopération scientifique.

 

Plusieurs domaines spécifiques feront également l’objet d’une coopération approfondie. La question des matières premières est abordée dans le but de renforcer un cadre mondial, fondé sur des règles, pour le commerce des matières premières et de promouvoir la transparence sur les marchés mondiaux de matières premières. Les bonnes pratiques en matière de développement durable de l’industrie minière, portant notamment sur la politique concernant les minéraux, l’aménagement du territoire et les procédures d’autorisation.

 

3.                Conséquences financières

 

L’article 59 traite de la coopération financière entre les parties. La coopération financière touchera particulièrement le domaine de la lutte contre la fraude et contre la corruption, notamment dans le domaine de l’aide au développement. Si cet article touche à la coopération dans le domaine financier via une possible intensification de la coopération entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les autorités australiennes, l’accord aura des conséquences financières contenues, les seuls coûts directement engendrés par l’accord étant lié à l’organisation du comité mixte prévu à l’article 56 et les éventuels sous-comités et groupes de travail prévus à l’article 56.4. 

 

L’accord ne comporte pas, pour la France, d’implications financières nouvelles.

 

L’Australie n’est récipiendaire d’aucun fonds d’aide au développement de l’Union européenne.

 

4.               Conséquences juridiques

 

1.                Articulation avec les accords ou conventions internationaux existants

 

Dans le préambule de l’accord, de même qu’à son article 2.2, les parties réaffirment leur attachement aux buts et aux principes énoncés dans la charte des Nations unies et aux valeurs partagées, ainsi que leur volonté de renforcer le rôle des Nations unies.

 

De manière générale, l’accord encourage la coopération entre l’UE et l’Australie dans le cadre des organisations régionales et internationales (article 10).

Plus particulièrement, l’Union européenne, ses Etats membres et l’Australie partageant les mêmes conceptions et ayant des valeurs et des intérêts communs, sont partie à un nombre important de conventions et traités, auxquels le présent accord fait directement ou implicitement référence, dans les domaines suivants :

 

- lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (article 6) ;

 

- lutte contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre (article 7) ;

 

- la lutte contre le terrorisme (article 9) ;

 

- lutte contre la criminalité transnationale organisée (article 34) : les parties encouragent la mise en œuvre de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée mais aussi la convention des nations Unies contre la corruption.

 

- changement climatique : les parties s’engagent à coopérer dans le domaine tout en respectant la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (article 46) ;

 

- promotion de la diversité culturelle notamment par la mise en œuvre de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (article 44).

 

Cet accord présente ainsi des similitudes avec d’autres accords-cadres signés par l’Union européenne avec la Nouvelle-Zélande[14], la Corée du Sud[15], avec le Vietnam[16] et les Philippines[17], ou encore avec la Mongolie[18]. 

 

Conformément à son article 55, le présent accord n’aura pas d’incidence sur les accords bilatéraux que chaque Etat membre a conclus avec l’Australie. La France et l’Australie sont ainsi liées par des accords bilatéraux relatifs notamment au transport aérien, à la coopération culturelle, à la fiscalité, à la défense dont les dispositions ne seront pas affectées par le présent accord.

 

2.                Articulation avec le droit de l’Union européenne

 

La signature de l’accord de partenariat avec l’Australie a été autorisée par la décision UE 2017/1546 du Conseil du 29 septembre 2016[19] sur le fondement de l’article 37 du traité sur l’Union européenne[20] et de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne[21].

