ASSEMBLÉE NATIONALE

16 décembre 2023

(20 heures 29)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Mathilde PANOT et 77 députés

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

Pour la vingt-deuxième fois en moins de dix-huit mois, la Première Ministre Borne recourt à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, ce samedi 16 décembre sur la seconde partie du projet de loi de finances pour l’année 2024. Par ce déni de démocratie, le pouvoir exécutif isolé décidera seul des dépenses publiques. Ce budget austéritaire ne pourra être ni voté, ni même débattu au sein de cet hémicycle. Il s’agit d’une nouvelle démonstration du mépris que le gouvernement porte au travail parlementaire, à l’Assemblée nationale, et à la séparation des pouvoirs au sein de la République.

 

Ce projet de loi de finances pour l’année 2024 était pourtant l’occasion de mettre un terme à des années baisses drastiques des dépenses publiques, en raison d’une évolution structurellement sous le niveau des besoins. Ce projet de loi de finances était l’occasion de mettre en place les mesures adoptées en première lecture lors de son examen en commission des finances : s’engager réellement dans la bifurcation écologique avec un plan pour le développement du fret ferroviaire, avec l’autonomie énergétique des territoires ultramarins, avec la réparation des canalisations des collectivités territoriales. Il n’en est rien. Au lieu de cela, le gouvernement impose une baisse des dépenses publiques de 14,85 milliards d’euros en 2024, au mépris de nos services publics qui subissent l’inflation au même titre que chaque personne de ce pays.

 

En plus de subir l’inflation, chaque personne devra subir l’austérité que le gouvernement impose au pays. Plus de quatre millions de personnes subissent le mal-logement, et le gouvernement rejette les aides à l’hébergement d’urgence. Plus d’une personne sur six ne parvient plus à manger à sa faim, et le gouvernement refuse de donner les moyens à l’aide alimentaire demandés par les associations.

 

En imposant seul et de manière autoritaire cette cure d’austérité aux citoyennes et aux citoyens de ce pays, le gouvernement démontre sa déconnexion avec l’urgence sociale. En bafouant l’opposition démocratique, il démontre une fois de plus qu’il est prêt à museler la démocratie parlementaire pour défendre les intérêts des puissants. Fidèles à ce que nous dicte l’intérêt général, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.

 

 

 

 

 

Les signataires :

 

Mme Mathilde Panot, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean‑Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean‑Paul Lecoq.