ASSEMBLÉE NATIONALE

28 septembre 2023

(0 heure)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par M. Boris VALLAUD, Mme Mathilde PANOT, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE

et 142 de leurs collègues

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

 

La Première Ministre a aujourd’hui fait le choix, deux jours après le début de la session extraordinaire et à quelques jours de la reprise de la session ordinaire, de recourir, pour la douzième fois depuis le début de la législature, aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin de faire adopter en nouvelle lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027.

 

Rappelons que ce projet de loi n’avait pas trouvé de majorité il y a un an de cela, ni en première lecture à l’Assemblée nationale, ni en commission mixte paritaire.

 

Les lois de programmation des finances publiques, si elles n’ont pas le statut de loi de finances et disposent d’une normativité très limitée, restent des textes avec une portée politique importante, en s’inscrivant dans une démarche pluriannuelle et en cadrant la trajectoire financière globale de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

 

Pour revenir au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027, son contenu est symptomatique des choix budgétaires et financiers idéologiques du gouvernement et désastreux pour notre cohésion sociale.

 

Ainsi, la trajectoire fixée pour les dépenses publiques est la traduction de la cure d’austérité voulue par le gouvernement, qui cible d’abord les plus précaires et qui s’impose également à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. S’agissant de la trajectoire des recettes publiques, elle correspond à une politique fiscale qui fragilise fortement les recettes de l’État par une baisse des prélèvements obligatoires au bénéfice des grands groupes et des plus aisés. 

 

Alors qu’un Français sur six déclare ne pas manger à sa faim, que la mise en œuvre de la transition écologique manque structurellement de moyens, que près de la moitié des services d’urgence ont fermé au moins une fois au cours de l’été faute de ressources humaines suffisantes et qu’il manque au moins un professeur dans la moitié des collèges et lycées, l’horizon fixé par le gouvernement est celui d’un élargissement des privilèges de quelques-uns, au prix de la destruction du bien commun.

Enfin, les députées et députés signataires de cette motion de censure réfutent fermement l’argumentation du gouvernement qui justifie la nécessité d’adopter définitivement le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 par le fait que cette adoption serait la condition sine qua non pour le déblocage de fonds européens.

 

Parce que ce projet de loi n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale, parce que la trajectoire financière qu’il fixe est délétère pour le pays, parce que ce recours au 49.3 précède le recours à une dizaine d’autres recours du même type sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est proposé par cette motion de censurer le gouvernement.

 

 

Les signataires :

 

M. Boris Vallaud ; Mme Mathilde Panot ; Mme Cyrielle Chatelain ; M. André Chassaigne ; Mme Nadège Abomangoli ; M. Laurent Alexandre ; M. Gabriel Amard ; Mme Ségolène Amiot ; Mme Farida Amrani ; M. Rodrigo Arenas ; Mme Christine Arrighi ; Mme Clémentine Autain ; M. Joël Aviragnet ; M. Christian Baptiste ; Mme Marie-Noëlle Battistel ; M. Julien Bayou ; Mme Lisa Belluco ; M. Ugo Bernalicis ; M. Christophe Bex ; M. Carlos Martens Bilongo ; M. Manuel Bompard ; M. Mickaël Bouloux ; M. Idir Boumertit ; Mme Soumya Bourouaha ; M. Louis Boyard ; M. Philippe Brun ; M. Elie Califer ; M. Aymeric Caron ; M. Sylvain Carrière ; M. Jean-Victor Castor ; M. Steve Chailloux ; M. Florian Chauche ; Mme Sophia Chikirou ; M. Hadrien Clouet ; M. Éric Coquerel ; M. Alexis Corbière ; M. Jean-François Coulomme ; Mme Catherine Couturier ; M. Hendrik Davi ; M. Alain David ; M. Arthur Delaporte ; M. Stéphane Delautrette ; M. Sébastien Delogu ; M. Pierre Dharréville ; Mme Alma Dufour ; M. Inaki Echaniz ; Mme Karen Erodi ; Mme Martine Etienne, Mme Elsa Faucillon, M. Olivier Faure, M. Emmanuel Fernandes ; Mme Sylvie Ferrer ; Mme Caroline Fiat ; M. Perceval Gaillard ; Mme Marie-Charlotte Garin ; M. Guillaume Garot ; Mme Raquel Garrido ; M. Jérôme Guedj ; Mme Clémence Guetté ; M. David Guiraud ; M. Johnny Hajjar ; Mme Mathilde Hignet ; Mme Chantal Jourdan ; M. Hubert Julien-Laferrière ; M. Sébastien Jumel ; Mme Marietta Karamanli ; Mme Emeline K/Bidi ; Mme Rachel Keke ; Mme Fatiha Keloua Hachi , M. Andy Kerbrat ; M. Bastien Lachaud ; Mme Julie Laernoes , M. Maxime Laisney ; M. Arnaud Le Gall ; M. Tematai Le Gayic ; M. Antoine Léaument ; Mme Karine Lebon ; Mme Élise Leboucher ; M. Jean-Paul Lecoq ; Mme Charlotte Leduc ; M. Jérôme Legavre ; Mme Sarah Legrain ;  Mme Murielle Lepvraud ; M. Gérard Leseul ; M. Benjamin Lucas ; M. Frédéric Maillot ; Mme Élisa Martin ; Mme Pascale Martin ; M. William Martinet ; M. Frédéric Mathieu ; M. Damien Maudet ; Mme Marianne Maximi ; Mme Manon Meunier ; M. Yannick Monnet ; M. Marcellin Nadeau ; M. Philippe Naillet ; M. Jean-Philippe Nilor ; Mme Danièle Obono ; Mme Nathalie Oziol ; Mme Francesca Pasquini ; M. Bertrand Petit ; M. Stéphane Peu ; M. Sébastien Peytavie ; Mme Anna Pic ; M. René Pilato ; M. François Piquemal ; Mme Christine Pires Beaune ; Mme Marie Pochon ; M. Thomas Portes ; M. Dominique Potier ; M. Loïc Prud'homme ; M. Adrien Quatennens ; Mme Valérie Rabault ; M. Jean-Hugues Ratenon ; M. Jean-Claude Raux ; Mme Sandra Regol ; Mme Mereana Reid Arbelot ; M. Davy Rimane ; M. Sébastien Rome ; Mme Claudia Rouaux ; Mme Sandrine Rousseau ; M. Fabien Roussel ; M. François Ruffin ; M. Aurélien Saintoul ; M. Michel Sala ; M. Nicolas Sansu ; Mme Isabelle Santiago ; Mme Eva Sas ; M. Hervé Saulignac ; Mme Sabrina Sebaihi ; Mme Danielle Simonnet ; Mme Ersilia Soudais ; Mme Anne Stambach-Terrenoir ; Mme Sophie Taillé-Polian ; Mme Andrée Taurinya ; M. Matthias Tavel ; M. Jean-Marc Tellier ; M. Nicolas Thierry ; Mme Mélanie Thomin ; Mme Aurélie Trouvé ; Mme Cécile Untermaier ; M. Paul Vannier ; M. Roger Vicot ; M. Léo Walter ; M. Jiovanny William ; M. Hubert Wulfranc.