L’accord remplace le « cadre de partenariat » adopté en octobre 2008, document qui présentait une série d’actions à engager à court terme en matière de de politique étrangère et sécurité, économie et investissement, coopération en Asie-Pacifique, environnement, sécurité énergétique, pêche et forêts ; sciences, technologies, éducation et culture. Il n’abroge pas les accords sectoriels bilatéraux conclus entre l’UE et l’Australie mentionnés dans l’accord, tels que :

 

-                      L’accord relatif à la coopération technique et scientifique entre la communié européenne et l’Australie[22] qui est entré en vigueur le 25 juillet 1994 ;

 

-                      L’accord sur la reconnaissance mutuelle en relation à l’évaluation, certificats et entre la communauté européenne et l’Australie[23] (entré en vigueur en janvier 1999 et amendé en 2012) ;

 

-                      L’accord entre la communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin [24] (entré en vigueur le 1er Septembre 2010);

 

-                      L’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur la sécurité des informations classifiées[25] (entrée en vigueur le 1er juin 2012) ;

 

-                      L’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières[26] entré en vigueur le 1er juin 2012 ;

 

-                      L’accord Euratom-Australie pour la coopération et l’usage pacifique de l’énergie nucléaire[27] entrée en vigueur le 1er janvier  2012;

 

-                      L’accord établissant un cadre pour la participation de l’Australie aux opérations de gestion de crise de l’Union européenne[28] entré en vigueur le 1er octobre 2015.

 

3.                Articulation avec le droit interne

 

S’il porte à la fois sur des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne (telles ses stipulations commerciales ou en matière de concurrence, article 22) et sur des matières relevant, la coopération au sein des organisations régionales et internationales (article 10), le dialogue politique (article 3), la coopération contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (article 6), la coopération dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (article 7) ou notamment la coopération en matière de lutte contre le terrorisme (article 9), le présent accord n’appelle aucune modification des accords bilatéraux conclus avec l’Australie, du droit interne français ou l’adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles.

L’article 40 de l’accord traite des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.  L’Australie n’étant pas membre de l’Union européenne, elle ne peut se voir transférer des données à caractère personnel que si elle assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet, comme le prévoit l’article 68 de la loi n° 78-17 dite « informatique et libertés ». L’Australie dispose d'une législation nationale en matière de protection des données personnelles et d'une autorité de protection des données reconnue par la conférence internationale des commissaires à la protection de la vie privée et des données personnelles.

 

Pour autant, l’Union européenne reconnait le niveau de protection des données personnelles par l’Australie comme « inadéquat » : Les transferts de données personnelles vers ce pays nécessitent d'être encadrés par des outils de transfert[29] . L’article prévoit donc que la coopération dans le domaine de transfert des données doit être conforme aux lignes directrices de l’OCDE.

 

Le transfert des données à caractère personnel est encadré par :

 

-                      Le règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Ce règlement est applicable depuis le 25 mai 2018.

 

-                      La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dites « police-justice » relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. Ce texte a été transposé en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

 

5.                Conséquences sociales

L’article 53 de l’accord est dédié à l’emploi et aux affaires sociales, et doit conduire les parties au renforcement de la coopération, notamment par des échanges d’informations et d’expériences.

 

Dans le domaine de la santé, il convient d’anticiper un approfondissement de la coopération mutuelle, l’échange d’informations et le partage d’expériences concernant leur politique dans les domaines de la santé et de la gestion efficace des problèmes sanitaires transfrontières (article 54).

 

En matière migratoire, l’Union européenne, ses Etats membres et l’Australie s’engagent à coopérer pour prévenir et contrôler l’immigration illégale, et, à réadmettre sur leur territoire leurs ressortissants en séjour irrégulier sur le territoire de l’autre partie à la demande de cette dernière (article 38).

6.                 Conséquences environnementales

 

L’accord doit permettre à l’Union européenne et à l’Australie de mieux protéger, préserver et gérer de manière durable les ressources naturelles et la diversité biologique en tant qu’éléments essentiels au développement des générations actuelles et futures. Le changement climatique est quant à lui abordé dans l’article 46. Les Parties reconnaissent la menace mondiale commune que constitue le changement climatique ainsi que la nécessité de prendre des mesures visant à réduire les émissions afin de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère en maintenant une croissance économique durable.

