N° 1195

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire le port du casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées pour les enfants de moins de quatorze ans,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurence TRASTOUR‑ISNART, Marianne DUBOIS, Jacques CATTIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Didier QUENTIN, Ian BOUCARD, Éric PAUGET, Jean‑Claude BOUCHET, Sébastien LECLERC, Jean‑Yves BONY, Bernard PERRUT, Bernard BROCHAND, Jean‑Luc REITZER, Michel VIALAY, Bérengère POLETTI, Michel HERBILLON, Nicolas FORISSIER, Valérie LACROUTE, Laurent FURST, Valérie BEAUVAIS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année en France, ce ne sont pas moins d’un million d’enfants qui pratiquent un sport de glisse à la montagne ([1]).

Or environ 40 000 d’entre eux ne portent toujours pas de casque lors de la pratique de ces sports (1).

Pourtant, le jeune public est particulièrement vulnérable sur les pistes, puisque le risque pour un enfant d’être victime d’un traumatisme crânien lors d’une collision est trois fois plus grand que pour les adultes.

Dans ce cas de figure, porter un casque diminue par dix le risque d’être victime d’un traumatisme crânien([2]). Bien souvent, il permet de leur éviter un passage à l’hôpital et de leur éviter des lésions cérébrales irréversibles ayant un impact considérable sur leur vie et sur celles de leurs proches.

Certains pays ayant mesuré l’importance de cette mesure de prévention ont décidé de rendre obligatoire le port du casque pour les enfants de moins de 14 ans. Il s’agit notamment des États‑Unis, de l’Italie et de l’Autriche([3]).

Si la France a pris conscience de la nécessité d’imposer le port du casque pour les enfants de moins de 12 ans pratiquant la bicyclette, il s’impose de prendre une mesure quasi‑similaire pour le jeune public sur les pistes de ski.

C’est pourquoi, l’objet de la présente proposition de loi est de rendre obligatoire le port d’un casque pour la pratique du ski et de ses activités assimilées comme le « snowboard » pour les enfants de moins de quatorze ans. Le non‑respect de cette obligation sera sanctionné par le paiement d’une amende de quatrième classe.

Cette forme concrète de prévention encouragera le jeune public à pratiquer avec prudence les sports d’hiver de glisse et permettra surtout de limiter les accidents, ou du moins d’en limiter la portée.

Enfin, en imposant le casque aux plus jeunes, l’objectif est également de les habituer à cet équipement pour que son port devienne une évidence plus tard à l’adolescence ou à l’âge adulte. Cette mesure peut également inciter les parents à adopter le casque pour montrer le bon exemple à leurs enfants.

Tels sont les motifs de cette proposition de loi que je vous invite, Mesdames, Messieurs, à adopter.

 

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article 611‑1 du code pénal, il est inséré un titre II ainsi rédigé :

« Titre II 

« De la pratique des sports d’hiver pour les enfants de moins de quatorze ans

« Art. 611‑2. – Le fait d’exposer un enfant de moins de quatorze ans à des blessures graves en s’abstenant de lui faire porter un casque pour la pratique des sports d’hiver de glisse est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les sports d’hiver de glisse concernés par le présent article sont : le ski et ses activités assimilées. »