N° 1200

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer des droits d’auteur une fois par an, les communes
de moins de 2 000 habitants, les sociétés d’éducation populaire
et les associations à but non lucratif pour l’organisation
de manifestations gratuites,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Yves BONY, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Claude de GANAY, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Gérard MENUEL, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Robin REDA, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans de nombreuses petites communes françaises, au sein d’associations et de sociétés d’éducation populaire, des manifestations gratuites sont organisées dans le but d’animer la vie des villes et villages.

Lors de ces manifestations (kermesse, bals, banquets...), qui se résument parfois à deux ou trois évènements par an pour les communes les moins peuplées, les organisateurs doivent demander une autorisation à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) pour diffuser un répertoire de musique.

Les droits perçus par la Sacem sont proportionnels aux recettes de l’évènement qui incluent les entrées, la restauration ou encore la consommation.

Si l’évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l’organiser.

Il est à noter que l’Association des maires de France (AMF) avait déjà obtenu en 2015 une simplification des démarches pour les communes de moins de 2 000 habitants ainsi que pour les associations qui organisent pour leurs communes des manifestations à destination de la population.

L’article L. 132‑21 du code de la propriété intellectuelle dispose que :

« L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.

Toutefois, les communes, pour l’organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d’éducation populaire, agréées par l’autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d’une réduction de ces redevances. »

Ces droits musicaux représentent toutefois une part importante du budget dévolu à l’organisation d’une manifestation et constituent parfois un frein pour les communes, les sociétés d’éducation populaire et les associations à but non lucratif qui ne possèdent pas toujours la trésorerie nécessaire pour faire face à cette dépense.

proposition de loi

Article unique

Le second alinéa de l’article L. 132‑21 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De plus, les communes de moins de 2 000 habitants, les sociétés d’éducation populaire ainsi que les associations à but non lucratif bénéficient d’une exonération totale de redevance, à raison d’une fois par an, si l’évènement organisé est gratuit ».