ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2025
(17 heures 40)
MOTION DE CENSURE
présentée par Mme Mathilde PANOT et 90 députés
(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)
Après avoir choisi de reprendre l'examen d’un projet de loi de finances pour 2025 historiquement austéritaire, puis en avoir amplifié les effets délétères, le Premier Ministre, nommé au mépris du résultat des élections législatives, ampute le pouvoir législatif de ses droits et choisit de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Ainsi, le Gouvernement dénie au Parlement le contrôle sur le budget de la Nation, et prive la représentation nationale de débats permettant d'assurer le financement de nos services publics.
Les dégâts provoqués par sept années de gouvernements issus des rangs d’Emmanuel Macron sont considérables. La diminution de plus de 62 milliards d’euros des recettes de l’État, au profit des très grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés, a alimenté un déficit budgétaire record. Ce déficit, dont la responsabilité incombe intégralement à un pouvoir qui a passé les dernières années à prétendre le combattre, sert désormais de prétexte pour imposer aux citoyennes et aux citoyens de ce pays une casse sociale sans précédent.
Au nom des 50 milliards d’économies, ce projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit 25 milliards d’euros de baisses de la dépense publique. Par cette amputation, équivalente à plus d’un vingtième du budget de l’État, des moyens consacrés à nos services publics, à nos collectivités territoriales, et à nos politiques sociales et environnementales, c’est la totalité de l’action publique que le gouvernement Bayrou choisit de menacer. C'est aussi le destin de plus de 2,7 millions d'ultramarins qui est remis en cause avec un budget qui ne répond pas aux attentes des péi dits d’Outre-Mer. En effet, avec un budget global qui reste inférieur à celui de 2024, ce sont autant de crises, comme celles du logement et de la vie chère, qui ne seront pas résolues.
Parmi les mesures les plus injustes que le Gouvernement voudrait imposer en recourant à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, une hausse des tarifs sur l'électricité qui frapperait indifféremment tous les ménages, notamment les plus précaires, afin de financer les investissements que le Gouvernement refuse de réaliser dans l’énergie. Refuser de censurer le Gouvernement, c’est être complice de cette mesure inique.
Pourtant, d’autres solutions existent. Elles ont été adoptées par amendement lors de l’examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour l’année 2025. L’imposition des multinationales sur leur activité véritablement réalisée en France, la taxation minimale du patrimoine des milliardaires, le rétablissement progressif de la contribution sur la valeur ajoutée des grandes entreprises, ou encore le renforcement de la taxation des dividendes et des rachats d’actions sont autant de mesures qui ont su trouver des majorités dans la représentation nationale. Elles permettent de dégager plus de 60 milliards d’euros de recettes nouvelles, soit bien davantage que le montant d’économies que ce Gouvernement présente comme nécessaires pour l’année 2025.
Il est donc possible de garantir des moyens pour nos services publics, à condition que chacune et chacun contribuent à la hauteur de ses moyens. Ce Gouvernement fait précisément l’inverse. Fidèle à la culture macroniste de baisse sans fin des impôts pour les plus riches, le gouvernement Bayrou a repris à son compte la dégradation des recettes fiscales de 4,5 milliards d’euros supplémentaires mise en place par le Sénat.
Ce Gouvernement piétine la démocratie parlementaire pour imposer au peuple français la destruction des services publics, son patrimoine commun. Fidèles aux engagements pris lors de la constitution du Nouveau Front Populaire, nous continuons à porter une alternative en rupture avec le chaos démocratique, écologique et social orchestré par Emmanuel Macron. Pour cette raison, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.
Les signataires :
Mme Mathilde Panot, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Édouard Bénard, M. Karim Ben Cheikh, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Arnaud Bonnet, M. Idir Boumertit, Mme Soumya Bourouaha, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-Victor Castor, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Elsa Faucillon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Marie‑Charlotte Garin, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, Mme Émeline K/Bidi, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Aurélien Le Coq, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Frédéric Maillot, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Davy Rimane, Mme Sandrine Rousseau, M. Arnaud Saint‑Martin, M. Aurélien Saintoul, M. Nicolas Sansu, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier.