ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2023
(18 heures)
MOTION DE CENSURE
présentée par Mme Marine LE PEN et 87 de ses collègues
(déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution)
La Première ministre ayant choisi de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous, députés du Groupe Rassemblement national, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement.
Alors que les impôts augmenteront de 17 milliards d’euros l’année prochaine, le PLFSS pour 2024 poursuit la lente et progressive dégradation de notre système de santé.
Au détriment des patients, ce budget d’austérité du gouvernement d’Elisabeth Borne ne compense pas les effets de l’inflation et rien n’est fait pour éviter le creusement du déficit de la Sécurité sociale qui doit atteindre 8,8 milliards d’euros cette année, 11,2 milliards d’euros en 2024 et 17,5 milliards d’euros en 2027.
Alors que tomber malade n’est pas un choix et que de plus en plus de Français renoncent aux soins, le PLFSS pour 2024 prévoit encore des mesures contraires à l’intérêt général, bien que le gouvernement ait reculé sous la pression, pour l’instant, à l’idée de ponctionner 1 à 3 milliards d’euros sur les excédents du régime AGIRC-ARCCO qui gère les retraites complémentaires.
Ce budget, faisant fi de la crise du pouvoir d’achat qui touche nos compatriotes depuis des mois, ne proposant aucune économie structurelle notamment à travers une réforme de la politique migratoire qui pèse lourdement sur notre modèle social et n’offrant aucune mesure de justice sociale à la hauteur, ne répond en rien aux enjeux sociaux et sanitaires de notre pays. Ce qui explique d’ailleurs pourquoi le texte a été rejeté par la Commission des Affaires sociales le 20 octobre.
C’est pourquoi nous déposons cette motion de censure afin que la partie recette du PLFSS pour 2024 ne soit pas adoptée.
Les signataires :
Mme Marine Le Pen, M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean‑Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu.