ASSEMBLÉE NATIONALE

7 novembre 2023

(23 heures 52)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Mathilde PANOT et 77 députés

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

 

Après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 sur la première partie du projet de loi de finances le 18 octobre, le gouvernement ampute de nouveau le pouvoir législatif de ses droits imprescriptibles en choisissant, pour la seizième fois, de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Ainsi, la moitié des missions qui composent le budget de l’État et des milliers d’amendements propositionnels déposés par les oppositions ne seront pas examinées. Le gouvernement impose un budget à la baisse, sur lequel il refuse aux élus de la nation le droit de débattre.

 

En début d’examen, Monsieur Le Maire annonçait proposer un texte qui écrase la dépense publique de 16 milliards d’euros supplémentaires pour cette année, au nom de l’austérité budgétaire. Mais quelle fierté y-a-t-il là-dedans ?

 

Quelle fierté y-a-t-il, à étouffer une fois de plus les espoirs de millions de personnes de voir leur vie s’améliorer en 2024, en balayant du revers de la main nos amendements adopté par la représentation nationale ? 1,5 milliards d’euros de crédits supplémentaire pourraient être accordés au développement du fret ferroviaire. 4000 accompagnants des élèves en situation de handicap pourraient être recrutés. 10 000 places d’hébergement pourraient être ouvertes. Les moyens consacrés au logement publique dans les territoires transocéaniques pourraient être doublés. 500 millions d’euros pourraient être investis dans la rénovation des canalisations, pour lutter contre les déperditions d’eau. Que deviendront ces mesures de justice sociale et fiscale adoptées par la démocratie représentative ?

 

Quelle fierté y-a-t-il à se targuer de 16 milliards d’euros d’économie par la sous-dotation structurelle de nos collectivités territoriales, de nos écoles, de nos hôpitaux, alors que nos services publics sont étranglés par l’inflation et au bord de la rupture ?

 

Quelle fierté y-a-t-il à réaliser 10 milliards d’euros d’économies par la suppression du « bouclier tarifaire » ? Un dispositif qui protégeait davantage les spéculateurs de l’énergie que les Français, au détriment du budget de l’État, mais qui n’est remplacé par aucun dispositif, laissant les citoyennes et les citoyens seules et seuls face aux coûts de l’énergie alors que 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique et 22 % des Français souffrent du froid. Dans le même temps, le gouvernement accroit de 10 milliards, par l’augmentation des crédits de la mission Remboursement et Dégrèvements, le montant des niches fiscales, inutiles, coûteuses et injustes.

 

La cure d’austérité du gouvernement se heurte à ses propres contradictions autoritaires. Alors qu’il refuse toute mesure sociale au nom de l’orthodoxie budgétaire, il a rejeté par un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, les 20 milliards d’euros de hausses de recettes votées en commission des finances lors de la première partie de ce projet de loi de finances. Renforcement de la taxe sur les transactions financières ? Balayé ! Imposition universelle ciblée sur les particuliers ? Balayée ! Retour de « l’exit-tax » ? Balayé !

 

Parce que chaque utilisation de l’article 49 alinéa 3 est une nouvelle étape dans la pente autoritaire dévalée par le gouvernement, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons une motion de censure.

 

 

 

Les signataires :

 

Mme Mathilde Panot, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean‑Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean‑Paul Lecoq.