N° 196

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Bernard BROCHAND, Stéphane VIRY, Bernard PERRUT, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Aurélien PRADIÉ, Pierre VATIN, Brigitte KUSTER, Frédérique MEUNIER, Nathalie BASSIRE, Xavier BRETON, Alain RAMADIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Thibault BAZIN, Jean‑Luc REITZER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑François PARIGI, Pierre CORDIER, Vincent ROLLAND, Marc LE FUR, Bérengère POLETTI, Virginie DUBY‑MULLER, Marie‑Christine DALLOZ, Jean‑Yves BONY, Isabelle VALENTIN, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Martial SADDIER, Damien ABAD, Valérie BEAUVAIS, Daniel FASQUELLE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour l’année scolaire 2015‑2016, 278 978 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale : 160 043 dans le premier degré et 118 935 dans le second degré.

Tout doit être mis en œuvre pour faciliter le parcours scolaire des élèves handicapés.

La loi du 11 février 2005 s’était fixé pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ».

Plusieurs dispositions ont été prises pour aider les élèves en situation de handicap à la vie quotidienne dans les établissements.

Depuis la rentrée scolaire 2014, ce sont 28 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui apportent une aide individuelle, mutualisée ou collective pour l’inclusion scolaire des élèves handicapés, soit 18 000 ETP (Emploi temps plein). Ils interviennent pour permettre à ces élèves d’accomplir des gestes qu’ils ne peuvent faire seul, travaillent en collaboration avec les enseignants, facilitent le contact entre ces élèves et leurs camarades de classe, tout en veillant à les encourager dans leurs progrès en autonomie.

C’est auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) que les parents doivent se rapprocher afin d’obtenir l’aide d’AESH. Toutefois, lorsque cette demande est faite pour un enfant scolarisé dans une école hors contrat, les MDPH ne peuvent répondre favorablement et attribuer une aide financière. Or, bien souvent, les enfants sont scolarisés dans de tels établissements car la scolarité est plus adaptée avec des effectifs plus réduits. Les parents y sont parfois contraints ne trouvant aucune place dans des établissements sous contrat. Il est pourtant préférable pour un enfant en situation de handicap d’être scolarisé plutôt que d’être placé dans un centre spécialisé.

La législation actuelle conduit à une inégalité de traitement au détriment des enfants handicapés en raison de l’exercice, par leurs parents, d’un droit pourtant intégré au bloc de constitutionnalité. Rien ne permet de justifier une telle discrimination entre les enfants souffrants d’un handicap.

C’est pourquoi, il convient de modifier le premier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation afin d’y inclure les établissements hors contrat.

 

 

 

proposition de loi

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑3. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public, d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du présent code ou d’un établissement hors contrat agréé par l’État requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 916‑1. »