ASSEMBLÉE NATIONALE

30 janvier 2024

(14 heures 30)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Mathilde PANOT, M. Boris VALLAUD, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 146 de leurs collègues

 

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution)

 

 

Le 9 janvier 2024, le Président de la République a nommé M. Gabriel Attal aux fonctions de Premier ministre. Le Parlement aura donc attendu vingt-et-un jours avant que M. Gabriel Attal daigne prononcer la déclaration de politique générale d’un Gouvernement qui, de surcroît, demeure incomplet.

 

Sans objectif politique clair, sans portefeuilles ni périmètres ministériels définitivement actés, M. Gabriel Attal est, depuis trois semaines, le capitaine d’un bateau à la dérive. À peine constitué, ce Gouvernement irresponsable collectionne déjà les scandales et motifs de défiance : attaques publiques et mensonges de la ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux olympiques pour mieux dénigrer l’école publique et défendre un établissement scolaire aux pratiques jugées contraires à la loi ; mépris de l’État de droit par un ministre de l’Intérieur s’arrogeant le droit de décider quelles violations de la loi sont légitimes ou non.

 

Rappelons également que l’installation de ce Gouvernement fait suite au vote d’une loi Immigration écrite avec la droite, au contenu contraire à nos valeurs les plus fondamentales au point d’avoir recueilli les voix de l’extrême-droite, sans lesquelles elle n’aurait pas pu être adoptée.

 

Bien qu’aux termes de l’article 49 de la Constitution, le Premier ministre “engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale”, M. Gabriel Attal refuse de solliciter un vote de confiance à l’issue de sa déclaration de politique générale. Comme sa prédécesseure, il fait le choix de s’inscrire à l’encontre d’une tradition parlementaire appliquée sans discontinuer par tous les Premiers ministres depuis 1993.

 

S’affranchir du vote de confiance, c’est choisir de déroger aux principes fondamentaux d’une démocratie parlementaire. Par ce choix, M. Gabriel Attal préfère gouverner du seul fait du Prince et s’exonère de la légitimité politique nécessaire pour prétendre conduire la politique de la Nation.

 

Le président de la République ne dispose pas au sein de l’Assemblée nationale d’une majorité absolue de députés soutenant le programme qu’il a défendu à l’élection présidentielle. Le Peuple ne lui a confié ni mandat clair, ni blanc seing. Plutôt que de prendre acte du choix souverain des électeurs et de gouverner en conséquence, le Premier ministre privilégie une nouvelle fois de mépriser la représentation nationale. Or, en l’absence de vote de confiance, les parlementaires ne peuvent exprimer solennellement leur choix d’être dans le soutien ou l’opposition au projet défendu par ce Gouvernement.

 

Nouveau Gouvernement, mêmes méthodes : ce refus du Premier ministre ne peut que laisser présumer de la continuation des méthodes les plus autoritaires que permet la Ve République, au service d’un mandat présidentiel crépusculaire sans majorité parlementaire, ni populaire.

 

Pour toutes ces raisons, nous, députées et députés, considérons qu’il est primordial de maintenir la possibilité pour les parlementaires de s’exprimer par un vote. Ce vote permettra de clarifier à l’Assemblée et dans le pays, qui est dans le soutien ou dans l’opposition au gouvernement. Seuls celles et ceux qui voteraient la défiance seront dans l’opposition au pouvoir.

 

C’est pourquoi nous avons décidé de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, pour permettre une expression démocratique par un vote solennel traduisant notre défiance à l’endroit de ce Gouvernement.

Les signataires :

 

Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Roger Vicot, Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Nicolas Thierry, M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Jiovanny William,