 

Grâce à l’accord, l’Union européenne et l’Australie doivent renforcer leur coopération dans le domaine en favorisant l’échange d’informations, d’expertise technique et de pratiques environnementales, la préservation et l’exploitation durable de la biodiversité; la préservation et le contrôle de la pollution et de la dégradation de l’environnement côtier et marin. En outre, elles s’engagent à collaborer dans le domaine des technologies sobres en carbone, qu’il s’agisse de recherche, de développement, de diffusion, d’utilisation et de transfert, en vue d’atténuer les émissions de gaz à effet de serre, et à prôner une utilisation efficace des ressources, tout en maintenant la croissance économique.

 

Enfin, l’accord doit permettre à l’UE et l’Australie de mieux coopérer sur les questions sanitaires et phytosanitaires dans le but de protéger la santé et la vie des personnes, de la faune et de la flore sur leur territoire respectif en se réunissant régulièrement afin d’échanger leurs vues sur la législation en matière sanitaire et phytosanitaire et de bien-être animal, sur les systèmes de certification, d’inspection et de mise en œuvre, ainsi que sur les procédures de surveillance et pour régler les problèmes résultant de l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires;

 

Conséquences sur la jeunesse

 

L’article 43 de l’accord ouvre la porte à une plus grande coopération entre l’UE et l’Australie dans les domaines de l’éducation, de la formation et des questions relatives à la jeunesse (article 43). En effet, l’éducation a une place centrale dans le processus de création d’emplois de qualité dans les économies fondées sur la connaissance. Le dialogue sur les politiques d’éducation et de formation sera poursuivi et les échanges d’étudiants, de membres d’établissements d’enseignement supérieur, d’enseignants et de jeunes travailleurs seront facilités. Des projets communs de coopération pourront être  envisagés entre établissements d’enseignement et de formation dans l’Union et en Australie, en vue de promouvoir l’élaboration des programmes de cours, la mise sur pied de programmes d’études et de diplômes communs et la mobilité des étudiants et des enseignants.

 

7.                Conséquences administratives 

 

Le présent accord prévoit la mise en place d’un comité mixte, composé de représentants des parties, qui se réunira une fois par an, alternativement dans l’Union européenne et en Australie, sauf si les parties en décident autrement. Le comité mixte peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés (article 56). Les coûts seront supportés par l’Union européenne et par l’Australie, coprésidents du comité mixte.

A l’article 39, l’Australie reconnait la possibilité pour un Etat membre d’exercer la protection consulaire pour les ressortissants d’autres Etats membres sur son territoire et inversement, prévoit la possibilité pour l’Australie de représenter ou de se faire représenter par un pays tiers dans un Etat membre de l’Union européenne.

 

La plupart des pays de l’UE ont des ambassades à Canberra. Seuls la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie et le Luxembourg ne possèdent pas d’ambassades dans le pays.

 

L’application du présent accord ne devrait pas avoir de conséquence notable en termes de charge de travail pour la section consulaire de l’ambassade de France à Canberra, le consulat général de France à Sydney et le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

 

V – État des signatures et ratifications

 

Au 7 octobre 2019, quatorze Etats membres de l’UE ont déjà ratifié l’accord (Bulgarie, Allemagne, Estonie, Espagne, Royaume-Uni, Croatie, Irlande, Luxembourg, Lettonie, Finlande, Hongrie, Slovénie, Belgique, République Tchèque) ainsi que l’Australie. 

 

Conformément aux dispositions de l’article 61.2, et après le dépôt par l’Australie de son instrument de ratification le 4 septembre 2018, l’accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie est appliqué à titre provisoire à partir du 4 octobre, uniquement pour les dispositions relevant de la compétence de l’Union (cf. décision UE- 2017/1546 du 29 septembre 2016)[30].

 

VI -  Déclarations ou réserves

 

Le Gouvernement français n’envisage pas de faire de réserve ou de déclaration.