ASSEMBLÉE NATIONALE

10 février 2025

 

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Mathilde Panot et 73 de ses collègues

 

 

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

Pour la quatrième fois en une semaine, le Premier Ministre nommé au mépris des urnes a recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour imposer l’adoption d’un projet de loi. À nouveau, le pouvoir législatif se retrouve privé de ses droits. La représentation nationale n’aura pas la possibilité de débattre de la partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Pour affirmer leur opposition au Gouvernement, les parlementaires disposent de leur dernier droit constitutionnel : la censure.

Voter la censure est une nécessité pour protéger nos concitoyennes et concitoyens d’un Gouvernement décidé à multiplier les mesures d’économie sur leur santé. La hausse insuffisante de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie cache une baisse des moyens réels : ce sont à minima 4 milliards d’euros de coupes budgétaires qui pèseront sur les patients et les soignants, à travers des mesures dites “d’efficience” sur les établissements de santé, la médecine de ville et la “régulation” des dépenses sur les produits de santé ou les transports sanitaires. L’abaissement par décret du plafond des indemnités journalières de 1,6 à 1,4 fois le Smic est toujours sur la table pour atteindre les objectifs de réduction des dépenses.

Voter la censure est une nécessité pour protéger les assurés de nouveaux transferts de charges aux complémentaires santé via l’instauration d’un ticket modérateur sur les soins de prévention dentaire ou la future taxe d’un milliard d’euros sur les organismes complémentaires annoncée par le Gouvernement. Des mesures qui accentueront la hausse des prix des contrats complémentaires au détriment du pouvoir d’achat : inévitablement, se soigner coûtera encore plus cher en 2025.

Voter la censure est le seul moyen d’empêcher l’adoption de dispositions venant renforcer la suspicion généralisée envers les patients, accusés de fraude sociale ou d’une prétendue surconsommation des soins : « taxe lapin » qui accentuera le renoncement aux soins, suppression du service médical de la Caisse nationale d’assurance-maladie menaçant l’indépendance des praticiens-conseils, conditionnement du remboursement de produits de santé à la production inutile de justificatifs réduisant le temps médical…

Par ce texte, le Gouvernement poursuit la politique de liquidation des droits sociaux dont l’impact sera insupportable pour les plus fragiles. Prenons l’exemple des apprentis : le Premier Ministre compte récupérer 360 millions d’euros sur leur dos en leur appliquant la CSG et la CRDS, l’équivalent d’une taxe mensuelle de 24 euros pour une rémunération de 1042€ par mois. Une mesure injuste, alors que rien n’est fait pour corriger l’insuffisance des recettes et le sous-financement des régimes de base.

Les insuffisances des secteurs de la santé et médico-sociaux menacent directement les malades, les personnes vulnérables et les professionnels qui n’en peuvent plus de compenser par leur engagement les défaillances collectives. Dans ce contexte, les nouvelles annonces de François Bayrou sont dérisoires : le milliard accordé aux hôpitaux ne couvre même pas les pertes financières subies par le seul hôpital public face au refus de compenser l’inflation, et évaluées à 1,3 milliard d’euros en 2024.

Le Gouvernement continue de passer en force pour imposer un budget de régression sociale. Fidèles aux engagements pris lors de la constitution du Nouveau Front Populaire, nous continuons à porter une alternative en rupture avec le chaos démocratique, écologique et social orchestré par Emmanuel Macron. Pour toutes ces raisons, et conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.

 

 

 

 

Les signataires :

 

Mme Mathilde Panot, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Aurélien Le Coq, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier